Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 12
debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 110 et 1728.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à rétablir l’article 12 bis, adopté par les sénateurs en commission avant d’être supprimé en séance. Mon amendement tend à limiter l’impact visuel des projets éoliens offshore en cours, en incitant l’autorité administrative à introduire, dans le cahier des charges des appels d’offres, des exigences de réduction de la visibilité des installations lorsqu’elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1728.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a la même visée que l’amendement qu’a parfaitement défendu M. Cinieri à l’instant. À ceux qui s’imaginent qu’on peut concilier la biodiversité et l’éolien en mer, je rappellerai quelques évidences : le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc a nécessité cinquante-neuf dérogations à la protection des espèces protégées, dont cinquante-quatre pour des oiseaux et cinq pour des mammifères marins. C’est dire s’il existe une contradiction majeure entre les projets éoliens en mer et la biodiversité – qui devrait pourtant nous rassembler. En dépit de nos efforts, vous avez malheureusement adopté l’article 12, qui est terriblement néfaste pour la biodiversité et pour les paysages. On transforme le rivage français en zone industrielle : voilà la conséquence de l’article que vous venez d’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées depuis lundi après-midi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2904.
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à favoriser les projets d’éoliennes en mer dont le poste électrique est mieux intégré aux paysages, notamment parce qu’il est éloigné des côtes.
Les postes électriques en mer, qui assurent une fonction de raccordement, prennent la forme de petites plateformes industrielles pouvant être placées à faible distance de la côte. Ils s’intègrent plus difficilement que les mâts d’éoliennes aux paysages, et devraient par conséquent être éloignés des côtes au maximum. Un critère devrait le spécifier dans les cahiers des charges.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je me suis beaucoup interrogé sur cet amendement, et il se révèle pleinement satisfait. Les postes de transformation en mer ont un unique maître d’ouvrage, RTE – Réseau de transport d’électricité. Or le critère d’intégration paysagère fait partie du cahier des charges qu’il emploie dans ses études d’impact et dans ses concertations publiques. Votre amendement serait donc redondant par rapport au droit existant. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement bknoek 2276.
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Déposé par Mme Panonacle, il vise à inscrire dans le code de l’énergie que, s’agissant des procédures de mise en concurrence relatives aux projets d’éoliennes en mer, les zones propices situées dans la zone économique exclusive sont ciblées en priorité – en cohérence avec l’article 12, qui prévoit la même disposition pour les documents stratégiques de façade maritime.
L’article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, mais évoque une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 gigawatts en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire des dispositions actuellement proposées.
Dans un souci de pragmatisme, l’application de cette règle de distance ne s’appliquerait pas aux appels d’offres en cours, mais à tous les projets éoliens en mer n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prévue à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je réitère l’engagement que j’ai pris hier de favoriser prioritairement l’installation de parcs éoliens au-delà de la zone des 12 milles. Nous venons d’intégrer ce critère dans les appels d’offres, ce qui renforce son caractère opératoire. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 592 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2437 de Mme Clémence Guetté est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je tiens à préciser que l’État ne pourra pas lancer la totalité d’un appel d’offres avant la fin du débat public – nous avons eu ce débat en commission. Cela ne sera possible que pour la création de consortiums, afin que les opérateurs élaborent leurs dossiers financiers et se préparent à répondre à la mise en concurrence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, qui avait été ajouté après le vote de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Cet alinéa prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maîtres d’ouvrage d’un projet d’installation d’éoliennes en mer et de son raccordement sont dispensés d’obéir aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement – lesquels traitent du débat public et de la concertation préalable relevant de la CNDP, la Commission nationale du débat public. En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public : ce n’est évidemment pas souhaitable.
Tout ce qui vise à restreindre le débat public et la concertation préalable est à bannir. Vous ne semblez toujours pas comprendre que l’acceptation des projets d’énergies renouvelables par les Français est indispensable ; au contraire, vous voulez restreindre la concertation. Même Emmanuel Macron a compris l’importance de cette dernière : en janvier 2020, à Pau, il reconnaissait – au sujet des projets terrestres – que « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays » ; il ajoutait que la cohésion et la concertation étaient indispensables à la bonne acceptation de ces projets par les Français. Par cet alinéa, vous supprimez en partie la concertation de la population, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que le temps qui était imparti aux députés non inscrits est épuisé. Les amendements de ces députés seront donc mis aux voix après l’avis de la commission et du Gouvernement, à l’exclusion de toute autre intervention.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je crains que vous ne commettiez une confusion ou une erreur de lecture, madame Ménard. Si ce dispositif est inscrit à l’alinéa 5 de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, c’est parce que les appels d’offres des parcs éoliens en mer sont lancés soit par l’État – pour les mâts –, soit par RTE – pour le raccordement. Ce sont eux qui saisissent la CNDP et lancent la consultation du public. Nous voulons simplement éviter que pour un même projet, au sujet duquel l’État a mené une concertation, le deuxième porteur de projet ne lance exactement la même consultation. La procédure a été rationalisée par la loi de 2018 : désormais, la concertation est prise en charge par l’État. Cependant la consultation du public reste nécessaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1552.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il vise à subordonner toute nouvelle autorisation environnementale d’exploitation d’un projet éolien en mer à son inscription initiale au sein des zones identifiées dans le document stratégique de façade maritime.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Défavorable, pour les raisons longuement exposées hier.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1467 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 146, 1726, 37, 105, 118, 152, 221, 1187, 2257 et 1471, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 37, 105, 118, 152, 221, 1187 et 2257 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 146, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 146 de M. Julien Rancoule est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1726.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à instaurer une distance minimale de 40 kilomètres entre les éoliennes en mer et la côte : nous avons déjà eu ce débat, mais j’y reviens. Puisque nous citons souvent le cas de l’Écosse, je rappelle que les éoliennes en mer y sont certes très puissantes, mais surtout très éloignées des côtes. Cette distance pouvant aller jusqu’à 100 kilomètres les rend bien plus tolérables.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il tend lui aussi à instaurer une distance minimale entre les éoliennes et les côtes, cette fois de 20 milles nautiques, c’est-à-dire 37 kilomètres. Nous proposons d’ajouter ce critère au cahier des charges des appels d’offres effectués à partir de l’entrée en vigueur du texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je précise que ce seuil de 37 kilomètres est fondé sur les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) dans son avis du 16 juin 2021.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 118 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : J’ai beau être un élu de la montagne, je suis sensible, comme tout un chacun, à la beauté de nos paysages marins. Que nous habitions ou non les territoires côtiers, nous sommes tous attachés à la diversité des territoires français, qu’il s’agisse de la montagne ou de la côte.
La Baule a été défigurée par les éoliennes placées à 12 kilomètres de la côte. L’île d’Oléron a été plus heureuse, et je pense que son exemple doit devenir une règle générale. Imposer une distance minimale de 20 milles nautiques est une indispensable mesure de bon sens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 221 de M. Nicolas Forissier, 1187 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 2257 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1471.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Le présent amendement déposé par M. Maquet vise également à instaurer une distance minimale, fixée cette fois à 12 milles nautiques, soit 22 kilomètres, afin de limiter l’impact visuel des éoliennes. Cette mesure pourrait entrer en application à compter des prochains appels d’offres, de manière à ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Puisque nous avons déjà débattu très longuement, hier puis aujourd’hui, des mesures visant à éloigner les éoliennes de la côte, vous ne m’en voudrez pas si je reste concis : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Effectivement, ce débat a été largement engagé hier. Puisque certains d’entre vous étaient peut-être absents hier soir, permettez-moi de répéter une remarque de M. Laisney : ces amendements ne visent pas à éloigner les éoliennes, mais à empêcher leur construction. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Adopter une telle mesure reviendrait en pratique à exclure la construction d’éoliennes en mer dans la Manche et dans la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, RE et Dem.) Quant à l’océan Atlantique, la construction y serait restreinte à l’éolien flottant ; autant dire qu’aucun parc ne serait développé avant de nombreuses années. En effet, même si cette technologie est prometteuse et qu’elle est mise à l’essai dans des parcs pilotes et dans un parc à l’étranger, nous ne sommes pas encore en mesure de la déployer massivement et rapidement. Qui plus est, elle est très coûteuse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je m’étonne que les Insoumis soient les seuls à plaider pour une bonne gestion des deniers publics, mais il semble que les élus du groupe Les Républicains sont prêts à payer les parcs éoliens plus cher que nécessaire.
Cette proposition n’est pas sérieuse. Elle nous ferait renoncer à un besoin énergétique réel, car même les scénarios les plus nucléarisés de RTE exigent que le pays produise au moins 22 gigawatts d’énergie éolienne en 2050. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Président de la République a même cité en février le chiffre de 40 gigawatts – il s’est réveillé un peu tard, après avoir perdu beaucoup de temps au début de son premier mandat à force d’hésiter sur les tarifs.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’était bien, jusque-là, votre intervention…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin.
Votre mesure conduirait également à remettre en cause une filière industrielle. Nous risquerions de reproduire la situation actuelle de l’éolien terrestre et du photovoltaïque, en sabordant le travail accompli pendant des années par des ingénieurs, des techniciens et des ouvriers français – malheureusement passés sous pavillon étranger dans de nombreux cas, mais qu’il serait souhaitable de faire revenir sous pavillon français.
Je signale au passage à mes collègues du groupe Les Républicains que leur proposition reviendrait sur une démarche engagée sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Peut-être, monsieur Le Fur, que vous ne vous y retrouvez plus ; en l’occurrence, il s’agissait sans doute d’une des seules bonnes décisions qu’il ait prises.
Nous avons besoin d’éoliennes en mer. Nous avons besoin d’en planifier le développement pour tenir compte des enjeux de biodiversité et de conflit d’usage, et des inquiétudes des pêcheurs qui ont besoin de visibilité. Pour ce faire, nous avons besoin de l’éolien posé comme de l’éolien flottant. C’est pourquoi nous nous opposons à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 146.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :