Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 11/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat commence bien !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui l’eût cru ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le suspense est à son comble !

Mme Élisabeth Borne : Nous voilà face à la démonstration même de ce que je vous disais, à cette tribune, il y a quelques minutes : nous aurions pu discuter, autant que possible, de cette seconde partie du projet de loi de finances pour 2023.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et il n’y aura pas une seconde de discussion !

Mme Élisabeth Borne : Mais les faits sont là, et ils sont têtus : la multiplication des motions de censure a considérablement restreint le temps de discussion sur le projet de loi de finances (PLF) comme sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Force est de constater que certains ont préféré parler des textes de leurs motions de censure, plutôt que des projets de loi.
Aujourd’hui, et je le regrette, nous ne pouvons pas engager l’examen de la seconde partie du texte avec l’espoir de l’achever dans les délais impartis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous ne nous laissez pas une seconde de discussion !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Si c’est le cabinet McKinsey qui vous a fourni cet argument, virez-le !

Mme Élisabeth Borne : Aujourd’hui, et je le regrette également, bien que cette seconde partie ait été adoptée par deux fois en commission, malgré l’adoption de l’ensemble du texte en première lecture,…

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Sans débat !

Mme Élisabeth Borne : …malgré l’inscription de 4,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en faveur de l’environnement (Mêmes mouvements), de l’augmentation du salaire des enseignants, du recrutement de 3 000 policiers et gendarmes, malgré de profondes modifications – y compris à l’initiative de La France insoumise – du budget consacré à l’outre-mer, aucun groupe d’opposition ne nous a fait savoir qu’il était prêt à reconsidérer sa décision de rejeter ce projet de loi, quoi qu’il contienne.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous sommes largement majoritaires dans cet hémicycle !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Attendez les retraites !

Mme Élisabeth Borne : Mesdames et messieurs les députés, je regrette ces postures, mais je n’abandonne pas ; je ne renonce pas à ma volonté de bâtir des compromis. Or, je le répète, le texte a été profondément modifié, amélioré, grâce à vous et aux sénateurs. Parmi les apports du Sénat à cette seconde partie, je citerai ainsi le travail qui s’engage au sujet du financement des transports publics en Île-de-France, ou encore l’augmentation des crédits destinés à lutter contre l’habitat indigne dans les territoires ultramarins : ce sont là des sujets importants. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Laissez-nous donc en discuter !

Mme Élisabeth Borne : J’insisterai en outre sur un changement important pour nos collectivités territoriales : je vous confirme, madame Louwagie, la suppression des mécanismes de sanction, assimilés par beaucoup à de nouveaux contrats de Cahors. Je m’y étais engagée devant les maires de France : c’est là une nouvelle illustration de la relation de dialogue et de confiance…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Deux choses que vous ne maîtrisez pas !

Mme Élisabeth Borne : …que nous avons désormais établie avec les élus.
Grâce à nos échanges avec vous et avec les associations d’élus, le texte a également été enrichi d’autres dispositions : 300 millions de soutien aux autorités organisatrices des transports, 140 millions d’un soutien global exceptionnel aux régions et bien sûr l’indemnité carburant de 100 euros allouée aux Français dont les revenus sont modestes et qui ont besoin de leur voiture pour travailler.
Encore une fois, mesdames et messieurs les députés, ces avancées issues du travail parlementaire ont amélioré le budget de notre pays : nous avons à présent besoin qu’il entre en vigueur dans les temps, c’est-à-dire le bk1erek janvier prochain. Ainsi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon Gouvernement sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Neuvième déni de démocratie !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : On se retrouvera à la prochaine motion de censure ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES quittent l’hémicycle.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-neuf heures quinze, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.