Accord relatif à l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : Discussion générale
debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Pfeffer.
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi tout d’abord de contextualiser en rappelant que la Cour pénale internationale exerce sa compétence pour les crimes ayant une portée internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et d’agression. L’accord entre notre pays et la Cour qu’il nous est demandé d’approuver vise à mettre en place un cadre général fixant les modalités d’exécution en France de condamnations prononcées par la Cour et le transfèrement sur notre territoire de détenus condamnés. Rappelons les limites évidentes des compétences de la CPI : elle a certes une vocation universelle, mais elle n’est pas reconnue par tous les pays, notamment les États-Unis, la Chine et la Russie. Nous, au Rassemblement national, le regrettons car elle peut être un outil efficace.
J’en viens à certains articles de cet accord qui sont en opposition avec notre vision de la coopération internationale, à commencer par l’article 8. Il prévoit de restreindre l’action de la justice française si la CPI a déjà condamné le criminel, donc de reconnaître la suprématie des jugements de la Cour sur ceux des juridictions françaises, une mesure en pleine contradiction avec notre volonté de garantir la souveraineté de la France dans tous les domaines.
L’article 14, quant à lui, prévoit que les frais liés à la détention du condamné soient à la charge de la France, y compris l’accueil et le suivi médical du détenu. Vu la longueur des peines prononcées, cela représenterait au minimum plusieurs centaines de milliers d’euros par personne. La France, comme le rapporteur l’a rappelé, étant déjà le troisième contributeur au budget de la CPI, avec 13,3 millions d’euros en 2022, il ne serait pas déraisonnable de demander à la Cour de prendre en charge les frais de détention sur son propre budget.
Et puis, il faut le dire, cet accord semble d’une utilité purement symbolique à plusieurs égards. L’un des arguments avancés par le rapporteur est d’ailleurs sa portée symbolique et diplomatique. En d’autres termes, nous accroîtrions avec cet accord l’influence de notre pays dans le monde et dans le système juridique international. Pourquoi pas ? Mais, alors que le président Macron a supprimé par décret le statut des diplomates français, en toute discrétion et sans aucune consultation ni des personnels du ministère des affaires étrangères, ni du Parlement, il y a bien d’autres sujets, s’agissant de l’influence de la France dans le monde, qui inquiètent notre groupe.
Revenons sur le fond du texte. Notre code de procédure pénale permet déjà l’exécution en France d’une peine prononcée par la CPI mais, en l’état actuel du droit, la mise en œuvre d’une telle coopération nécessite de négocier un accord chaque fois qu’il est question de désigner la France comme lieu d’exécution de la peine. Or, depuis sa création, il y a plus de vingt ans, la CPI a prononcé seulement cinq condamnations définitives. Cinq en vingt ans ! Aux termes de l’accord que nous examinons, douze pays seraient susceptibles d’accueillir les personnes condamnées. Au vu de ces éléments, un accord ad hoc chaque fois que la France serait désignée comme lieu d’exécution ne semble donc pas un acte totalement insurmontable.
De plus, il est précisé que l’entrée en vigueur de l’accord ne créera aucune obligation d’accueil d’une personne condamnée : il faudra une approbation explicite de la France et plusieurs critères seront pris en compte, tels que l’existence de places disponibles en détention. Mais, madame la secrétaire d’État, vu l’état déplorable de notre système carcéral et les très nombreuses promesses jamais tenues en ce domaine, y compris par votre gouvernement, ce point semble un obstacle tout à fait important à l’accueil de potentiels prisonniers.
Par ailleurs, je sais que l’objectif de l’accord n’est pas de créer de nouvelles qualifications criminelles, ce qui serait pourtant nécessaire. Devant l’explosion des filières de passeurs qui amènent des personnes à risquer chaque jour leur vie en Méditerranée, il serait intéressant d’amener la CPI à se pencher sur ces véritables trafics internationaux d’êtres humains avec l’aide complice d’ONG. Pour sanctionner ces pratiques assimilables à des crimes contre l’humanité, la France pourrait avoir un rôle moteur en encourageant l’adoption d’un nouvel amendement au statut de Rome, afin de permettre à la CPI d’établir toutes les responsabilités.
Pour conclure, je dirai que cet accord, très imparfait, ne correspond pas en tout point à notre vision de la coopération internationale sur les sujets de justice. Mais, étant donné sa portée symbolique et la faible chance que la France accueille un jour un détenu condamné, notre groupe s’abstiendra sur ce texte, qui ne sera probablement jamais appliqué dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Le 11 octobre 2021, la Cour pénale internationale et le gouvernement français ont conclu un accord sur l’exécution des peines. J’évoquerai le point particulier de l’accord selon lequel les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l’accepte. Certes, cette coopération renforcera le soutien de la France à l’égard de la CPI.
En outre, acceptant de devenir un État désigné par la CPI pour l’exécution des peines sur son territoire, la France témoigne de son implication dans la promotion de la coopération entre la CPI et les États parties, sans laquelle la Cour ne peut fonctionner. Pourtant, le système pénitentiaire français est loin de satisfaire à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 103, qui donne des lignes de conduite pour guider la présidence de la Cour dans ses décisions de placement en détention dans un État hôte. En effet, la surpopulation carcérale place la France dans une position délicate quant aux « règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ».
Les établissements pénitentiaires français comptaient, au mois d’août 2022, 71 819 détenus pour environ 60 000 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 118,3 % contre 109,5 % il y a un an. Ce taux atteignait 139 % dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les détenus en attente de jugement et ceux condamnés à de courtes peines. Au total, 48 prisons sont occupées à plus de 150 %, et la surpopulation carcérale contraint 1 827 prisonniers à dormir sur des matelas posés au sol. Le taux de suicide en prison atteint 1,7 pour 1 000 en prison, contre 0,12 pour 1 000 dans la population française.
Pourtant l’Observatoire international des prisons (OIP) avait obtenu, en janvier 2020, la condamnation historique de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par une décision enjoignant à notre pays de résorber définitivement sa surpopulation carcérale. Ni les lois sur l’encellulement individuel, ni les normes relatives à l’espace vital par personne détenue, telles que recommandées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ne sont respectées, alors même que, par un arrêt rendu le 30 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que le non-respect du principe de l’encellulement individuel « expose les personnes qui y sont soumises à un traitement inhumain ou dégradant », et qu’il constitue « une atteinte grave à une liberté fondamentale ».
Dans son rapport de juin 2022, l’OIP pointe également la détérioration importante des conditions de prise en charge des personnes détenues, les carences en matière d’offre d’activités et de travail, de préparation à la sortie, de prise en charge sanitaire, et les conséquences sur l’insertion ou la réinsertion. La situation est aggravée par la surpopulation des prisons et deux ans de crise sanitaire dont les effets sont venus bouleverser le quotidien des personnes détenues et de leurs proches.
Les réformes engagées en matière pénale et pénitentiaire avant et après la condamnation de la France par la CEDH ne permettent pas de juguler l’inflation carcérale ; au contraire, elles peuvent même y contribuer. Faute d’une politique volontariste, le nombre de prisonniers n’a cessé de croître dès la fin du premier confinement. Si des réformes ont été engagées, elles passent largement à côté des facteurs à l’origine de l’inflation carcérale.
Dans son rapport, l’OIP énumère les limites des réformes, ainsi que celles de la politique à la fois coûteuse et inefficace qui consiste à accroître de manière continue le nombre de places de prison. Elle déplore également l’impuissance des tribunaux à obtenir de l’administration qu’elle exécute les injonctions qui lui sont faites, alors que se multiplient les décisions de justice constatant l’indignité des conditions de détention et exigeant que soient prises en urgence des mesures pour y mettre un terme.
Ces chiffres et constats témoignent d’une réalité humainement inacceptable. Concrètement, les cellules sont surchargées et contraignent les détenus à la promiscuité. La question des sanitaires met en lumière l’impossibilité de disposer du minimum d’intimité, et de nombreux témoignages font état de la prolifération de nuisibles dans les cellules. Je pense, par exemple, à celui d’un détenu de la maison d’arrêt de Basse-Terre, en 2017, cité par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Nous sommes trois dans une cellule. Je dors au sol dans des locaux vétustes à moins d’un mètre d’une poubelle. La nuit, je suis réveillé par des cafards qui me marchent dessus. »
Dès lors, comment la France pourrait-elle respecter ses engagements relatifs à l’article 5 de l’accord dont on nous demande d’autoriser l’approbation ? Il prévoit « l’inspection périodique et impromptue des conditions de détention et du traitement des personnes condamnées par la Cour », inspection effectuée « par le Comité international de la Croix-Rouge » qui « présente un rapport confidentiel fondé sur [ses] constatations ». En effet, à moins de rendre publique une situation carcérale catastrophique, il est improbable que la France laisse cette association, indépendante de tout État, pénétrer dans ses cellules.
Ainsi, si on peut naturellement se féliciter de l’investissement et de la coopération de la France à l’égard de la CPI, j’émets de vives inquiétudes concernant les conditions dans lesquelles les peines pourraient être exécutées en France. Le calcul des places et de la capacité des établissements pénitentiaires doit être mis à jour dans une norme de nature réglementaire qui prenne en considération les recommandations des instances du Conseil de l’Europe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Je conclus, madame la présidente.
Nous voterons pour ce texte. J’en profite pour remercier l’administrateur de la commission des affaires étrangères pour le travail effectué sur le rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous félicite, monsieur Weissberg, pour votre excellent rapport qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
La France est un soutien historique de la CPI et s’engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai en conclusion sur les propos de l’excellent président de notre commission –, notamment dans la promotion de la coopération entre la Cour et les États parties. Elle est d’ailleurs l’un des États qui coopère le plus : on compte, en 2021, une trentaine de demandes d’entraide de la CPI instruites, et une dizaine de demandes de coopération du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris transmises à la Cour.
En vertu de l’accord qui fait l’objet de nos débats, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l’accepte. En outre, en établissant un cadre préétabli, cet accord permet à la France de se dispenser de la renégociation d’un accord ad hoc chaque fois qu’il serait question d’accueillir une personne condamnée – vous avez insisté sur cette disposition, monsieur le rapporteur.
Je conclus en ajoutant, et cela me semble essentiel, qu’il s’agit également de démontrer l’effort de la lutte contre l’impunité dans la répression des crimes internationaux les plus graves afin de rendre justice aux victimes et de maintenir un ordre international fondé sur le droit.
La situation en Ukraine nous le rappelle tous les jours : il est primordial de disposer d’une justice pénale internationale stable et effective. À ce titre, la Cour pénale internationale est concurrencée intellectuellement par l’idée de la création d’un tribunal ad hoc pour juger les crimes commis en Ukraine. Selon certains, ce tribunal permettrait notamment d’agir plus rapidement que la CPI et de juger le crime d’agression pour lequel la Cour n’a pas compétence en l’espèce, comme cela a été rappelé. Selon d’autres, la CPI a le mérite d’exister et de disposer des moyens nécessaires pour mener une enquête sur la situation en Ukraine, tout en étant peut-être davantage à l’abri d’une instrumentalisation politique qu’un tribunal spécial.
Dans ce contexte, je soutiens l’interpellation du Gouvernement par le président de la commission des affaires étrangères concernant notre code de procédure pénale qui est, en l’espèce, beaucoup trop restrictif – mon soutien compte évidemment pour peu de chose connaissant l’aura de notre président. Nous devons aller de l’avant car, sans cela, nos propos seraient vains, même si nous sommes heureux de les prononcer et de faire état de notre solidarité. S’ils ne se traduisent pas en actes juridiques, ce ne seront que des mots qui ne pourront satisfaire les demandes des pays victimes et des victimes des crimes pour lesquels la Cour pénale internationale est compétente.
Plus modestement, je me contente ce matin d’indiquer que le groupe Démocrate est favorable au texte. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Nous l’avons dit lors de l’examen du texte en commission, la France soutient le rôle de la Cour pénale internationale et a répondu à sa demande de coopération en acceptant de faire partie des États pouvant être lieu d’exécution des peines prononcées à l’égard de personnes condamnées.
L’article 103 du statut de Rome prévoit que les peines prononcées par la Cour sont exécutées sur le territoire d’un État partie qui, désigné par la Cour, a fait part de sa volonté d’accueillir les personnes condamnées. Des accords similaires de coopération et d’accueil des personnes condamnées par la Cour existent avec plusieurs pays : l’Argentine, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Géorgie, le Mali, la Norvège, la Serbie, la Suède et le Royaume-Uni. La France a signé avec la CPI, le 11 octobre 2021 à La Haye, un accord sur l’exécution des peines prononcées par cette dernière.
Cet accord permet – et il s’agit de l’une de ses principales avancées – de ne plus négocier au cas par cas un accord international ad hoc pour accueillir une personne condamnée 6726à une peine par la CPI, comme cela se fait jusqu’à aujourd’hui. Néanmoins, l’accord conclu entre la France et la CPI ne dispense pas cette dernière d’obtenir l’accord explicite de la France pour chaque accueil d’une personne condamnée : le principe reste celui du double consentement.
L’accord permet aussi de remédier à plusieurs difficultés juridiques. Je pense d’abord à celle relative à l’articulation entre normes nationales et internationales concernant notamment la délimitation du contrôle de l’exécution des peines et le contrôle des conditions de détention. Il y a ensuite le rôle du Comité international de la Croix-Rouge dans l’inspection des conditions de détention et le traitement des détenus. Il faut enfin ajouter l’inscription de la cessation de l’exécution des peines en cas d’événement de droit ou de fait imprévisible. L’ensemble des articles de l’accord a permis de répondre à ces difficultés.
Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous soutiendrons l’approbation d’un accord qui constitue une avancée, même si nous parlons pour l’instant d’un nombre très réduit de personnes. Nous espérons en outre que les responsables des crimes de guerre et autres abominations commises en Ukraine seront traduits devant la Cour pénale internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, et M. Christopher Weissberg, rapporteur, applaudissent également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (Renaissance) : Il n’existe pas de justice sans sanction. Cela vaut pour le droit français et doit aussi prévaloir pour le droit international. Nous avons aujourd’hui la chance de disposer, avec la Cour pénale internationale, d’une institution capable de juger et de condamner les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. C’est hautement symbolique : il s’agit désormais de donner à cette juridiction des moyens à la hauteur de ses ambitions.
L’accord qu’il nous est proposé d’approuver vise ainsi à donner à la CPI la capacité d’exécuter les peines qui y sont prononcées. Aujourd’hui encore, comme cela vient d’être rappelé, lorsque la Cour prononce une peine, elle dépend totalement des États pour son exécution. En effet, elle ne dispose pas de moyens propres et elle a besoin des États pour accueillir les condamnés. C’est pourquoi cet accord est indispensable et requiert le soutien convaincu du groupe Horizons et apparentés.
Tout d’abord, cet accord facilite l’exécution des peines. Il permet d’éviter des négociations systématiques lorsque la Cour demande à un pays, comme la France, d’accueillir un détenu. Belgique, Danemark, Autriche, Norvège ou encore Royaume-Uni : autant de pays qui disposent déjà d’un accord similaire à celui qui nous est présenté aujourd’hui.
Ensuite, cet accord favorise la réciprocité des liens qui unissent la France et la Cour pénale internationale. En votant ce projet de loi, nous préserverons la souveraineté française et notre liberté, notre droit d’accueillir ou non un détenu. La Cour doit elle-même respecter un principe d’égale répartition de l’exécution des peines entre tous les pays membres. Par ailleurs, l’accord permet à la Cour de contrôler les conditions de détention et, si besoin, de demander le transfert du détenu vers d’autres pays.
Enfin, cet accord constitue l’occasion de renouveler notre soutien à la Cour pénale internationale. Plus que jamais, et face au tragique de l’histoire, nous devons sans cesse rester mobilisés pour défendre les droits de l’homme. Il est ici question de préserver une institution qui, depuis sa création au lendemain de conflits majeurs en Europe, a montré toute son importance. Après la chute de l’Union des républiques socialistes soviétiques, l’URSS, la guerre revenait sur notre continent avec la guerre des Balkans, l’une des plus meurtrières depuis la seconde guerre mondiale. Nous n’oublions pas les nombreux crimes que ce conflit a provoqués ; la nécessité de juger les pays responsables des exactions commises s’étant imposée, le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé la mise en place d’un tribunal pénal international. Celui-ci a posé les fondements du statut de Rome et, avec lui, ceux de la Cour pénale internationale.
Trente ans plus tard, la guerre a éclaté une nouvelle fois en Europe. L’agression de l’Ukraine par l’armée russe a donné lieu à de nombreuses exactions. Une nouvelle fois, la Cour pénale internationale devra enquêter, juger et sanctionner les coupables ; elle aura, pour ce faire, besoin de tout notre soutien. La France a renouvelé à plusieurs reprises son engagement aux côtés de la Cour, notamment en participant au financement de l’enquête en Ukraine. En votant une résolution en soutien à l’Ukraine, l’Assemblée nationale a reconnu le rôle majeur que la Cour doit jouer pour que toute la lumière soit faite sur les crimes commis par le pouvoir moscovite. Aujourd’hui encore, notre assemblée se doit d’agir en cohérence afin que, demain, nul ne puisse ignorer le droit international.
En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera avec conviction ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Mes collègues l’ont dit avant moi : le projet de loi dont nous discutons ce matin aura, il est vrai, un impact limité. Depuis sa création, il y a de cela vingt ans, la Cour pénale internationale n’a prononcé que cinq condamnations définitives, pour trente-huit mandats d’arrêts et neuf citations à comparaître. Il n’en demeure pas moins que ce texte a une portée symbolique majeure, en raison de sa logique de dissuasion et de prévention. La Cour pénale internationale est une juridiction précieuse dans le combat contre les dictatures, les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre, combat dont notre pays, patrie de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit rester à l’avant-garde. Bien entendu, la France a toujours soutenu la CPI depuis sa création. La guerre, qui est de retour en Europe, vient chaque jour nous rappeler l’importance d’une juridiction capable de juger et de condamner les horreurs commises par une poignée de tyrans ; c’est une tâche difficile, dont la communauté internationale ne saurait s’exonérer. Je veux saluer, à l’instar de mes collègues, la contribution volontaire exceptionnelle de 500 000 euros allouée par la France à la CPI dans le contexte du conflit en Ukraine.
Le groupe Écologiste-NUPES votera ce projet de loi. Nous le savons, la Cour pénale internationale n’est pas exempte de toute perfectibilité : en témoignent les huit années qui se sont écoulées entre l’ouverture de l’enquête et la condamnation en première instance de Thomas Lubanga Dyilo, ou les quinze années de procédure ayant mené à la condamnation de Bosco Ntaganda.
Tout a été dit par mes collègues sur l’avancée et les limites du présent projet de loi. Pour ma part, je veux saisir l’occasion qui m’est donnée d’émettre un vœu : que la CPI soit compétente demain pour juger les écocides, y compris en 6727temps de paix. Parallèlement à l’inaction climatique, les écocides perpétrés pas certains gouvernements et bon nombre de multinationales contribuent au réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. L’une des grandes mobilisations de notre siècle sera d’inscrire le crime d’écocide dans le droit pénal international.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Depuis l’utilisation de l’agent orange dans les années 1960 au Vietnam par l’armée américaine – je veux saluer ici le combat mené par Tr?n T? Nga depuis 2014 pour la justice environnementale –, le concept bien réel d’écocide peine à trouver une traduction juridique. Pourtant, il y a urgence, et les fautifs sont connus : Jair Bolsonaro, qui encourage l’exploitation de la forêt amazonienne au Brésil ; Vladimir Poutine, qui massacre l’Ukraine ; Hafez el-Assad, qui utilise des armes chimiques en Syrie. Sans parler des multinationales, comme les nombreuses entreprises pétrolières, qui agissent en ayant pleine conscience des conséquences de leurs activités sur le climat.
Peut-être sera-ce le cas de Total Energies si nous ne parvenons pas à stopper son terrible projet d’oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est, l’Eacop – East African Crude Oil Pipeline, ou oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : En Ukraine, 900 zones naturelles protégées ont été affectées par les activités militaires de la Russie ; 1,2 million d’hectares, soit environ 30 % de l’ensemble des espaces protégés du pays, souffrent des effets de la guerre. Des forêts ont été anéanties par les incendies provoqués par les bombardements et par les agissements des forces de Vladimir Poutine.
Les écologistes demandent donc la reconnaissance de l’écocide comme cinquième crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, y compris en temps de paix. Je dois rendre hommage à l’association Notre Affaire à Tous, qui œuvre depuis plus de sept ans à l’instauration d’une justice climatique contre ceux qui détruisent la planète, ainsi qu’à notre collègue députée européenne Marie Toussaint et à notre collègue députée Marie Pochon.
Nous mesurons bien l’avancée que représente un cadre légal d’information et de dénonciation des pratiques écocides et la portée qu’aurait un effet dissuasif. Celui-ci pourrait s’avérer très efficace, les dirigeants politiques ou les chefs d’entreprise voulant éviter de tomber sous le coup de telles responsabilités pénales. En effet, quel PDG souhaiterait se voir associé à un criminel de guerre ?
Mes chers collègues, il est temps d’avancer pour la reconnaissance des crimes commis contre notre planète et le vivant, que ce soit au niveau national, comme le proposaient les 150 tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat, ou au niveau international, comme les écologistes le proposent depuis des années. L’écocide doit se traduire dans le droit !
Au-delà de l’accord que nous approuverons aujourd’hui, la Cour pénale internationale pourrait, sur l’initiative de la France, incarner ce lieu où s’invente enfin un droit international à la hauteur du défi écologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Christopher Weissberg, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je vous rassure d’emblée : ce texte est bon et mon groupe le votera !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ah, c’est un bon début !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’occasion est toute désignée pour revenir sur un problème déjà abordé par Jean-Paul Lecoq, lorsqu’il était corapporteur de la commission des affaires étrangères, et par notre ancienne collègue Nicole Ameline. Le président de la commission et plusieurs de mes collègues l’ont rappelé : ce problème, c’est celui de l’adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale. En effet, le texte d’adaptation limitait très fortement la compétence universelle de la France, en vertu de laquelle un État peut arrêter sur son sol un criminel étranger accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
Cette entrave s’est manifestée par l’instauration de quatre critères : l’obligation de prouver la résidence habituelle du suspect en France ; le principe de double incrimination, lequel prescrit qu’on ne peut juger quelqu’un que si la peine encourue est également reconnue dans son pays d’origine ; le monopole des poursuites, en vertu duquel seul le ministère public est habilité à se saisir d’une telle affaire ; l’inversion du principe de complémentarité, impliquant que la France ne peut poursuivre le suspect concerné que si la CPI a décliné sa compétence.
L’ensemble de la commission des affaires étrangères de notre assemblée avait voté contre ces limitations. Chose rare, elle s’était opposée à la commission des lois et au Sénat, qui avaient voté en faveur de l’application de ces critères. Le Gouvernement de l’époque avait quant à lui choisi son camp, celui d’introduire ces quatre verrous dans notre législation. Disons-le clairement : la France est devenue soudainement un paradis pénal, un eldorado pour les criminels de guerre ou les auteurs de crimes contre l’humanité passibles d’un jugement de la Cour pénale internationale.
Mon collègue Jean-Paul Lecoq avait dénoncé ce phénomène devant la commission des affaires étrangères, en janvier dernier, à propos d’un mécanisme juridique portant sur les crimes commis en Syrie. Le débat, très riche, a abouti à l’idée que la commission alerte les ministères concernés afin qu’ils proposent une réforme d’adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale. Nous croyions avoir été entendus, nous pensions que le Gouvernement allait mettre fin à ces verrous qui font de la France une sorte de safe zone – une zone sûre – pour criminels internationaux.
Monsieur le président de la commission, il semble opportun, avec le mandat qui s’ouvre, de concrétiser cet engagement.
L’utilisation de la Cour pénale internationale doit être la plus ambitieuse et honnête possible. Nous devons nous obliger à une honnêteté politique, de même qu’humanitaire, pour que les crimes sur lesquels la CPI enquête ne soient pas uniquement l’objet de jeux diplomatiques. La Cour doit jouer son rôle et travailler sur les sujets majeurs de violation du droit international humanitaire. Nous saluons d’ailleurs le travail qu’elle a accompli sur les crimes perpétrés par la Russie en Ukraine : bombardements de zones peuplées et de cibles civiles et divers abus commis par les soldats.
Ces crimes ont également été commis au Congo. Nous avons le devoir d’œuvrer promptement à la mise en place d’un tribunal pénal international, tel que le prescrit le rapport Mapping. Ce rapport, que nous vous invitons tous à consulter, décrit 617 crimes de masse en plus de nommer les victimes et les auteurs des violations des droits de l’homme dans l’est du Congo entre 1993 et 2003. Ce rapport ne plaît pas, notamment aux dirigeants rwandais, qui sont les nouveaux appuis de la France en Afrique australe. Il a 6728pourtant émis de précieuses recommandations, mais elles n’ont jamais été mises en œuvre. On se demande pourquoi ! La CPI s’honorerait à aller enquêter là-bas, tout comme elle s’est honorée à diligenter une enquête sur les crimes de guerre commis à Gaza depuis 2014.
Je souhaite, grâce à ces enquêtes et aux futurs procès, que nous puissions surmonter le terrible échec du procès de Laurent Gbagbo, qui a été placé pendant plusieurs années en détention provisoire pour rien, même quelques mois après avoir été acquitté ! C’est indigne d’une institution internationale ; il est temps d’effacer cet échec et aller de l’avant en rendant plus forte la justice internationale.
Martin Luther King disait que la moindre injustice, où qu’elle soit commise, menace l’édifice tout entier. Chers collègues, ne laissons pas notre édifice, notre sens de la justice et de l’humanité s’effondrer. Tout crime commis à l’encontre des Ukrainiens, des Palestiniens ou des Congolais est un crime contre l’humanité tout entière que l’on doit combattre de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : La portée symbolique de cet accord est peut-être plus importante que sa portée pratique. En effet, depuis la création de la Cour pénale internationale en 2002, seules cinq personnes ont été condamnées. La recherche et l’arrestation des suspects relève largement de la coopération interétatique et les procédures judiciaires sont complexes. Voilà qui limitera la portée de cet accord et rendra assez ponctuelle sa mise en œuvre. Il importe toutefois que la France le ratifie et soutienne ainsi l’effectivité de la justice pénale internationale.
Notre histoire nous rappelle combien les crimes de guerre sont nombreux, notamment ceux qui ont été perpétrés sous le nom de « tactique du dégât ». Pour ceux qui ne savent pas en quoi cette dernière consiste, pensez à Oradour-sur-Glane : on enserre une localité, on tue tous les êtres humains qui s’y trouvent – hommes, femmes, enfants – et on brûle tout. Malheureusement, cette tactique a été largement employée par toutes les armées. Je pourrais citer le sac du Palatinat par l’armée française au bkXVIIeek siècle, les massacres commis en Vendée sous la Révolution, les massacres commis contre les populations qui ont résisté aux armées napoléoniennes, que ce soit en Espagne ou en Autriche, ou encore la colonisation.
Vous me direz : « C’est bien gentil, monsieur Molac, mais tout cela, c’est de l’histoire. » Certes, mais notre histoire nous revient, et l’on a pu voir dernièrement sur le continent européen, avec l’Ukraine, que ces pratiques barbares – le viol systématique, l’élimination de toute une population – étaient malheureusement encore des pratiques courantes. Je pourrais citer évidemment le Tigré, le Yémen, la Birmanie, la Syrie ; notre collègue Lebon a rappelé le Rwanda et la Realpolitik en Afrique, laquelle pose un certain nombre de problèmes. Pour limiter le plus possible toutes ces pratiques barbares et totalement inacceptables, un petit pas dans la bonne direction est toujours bon à prendre.
La France soutient, dans les instances internationales, la compétence de la CPI et lutte contre la peine de mort dans le monde. Depuis l’origine de la Cour, la France promeut l’universalité du statut de Rome de 1998. Elle milite au sein des organisations internationales et dans le cadre des relations bilatérales pour accroître le nombre d’États parties prenantes. Aujourd’hui, la Cour n’est compétente que dans les 123 pays signataires du statut de Rome. En 2014, l’Ukraine, qui n’est pas signataire de ce traité, a tout de même accepté la compétence de la CPI – je pense qu’elle ne le regrettera pas – et, en 2016, la Russie s’en est retirée : on voit donc que son destin n’est pas un long fleuve tranquille vers l’entrée dans le droit international, car l’on peut s’en retirer en fonction des intérêts politiques du moment. La France répond aux demandes de coopération judiciaire, fournit une assistance opérationnelle – elle est l’un des États qui coopèrent le plus largement, en dehors des États dans lesquels sont perpétrés ces crimes – et participe financièrement au rôle de la Cour.
Notre groupe votera d’autant plus en faveur de cette ratification qu’elle respecte la souveraineté des États, par exemple en matière d’incarcération des condamnés. C’est un petit pas, certes, mais un pas symbolique, qui permettra, je l’espère, de poursuivre une série de criminels de guerre qui n’ont leur place que dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur quelques bancs des groupes RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue rapporteur nous a présenté avec talent le contenu et les enjeux de l’accord sur l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale et, surtout, son importance pour la durabilité de la paix, particulièrement précarisée et fragilisée par un environnement en voie de brutalisation, toujours plus conflictuel. Car c’est bien de paix qu’il s’agit dans l’accord passé entre le Gouvernement et la CPI.
Promouvoir la paix, c’est d’abord refuser toute dénaturation de sa définition et son appropriation par certains États à mauvais escient. C’est refuser, ensuite, l’existence d’un ordre international au sein duquel la domination et la loi du plus fort pourraient se substituer à notre droit. Promouvoir la paix, c’est, enfin, revenir aux principes premiers de l’universalisme et de la justice internationale. Comme l’affirmait Emmanuel Kant en 1795 : « Ne peut être reconnu comme traité de paix celui qui porterait les principes d’une nouvelle guerre ». En somme, promouvoir la paix et la construire au moyen du droit, c’est refuser l’impunité et participer pleinement à la justice internationale afin qu’elle établisse la réalité des crimes, qu’elle juge les coupables, qu’elle participe à la manifestation de la vérité et qu’elle s’appuie sur des institutions et des administrations efficaces, solides, justes et fiables.
Parce qu’elle n’a pas de police propre ni de services qui lui permettent de recueillir elle-même les éléments de preuve, la Cour pénale internationale a indéniablement besoin des États pour s’organiser et faire exécuter ses peines. À travers ce texte, le Gouvernement réaffirme et assume des choix responsables et courageux pour rendre la justice internationale opérationnelle : le choix d’un engagement volontaire et pleinement libre dans le fonctionnement de la justice internationale et contre les crimes les plus graves – génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression ; le choix d’être parmi les premiers contributeurs à l’organisation de la Cour, financièrement et humainement ; le choix de concrétiser et de rendre opérantes les procédures pénales et l’application des peines y afférentes ; enfin, le choix de permettre une exécution fluide et pertinente des sanctions prononcées par la Cour en dernier ressort, sans renégociation systématique des conditions d’accueil et de détention de la personne condamnée.
Cet engagement du Gouvernement en faveur de l’exécution des peines prononcées par la Cour est d’autant plus essentiel que notre monde est fracturé par les négationnismes de tout genre, par les nationalismes dangereux, par les tentatives de faire reculer la démocratie, par l’érosion des espaces de liberté d’expression, par les dictateurs méprisant les droits 6729de l’homme et par les fantasmes de pureté ethnique ou religieuse. Alors que nous avons fêté le vingtième anniversaire de la CPI en 2018, le monde actuel n’est pas devenu moins violent, ni plus juste. Impossible, en effet, d’ignorer les terribles conflits qui ont été ou sont encore déclenchés par certaines grandes puissances et qui ont touché la Libye, la Syrie et, plus récemment encore, l’Ukraine, à moins de s’en rendre complice et de renier toutes nos valeurs. Comment ne pas penser aux images insoutenables des crimes commis à Boutcha, Kharkiv, Marioupol, Izioum, ou encore Kherson ? Comment ne pas penser aux témoignages qui font état d’exactions commises par les soldats azerbaïdjanais sur des civils et militaires arméniens ? Comment ne pas penser aux exécutions, viols, tortures, pillages, abus sur les enfants, travail forcé qui auraient été perpétrés par des militaires dans l’est de la République démocratique du Congo ?
En ce sens, le projet de loi autorisant l’accord entre le Gouvernement et la juridiction pénale internationale est fondamental. Il témoigne de l’engagement de la France, du soutien de notre pays à la Cour et de la nécessité d’une justice internationale au service de la paix. Plus qu’un simple accord technique, ce projet de loi soulève, en fait, une question cruciale : celle de confirmer et de soutenir l’existence d’une juridiction capable de faire respecter le droit international et de punir les crimes les plus graves. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ne nous racontons pas d’histoires : cet accord a une portée essentiellement symbolique.
La Cour pénale internationale a été créée en 2002. Elle compte aujourd’hui 123 États parties, dont la France. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle est compétente pour juger les crimes internationaux les plus graves : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et, dans certains cas, crime d’agression. Elle a été imaginée pour lutter contre l’impunité et donc contre toute forme d’immunité, ce qui lui permet de juger les principaux responsables de ces crimes, y compris des chefs d’État ou de gouvernement, des ministres et même des parlementaires.
Pour garantir son bon fonctionnement, la conclusion d’accords bilatéraux entre la Cour et ses États membres est essentielle. Parmi ces accords, celui qui nous occupe aujourd’hui permettra la détention de personnes condamnées dans une prison française, afin qu’elles y purgent leur peine, sans avoir besoin de négocier un nouvel accord à chaque fois. Il faut préciser que tous les accords bilatéraux conclus avec la Cour pénale internationale sont d’application volontaire et reposent sur un principe de double consentement : aucune obligation d’accueil d’une personne condamnée ne s’imposera à nous et la France aura l’occasion de se prononcer sur chaque cas précis, en vertu, par exemple, des places disponibles ou d’éventuels liens entre la personne condamnée et la France.
Vous avez évoqué en commission, monsieur le rapporteur, la question de l’efficacité de la CPI, en rappelant qu’il n’y avait eu que cinq condamnations définitives pour trente-huit mandats d’arrêt délivrés. C’est peu, tout le monde en conviendra. On nous répondra que pour être crédible, irréprochable, la justice internationale a besoin de temps. Bien sûr, mais je suis persuadée, convaincue, que cette Cour pénale ne pourra pas tout faire toute seule. Il est indispensable de prévoir, au niveau national, des mesures complémentaires qui permettront de couper court aux soupçons d’inefficacité et d’illégitimité de cette juridiction. Je pense évidemment à l’application du principe de compétence universelle prévu par les conventions de Genève de 1949.
En France, les dispositions qui régissent la compétence universelle sont les articles 689 et suivants du code de procédure pénale. Ils précisent dans quelles conditions les tribunaux français peuvent l’exercer. Malheureusement, la France en a une vision pour le moins restrictive : elle ne peut y recourir que sur le fondement de certaines conventions internationales, contre la torture ou les disparitions forcées notamment. De plus, après avoir fait preuve d’un certain courage en condamnant, en juillet 2005, en application de cette compétence universelle, un capitaine mauritanien à dix ans de réclusion criminelle pour des actes de torture commis à l’encontre de Mauritaniens entre 1990 et 1991, la France a finalement jugé bon d’adapter – je devrais dire de restreindre – la compétence universelle en l’intégrant au droit français par la loi du 9 août 2010, qui assortit sa mise en œuvre de conditions si restrictives que celle-ci devient pratiquement impossible. La loi comporte en effet quatre verrous destinés à limiter l’usage de la compétence universelle afin, notamment, de protéger les militaires français en opération extérieure et d’éviter que la compétence universelle ne rende le passage en France trop périlleux pour les dignitaires étrangers, ce qui rendrait, prétendent nos autorités, encore un peu plus complexe l’exercice de notre diplomatie. L’Allemagne n’a pas ces pudeurs : elle multiplie les procès. Elle a encore condamné, en début d’année, un militaire syrien sur le fondement de la compétence universelle, ce que la France, disons-le, serait bien incapable de faire aujourd’hui.
Alors, approuver cet accord entre la France et la Cour pénale internationale, bien sûr ! Je le voterai, évidemment. Mais notre gouvernement, s’il veut être crédible dans la lutte contre l’impunité, doit absolument revoir sa copie sur la compétence universelle. Tout le reste n’est qu’affichage et petits arrangements diplomatiques. Lutter contre l’impunité n’est pas qu’une affaire de textes, de postures, de principes ; il faut du caractère, de l’audace, de la suite dans les idées et, c’est vrai, il faut accepter le risque de se fâcher avec d’anciens ou de futurs amis. Mais il est difficile de s’afficher comme le pays des droits de l’homme en faisant preuve d’une prudence pour le moins excessive. Comme toujours, il y a d’un côté les effets de manche et de tribune et, de l’autre, les actes concrets ; ils sont parfois, j’en conviens, très difficiles à accomplir, mais cela s’appelle le courage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Monsieur le président de la commission, nous partageons votre intérêt pour la compétence des juridictions françaises en matière de poursuites et de jugement des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. C’est un sujet que le ministère de la justice et celui de l’Europe et des affaires étrangères suivent de près. Le garde des sceaux vous a écrit le 7 mars à ce propos et, comme vous le savez, nos ministères se sont exprimés conjointement dans un communiqué du 9 février 2022.
La Cour de cassation doit de nouveau trancher, à la suite d’un arrêt du 24 novembre 2021 sur le sujet. Dans l’attente de cette décision de l’assemblée plénière de la Cour, notre ministère se tient prêt à définir rapidement les évolutions 6730législatives qui permettront à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur le banc des commissions.)