Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 ter A
debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 16 ter A.
L’amendement bknoek 1287 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1473, 43 et 1729, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43 et 1729 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 1473.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : L’amendement déposé par Emmanuel Maquet vise à s’assurer, lors du démantèlement d’éoliennes et de leur remplacement par de nouvelles, plus hautes et plus imposantes, que l’excavation des fondations soit complète.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le présent amendement de Vincent Descoeur prévoit l’obligation, pour le promoteur éolien, d’assurer le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les crédits nécessaires à ce démantèlement et à l’éventuelle remise en état des parcelles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1729 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous avons longuement évoqué la question en commission. Vos amendements sont totalement satisfaits par l’arrêté du 26 août 2011 qui prévoit le démantèlement complet des éoliennes en fin de vie, leur excavation, le retrait des câbles, le remplacement par des terres aux caractéristiques similaires… Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il faut aller un peu plus loin, monsieur le rapporteur pour avis, notamment en matière de renouvellement d’un parc éolien – le repowering. Quand des mâts seront installés à seulement quelques mètres des précédents, l’arrêté de 2011 s’appliquera-t-il ? La question se pose en tout cas pour les blocs en béton qui seront enfouis dans les parcelles agricoles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La remise en puissance d’installations existantes est réalisée soit sur les mêmes installations, auquel cas la question ne se pose pas, soit à côté des installations et alors on se situe dans le cadre du démantèlement. Nous l’avons vérifié avec les services.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 3033, 509, 611, 1841, 42 et 3051, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 3033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 3033 de M. Pierre Meurin et 509 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie sont défendus.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 611.
M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objectif d’augmenter la garantie financière pour le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en la portant à 200 000 euros par mégawatt installé. L’accroissement de cette garantie financière est d’autant plus pertinent pour les éoliennes en mer dont les coûts de démantèlement sont accrus du fait des contraintes techniques qui leur sont attachées. Cette garantie doit se constituer dès le début de la production, dès les premiers exercices comptables, afin de se prémunir contre tout risque de faillite de l’exploitant. Il est indispensable d’anticiper cette situation et d’exiger une mise sous séquestre des fonds nécessaires pour préparer la fin de vie des éoliennes. Ce dispositif existe déjà pour les centrales éoliennes terrestres, même si les fonds récoltés ne couvrent pas l’intégralité des coûts de démantèlement. Il n’est pas concevable que le démantèlement des éoliennes soit à la charge du contribuable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1841.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à préciser l’article introduit au Sénat. La somme consignée ne doit pas pouvoir être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel. Il s’agirait donc de lui substituer un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation. En effet, le texte prévoit la somme de 50 000 euros, laquelle nous semble très insuffisante pour assurer le démantèlement d’une géante d’acier.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous souhaitons que les garanties prévues au premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement ne soient pas inférieures à 5 % du coût de construction dans la mesure où, souvent, des sociétés sont rachetées les unes par les autres. Il s’agit de couvrir le coût sur une période de vingt ou trente ans.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3051 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Encore une fois, nous avons longuement évoqué ce sujet en commission. Tout d’abord, nous n’avons jamais eu de cas d’impayé : les démantèlements d’éoliennes se sont toujours parfaitement bien passés. Ensuite, nous avons relevé les seuils en 2021. Les exposés sommaires des amendements sous-évaluent par conséquent le montant de la garantie car, à l’article 5 bis, nous avons relevé le seuil à 75 000 euros, soit 25 000 euros de plus que les 50 000 euros que vous mentionnez, et nous avons laissé la possibilité d’indexer la somme sur l’inflation. En outre, il faut ajouter 25 000 euros par mégawatt. Ces chiffres n’ont pas été décidés arbitrairement. Les services ont en effet, pour les établir, pris en compte le coût d’un démantèlement d’une éolienne.
Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur cette question, surtout après le geste que représente l’article 5 bis. J’ajoute, monsieur Delautrette, qu’étant donné qu’il y a un coût factorisé assez important, établir un montant qui soit fonction du coût initial de l’éolienne ne serait pas forcément très judicieux.
L’avis sera donc défavorable sur ces amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, mais si je me fie à des estimations concernant le coût de démantèlement d’une éolienne, on atteint plutôt 330 000 euros au minimum. C’est Jacques Ricour, ingénieur et ancien directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui a fait cette estimation. Aussi vos données sur le coût du démantèlement sont-elles très sous-évaluées. Je comprends vos considérations sur le fait d’appliquer un pourcentage sur le coût d’investissement, mais c’est ce qui nous semble le plus opportun pour se rapprocher du coût réel de démantèlement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3033.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1286, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 918 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1286 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1286.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 2860.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il prévoit une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et à l’installation de nouveaux appareils.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Le démantèlement des éoliennes est totalement pris en compte, c’est une obligation aux termes de l’arrêté du 26 août 2011. Ainsi, quand une éolienne cesse d’être exploitée, il est obligatoire de la démanteler. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Vermorel-Marques étant absent, je ne peux retirer l’amendement.