Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir un amendement de suppression de l’article, le bknoek 1612.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : L’article bk1erek vise à raccourcir les délais de consultation des administrés et à accélérer l’examen de la demande d’autorisation environnementale pour les projets concourant à la production d’énergies renouvelables, pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation du présent texte.
Sous prétexte de raccourcir les délais, cet article crée un état d’exception au profit des énergies intermittentes alors même que, comme nous le rappelons depuis le début de ce débat, celles-ci sont de plus en plus décriées dans les territoires. Il convient donc de le supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Permettez-moi de présenter cet article bk1erek, qui a quelque peu évolué – j’en profite pour remercier les différents groupes parlementaires de nous avoir laissé le temps de le réécrire partiellement, entre deux réunions de la commission du développement durable.
L’article permettra un gain de temps important en adaptant la procédure d’autorisation environnementale. Premièrement, il sera désormais possible de rejeter une demande d’autorisation environnementale en cours de procédure – jusqu’à présent, le service instructeur devait attendre quatre mois à compter de la réception du dossier pour formuler un avis.
Deuxièmement, l’article améliore l’information publique, en permettant la diffusion plus large de documents plus précis – je ne comprends donc pas pourquoi vous vous y opposez, monsieur Meizonnet.
Troisièmement, l’article supprime les certificats de projet. Si ce dispositif a pu être utile au moment de sa création, en 2017, il n’est désormais utilisé que dans moins de 1 % des cas, et ajoute alors une contrainte non nécessaire au service instructeur. Nous gagnerons ainsi en clarté.
Cet article a bénéficié de l’adoption en commission d’un très bon amendement de M. Wulfranc, qui tend à rétablir le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur.
La commission a également adopté un amendement de M. Millienne et de nos autres collègues du groupe MODEM afin de rétablir le délai de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation, délai que le Sénat avait réduit à trois mois.
Cet article est équilibré et va dans le bon sens. Cher monsieur Meizonnet, les énergies renouvelables incluent la géothermie, le biométhane, l’énergie hydraulique – autant de technologies formidables que vous avez passé votre temps à défendre ! Je suis évidemment défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 236 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1303 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1535 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 891 et 2408.
L’amendement bknoek 891 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2408.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article bk1erek. Ceux-ci tendent à réduire la durée des enquêtes publiques en privant le commissaire enquêteur de la faculté de prolonger son travail au-delà du délai initial.
Cette mesure est présentée comme une simplification, alors qu’il s’agit selon nous plutôt d’une atteinte au droit de participation du public, dont nous avons réaffirmé l’importance à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, notamment lors des débats sur l’article 3.
La précédente législature avait déjà vu des reculs en matière de droit de recours. Ceux-ci peuvent être compréhensibles, même si, comme je l’ai déjà indiqué hier, la CNDP – Commission nationale du débat public – rappelle que plus la discussion est favorisée, moins les recours sont nombreux et moins les résistances sont fortes. Nous pensons ainsi que l’accélération souhaitée est impossible sans concertation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur Laisney, je partage tout à fait votre propos sur l’importance de la consultation du public. Elle est centrale pour rendre les projets d’énergies renouvelables désirables – pour reprendre votre vocabulaire – et acceptables.
Pour les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, 99,9 % des enquêtes publiques durent trente jours, conformément au minimum légal. En commission, le Sénat a adopté un amendement pour faire de cette durée un maximum. Finalement, en séance publique, la Haute Assemblée a adopté un amendement gouvernemental fixant la durée à trente jours exactement, ce qui nous semble équilibré et conforme aux pratiques actuelles.
Par ailleurs, comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons adopté en commission du développement durable l’amendement de M. Wulfranc rétablissant le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur. Ainsi l’article est-il équilibré ; avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur pour avis de son honnêteté. Il démontre que les deux alinéas dont nous proposons la suppression sont totalement inutiles, puisque, comme il le rappelle, dans 99 % des cas, l’enquête publique dure déjà trente jours. Ajouter ces deux alinéas à la loi pour interdire l’extension des délais dans les 1 % des cas restants – alors que celle-ci se justifie par la complexité des situations concernées –, ce n’est pas accélérer les choses, ni gagner en efficacité. Cela ne sert à rien. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Je rejoins le propos de Mme Batho. J’ajoute qu’en limitant la faculté des commissaires enquêteurs de poursuivre leur enquête, nous réduisons également la phase de confrontation entre leurs analyses et celles, contradictoires, des porteurs de projets, et nous les empêchons de retourner sur le terrain.
J’insiste, ces deux alinéas sont de trop, d’autant qu’ils ne concernent que 1 % des cas – ceux pour lesquels l’enquête publique dure plus de trente jours, comme cela a été rappelé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 603, 1447 et 1546. L’amendement bknoek 603 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Laissons le temps à nos concitoyens de bien comprendre ces dossiers, parfois complexes. La durée de l’enquête publique ne saurait être limitée à trente jours.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1546.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : L’alinéa 6 vise à limiter la durée de l’enquête publique à trente jours. Or c’est actuellement le délai minimal imposé par l’article L. 123-9 du code de l’environnement. Il est curieux de constater que le Gouvernement limite au maximum la durée de sollicitation des administrés, tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Même avis que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 596 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : À défaut d’avoir réussi à supprimer l’alinéa 6, notre collègue Fabrice Brun propose d’indiquer que la durée minimale de l’enquête publique sera de trente jours. Cet amendement est inspiré par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est similaire. Un délai d’au moins trente jours est nécessaire. Il faut penser aux communes où les résidences secondaires sont nombreuses et aux périodes de vacances. Je l’ai déjà constaté, certaines enquêtes durent quarante-cinq jours, voire deux mois, afin que tout le monde puisse s’exprimer.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les gens n’y vont pas, vous le savez bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1481 et 1564. L’amendement bknoek 1481 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Il y a quand même un paradoxe dans votre volonté de raccourcir les délais tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables, et surtout des éoliennes. Contrairement à ma collègue Menache, j’ai la chance d’habiter dans un département qui compte extrêmement peu d’éoliennes, celui du Gard. La population ne veut d’ailleurs pas en entendre parler, et pour cause : elle perçoit parfaitement les nuisances écologiques et visuelles qu’elles peuvent engendrer, mais aussi le fait qu’il s’agit d’une énergie intermittente.
Que dit la météo électrique du jour ? L’éolien représente 4 % de l’électricité consommée, pour un facteur de charge de 15 %, ce qui signifie que les éoliennes produisent à 15 % de leurs capacités.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On est dans un anticyclone !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : C’est totalement dérisoire ! Aujourd’hui, en France, seule une éolienne sur huit tourne. Nous ne souhaitons pas l’installation de telles énergies intermittentes sur les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous ne réduisons pas le temps de la concertation : nous le simplifions et le clarifions, en essayant de trouver un juste équilibre. C’était l’objectif de vos collègues du Sénat.
Nous avons déjà longuement parlé d’éoliennes en début de semaine, mais je vais quand même vous répondre avec vigueur et conviction, même si cela devient lassant de répéter toujours la même chose. Si les éoliennes tournent si peu, comment ont-elles pu rapporter 30 milliards au contribuable cette année ?

M. Vincent Descoeur et : Mme Yaël Menache. Combien lui ont-elles coûté ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut savoir faire les soustractions !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Même quand elles tournent peu, cela permet de stocker et donc d’assurer la continuité de notre réseau.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Et dans la Somme, par contre ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Enfin, l’analyse doit s’effectuer sur le temps long : en 2021, les éoliennes, ce sont 36 térawattheures, soit l’équivalent de six réacteurs nucléaires. Vous pouvez tourner les chiffres dans tous les sens, trouver que c’est trop ou pas assez, brandir la météo électrique avec votre collègue Nicolas Dupont-Aignan, mais telle est la réalité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Je me réjouis de la bonne nouvelle du jour – je ne sais pas si vous l’avez entendue ce matin à la radio : les Français ont diminué leur consommation électrique de 10 % en novembre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : C’est en partie grâce à l’éolien – mais pas uniquement. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) J’entendais ce matin que la France arrive à produire environ 2 % de son énergie avec le vent, alors que la proportion est de près de 7 % en Espagne et aux Pays-Bas. Pour combler ce fossé, nous 6822achetons de l’électricité à nos voisins. Il faut donc développer l’éolien, qui ne marche pas moins bien en France qu’aux Pays-Bas ou en Espagne.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Bien sûr !

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Les chiffres sont encourageants ; il faut continuer à faire des efforts, comme nous l’avons fait au mois de novembre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Un mot sur l’enquête publique, objet des amendements : on le sait, elles n’attirent pas les foules. La plupart du temps, les commissaires enquêteurs ne voient personne, que nos concitoyens soient ou non favorables au projet.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils voient du monde !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il convient donc de sensibiliser le public et d’améliorer la communication. Nous avons d’ailleurs dématérialisé l’enquête afin qu’elle soit plus accessible.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Boccaletti.

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : La consommation électrique des Français n’a pas diminué de 10 % grâce aux éoliennes, mais parce que nos concitoyens font attention à leur consommation du fait de l’explosion des tarifs ! C’est la seule vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Une députée : Le nombre d’éoliennes a été multiplié par trois ou quatre !

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : C’est très bien quand même !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1301 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 206 et 2407, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La mention de l’hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d’étendre les dérogations relatives à l’enquête publique introduites par l’article bk1erek à l’hydrogène produit par l’électricité nucléaire. Mais ce n’est pas tout : mentionner l’hydrogène bas-carbone ouvre de facto la porte aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel, alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
En d’autres termes, il s’agit d’une stratégie de greenwashing – ou écoblanchiment – pour l’industrie gazière et pétrolière. Si vous souhaitez apporter un soutien à l’hydrogène nucléaire et aux technologies de capture et de séquestration, inscrivez au moins de telles dispositions dans le projet de loi relatif au nucléaire, et pas dans un texte sur les énergies renouvelables ! Nous en reparlerons à l’article 4.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2407.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’irai dans le même sens que ma collègue. C’est une question de cohérence : nous débattons d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les énergies renouvelables sont issues de différentes sources – la terre, le soleil ou le vent. L’hydrogène est, quant à lui, un vecteur d’énergie issu de multiples sources – notamment, souvent, le gaz issu d’énergies fossiles. S’il s’agit bien d’un projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, traitons uniquement d’énergies renouvelables, dans cet article comme dans les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Nous tenons à intégrer le gaz bas-carbone, même s’il est de provenance nucléaire, parce qu’il est bas-carbone. C’est tout à fait logique et je vais vous expliquer pourquoi, tout en rendant hommage à ma collègue Christine Decodts. Dans la communauté urbaine de Dunkerque, un parc éolien en mer, adossé à la centrale nucléaire de Gravelines, viendra bientôt alimenter la production d’hydrogène vert, bas-carbone.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mettez-le dans le projet de loi sur le nucléaire !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On ne peut pas décomposer les sources d’hydrogène vert, cellule par cellule et kilowattheure par kilowattheure. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous sommes tous d’accord, les énergies renouvelables, ce n’est pas l’énergie nucléaire. Néanmoins, on ne sait pas qualifier si l’électron qui rentre dans l’électrolyseur qui produit de l’hydrogène est d’origine nucléaire ou renouvelable.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les certificats d’origine ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Certes, mais on ne sait pas le faire sur tous les électrolyseurs, ce qui explique notre position. Enfin, légalement, en France, le bas-carbone n’inclut pas les énergies fossiles avec capture et séquestration de carbone, à l’inverse de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Nous pourrions préciser que l’hydrogène est « non-fossile » pour satisfaire votre demande.
Les dispositions sur l’hydrogène ont été introduites au Sénat. C’est vrai, ce n’est pas une énergie, mais un vecteur énergétique. Ces dispositions se situent donc un peu aux marges du projet de loi. Mais mon avis sera défavorable, car vous connaissez la position du Gouvernement sur l’électricité nucléaire. Même si l’énergie nucléaire n’est factuellement pas renouvelable, il ne faut pas la disqualifier, y compris en termes opérationnels.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle n’est pas du tout renouvelable, en fait !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Les propos de la ministre et le lapsus du rapporteur constituent un aveu et illustrent le danger qu’il y aurait à conserver de telles dispositions. Vous commencez à nous répondre en parlant d’hydrogène bas-carbone et, au détour d’une phrase, lapsus, vous parlez d’hydrogène vert. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’hydrogène vert est produit à partir des énergies renouvelables. C’est notamment un vecteur de stockage de l’énergie produite par les sources renouvelables quand le réseau n’en a pas besoin, afin qu’elle puisse être utilisée ultérieurement, en cas de besoin. Ainsi, à Saint-Nazaire, sur le site d’expérimentation en mer pour la récupération de l’énergie des vagues (SEM-REV), la start-up Lhyfe développe la production d’hydrogène exclusivement à partir de l’éolien flottant.
Nous sommes attachés à ce que ce projet de loi, relatif aux énergies renouvelables, porte sur toutes les énergies renouvelables, mais uniquement sur les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ces chevaux de Troie, visant à y introduire d’autres énergies. Si vous estimez que vous avez besoin du nucléaire pour produire de l’hydrogène bas-carbone, insérez les dispositions dans le projet de loi sur le nucléaire, pas dans celui-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1482, 851, 13 et 2406, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13 et 2406 sont identiques.
L’amendement bknoek 1482 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 851.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à garantir que seuls des projets vertueux sur le plan écologique, et strictement nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, bénéficieront des mesures dérogatoires prévues à l’article bk1erek. Cela nécessite d’écarter tout projet qui ne contribuerait que marginalement aux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables.