Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 12 (suite)

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 12 (suite)

debate, 12/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation dans le domaine des énergies renouvelables, et notamment dans celui de l’éolien. Nous sommes évidemment très favorables au mix énergétique et au développement de toutes les énergies renouvelables qui, contrairement à ce que certains racontent, permettent aussi le stockage – c’est notamment le cas de l’hydrogène, une solution d’avenir.
Encore faut-il faire en sorte que le public soit réellement associé au processus de décision, surtout quand les décisions sont complexes et propices aux controverses comme dans le cas d’installations d’éoliennes en mer.
Jusqu’à présent, il y a deux processus de concertation. Le premier a lieu lors de l’élaboration des DSF, ce qui permet d’avoir des informations liées au code de l’environnement : la protection du milieu, la réalisation de l’état écologique, l’utilisation durable des ressources maritimes. Dès accord sur le DSF, un débat public est lancé mais peut ne pas aller à son terme si la CNDP estime qu’il n’est pas vraiment nécessaire de débattre sur le fond. Le deuxième moment de participation a lieu au moment du choix des projets d’éolien.
Vous voulez aller plus vite dans la production d’énergies renouvelables en mer en supprimant le deuxième processus de concertation. C’est une erreur pour au moins deux raisons : la CNDP peut opter pour un débat public ou une simple concertation préalable souple ; ce processus permet d’associer les populations aux choix d’implantation très précis – qui n’apparaissent pas dans le DSF – et aux types de technologie utilisée. Il faut donc conserver ces deux débats publics qui ne font pas vraiment perdre de temps et qui permettent d’améliorer l’acceptation des projets présentés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous avons longuement discuté de cette question. Je réexpliquerai juste la démarche, pour être certain qu’elle soit bien claire. L’éolien en mer était jusqu’à présent exclu de la discussion des DSF. Désormais, les différents acteurs réunis vont se fonder sur les DSF, c’est-à-dire sur une cartographie et une méthodologie, afin de déterminer, très en amont, lors de la phase d’identification, les zones dans lesquelles seront implantées les éoliennes en mer.
Ainsi, le débat est mutualisé, ce qui suscite un gain de temps – vous avez raison –, mais surtout la discussion a lieu en amont avec les bons acteurs, en vue de définir ces zones, ce qui est le plus important. En effet, à chaque zone est associée une technologie. Les parties au débat ne doivent pas se retrouver devant le fait accompli, la zone ayant déjà été définie, l’opérateur choisi et plus aucune décision n’étant à prendre.
Cet article vise à mener la discussion et la consultation du public en amont. Cette démarche permet de gagner du temps et d’être vraiment efficace, en intégrant les projets éoliens dans le DSF, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – je le répète. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur le fond, je partage l’avis du rapporteur. En l’espèce, l’amendement tend à supprimer l’alinéa 11 qui prévoit la consultation du Conseil national de la mer et des littoraux. Il ne répond pas à votre préoccupation, contrairement à un amendement qui sera examiné un peu plus tard. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Pancher, vous maintenez cet amendement ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1963.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il vise à inscrire dans la loi que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens, soit une demi-journée de bateau, peuvent émettre un avis sur le choix de la localisation. Cette zone comprend toutes les communes d’où peuvent partir les pêcheurs qui sont plus particulièrement affectés par le zonage défini dans le DSF.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes, Pléneuf-Val-André et Erquy, sont particulièrement concernées par le projet de parc éolien. Or elles ne figurent pas dans l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité de gestion et de suivi. Il est vrai qu’il existe une autre instance plus globale, qui est une grand-messe où rien ne se décide et qui s’est réunie deux fois. J’y suis d’ailleurs invité, je m’y rends et peux donc témoigner. Mais c’est le comité de gestion et de suivi de la zone qui m’intéresse.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Vous parlez de deux communes !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais nous parlons des éoliennes, mon cher collègue. Je vous parle des éoliennes qui sont en train d’être implantées et de défigurer tout un paysage. On m’explique que les communes vont être consultées, je veux bien le croire pour l’avenir, madame la ministre. Je souhaite que ces deux communes fassent partie le plus vite possible de ce comité. C’est une décision préfectorale, mais ce refus résulte de l’instruction ; c’est ce que m’ont toujours dit les préfets.
Il ne s’agit pas de polémiquer…

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Ah ! Est-ce du niveau de l’Assemblée nationale, franchement ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …ni de mettre en cause quiconque, mais de faire en sorte que les choses soient claires et que ces deux communes puissent participer à ce comité, qui n’est pas une instance de débat où tout le monde vient mais une structure au sein de laquelle, malgré tout, quelques décisions sont prises.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela relève des questions orales sans débat !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voulais vous dire à quel point les débats étaient passionnants. (Sourires sur les bancs.) Pour le rapporteur, notamment et d’autres, c’est la mutualisation des débats ; pour notre collègue Marc Le Fur, c’est davantage la fragmentation des débats eu égard à sa manière de voir son territoire ; pour Sébastien Jumel, c’est la hauteur des débats et des éoliennes, bien entendu.
Je souhaite, pour ma part, évoquer la philosophie des débats. En fait, je suis assez surpris par une forme de répétition dans les formules. Quand un orateur parle de protéger le littoral, Mme la ministre répond très souvent : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de parc marin, la ministre répond : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de la biodiversité, la ministre répond : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». (Sourires sur les bancs des commissions, du Gouvernement et du groupe LR.) Quand il est question d’une activité économique comme la pêche, la ministre répond : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis, « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de l’acceptabilité sociale, bien entendu, la ministre dit : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ».
Après la fragmentation, la mutualisation et la hauteur des débats, se pose la question de la philosophie des débats. Je pense ainsi à Montesquieu qui, dans De l’esprit des lois, essaie de développer la complémentarité et l’articulation entre l’esprit et le texte de la loi. Du reste, très souvent, lorsqu’on constate un vide juridique ou que l’application d’une loi soulève une difficulté nouvelle, on fait appel à l’esprit de la loi pour essayer d’apporter une réponse. C’est tout le travail des juges, qui mènent de multiples réflexions – il y a des avocats parmi vous qui utiliseraient un vocabulaire beaucoup plus soigné que le mien – sur l’esprit de la loi.
Le texte dont nous débattons ce soir est une espèce d’objet non identifié.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, c’est ça !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous discutons d’un projet de loi, en en évacuant en grande partie le contenu juridique, alors que certains orateurs demandent que la loi soit claire, précise, et qu’elle fixe des critères qui en constitueraient le contenu. Je n’ai jamais vu de discussions où le texte de la loi était à ce point limité : aucun critère n’est arrêté, mais on dit qu’ « on tiendra compte » et qu’ « on fera cela avec intelligence », de telle sorte qu’au bout du compte il ne subsistera que l’esprit de la loi. Or l’esprit de la loi, c’est votre volonté effrénée de développer, quoi qu’il en coûte, les énergies renouvelables – auxquelles, d’ailleurs, nous ne sommes pas forcément opposés –, volonté que vous affirmez mécaniquement, tel un rouleau compresseur. Vous ne prenez pas en considération tous les effets de ce développement ; c’est très contestable et nous ne pouvons que le regretter. (M. Sébastien Jumel et M. Jean-Yves Bony applaudissent.)

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1545.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous utilisez des mots compliqués pour nous enfumer. En effet, vous dites que les débats seront mutualisés ; en fait, ils fusionneront. Alors qu’un débat par façade était organisé, vous les fusionnez en un débat global. Pourquoi pas, mais à condition d’organiser des débats de façade.
Je répète ce que j’ai dit en commission : les enjeux relatifs à la pêche, à la biodiversité ou à l’attractivité des territoires varient d’une façade maritime à l’autre. Nous considérons donc que la mutualisation cache votre volonté de nous priver de débats de façade. À la faveur de cet amendement, je le regrette.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous commettez une erreur de lecture sur ce point. Nous ne voulons pas mutualiser les débats entre les façades. Un débat par façade sera bien organisé.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je vais le dire avec moins de verve et de talent que M. Chassaigne, cet article prévoit que le document stratégique de façade qui, par définition couvre une façade – et il y en a quatre –, planifie l’implantation des éoliennes en mer. Avis défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un Gosplan par façade !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Exactement !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Du coup, vous devriez voter l’article !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1985.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il ne faut pas que j’ajoute de la confusion. Cet amendement vise à mutualiser la saisine de la CNDP. Lorsque la CNDP sera saisie de l’organisation des débats sur les différentes façades, elle émettra un seul document indiquant qu’elle saisira les quatre façades pour organiser quatre débats distincts. Il y aura donc une seule saisine.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est très clair !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1985.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.