Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 13 ter A
debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1555 tendant à supprimer l’article 13 ter A.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La volonté d’accélérer le développement des énergies renouvelables conduit parfois à nier les réalités des projets. J’ai eu l’occasion de décrire hier le parc éolien de Dieppe Le Tréport : 62 éoliennes, 211 mètres de haut, 82 kilomètres carrés de surface, 1 poste de raccordement électrique en mer, 1 poste de raccordement à terre, 150 kilomètres de lignes à haute tension, environ 40 hectares grignotés sur la terre.
Vous voulez, pour aller vite, simplifier toutes les procédures applicables aux ouvrages connexes aux projets d’éoliennes en mer et, ce faisant, vous en débarrasser. Or ces projets ont, sur terre, un impact si important qu’il impose tout de même d’avoir deux ou trois dialogues avec les agriculteurs qui voient leurs terres agricoles amputées – j’ai d’ailleurs bousculé RTE pour que, chez moi, ils soient respectés lorsqu’il faut reconstituer leurs capacités de souveraineté alimentaire – et deux ou trois consultations des maires et des habitants concernés.
Par ce texte, vous voulez simplifier et raccourcir tout cela. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 13 ter A.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je tiens à rendre hommage à Mme Battistel, qui a déposé, en commission, l’amendement qui est à l’origine de l’article 13 ter A, lequel vise, non pas – je vous rassure, monsieur Jumel – à supprimer les procédures existantes, mais à les réunir en une procédure unique qui comprend à la fois l’autorisation environnementale et la convention d’utilisation du domaine public maritime. Cela permet de gagner du temps, et c’est bien là l’objectif du projet de loi.
Avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 13 ter A, qui est un bon article.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Monsieur Jumel, votre amendement vise à supprimer le régime d’autorisation environnementale unique pour les parcs éoliens en mer. Or nous estimons qu’il est nécessaire de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations pour les ouvrages de raccordement de ces parcs, dont la construction se situe parfois sur le chemin critique des projets.
Cependant, nous partageons le constat que la rédaction de l’article 13 ter A doit être améliorée. Aussi pourriez-vous soutenir les amendements du rapporteur pour avis Cazeneuve, qui propose, d’une part, que soient intégrés au sein des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime et, d’autre part, que le régime d’autorisation environnementale unique ne tienne lieu d’autorisation en ZEE que pour les ouvrages de raccordement et non pour les installations de production.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de ceux de M. Pierre Cazeneuve.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je le maintiens, et j’étudierai les amendements de notre collègue rapporteur pour avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements bknosek 2073, 403, 2077, 404, 2095 et 2112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Les amendements bknosek 403, 2077 et 404 sont rédactionnels.
L’amendement bknoek 2073 vise, quant à lui, à clarifier la rédaction de l’article 13 ter A en supprimant la référence aux « installations de production d’énergie renouvelable en mer ». Nous évitons ainsi de fusionner deux procédures qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre et qui n’ont pas la même temporalité, à savoir celles qui s’appliquent respectivement au parc éolien et au raccordement.
Par ailleurs – et je tiens ici à rendre hommage à Christine Decodts –, l’amendement bknoek 2112 permettra au parc éolien de Dunkerque de bénéficier des dispositions de cet article, donc de gagner un temps précieux.