Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er quater A
debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements de suppression, bknosek 1486, 1602 et 2120.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1486.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Sans m’appesantir sur les raisons de cette demande de suppression, je soulignerai que nous ne souhaitons pas voir disparaître l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 1602.
M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements reviennent à reprendre nos débats sur l’avis conforme des ABF, sauf qu’il s’agit ici de panneaux solaires et non plus d’éoliennes. Cela va aussi réveiller les discussions autour des amendements « Casablanca », qui soulèvent une vraie question pour certains de nos villages.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2120 de M. Pierre Vatin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cet article qui porte sur l’avis des ABF pour l’installation de panneaux solaires est issu d’un amendement en commission. Il a beaucoup divisé, y compris au sein des groupes, chez nous, au groupe Renaissance, mais aussi chez Les Républicains – nous le voyons avec ces amendements de suppression défendus par certains d’entre vous alors qu’en commission, d’autres avaient déposé des amendements allant dans le sens du présent article.
Je tiens d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie pour son travail.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Merci !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Si ce sujet est arrivé sur la table, c’est parce que dans nos territoires, nous sommes confrontés à des ABF dont les positions dogmatiques bloquent de nombreux projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : S’ils ne bloquaient que ça !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Certes ! Beaucoup de nos collègues ont fait part de ce problème bien réel. Et si nous constatons une telle diversité de positions au sein des groupes, c’est que chaque territoire a ses spécificités. C’est aussi le rôle du législateur de prendre en compte ces irritants et d’apporter des solutions.
Néanmoins, les garde-fous que nous avons collectivement créés en matière de patrimoine sont fondamentaux, car ils permettent un développement harmonieux de l’urbanisme, tout en préservant le patrimoine.
Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article, parce qu’ils conduiraient à balayer d’un revers de la main un problème que l’on constate partout. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement bknoek 1474 de notre collègue Bastien Marchive, qui réécrit l’article bk1erek quater A en prévoyant une harmonisation des ABF sur tout le territoire, avec la nécessité de tenir compte, dans leurs avis, des impératifs liés à la transition énergétique – ce qui permet de régler le problème.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est très bien !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il s’agit d’une évolution nécessaire – nos débats le montrent – par rapport à la situation actuelle, mais elle ne remet pas en cause l’avis conforme en cas de covisibilité dans un périmètre de 500 mètres autour d’édifices du patrimoine commun. Cela me semble une position d’équilibre, d’autant que ce sujet, je le répète, a divisé au sein de l’ensemble des groupes. L’idée partagée est de faire avancer et évoluer la doctrine des ABF – c’est précisément ce que permet l’amendement de Bastien Marchive.
Par ailleurs, après avoir entendu nos débats en commission, la ministre de la culture s’est engagée, en lien avec Mme la ministre de la transition énergétique, à élaborer une circulaire à destination des ABF qui permettra de faire avancer la doctrine dans le bon sens.
Encore une fois, je vous demanderai de retirer ces amendements de suppression car le sujet est trop important pour être balayé d’un revers de la main. Il est important d’adresser un message aux ABF et de faire évoluer la situation. Néanmoins, le bon équilibre se trouve, selon moi, dans l’amendement de M. Marchive qui, sans remettre en cause l’avis conforme, fait avancer le schmilblick.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis favorable pour ma part à ces amendements de suppression de l’article, parce qu’ils visent à rétablir l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, c’est-à-dire non pas un avis simple mais un accord, pour les installations de production d’énergie solaire sur les bâtiments ou les ombrières. Certes, nous avons constaté une certaine tension suscitée par le travail des ABF, mais celui-ci a aussi son utilité.
C’est pourquoi, avec la ministre de la culture, nous avons réfléchi à l’élaboration d’une circulaire à destination des ABF, tout d’abord pour leur rappeler le bien-fondé et le caractère prioritaire des énergies renouvelables,…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …mais également pour les guider dans l’instruction des projets, de façon à tenir compte de l’évolution des technologies, comme les tuiles solaires. Un juste équilibre a été trouvé, permettant de donner aux avis des ABF une plus grande homogénéité. Je viens de signer cette circulaire ; Rima Abdul Malak l’a signée également hier et Christophe Béchu devrait la trouver aujourd’hui sur son bureau. Cette initiative, ajoutée au fait d’en revenir au droit existant, me paraît un compromis équilibré.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Les membres du groupe Rassemblement national voteront les amendements de suppression. Je salue la concession faite par le Gouvernement, qui accepte le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF. L’idée d’uniformiser la doctrine des architectes des bâtiments de France est intéressante, tant il est vrai qu’au-delà de la question spécifique des énergies renouvelables, leurs avis posent parfois des problèmes, aux élus locaux comme aux entreprises, pour des projets structurants d’intérêt général. Cette philosophie va donc dans le bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement bknoek 1474.
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue des Deux-Sèvres Bastien Marchive a également été cosigné par des collègues des groupes Démocrate et Horizons, que je salue.
Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments imposent d’intervenir sur l’aspect extérieur de ceux-ci, notamment pour faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l’origine de plus de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre.
Pourtant, un grand nombre de projets, lorsqu’ils sont situés dans des zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à terme en raison des avis négatifs qu’ils reçoivent de la part des architectes des bâtiments de France. Chacun a pu rencontrer une situation de la sorte au sein de son territoire, en particulier dans les centres-villes et les centres-bourgs anciens : elle résulte du fait que les considérations environnementales ne figurent pas parmi les critères pris en compte par les ABF dans la rédaction de leurs avis.
Notre patrimoine est constitutif de l’identité culturelle de la France et participe à son rayonnement dans le monde, créant ainsi des emplois et dynamisant les territoires. Nous devons le protéger, ainsi que nos monuments. Les ABF, spécialistes du patrimoine, en sont les garants.
Mais, à l’heure où l’urgence environnementale se fait chaque jour plus pressante, où le prix de l’énergie, en particulier les dépenses de chauffage, pèse sur le pouvoir d’achat des Français, il devient nécessaire de prendre en considération les enjeux environnementaux dans l’examen des projets d’amélioration énergétique situés en zones protégées.
C’est cette position d’équilibre que propose d’établir le présent amendement, en maintenant l’avis conforme des ABF sur les projets architecturaux en zones protégées mais en intégrant les objectifs de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments aux critères dont ils doivent tenir compte dans la rédaction de leurs avis. Une telle mesure permettra d’intégrer les enjeux environnementaux aux missions des ABF sans prévoir de dérogations aux procédures actuelles et de concilier ainsi protection du patrimoine et transition environnementale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il s’agit effectivement de l’amendement au profit duquel j’ai demandé un retrait des amendements de suppression. Il réécrit l’article bk1erek quater A et rétablit l’avis conforme des ABF. En complément de la circulaire qui a été mentionnée par Mme la ministre, il permet de faire évoluer la doctrine en inscrivant dans la loi que les avis des ABF tiennent compte des objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Ce faisant, il adresse un message clair aux architectes des bâtiments de France sur la prise en considération de ces enjeux importants et permet en outre d’uniformiser les avis, jusqu’à présent divergents selon les territoires, sans revenir pour autant sur le principe de l’avis conforme – ce qui, nous l’avons constaté, divise au sein des groupes.
Cela me semble être la position d’équilibre la plus saine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me rabats sur cette position et donne un avis favorable à cet amendement.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Merci, madame la ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous saluons cette proposition, en faveur de laquelle nous voterons. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître, madame la ministre, le contenu de la circulaire. En effet, ce sujet nous intéresse ; nous l’avions signalé en commission, nous souhaitons participer ou, au moins, donner notre avis sur ce travail qui va dans le bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement fait apparemment consensus ; il permet de conserver l’avis conforme, tout en prenant en compte les enjeux des énergies renouvelables. Cela concerne notamment les zones urbaines denses et les cités d’art et d’histoire. Nous le voterons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le consensus n’est pas complet… (Sourires.)
Des points très positifs se dégagent, tandis que d’autres le sont moins : le côté très positif, c’est qu’une circulaire a été élaborée et sera envoyée à tous les architectes des bâtiments de France, afin qu’ils tiennent compte de l’enjeu de préservation du climat et de la nécessité de nous y adapter. Cette avancée est constructive : les ABF disposeront enfin d’instructions claires et je m’en félicite. (M. David Valence applaudit.)
En supprimant l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, nous supprimions une mesure qui était prescriptrice d’un point de vue juridique – j’entends bien sûr que cela puisse susciter des débats. Néanmoins, nous la remplaçons par une disposition qui n’est absolument pas prescriptrice, puisqu’elle se contente de préciser que l’ABF « tient compte » des objectifs. Nous disposions donc d’une mesure à même de favoriser l’accélération du développement des énergies renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques, et nous y substituons une mesure qui ne simplifiera pas tant que cela cette accélération. Je ne suis donc pas sûre de me joindre tout à fait à ce consensus.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a pas tort.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Nous saluons également cette évolution et le retour de l’avis conforme auquel nous sommes très attachés : il découle de la loi Malraux, qui émane de notre famille politique. Cependant, nous restons dubitatifs quant à la compatibilité de l’avis des ABF avec l’intégration des panneaux photovoltaïques sur certains monuments classés. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas de mettre des panneaux solaires sur des bâtiments classés !
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On aurait aimé une réponse de la ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je l’ai précisé, cette circulaire, que je vous transmettrai, a déjà été signée par mes soins et le parapheur a été transmis à ma collègue ministre de la culture. La circulaire expose notre plan d’action en vue d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque et précise le rôle des architectes des bâtiments de France et de leurs services.
Elle émet des préconisations concernant les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les monuments historiques eux-mêmes ou encore les immeubles portant le label Architecture contemporaine remarquable. On y lit ainsi : « Vous ne refuserez les projets d’installation de panneaux photovoltaïques que s’ils sont contraires aux objectifs de qualité architecturale. Pour les sites classés inscrits au titre de codes, vous veillerez à ce que les projets en toiture prennent en compte le respect des valeurs patrimoniales et les caractéristiques, en donnant les bonnes pratiques […]. » Cette circulaire de cinq ou six pages encadre donc précisément le mode d’instruction de ces projets, tout en insistant sur le fait que l’objectif de déploie6833ment des énergies renouvelables est conciliable avec les précautions à prendre en matière de protection du patrimoine.