Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 14

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 14

debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1556 et 2749, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1556.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Souvent, lorsque l’on évalue les conséquences qu’un projet éolien en mer aura sur l’économie réelle de la pêche artisanale, ses promoteurs réfléchissent à des mesures de compensation, qui peuvent prendre la forme d’une indemnisation financière ou d’emplois de substitution – ce qui, dans les deux cas, est une manière de reconnaître le préjudice subi.
Parmi les emplois de substitution figurent ceux liés aux plateformes de maintenance des parcs éoliens offshore. Je veux parler de ces bateaux qui embarquent les personnes chargées de la maintenance et de l’entretien des pales, de la sécurité, etc. Mais pour que ces mesures de compensation soient une réalité, il faudrait que ces navires de maintenance battent pavillon français et soient soumis au droit français.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Très juste !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ainsi, les habitants du territoire qui occupent ces emplois de substitution pourront exercer leurs missions dans un cadre respectueux de leurs savoir-faire et de leur travail.
C’est pourquoi je propose, à la première phrase de l’alinéa 9, de substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». De cette manière, les choses seront plus claires.
Je précise, par ailleurs, que cet amendement correspond aux travaux menés avec le secrétaire d’État chargé de la mer, M. Berville, pour éviter que le dumping social ne sévisse, notamment sur les liens transmanche.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2749 de M. Christophe Barthès est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur Jumel, je précise, pour que ce soit clair, que l’article 14 a trait aux éoliennes en tant qu’îles artificielles, et non aux navires de maintenance, qui font l’objet de l’article 15.
S’agissant des éoliennes, deux choses : premièrement, elles sont évidemment soumises au droit français ; deuxièmement, de même que l’on ne peut pas imposer que toutes les entreprises exerçant leur activité en France soient françaises, de même, on ne peut pas imposer la francisation : ce ne serait pas conforme au droit européen.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2751 de M. Christophe Barthès est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2499.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je vais défendre également les amendements bknosek 2500, 2501, 2502 et 2503.
L’alinéa 10 de l’article 14 ne fait référence qu’à la sûreté de la construction et de l’exploitation des installations en mer ; il n’est pas fait mention de la sûreté de leur démantèlement. L’amendement bknoek 2499 vise à réparer cet oubli, car ce point nous paraît important.
Quant aux amendements bknosek 2500, 2501 et 2502, ils visent à augmenter le montant des amendes encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de sécurité. Il faut, en la matière, envoyer un signal très clair.
Enfin, l’amendement bknoek 2503 a pour objet de préciser que cet article relatif aux éoliennes flottantes a un caractère provisoire. En effet, l’Organisation maritime internationale, l’OMI, travaille actuellement – sous la conduite des Norvégiens, plutôt sérieux en la matière – à l’harmonisation des dispositions applicables aux éoliennes flottantes. Une fois que cette réglementation internationale sera adoptée, sans doute faudra-t-il réviser notre législation pour s’y conformer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : J’ai compris, à la lecture de l’amendement bknoek 2499, que vous souhaitiez que soit inscrite dans le texte la question du démantèlement des installations. À cet égard, l’amendement est satisfait, d’abord parce que toute installation sur le domaine public maritime étant par définition temporaire, elle a vocation à être démantelée ; ensuite, parce que le cadre juridique applicable aux 7041éoliennes en mer comporte une obligation de démantèlement très stricte. La précision que vous proposez serait donc redondante. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 2754, 2755 et 2757 de M. Christophe Barthès sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 405 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2500, 2501, 2771 et 2502, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 2500 et 2501 de M. Matthias Tavel ont été défendus.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 2771.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de porter de 100 000 à 500 000 euros le montant maximal de l’amende qui peut être prononcée contre l’organisme agréé en cas de faute.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2502 de M. Matthias Tavel a également été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’amendement bknoek 2500 ne pourrait pas être adopté, car nous sommes tenus de fixer dans la loi le montant maximal de l’amende. Quant aux amendements bknosek 2501 et 2502, ils ne portent pas sur le bon alinéa. En effet, l’alinéa 15 a trait aux organismes chargés des contrôles et non aux exploitants. J’aurais souhaité déposer un sous-amendement pour rectifier ce point, mais il n’est pas possible, hélas, de modifier l’alinéa visé de cette manière.
Demande de retrait ou avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2774 de M. Christophe Barthès est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2724.

M. Franck Riester : Il vise à prévoir la consignation d’une somme à la Caisse des dépôts et consignations comme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant qui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformerait pas aux mises en demeure prononcées par l’autorité administrative.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2503 de M. Matthias Tavel a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Comme précisé en commission, il n’y a pas de travaux en cours à ce sujet.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous n’avons pas les mêmes informations !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Avis défavorable.