Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 15 ter

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 15 ter

debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1001, 1007 et 1163, tendant à réécrire l’article.
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.

Mme Alexandra Martin (Député, 16ᵉ législature) : Le développement de la production d’énergie renouvelable exige transparence sur la prise de décisions, intégration des réalités locales et acceptation du projet par les intéressés. Par conséquent, l’amendement vise à ce que, si la capacité des réseaux de transport d’énergie rendait nécessaire la priorisation des projets d’installation de production d’énergie renouvelable, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soient associés au processus de choix.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Identique au précédent, il tend à s’assurer que les EPCI, le cas échéant, seraient associés à la priorisation des projets ayant trait à la production d’énergie renouvelable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1163 de Mme Isabelle Périgault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’adoption de ces amendements entraînerait la réécriture de l’article 15 ter. Or celui-ci est important :…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est bien parce qu’il l’est que nous souhaitons le réécrire !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …il consacre les effets sur la stratégie portuaire du recours croissant aux énergies renouvelables marines. Comme je le répétais hier, les éoliennes en mer constituent une manne industrielle. D’ores et déjà, elles représentent 6 600 emplois directs ; en 2035, ce sera 20 000. La France compte à elle seule le tiers des éoliennes offshore d’Europe ; plus de la moitié de la chaîne de valeur et de la chaîne de production est française. Il y a là, pour nos ports et nos villes portuaires, un formidable potentiel de développement, ainsi que M. Tavel l’a rappelé en prenant l’exemple de Saint-Nazaire. Mieux vaut donc ne pas modifier la rédaction de l’article.
De plus, ces trois amendements identiques qui tendent à réécrire l’article et à prévoir la consultation des EPCI sur les raccordements au réseau de transport et de distribution sont déjà pleinement satisfaits, l’association des EPCI aux décisions étant prévue dans le cadre de la procédure avec RTE dont nous avons discuté tout à l’heure.
Je demande donc le retrait de ces amendements. Conservons l’article 15 ter tel qu’il est actuellement rédigé : sa portée est plus ambitieuse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Alexandra Martin.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.

Mme Alexandra Martin (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1561.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer une volonté politique. En effet, plutôt que de laisser au Gouvernement la possibilité de favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergie renouvelable, nous voulons qu’il « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation ».
Nous considérons que les ports constituent des lieux stratégiques en matière de transition énergétique. Cela étant, ils ont fait l’objet d’un désinvestissement majeur, dont mes collègues Jean-Paul Lecoq, pour Le Havre, ou encore Pierre Dharréville, pour Marseille, pourraient témoigner, ainsi que d’une série de réformes qui ont déstructuré aussi bien leur gouvernance que les conditions de recrutement des dockers, au point d’affaiblir l’engagement stratégique de l’État dans ce domaine.
Je le répète, les ports représentent à nos yeux un enjeu essentiel de la transition énergétique et doivent bénéficier d’un acte politique majeur en matière d’investissement. C’est pourquoi notre amendement se veut un affichage politique et vise à renforcer le volontarisme politique de l’État s’agissant de la stratégie portuaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur Wulfranc, si vous vous souvenez de nos débats en commission, un amendement du Gouvernement avait été adopté afin de justement supprimer la référence à la stratégie nationale portuaire, pour la bonne raison qu’elle n’a pas de valeur législative – son objet n’est pas défini par la loi.
Nous avons préféré renvoyer au code des transports et plus précisément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 5311-1, lesquels font référence aux « grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État », aux « ports maritimes autonomes, relevant de l’État » et aux « ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette définition est plus large et, je le répète, nous permet de ne pas faire référence à une stratégie qui n’est pas définie par la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable, même si nous partageons votre ambition.