Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 15

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 15

debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1698.

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement élaboré de concert avec Skyborn Renewables vise à inscrire explicitement dans la future loi la possibilité dont dispose l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence porte sur plusieurs lots, d’attribuer ceux-ci à des opérateurs différents, ce qui démultiplie à la fois les retombées industrielles et les chances que soient atteints nos objectifs concernant le développement de l’éolien en mer. Cette disposition sécuriserait également les futures mises en concurrence dans ce domaine, en particulier au regard de la décision bknoek 416862 du 24 juillet 2019, par laquelle le Conseil d’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait plafonner le nombre de sites attribuables à un même candidat à condition de le préciser dans le cahier des charges de l’appel d’offres, et que faute d’une telle mention, il ne pouvait écarter une candidature pour ce motif. Cette clarification serait bienvenue et devrait donc faire l’objet d’un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve : Madame Battistel, ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen du texte en commission : la ministre de la transition énergétique et moi-même vous avions alors répondu de façon claire. En effet, votre demande est parfaitement satisfaite. Dans les faits, lorsque le président Zulesi, qui défend en ce moment les intérêts de la France dans le cadre de la COP15 biodiversité, nous a emmenés à Fécamp, nous avons pu constater que les projets de ce type impliquent un consortium d’acteurs industriels. En l’état du droit, la disposition que vous réclamez figure à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : L’amendement est effectivement satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je veux bien vous croire sur parole, mais alors pourquoi, dans la décision que j’ai citée, le Conseil d’État spécifierait-il que cette précision doit être apportée lors de l’appel d’offres ? Le droit a-t-il donc été modifié depuis 2019 ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 2133.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Cet amendement, à la défense duquel j’associe ma collègue Danielle Brulebois, vise à accélérer la procédure concernant les projets éoliens en mer, et pour cela à réduire à neuf mois le délai d’instruction et de délivrance des autorisations. Il s’agit là d’une recommandation extraite du rapport publié par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à la fin de l’année 2021 et consacré à la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve : Merci, madame la députée, de cet amendement : l’ambition dont il témoigne nous est commune, puisque ce projet de loi vise à l’accélération même à laquelle vous souhaitez contribuer. Malheureusement, les dispositions proposées produiraient l’effet contraire : en effet, au cas où pour une raison quelconque – trop grand nombre de dossiers, complication imprévue – l’instruction ne serait pas achevée dans les neuf mois, l’absence de délivrance de l’autorisation vaudrait refus de celle-ci. Tout encadrement trop strict des délais comporte ce risque : ainsi, pour l’éolien terrestre, après avoir longuement débattu de la réduction à trois mois de la procédure ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, nous avons fini par en rester à quatre mois.
Encore une fois, je partage et nous partageons collectivement votre ambition, ce qui me fournit l’occasion de saluer le président Kasbarian, rapporteur en son temps de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; mais ne touchons pas aux délais, car ce serait contre-productif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Je maintiens l’amendement, afin que le sort que lui réservera la représentation nationale soit consigné à l’intention des gens qui suivent nos débats.