Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 ter
debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1690, 2093, 1791, 2474, 2473, 1892, 1851, 2796, 1831, 2472, 2795, 1802, 2794 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1851 et 2796 sont identiques, de même que les bknosek 1831, 2472 et 2795 ainsi que les bknosek 1802 et 2794.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1690.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l’article 11 ter, introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d’installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du bk1erek janvier 2028.
Je vous ferai grâce de la lecture de l’article, qui est très long, pour me contenter d’un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l’amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale et avance la mise en œuvre de ses dispositions du bk1erek janvier 2028 au bk1erek janvier 2026.
Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 2093.
M. Julien Bayou : Je laisserai mon collègue Charles Fournier s’exprimer plus longuement sur le rétablissement de l’article 11 ter pour concentrer mon propos sur une modification que cet amendement apporte à la rédaction initiale du Sénat concernant un plan albédo, du nom de l’effet d’une surface couverte d’une peinture blanche suffisamment réfléchissante pour renvoyer les rayons du soleil, ce qui est bon pour le climat, mais également pour éviter les excès de chaleur entre les mois de mars et octobre.
Je me suis rendu à l’école Louis-Blanc – voilà un nom qui tombe à pic – dans le bk10eek arrondissement de Paris et j’y ai constaté un écart de 5 degrés entre une classe pourvue d’un revêtement réfléchissant et une autre qui en était dépourvue. Ce revêtement augmente le confort des élèves en été et évite des dépenses de climatisation.
L’amendement est assez maximaliste puisqu’il vise à développer partout où les contraintes techniques ne sont pas trop fortes le revêtement par une peinture blanche réfléchissante les toits et les terrasses de bâtiments comme les Ehpad, pour éviter les effets des canicules en été, ou les centres commerciaux, pour éviter le recours excessif à la climatisation.
Cette proposition est donc très concrète, elle est validée scientifiquement, elle est peu coûteuse, elle est bonne pour le climat, elle améliore le confort, elle est bonne pour nos artisans et elle favorise les économies d’énergie.
J’ajoute que la science démontre que revêtir de peinture blanche réfléchissante la surface sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques permet de maintenir, voire d’augmenter, leur rendement car si le béton devient trop chaud, ce rendement diminue.
J’ai été un peu long mais j’insiste sur le fait que cette proposition est concrète et facile à mettre en œuvre. Je tiens également à dire qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux de Jacques Maire, député du groupe La République en marche sous la législature précédente, ainsi que des avancées réalisées par la ministre Pompili. Cet amendement est l’occasion de transformer l’essai.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2474, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 1791 et 1892, et sur l’amendement bknoek 1851 et identique je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de trois demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.
M. Charles Fournier : L’article 11 ter était, pour nous, un article très important car il permettait d’exploiter un gisement important pour le déploiement des énergies renouvelables sur les toitures et les façades des bâtiments, qu’il s’agisse de bureaux, d’entrepôts, de hangars, d’exploitations commerciales, d’hôpitaux, d’équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs.
Cet article a été purement et simplement supprimé, ce qui nous pose problème car nous insistons depuis le commencement de nos discussions sur la nécessité d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable en priorité sur les surfaces artificialisées, comme les bâtiments ou les parkings. En supprimant cet article, nous nous privons d’un potentiel extrêmement important. Nous souhaitons donc le rétablir car il joue un rôle central pour accélérer les énergies renouvelables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir les amendements bknosek 2474 et 2473, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Clémence Guetté : Je rejoins les propos de mon collègue Fournier.
L’amendement bknoek 2474 est important car il permettra de mesurer l’ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l’amendement de repli bknoek 2473, l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés.
Ces amendements rétablissent donc l’article 11 ter voté par le Sénat en essayant d’en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l’obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». Nous proposons également, par l’amendement bknoek 2474, pour marquer la nécessité d’accélérer, une entrée en vigueur dans quatre ans, soit en 2026 plutôt qu’en 2028. Nous souhaitions également renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligation, en en faisant passer le montant de 10 000 à 20 000 euros, mais nous y avons renoncé pour présenter un texte moins dur.
Sans le rétablissement de cet article, j’ai peur que tous nos efforts pour accélérer le développement des énergies renouvelables restent vains.
L’amendement bknoek 2473 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 ter en 2028 pour les bâtiments commerciaux et en 2030 pour les bâtiments publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1892.
M. Charles Fournier : Il reprend des dispositions similaires au bknoek 1791, mais avec des ambitions moindres, comme la série d’amendements suivants dont l’objectif est le même : il faut rétablir l’article 11 ter.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1851 et 2796.
L’amendement bknoek 1851 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2796.
Mme Barbara Pompili : Je défendrai aussi, par anticipation, les amendements de repli bknoek 2795 et 2794.
Clairement, l’article 11 ter était l’une des avancées les plus importantes de ce projet de loi. Les bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux de toiture sur les bâtiments existants sont considérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Je rappelle que ces équipements absorbent la chaleur, notamment s’ils sont installés sur des surfaces peintes ; qu’ils permettent d’éviter les installations de panneaux photovoltaïques dans les sites naturels agricoles ou forestiers et donc l’artificialisation, préservant ainsi les fonctionnalités écologiques de la biodiversité ; qu’ils ne nécessitent pas d’évaluation environnementale et permettent presque toujours d’éviter des procédures lourdes, comme les demandes de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. En un mot, c’est tout bénéf’ !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Allons-y !
M. Dominique Potier : On accélère !
Mme Barbara Pompili : Ces équipements ne nécessitent pas non plus de mesure de compensation ou de suivi, évidemment.
La suppression de l’article 11 ter n’a pas de sens, alors que nous souhaitons accélérer la pose de panneaux photovoltaïques. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Si l’on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu’au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l’installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d’une surface supérieure à 250 mètres carrés.
Si nous traînons, nous risquons d’être confrontés à un goulot d’étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu’il nous faut mettre toutes les filières d’équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc les obligations fixées dans le plan REPowerEU, pour lisser l’évolution dans le temps ; rétablissons l’article 11 ter.
L’amendement bknoek 2796 reprend la rédaction adoptée en séance publique au Sénat. L’amendement de repli bknoek 2795 vise à reporter l’entrée en vigueur de la mesure à 2030 pour les bâtiments à usage administratif, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ainsi que pour les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, afin de rendre l’évolution plus progressive.
Quant à l’amendement bknoek 2794, c’est le repli du repli, puisqu’il tend à exclure les bâtiments en question du dispositif. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité d’accélérer l’implantation des énergies renouvelables dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1831 de M. Charles Fournier, 2472 de Mme Aurélie Trouvé et 2795 de Mme Barbara Pompili.
Ces trois amendements de repli sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1802 de M. Charles Fournier et 2794 de Mme Barbara Pompili.
Ces deux amendements de repli sont également défendus.
Enfin, l’amendement bknoek 3010 de M. Charles Fournier est défendu.
Par ailleurs, j’ai accepté la recevabilité du sous-amendement bknoek 3178 à l’amendement bknoek 2474. La parole est à Mme Clémence Guetté pour le soutenir.
Mme Clémence Guetté : Il vise à augmenter la sanction prévue à l’amendement. Si vous la trouvez trop dure, vous pouvez bien sûr adopter l’amendement sans le sous-amendement.
M. Antoine Léaument : On est sympas !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Mme Aude Luquet : En commission, nous avons supprimé l’article 11 ter introduit par le Sénat, notamment parce qu’il présentait des redondances et des incohérences avec l’article L. 171-4 du code de construction et de l’habitation.
Par ailleurs, prévoir l’équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d’acceptabilité et des difficultés pratiques majeures. Il n’est pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi « climat et résilience », qui réserve l’obligation d’équipement aux bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.
Mme Julie Laernoes : C’est incompréhensible !
Mme Clémence Guetté : Mettez-y un peu de cœur, franchement !
Mme Aude Luquet : Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements tendant à rétablir l’article 11 ter.
Mme Julie Laernoes : En somme, vous voulez simplement continuer d’artificialiser les sols !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis sur ces amendements sera défavorable, à l’exception de l’amendement bknoek 2093, sur lequel j’émets un avis de sagesse. En effet, il a l’avantage d’être applicable immédiatement.
J’émettrai également un avis de sagesse sur un amendement ultérieur tendant à assouplir les règles d’obtention de la majorité dans les assemblées générales de copropriété, pour permettre l’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire sur les bâtiments existants.
Quant aux autres amendements de cette discussion commune, compte tenu de leur impact, je ne peux les soutenir, d’autant que la question relève en fait de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. En outre, toutes les mesures adoptées aujourd’hui nous ont permis de dépasser nos objectifs en matière de développement de l’énergie photovoltaïque pour les quatre prochaines années. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé : Il n’y aura donc pas de photovoltaïque au sol !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Eh oui, pour les quatre prochaines années – à condition, du moins, d’appliquer les mesures en question.
Mme Clémence Guetté : Ça tombe bien, vous étiez en retard !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les objectifs désormais inscrits dans ce texte excèdent ceux que nous avions fixés pour les quatre prochaines années. Je n’accepte donc pas d’entendre que nous ne sommes pas au niveau. Nous agissons, mais avec des études d’impact.
Vos amendements visent en même temps les bâtiments publics, hospitaliers, et ainsi de suite, malgré la diversité de ces structures, des coûts impliqués voire des modes de financement possibles – une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique sera d’ailleurs bientôt examinée.
Quand on prend une décision, il faut pouvoir l’appliquer, plutôt que de se contenter de promesses en l’air, de vendre du rêve.
Mme Clémence Guetté : On est très loin de vendre du rêve, là !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous, nous faisons du solide. Cette question sera l’un des objets de la PPE, qui sera élaborée à partir de la version révisée de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Mme la présidente : Afin que tout soit bien clair, sur quel amendement donnez-vous un avis de sagesse ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur le bknoek 2093. Cet amendement concerne un sujet spécifique ; il est relativement peu coûteux et ménage des voies de sortie, au cas où la mesure échouerait. De toute façon, celle-ci permet un retour sur investissement assez évident – et mesurable –, en matière d’adaptation au changement climatique.
Mon avis est défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Je m’engage toutefois à traiter la question dans le cadre de la PPE, mais en m’appuyant sur une véritable étude d’impact.
J’émettrai un autre avis de sagesse, mais sur l’amendement bknoek 2083 portant article additionnel après l’article 11 ter, qui vise à assouplir une procédure administrative. Que nos concitoyens décident d’eux-mêmes de l’installation d’ouvrages d’énergies renouvelables, d’accord ; le leur imposer sans étude d’impact, non.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Cette discussion n’est pas raisonnable.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Elle l’est, justement.
Mme Clémence Guetté : Mme Pompili a avancé des arguments. Ils émanent d’un groupe raisonnable…
M. Charles Fournier : Il fallait oser !
Mme Clémence Guetté : …qui a prouvé son caractère constructif depuis le début de la législature, du moins de votre point de vue, madame la ministre.
Si je comprends que vous rejetiez les amendements de mon groupe a priori, la présente mesure recueille un très large consensus. Nous avons en outre prévu des amendements de repli ; différentes options sont ouvertes, dont certaines sont moins ambitieuses.
Si jamais vos avis sont suivis, comme le disait M. Tavel, qui n’est malheureusement pas là ce soir, ce texte ne prévoira qu’une planification sans contrainte ni ambition, c’est-à-dire du coloriage – au propre comme au figuré, puisque nous n’adopterons que l’amendement bknoek 2093, sauf mon respect pour cette proposition sur le revêtement des toits en peinture blanche.
Il faut davantage d’ambition. Cet article pourrait être décisif. En matière de planification, comme sur d’autres sujets, nous n’avons adopté que des mesures relativement molles. Il faut passer au cran supérieur, déplacer le curseur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)