Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 3 (appelé par priorité) (suite)
debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 987 et 1680.
La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement bknoek 987.
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Depuis plus de dix ans, les départements sont devenus des acteurs essentiels dans la transition énergétique des territoires. Pourtant le texte issu de la commission ne leur a pas donné de place dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Les départements ont pourtant la taille critique pour le déploiement des installations : ils disposent de moyens opérationnels, sont ancrés dans les réalités locales et suivent une logique d’aménagement susceptible d’assurer l’équilibre et l’équité entre territoires.
Je prendrai un exemple que je connais, celui du département des Yvelines, présidé par Pierre Bédier, que je salue. Il s’est positionné comme un investisseur clef dans des projets énergétiques d’intérêt général. Il s’est ainsi engagé dans la création et la modernisation de réseaux de chaleur urbains, à travers des projets d’immobilier et d’équipement destinés à atteindre plus facilement les objectifs de performance énergétique. Il s’est mobilisé dans la lutte contre la précarité énergétique en contribuant à la production d’une énergie renouvelable locale, à bas coût, et plus stable sur la durée. Enfin, il a contribué à la structuration de filières de méthanisation, de géothermie, de production d’énergie photovoltaïque et de biomasse énergie. Ajoutons que le département des Yvelines étudie la possibilité de mettre en place un fonds départemental de transition énergétique.
Ces engagements se sont matérialisés cette année par un investissement de près de 750 000 euros dans la production de chaleur par géothermie sur le territoire de la commune du Chesnay-Roquencourt ainsi que par la prise de participation, il y a quelques semaines, à hauteur de 2 millions d’euros, dans la société par actions simplifiée (SAS) Thoiry Bioénergie au zoo de Thoiry pour la production de gaz vert par méthanisation.
Ces engagements se concrétisent au plus près de la réalité du territoire. Ils m’invitent à défendre le rôle du département, oublié dans le texte issu de la commission, dans l’accélération de la transformation énergétique de nos territoires. Pour ce faire, cette collectivité doit recevoir au même titre que les autres l’information sur l’accueil d’énergies renouvelables et être au minimum associée à la planification des énergies renouvelables avec les syndicats d’énergie départementaux. Tel est le sens de cet amendement bknoek 987 et de l’amendement bknoek 983, portant sur l’alinéa 14, que je défendrai tout à l’heure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1680.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Même si l’on considère que les départements ne font pas partie du circuit décisionnel, il est important qu’ils puissent disposer de l’ensemble des cartographies de zonage, ne serait-ce que pour leur bonne information sur les projets dans leur périmètre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : La compétence énergie ne relève pas des départements, mais il est vrai qu’ils peuvent accompagner les communes dans le déploiement des énergies renouvelables puisqu’ils sont des acteurs clefs de nos territoires. Il serait donc intéressant de les associer et j’émets un avis favorable à vos amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette demande est satisfaite dans la mesure où les informations, comme cela est précisé dans une autre partie du projet de loi, sont déjà communiquées aux départements. Nous pouvons toujours le préciser une deuxième fois, mais cela n’est pas vraiment utile. Avis de sagesse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1677.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’ordre rédactionnel qui vise à ce que les dispositions du II de cet article permettent aux établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de disposer des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Les syndicats mixtes et les pôles, qui participent à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot), sont des émanations des 6749EPCI ; ces derniers disposant déjà de toutes les informations, il ne semble pas nécessaire d’alourdir le texte en ce sens. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1919 rectifié et 2586 rectifié.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 1919 rectifié.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Il vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables. De par leur rôle de législateur, ils constituent en effet un lien important dans les circonscriptions entre les élus, l’État et les citoyens. À l’heure actuelle, les préfets nous répondent qu’il s’agit d’une politique nationale. Il est donc important que nous participions à cette planification et soyons associés aux discussions avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs de terrain.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 2586 rectifié.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Comme vient de l’exposer mon collègue, l’idée est, avec cet amendement, d’associer les parlementaires et de les rendre destinataires des informations relatives aux installations de production d’énergies renouvelables. De tels documents leur seraient également utiles dans le cadre du contrôle de la loi, afin d’en évaluer ensuite l’exécution, de façon plus pertinente, à partir d’exemples précis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il ne semble pas nécessaire de rendre obligatoire l’information des parlementaires, d’autant qu’une plateforme sera créée, consultable en ligne, sur laquelle ils trouveront tous les éléments. Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je suis surpris, madame la ministre, que vous vouliez écarter les parlementaires : nous faisons la loi et devons vérifier si, ensuite, elle s’applique bien au dernier kilomètre. Les commissions départementales, qui existent déjà et auxquelles participent les sénateurs et les députés, permettent précisément de faire ressortir les difficultés d’application. Il serait regrettable que les parlementaires légifèrent, mais qu’ils soient absents de l’instance de décision. Ou alors, nous sommes complètement hors sol !
Laissons aux parlementaires la possibilité de participer, plutôt que de faire comme pour les hôpitaux où il aura fallu attendre trois ans pour les faire entrer dans les conseils d’administration, devenus depuis les conseils de surveillance.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Oui, c’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, nous y sommes !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pas partout !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Les parlementaires sont tout aussi légitimes que d’autres ! Un parlementaire représente la nation et, à ce titre, il veillera à faire émerger dans son département une véritable stratégie englobant toutes les énergies renouvelables. C’est pourquoi je suis surpris par votre réponse. Là où l’association des parlementaires s’applique, cela marche ! Alors, se priver de quelque chose qui marche, c’est toujours dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Batut.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Je suis également étonné que les parlementaires ne soient pas associés à la prise de décision. Nous sommes ici pour faire la loi, mais également pour en contrôler l’application. Les parlementaires, en particulier dans les territoires ruraux, assurent le lien entre les élus, les citoyens et les différents acteurs. Je ne vois donc pas ce qui nous empêche d’inscrire ce principe dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.) Nous l’avons fait pour les conseils de surveillance des hôpitaux et pour bien d’autres sujets. J’appelle donc l’ensemble de mes collègues, de gauche comme de droite, à adopter le présent amendement.
Nous sommes tous favorables à la transition écologique et au mix énergétique. Nous n’avons pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d’implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu’il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d’atténuer les tensions dans les territoires.
Je suis aussi étonné du transfert de responsabilité aux maires : lorsque nous avons examiné la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi « 3DS », votre prédécesseure, Mme Pompili, nous avait opposé qu’il serait compliqué de transférer aux maires la responsabilité d’une politique nationale de l’énergie ; cela revenait, selon elle, à les mettre en porte-à-faux. Or c’est bien l’objectif du présent projet de loi : nous verrons, à l’avenir, le résultat. Les parlementaires doivent également être associés afin de défendre sur le terrain cette loi et les dispositions qu’elle prévoit.
Enfin, je voudrais envoyer un message aux citoyens : aux dernières élections législatives, l’extrême droite, en particulier le Rassemblement national, s’est positionnée en faveur de la défense des territoires et contre le mitage des paysages par les implantations d’éoliennes ; ils ont aussi annoncé qu’ils les démonteraient ! Or, depuis deux ou trois jours, ils sont absents !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous plaisantez ou quoi ? Nous sommes là !
M. Xavier Batut (Renaissance) : Ils ne sont pas présents pour défendre les Français et le programme qu’ils ont soutenu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : J’irai dans le même sens que mes collègues : non seulement les parlementaires doivent être destinataires des cartes et des objectifs, mais ils doivent également siéger au sein des fameuses conférences territoriales, aux côtés des maires ou des présidents d’intercommunalité, afin de 6750réfléchir avec eux à la délimitation des zones d’accélération et de dessiner les cartes correspondantes. Par conséquent, il semble tout à fait logique qu’ils soient au cœur de la démarche. D’ailleurs, cela a déjà été rappelé, ils sont associés aux conseils de surveillance des hôpitaux ou encore aux commissions relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il faut donc que les parlementaires, qui sont des élus de terrain, soient autour de la table pour dégager un consensus. C’est pourquoi nous nous étonnons que vous refusiez cet amendement.
Il faudrait même aller plus loin et faire en sorte que les parlementaires siègent au sein des conférences territoriales réunies par les préfets pour établir les cartes. Cela me semble indispensable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous deviez avoir besoin, cher collègue Batut, de votre petite provocation de début d’après-midi ! Vous aviez sans doute besoin de démontrer votre lutte contre l’extrême droite, pour soulager votre fragile conscience.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel rapport ?
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous nous accusez de ne pas être présents, mais nous avons beaucoup siégé depuis le début de l’examen du projet de loi. Aujourd’hui, vous n’êtes même pas un quart des effectifs de votre groupe : balayez devant votre porte avant de lancer vos provocations !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Voulez-vous que nous comptions ? Seul 10 % de votre groupe est présent !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez raison sur un point, nous défendons les Français – leur confort visuel, la qualité des paysages et la qualité de notre patrimoine – contre le développement anarchique des éoliennes que vous encouragez sans même avoir de vision globale de la politique énergétique de la France pour les prochaines années. Cessez vos provocations. Nous débattons et, c’est vrai, nous nous battons contre les éoliennes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Soyons clairs : ces amendements identiques ne visent pas à intégrer les parlementaires au sein des conférences territoriales ; il s’agit simplement de transmettre des informations. Je rappelle qu’elles seront disponibles sur un site internet accessible à l’ensemble des communes, des EPCI et des Scot. Tous les parlementaires disposeront du lien permettant de se connecter à ce site et il n’est donc pas nécessaire de prévoir une transmission directe à leur intention.
Je vous rappelle par ailleurs qu’en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement invités dans les conseils municipaux, dans les conseils communautaires et dans l’ensemble des instances.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il n’y a pas d’obligation !
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Vous bénéficierez donc de la totalité de l’information ! Si ce qui vous importe est de recueillir l’information, vous l’aurez !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’important, c’est de participer à la décision !
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : On peut bien sûr entendre que vous souhaitiez être associés à la conférence territoriale, mais ce n’est pas l’objet des amendements en discussion. Reposez cette question lorsque nous débattrons des départements. D’ailleurs, plusieurs amendements demanderont l’association des régions ou d’acteurs supplémentaires à la conférence territoriale ; nous y viendrons le moment venu. Mais vous ajoutez une lourdeur qui n’est pas nécessaire.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce n’est pas de la lourdeur que de disposer d’informations !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite simplement préciser de quoi nous parlons. Vous disposez déjà des informations, puisqu’elles sont mises en ligne. On peut toujours écrire qu’elles seront transmises en version papier…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne coûte rien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …et que vous aurez ainsi le cadastre solaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Ensuite, voulez-vous disposer des informations relatives au département ou à la circonscription ?
M. Jérôme Nury et Mme Véronique Louwagie : Au département !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Faut-il vous communiquer, par exemple, le cadastre solaire de la circonscription voisine ? Je vous rejoins sur le fait que vous deviez accéder à l’information : elle est de nature à faciliter l’appropriation des enjeux de chaque territoire.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Respectez les parlementaires !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais nous les respectons, monsieur Nury ! Ces informations seront à leur disposition, puisqu’elles figureront sur un site internet.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous voulons la même chose que les présidents d’intercommunalité !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui mais eux, ils travailleront sur des cartes. Les présidents d’intercommunalité sont chargés de définir les zones dans les documents d’urbanisme de leurs communes.
Ensuite, rien ne vous empêche de voter ces amendements. Je précise simplement, en toute transparence, de quoi nous parlons. Il s’agit, premièrement, des cadastres solaires, qui nous parviendront par petites touches au fur et à mesure de leur disponibilité. Par exemple, le potentiel des éoliennes, nous le connaîtrons au début de l’année 2023 ; nous établirons les consommations finales par EPCI et par commune en faisant des règles de trois. Il s’agit, ensuite, des zones de risques, et des raccordements – avec la photographie des raccordements à date et de ceux prévus dans les prochaines années. C’est pourquoi il nous a paru plus simple de regrouper l’ensemble de ces éléments sur un site internet : les préfets les mettront en ligne dès qu’ils en disposeront. Voilà ce que nous proposons.
Je ne voudrais pas que quelqu’un gagne un contentieux au motif que la procédure n’aurait pas été respectée parce qu’il n’existerait pas de trace de l’envoi à tel ou tel député, conduisant à l’annulation de tout le projet.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce serait pareil pour les autres !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En outre, tels que vos amendements sont rédigés, doit-on comprendre qu’il faut associer le député de la circonscription ou ceux du département ? Tous les députés doivent-ils être associés ?
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce sont les députés du département.
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est tout simplement une question de facilitation administrative, à laquelle nous sommes attachés.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, vous pouvez sous-amender les amendements identiques !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous êtes libres de vos votes : je me contente de faire des propositions et d’éclairer le débat autant que possible. Vous ne pouvez pas nous reprocher un manque de transparence, vu l’important travail de coconstruction que nous avons mené. (Mme Stella Dupont applaudit.) Soyez assurés que nous mettrons les éléments d’information à votre disposition sur internet.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’entends vos propos, madame la ministre, et je souscris à la demande de bonne information des députés – je ne saurais dire, toutefois, si nous devons recevoir les éléments en format papier.
Quant à la représentativité des députés dans le schéma départemental, elle peut s’organiser exactement comme dans les autres instances, de manière proportionnelle.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Eh oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En toute sincérité, nous peinons déjà à vérifier le déploiement de l’action publique dans nos départements, car les préfets ne souhaitent pas toujours que nous accédions aux informations. Certes, nous pouvons consulter les éléments sur internet, grâce au baromètre instauré par Amélie de Montchalin, mais quand nous voulons les corriger, nous n’obtenons pas nécessairement l’accord des préfets. Il serait normal que nous puissions au moins intervenir et donner notre avis, puisque ces sujets nous concernent. Nous pourrions adopter un système identique à celui des DETR, par exemple. Cela mérite réflexion.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le bon article pour en parler !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Les députés doivent être informés, j’en conviens, mais les documents en question sont extrêmement volumineux. Nous avons tous l’habitude, dans nos circonscriptions, de consulter des dossiers en ligne concernant des sujets d’envergure : enquêtes publiques, plan local d’urbanisme (PLU), Scot… Nous savons pertinemment que ces dossiers sont énormes. Il est plus pertinent que nous n’accédions à des documents papier que sur certains aspects qui nous paraissent essentiels. La question, ici, n’est pas notre présence dans les conseils et les instances…
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est un début !
Mme Stella Dupont (En commun) : …mais simplement notre accès aux informations. Nous pourrons consulter les documents sur internet, comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres domaines, et nous pourrons imprimer ce que nous souhaitons. N’ajoutons pas de la lourdeur inutile au dispositif.
Enfin, notre présence dans les instances sera débattue dans de futurs amendements – cette présence est légitime, certainement avec voix consultative, comme dans les conseils de surveillance ; mais ne mélangeons pas tout.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Bien que nous partagions votre volonté d’être pleinement informés, nous ne voterons pas vos amendements : ils ne sont pas assez calés.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Calés en quoi ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Donnons-nous le temps de la réflexion : nous avons encore plusieurs jours de débat. À prendre une décision de façon prématurée, nous commettrions une erreur, apporterions de la confusion et ralentirions les procédures.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il s’agit d’informer les parlementaires !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je suis favorable à ce que nous soyons pleinement informés et à ce que nous participions au processus. En revanche, je ne suis pas favorable à ce que, en Ille-et-Vilaine par exemple, huit députés prennent part aux comités départementaux. Je suis prête à vous soutenir dans votre demande d’une information pleine et entière des députés, mais le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Pardonnez-moi, mais je persiste, madame la ministre. Nous avons évoqué les commissions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la DETR : comment s’y organise-t-on ? Tous les parlementaires d’un département y sont-ils nommés ? Certainement pas. Ils sont désignés par la présidente de l’Assemblée nationale, à la proportionnelle. Il en est de même pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Mme Stella Dupont (En commun) : Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ayez l’obligeance de m’écouter, chère collègue. Hier, Mme la ministre a insisté sur la volonté d’accélération qui sous-tend le projet de loi. En tant que modeste praticien de ces sujets dans mon département – j’étais ce matin même au pied des éoliennes –, je peux affirmer que nous n’avons pas connaissance des dossiers en temps réel : ce n’est pas vrai.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Eh non !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Notre bonne information est pourtant nécessaire, pour nous assurer que les dossiers sont cohérents avec le fameux schéma que nous élaborons. Malheureusement, nous ne sommes pas suffisamment informés.
Étant conseiller régional, comme Charles Fournier, je pourrais aussi parler des mises à jour du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) tous les quatre ans… Vous prônez l’accélération des projets ; nous n’y sommes pas ! Nous voulons vous aider à voter un texte ambitieux, madame la ministre, mais les projets n’accéléreront pas sans un travail de pédagogie auprès des élus, dans les territoires. Qui effectuera ce travail de pédagogie ? Nous.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est nous !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Qui expliquera que certains projets ne sont pas compatibles ? C’est encore nous. Bien que nous soyons en première ligne, nous ne participerions pas à une instance de décision, à un moment ou à un autre ? C’est absurde. Si nous demandons à participer à la commission et à être informés en temps réel, c’est parce que nous cherchons à appliquer la loi jusqu’au dernier kilomètre – sujet auquel est très sensible un de vos collègues du Gouvernement, Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est important que nous soyons impliqués dans la cartographie des zonages, et que nous participions aux commissions : en effet, le zonage touche inévitablement à l’aménagement du territoire. Les élus de la ruralité – davantage, peut-être, que ceux des circonscriptions urbaines –, sont très impliqués dans les projets de territoire, qui emportent des enjeux d’aménagement. Or, en zone rurale, les projets éoliens heurtent parfois les projets territoriaux ; nous devons donc être présents pour défendre ces derniers aux côtés des élus, voire pour convaincre les élus du bien-fondé de certains projets.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Batut.
M. Xavier Batut (Renaissance) : La concertation passe par des discussions, des réunions et des commissions : il est opportun d’y associer les députés, qui peuvent éclairer les élus locaux et la commission. Nous sommes tout de même en charge de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des politiques énergétiques ! Comme l’a souligné M. Vigier, nous faisons partie des commissions consacrées à la DETR ou au FDVA ; il n’y a donc pas de raison que les députés ne soient pas associés à la concertation dont nous parlons ici. C’est pourquoi je vous appelle tous à voter ces amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2198 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2196.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que l’État met à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise par les énergies renouvelables à l’échelle de chaque EPCI. Ces éléments seront utiles sur le terrain pour mieux informer les élus, et pour préciser les efforts à fournir dans l’élaboration de la cartographie des zones d’accélération.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1451 et 2352.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1451.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : On me répondra sans doute que mon amendement est satisfait, mais je tiens à le défendre. Il me paraît en effet essentiel que les cartographies précisent le niveau de saturation des territoires ; cela implique de faire remonter l’ensemble des données nécessaires à une bonne planification : équipements en service, projets en instruction et projets ayant été autorisés mais n’ayant pas encore été installés. Cet amendement vise la transparence absolue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 2352.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je partage le souci de M. Maquet. Certaines zones sont véritablement saturées, et l’opinion elle-même est saturée.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous aussi, on commence à saturer !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’elles sont apparues, il y a quelques années, les éoliennes ne suscitaient pas une opposition systématique – parfois même, elles étaient accueillies avec curiosité, voire avec une certaine sympathie. Au fur et à mesure qu’elles se sont multipliées autour de nos maisons et de nos lieux de vie, elles ont provoqué un sentiment d’enfermement. Par conséquent, le critère de saturation doit devenir déterminant. Il n’y a pas de raison que ce soient toujours les mêmes qui subissent et qui paient.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Nous venons d’adopter un amendement visant à communiquer ces informations à l’échelle des EPCI, afin de mesurer les efforts déjà fournis et ceux qui restent éventuellement à accomplir. L’objectif est d’assurer une répartition équilibrée de la production d’énergies renouvelables. Ces amendements sont donc largement satisfaits. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : J’abonde dans le sens des précédents intervenants : nos territoires sont véritablement saturés. À titre d’exemple, l’Aude est saturée d’éoliennes ; il y en a partout, dans le Pays cathare comme sur la côte. Ajoutez à cela que le département compte un site nucléaire, avec l’usine de traitement de l’uranium Orano à Malvési. Et vous vous apprêtez à saturer encore notre côte en implantant des éoliennes à Port-la-Nouvelle, Barcarès et Gruissan, entre autres ! Je comprends l’inquiétude de nos collègues et il faut l’entendre. J’écoute votre catéchisme proéolien depuis le début de l’examen du projet de loi, mais la NUPES ne semble pas bien comprendre ce qui se passe : vous êtes élus dans des départements plutôt urbains…
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : …tandis que nous sommes des élus de la ruralité. Nous sommes saturés d’éoliennes, et nous n’en pouvons plus ; il faut absolument que cela cesse. Vous nous avez interpellés, monsieur Batut : continuez comme cela, et les circonscriptions acquises à Renaissance vireront Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais faire un point de situation après quatre jours de débat. Nous avons bien compris l’opposition de certains groupes au développement de l’éolien – c’est peu de le dire. Notre groupe a étudié les différents scénarios à 2050 ; je suppose que tous les groupes ont fait de 6753même, et qu’ils ont choisi le mix énergétique qu’il convient de défendre. Climatosceptiques mis à part, nous savons tous qu’il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’éolien fait partie de ces énergies, en tant que composante du mix énergétique, mais l’éolien terrestre est loin d’être le domaine dans lequel nous avons les plus grands efforts à accomplir.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le seul qui risque de défigurer les territoires !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devons nous concentrer davantage sur l’éolien en mer et sur le photovoltaïque – nous y viendrons. Je ne comprends pas que nous consacrions tant de temps aux mêmes sujets, avec les interventions des mêmes élus, sur les mêmes bancs. Nous avons bien compris votre position ! (Mêmes mouvements.)
Sachez toutefois que la population en général accepte très bien les éoliennes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Nicolas Forissier et : M. Marc Le Fur. Évidemment, vous habitez dans des villes !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Une étude d’opinion montre ainsi que parmi les personnes qui ont une résidence principale ou secondaire à moins de 10 kilomètres d’un parc éolien, 80 % ont une bonne image des éoliennes, et 89 % jugent que le développement de l’éolien est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Autant nous vous rejoignons pour dire qu’il faut poser des garde-fous, autant nous sommes très sceptiques quant à la planification que nous sommes en train d’opérer avec l’article 3. Nous défendons des zones dédiées, afin que les choses soient claires pour l’éolien comme pour toutes les énergies renouvelables. J’ai l’impression que nous nous enlisons dans un débat qui nous fait occulter d’autres énergies renouvelables, qui doivent pourtant être développées.
J’espère que vous serez aussi actifs, chers collègues – malgré le temps législatif programmé qui nous embarrasse tous – pour appeler notre vigilance sur le modèle industriel que souhaite développer le Gouvernement. (M. Matthias Tavel applaudit.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Gérez votre temps de parole, et laissez-nous gérer le nôtre !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Le projet de loi est absolument silencieux à ce sujet. Or nous sommes plusieurs groupes à vouloir défendre un modèle français en matière d’énergies renouvelables – nous y viendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’espère que vous serez également présents pour vous opposer, à nos côtés, au modèle de la ristourne sur la facture.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour vos conseils !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : De même, le modèle de vente directe d’électricité (ou PPA, pour Power Purchase Agreement) est parfaitement vicieux. J’espère enfin que vous vous ferez entendre concernant l’agrivoltaïsme et tous les autres sujets présents dans le projet de loi. Chacun est libre de défendre ce qui lui tient à cœur, mais soyez assurés qu’à ce stade, nous avons bien cerné les enjeux de la discussion ! Il conviendrait parfois d’accorder nos votes pour cadrer la planification et la rendre aussi ambitieuse qu’exigeante, en faisant peser l’avis des élus locaux. Il conviendrait aussi d’avancer dans le débat, car d’autres sujets tout aussi ambitieux et exigeants nous attendent. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je souhaite répondre brièvement à Mme Guetté, qui emploie bien sûr le mot « climatosceptiques » sans préciser à qui elle fait référence.
Le débat sur les éoliennes est intéressant sur le plan de l’empreinte carbone. Vous défendez des scénarios comme celui qu’a présenté l’association NégaWatt, qui prévoit un mix énergétique contenant 0 % de nucléaire en 2050. Il s’agit là d’un scénario de magicien, d’un scénario impossible à moins de forcer les gens à habiter des logements individuels de 30 mètres carrés où on surveillera les horaires de branchement de leur machine à laver – c’est probablement ce que vous voulez, d’ailleurs.
Vous parlez de climatoscepticisme, madame Guetté ; sachez qu’être contre les éoliennes revient à défendre la forêt amazonienne. (M. Maxime Laisney s’exclame. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, les pales d’éolienne sont fabriquées avec du balsa obtenu par la déforestation massive de l’Amazonie. Vous pourrez lancer autant d’anathèmes que vous voudrez contre les « climatosceptiques », mais cela ne nous fera pas oublier vos contradictions. En agissant ainsi, vous abîmez le débat au lieu de l’élever.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Bien sûr !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Merci donc de faire preuve d’un peu de nuance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Faut-il que le débat soit ennuyeux pour que j’emploie deux minutes de notre temps de parole à répondre à cela ! Il faut dire que nous avons peu parlé pendant ces quatre jours.
Une enquête du journal Le Monde…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Lisez autre chose !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …a montré que les arguments que vous avancez, en particulier à l’extrême droite, relaient le message des lobbys anti-éoliens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem), liés d’ailleurs aux lobbys du nucléaire. La démonstration était limpide : vous nous inondez de fake news ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parce qu’il n’y a pas de lobby de l’éolien, peut-être ?
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : D’ailleurs, certains députés que je ne nommerai pas ont brandi ici même des schémas et des documents provenant directement de lobbys pourvoyeurs de fake news. Bien sûr, chacun fait son possible pour apporter au débat des données chiffrées, mais je vous assure que parfois, vous faites fausse route ! Vous avez par exemple donné des chiffres erronés quant au rejet supposé des éoliennes par la population, quant à leur recyclage ou encore quant à l’intermittence présumée de l’énergie éolienne,…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Présumée ?
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Intermittence avérée !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …faisant totalement abstraction des capacités de stockage et d’équilibrage du réseau.
Je vous invite une fois encore à avancer dans l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Et que dit France-Soir ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Chère collègue, n’oublions pas que les lobbys de l’éolien sont extrêmement puissants et actifs. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous en la matière. J’en veux pour preuve vos propos, récurrents depuis le début de nos échanges, selon lesquels environ 70 % de la population française est favorable au développement de l’éolien. C’est normal, puisqu’au moins 70 % de la population française vit dans des zones urbanisées, dans des métropoles ; ils ne connaissent pas ni ne connaîtront jamais la présence d’éoliennes à 500 mètres de chez eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) C’est le lobby de l’éolien qui propage en permanence de tels arguments ; cela mérite d’être rappelé. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Yves Bony et : M. Vincent Descoeur. Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a de l’argent derrière cela !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 908 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il n’est pas satisfait : en l’état, le texte dispose seulement la transmission des objectifs nationaux connus de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Selon les dispositions légales, les objectifs régionaux sont censés être définis depuis plus d’un an : s’ils existent, ils doivent faire partie des informations à transmettre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Puisqu’ils sont définis par décret, nous considérons qu’ils sont déjà accessibles. De manière générale, dès lors qu’une information est publique, il ne nous semble pas nécessaire de préciser dans le texte qu’elle doit être transmise.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2420 de M. Maxime Laisney est défendu.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : En effet, ses dispositions tombent sous le sens !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : L’Agence de la transition écologique (Ademe) est sous la tutelle du ministère de la transition écologique et contribuera à ces travaux. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2683.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons beaucoup débattu de la contribution respective des territoires ruraux et des territoires urbains à la transition énergétique. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’importance de la contribution des territoires urbains sous forme d’énergie solaire produite grâce aux toits, aux parkings ou aux surfaces similaires présentes en ville. Nous proposons la création de cadastres solaires visant à quantifier clairement le potentiel de production d’énergie solaire par les villes.
L’évaluation du potentiel de déploiement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler. Nous avons tendance à avancer à tâtons, à exploiter une zone puis une autre. Il convient d’apprécier d’emblée le potentiel de l’ensemble des zones, afin d’agir en priorité dans celles qui sont déjà artificialisées. La création de cadastres solaires permettra d’évaluer précisément le potentiel de développement de l’énergie solaire, notamment dans les zones urbaines, ce qui est éminemment souhaitable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Favorable. Les cadastres solaires sont un outil efficace d’accompagnement à la décision.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certains élus ont voté contre : ils n’aiment pas le soleil !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je demande une suspension de séance.