Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 octies C

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 octies C

debate, 12/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1869, 1870, 477 et 2883, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements bknosek 1869 et 1870, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Cet amendement, dont ma collègue Brulebois est la première cosignataire, vise à ouvrir l’éco-PTZ – l’éco-prêt à taux zéro – aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) indique que l’autoconsommation est destinée, dans les années à venir, « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique ». Il s’agit en effet d’une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses.
Cependant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires. L’éco-PTZ, mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 à 30 000 euros. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à inciter à l’installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d’abandonner.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2883 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il existe déjà des aides octroyées aux particuliers pour installer des panneaux solaires à des fins d’autoconsommation individuelle. Elles sont versées sous forme de primes d’investissement, dont le montant est fixé en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque. Souvent, pour ne pas dire toujours, ces primes sont plus avantageuses que l’éco-PTZ sur le plan financier. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous revenons à la situation que je décrivais tout à l’heure. Alors que nous exploitons à plein le cadre européen des aides d’État pour soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques, toute aide additionnelle ne peut que venir limiter les dispositifs existants. C’est un jeu à somme nulle, qui va complexifier la situation des bénéficiaires des aides. Il est plus intéressant pour ces derniers d’accéder à un dispositif unique – qui, en l’occurrence, fonctionne d’autant mieux qu’il a été renforcé par deux textes sur l’autoconsommation individuelle et sur l’autoconsommation collective, présentés au Conseil supérieur de l’énergie, au début de l’automne. Je demande donc que ces amendements soient retirés, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je veux appuyer les propos de mon collègue Habert-Dassault. Le système de primes en vigueur impose aux porteurs de projet un reste à charge important. C’est un problème pour les habitants qui souhaiteraient investir dans des dispositifs d’autoconsommation. Le prêt à taux zéro permet justement de couvrir la totalité des dépenses.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Exactement !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : J’entends vos arguments, mais pour populariser ce type de dispositifs, il faut encourager nos concitoyens ; c’est tout le sens de l’amendement bknoek 477.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous avez refusé de réduire la TVA, acceptez au moins d’élargir le prêt à taux zéro !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1869.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :