Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 2

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 2

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’article 2.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Yes we can !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknosek 1489, 2009, 2235 et 2413.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1489.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet article tend à substituer à l’enquête publique le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) : nous sommes pour notre part favorables à l’égalité des éventuels pétitionnaires face à l’accès à l’information et à la consultation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2009 de M. Pierre Meurin est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2235.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement à la fois de conviction et d’appel : il vise surtout à alerter au sujet de l’exclusion du numérique que vivent certains de nos concitoyens, lesquels, en cas d’adoption de l’article, peineraient à pouvoir donner leur avis en matière de développement de la production d’énergies renouvelables. Nous devons cependant tenir compte de cet avis, d’autant que les exclus du numérique ne sont pas toujours des personnes âgées : nombre de jeunes n’ont pas accès aux outils nécessaires ou ne les maîtrisent pas.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ils ne connaissent que TikTok !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2413.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je me permets de consacrer un peu de temps à cet article et à notre souhait de le supprimer, qui nous importe extrêmement. En effet, comme cela a été dit, l’article vise à éviter l’enquête publique en la remplaçant par une consultation électronique, que le projet en cause nécessite un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Seraient concernés l’éolien, les dispositifs photovoltaïques de taille moyenne, mais aussi des projets qui n’auraient rien à voir avec la production d’énergies renouvelables.
Il s’agit là d’une véritable régression en matière de participation du public, ne serait-ce qu’en raison de la fracture numérique et de l’illectronisme – en 2019, selon l’Insee, 17 % de la population souffrait de cet illettrisme numérique et 15 % des personnes âgées d’au moins 15 ans n’avaient pas utilisé internet au cours de l’année. Alors qu’il s’agit de s’exprimer au sujet de projets de production d’énergies renouvelables, les dispositions contenues dans cet article entraîneraient donc une rupture d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons pas la même approche du recours à ces énergies : pour nous, il suppose l’acceptation de ces projets par la société. La population doit se les approprier.
L’écologie populaire passe par un dialogue avec les citoyens que vous vous disposez précisément à restreindre en faisant en sorte que la consultation n’ait plus lieu que par voie électronique. Croyez-nous, cette manière de procéder risque au contraire de susciter davantage de contentieux, donc de freiner l’exploitation des énergies renouvelables !
Par ailleurs, la France compte parmi les premiers signataires de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, laquelle promeut l’idée qu’en matière d’environnement, une consultation directe, physique, des citoyens est nécessaire. L’écologie est l’affaire du peuple : c’est pourquoi il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Pour la clarté du débat, madame Trouvé, il convient de préciser que l’adoption de ces amendements ne produirait pas, loin de là, l’effet que vous en attendez. L’article 2 vise à remédier à une incohérence : en l’état actuel du droit, un permis de construire, donc une procédure située à un niveau élevé parmi les procédures d’urbanisme, n’appelle qu’une participation du public par voie électronique, tandis qu’une simple déclaration préalable de travaux est soumise à enquête publique. Il n’est pas normal qu’une procédure plus contraignante entraîne une consultation moins poussée.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que vous proposez, c’est un nivellement par le bas !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : En outre, contrairement à ce que vous avez dit, les éoliennes ne seraient pas concernées, puisqu’elles relèvent du régime ICPE. Grâce à une ordonnance prise par le Gouvernement, l’article ne s’appliquerait en fait qu’aux projets photovoltaïques portant sur une puissance inférieure à 1 mégawatt – projets que nous souhaitons voir se concrétiser plus rapidement, estimant qu’ils n’ont plus à faire l’objet d’un permis de construire et peuvent être soumis à déclaration préalable : en accélérant l’aspect urbanistique de la procédure, nous ralentissons la participation du public.
Je suis entièrement d’accord avec vous concernant le rôle essentiel de cette participation dans l’acceptabilité, la désirabilité des énergies renouvelables ; c’est pourquoi, lors de l’examen prioritaire de l’article 3, nous avons consacré beaucoup de temps aux modalités de définition des zones d’accélération, au fait que celle-ci incombera aux communes, qui consulteront les habitants. Je souligne également, pour la deuxième fois, l’importance de l’excellent amendement sénatorial visant à ce que la PPVE soit accessible au sein des maisons France Services, ce qui, du reste, répond peut-être aux préoccupations de M. Vermorel-Marques touchant l’illectronisme.
Quant au reste, nous avons veillé à la consultation du public à tous les niveaux. Je le répète, l’article tend uniquement à rétablir la logique au sein du droit et accélérer l’installation de petites unités photovoltaïques : n’extrapolez pas ! Je suis certain que vous n’aviez pas mesuré les conséquences de sa suppression, c’est pourquoi je vous demande instamment de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1489 et les autres amendements de suppression, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur ces amendements de suppression, quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 2 porte à la fois sur les dispositions de la loi Asap et sur les projets d’ICPE soumis à une autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, bien que les dossiers soient largement consultables en préfecture, l’expérience montre que, concrètement, assez peu de gens donnent leur avis, si bien que le numérique pourrait être au contraire un moyen d’accroître cette participation. Ensuite, cette démarche d’association du public se retrouve notamment dans les comités de projet auxquels vous avez souscrit hier, et qui visent à réunir durablement – non pas seulement au moment de la déclaration préalable ou du permis de construire – toutes les parties prenantes afin que la population s’approprie le projet. Enfin, depuis plus de deux ans que la loi Asap est appliquée, nous n’avons pas constaté de dégradation de la concertation publique.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la Défenseure des droits qui a signalé ce problème !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne pense pas que la Défenseure des droits remette en cause la loi Asap. Je pourrais vous renvoyer à un certain nombre de cas où sont requises des réunions physiques, sur le terrain, qui n’ont rien à voir avec ce dont nous parlons. Elle s’inquiète plutôt de l’illectronisme et de la difficulté d’accès aux services publics : c’est un point important, mais, je le répète, ce n’est pas celui dont nous nous occupons en ce moment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je soutiens les amendements de suppression. (Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.) L’article 2 n’a rien à faire dans ce projet de loi ; il correspond parfaitement à la définition du cavalier législatif, puisqu’il concerne tous les permis d’aménager, tous les permis de démolir et toutes les déclarations préalables, et pas seulement ceux qui portent sur des projets de production d’énergies renouvelables. Si le Gouvernement veut réformer le droit de l’urbanisme, qu’il n’essaie pas de le faire à la faveur d’un texte consacré à un autre sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Implacable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas des adeptes du débat permanent et, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons fait la preuve de notre volonté d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En l’occurrence, si nous souhaitons que des sujets aussi sensibles suscitent une participation populaire, il faut organiser celle-ci au plus près des habitants. Je ne prétends pas que ce constat serait valable pour tout et partout, mais dans ce cas précis, je le répète, procéder ainsi constituerait une assurance.
Par ailleurs, l’argument de Delphine Batho, en nous éclairant au sujet de la portée véritable de ces dispositions, nous incite à la prudence. Le meilleur accélérateur du débat public consisterait à reprendre les scénarios établis par l’Ademe et par Réseau de transport d’électricité (RTE),…

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …à organiser des débats locaux, à préparer ainsi l’appropriation populaire de ce mouvement. Cela suppose un travail de titan auquel, dans nos territoires, nous devrions tous nous consacrer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je demande une suspension de séance !