Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 16

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 16

debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1110 de M. Sébastien Jumel, visant à supprimer l’article, est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 720 de M. Julien Dive et 6 de M. Jérôme Nury, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2166.

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exclure le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. En effet, ces espaces sont particulièrement sensibles et leur nombre est suffisamment limité pour qu’une telle disposition n’ait pas pour effet de restreindre excessivement la portée du présent article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cher collègue Pahun, si j’avais explicité l’avis de la commission sur les trois amendements précédents, j’aurais rappelé combien l’article 16 encadre stric7049tement les dérogations que nous entendons accorder à RTE pour l’installation de ses ouvrages de transport d’électricité. De fait, cet article tend à permettre l’acheminement jusqu’aux territoires de l’énergie produite par les éoliennes en mer, faute de quoi celles-ci ne serviront qu’à l’alimentation des phares et balises.
Par cet amendement, vous cherchez à introduire une exception pour les sites relevant du Conservatoire du littoral. Je vous rappellerai que les dérogations prévues à l’article 16 seraient strictement soumises à l’avis de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – et que les demandes seraient instruites individuellement avant de faire l’objet d’un arrêté ministériel. J’ajoute que seule la partie souterraine serait exploitée pour permettre l’implantation des ouvrages de transport d’énergie.
Il est évident que le Conservatoire du littoral accomplit un excellent travail et que les garde-fous que je viens de présenter s’appliqueraient aux dérogations relatives aux espaces relevant de cet organisme. Enfin, je rappelle aussi que les espaces gérés par le Conservatoire sont soumis aux règles de la domanialité publique, lesquelles s’imposent donc à RTE.
Ainsi, eu égard aux garde-fous prévus à cet article et à la spécificité de l’action du Conservatoire du littoral qui, je le répète, réalise un travail formidable – il préempte un nombre croissant de terrains et mériterait de rayonner encore davantage sur nos littoraux –, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Je prends note de ces éléments, monsieur le rapporteur, mais je continue de penser qu’il serait bénéfique de ne pas inclure les espaces relevant du Conservatoire du littoral dans les dérogations prévues à cet article.

Une députée du groupe LR : Absolument !

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Le Conservatoire réalise un travail fantastique depuis cinquante ans pour protéger nos côtes et nos rivages et j’estime que nous pourrions faire en sorte que les câbles marins débouchent ailleurs que sur les espaces qu’il cherche à préserver.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vais mettre l’amendement bknoek 2166 aux voix.
(L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)

Plusieurs députés du groupe LR : Adopté !

Un député : Il faut un scrutin public !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sachez, chers collègues, que tant que je saurai compter et que je n’aurai pas de doute sur le résultat du vote, je mettrai les amendements aux voix de cette manière, sans procéder à un scrutin public – scrutin public qu’un groupe ne peut pas demander à n’importe quel moment.
Sur l’amendement bknoek 2766, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Par ailleurs, sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1563, 848, 1003 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 848, 1003 et 1009 sont identiques.
L’amendement bknoek 1563 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 848.

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Eu égard à l’application de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le groupe Les Républicains estime nécessaire que le maire ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme donne son avis avant l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité produite par des dispositifs d’énergie renouvelable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est du bon sens !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 1003 de Mme Alexandra Martin et 1009 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je viens de rappeler les garanties et les contraintes que contenait l’article 16 dès la première version du texte, parmi lesquelles figure la nécessité de recueillir l’avis conforme de la CDPENAF. Par ces amendements, vous souhaitez ajouter la nécessité d’obtenir un avis conforme des EPCI, ce qui me semble contraire à l’esprit d’un projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Avis défavorable. (M. Jérôme Nury s’exclame.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : L’avis des élus locaux est pris en compte dans le cadre de la planification, mais pas dossier par dossier.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Oui !

M. Franck Riester : Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (M. Jérôme Nury s’exclame.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est une concertation !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknosek 848, 1003 et 1009.
(L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On éteint la lumière pendant le vote, comme ça, on fait des économies ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2766 et 2169, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement bknoek 2766.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Les littoraux sont des territoires très précieux, des écosystèmes uniques et des paysages particuliers. L’installation d’éoliennes à plusieurs kilomètres des côtes peut causer des désagréments visuels et engendrer une incidence négative sur la biodiversité et l’activité des pêcheurs. Les câbles qui relient ces installations au réseau électrique ne doivent pas aggraver ces nuisances.
Contraindre l’enfouissement des câbles, sauf en cas de dommage grave pour l’environnement, apparaît donc comme une nécessité absolue pour garantir une bonne implantation des parcs éoliens en mer. Le coût ou la difficulté de la tâche ne sont pas des raisons suffisantes pour remplacer des câbles enfouis par des câbles aériens.
Ainsi cet amendement vise-t-il à protéger les paysages côtiers et maritimes en évitant de défigurer de vastes espaces avec des lignes à haute tension visibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2169 de M. Jimmy Pahun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Dans la mesure où nous abordons des sujets sensibles, je prendrai le temps de formuler une réponse argumentée.
Vous souhaitez que les câbles de transport d’électricité en zone littorale soient installés exclusivement de manière souterraine, en restreignant les dérogations possibles. Nous venons d’en introduire une, relative aux espaces relevant du Conservatoire du littoral. À cet égard, il conviendra d’étudier la cartographie de ces espaces afin d’évaluer les conséquences de l’adoption de ce dispositif.
S’agissant de l’amendement bknoek 2766, l’installation de câbles de manière aérienne ne peut avoir lieu que si leur implantation souterraine s’avère plus dommageable pour l’environnement. Quant à l’amendement bknoek 2169, il vise à supprimer la possibilité de déroger à l’installation souterraine lorsque cela se révèle financièrement disproportionné. Dans les deux cas, cela ne me semble pas judicieux. Le coût d’un enfouissement souterrain peut être prohibitif et il me semble important de conserver ce critère, tout comme le critère technique. Si les contraintes sont trop fortes pour une installation souterraine, la notion de proportionnalité figure bien dans la rédaction de l’article. Cela apporte une garantie supplémentaire à l’encadrement des dérogations prévues.
Il n’a pas manqué beaucoup de voix lors des votes des précédents amendements relatifs aux difficultés de raccordement de certains ouvrages terrestres. Je vous laisse imaginer, si nous faisions peser des contraintes sur le raccordement en zone littorale, à quel point nous rendrions les choses impossibles. Nous les avons déjà compliquées avec l’adoption de l’amendement précédent ; adopter ceux-là constituerait un net recul. Avis vraiment défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2766.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :