Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 4 (précédemment réservé) (suite)

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 4 (précédemment réservé) (suite)

debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement bknoek 2779 rectifié.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Vous m’avez demandé de vous suivre, monsieur le président, et je vous ai suivi attentivement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme Brulebois a dit qu’il était défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je tiens à défendre cet amendement du groupe Renaissance, car il est important pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines.
La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d’accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d’apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d’éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux.
J’appelle votre attention sur les petits projets ainsi que sur les projets d’énergies renouvelables de taille modeste. La RIIPM est délicate à démontrer et la demande de dérogation intervient à un stade relativement avancé, ce qui peut conduire à la mise en échec d’un projet déjà abouti.
Reconnaître la RIIPM se justifie pleinement par les objectifs visés par les projets d’implantation des énergies renouvelables : bien évidemment, la lutte contre le réchauffement climatique, comme Barbara Pompili l’a rappelé ; la participation à l’indépendance énergétique de la France ; la sécurité de l’approvisionnement en énergie. D’où cet amendement capital.
En même temps, cette reconnaissance ne sera pas automatique : elle sera accordée selon le type de technologie et l’implantation géographique du projet. Ces conditions techniques seront fixées par décret en Conseil d’État. Il est indispensable de préciser que cette reconnaissance ne permet pas à elle seule de déroger à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. Enfin, à l’intention de nos collègues (L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle), je ne peux pas m’empêcher de citer la tribune publiée dans Libération du 5 décembre 2022 par Jean Jouzel, Noël Mamère, Alain Grandjean et Cédric Philibert : « Refuser l’intérêt public majeur, c’est aussi favoriser les plus gros projets au détriment des plus petits, favoriser les projets portés par des entreprises dotées de moyens importants au détriment de ceux qui peuvent être portés par des collectivités territoriales ou des collectifs citoyens. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les députés En Marche citent Noël Mamère, maintenant …

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Au cours de l’examen de ce projet de loi durant les dernières semaines, nous avons tous été attentifs au respect de deux principes : accélérer le déploiement des énergies renouvelables et préserver la biodiversité.
Pour les raisons avancées par Barbara Pompili, ainsi que par les écologistes Charles Fournier et Delphine Batho, nous nous sommes efforcés de nous tenir sur cette ligne de crête. Nous l’avons fait avant que ce projet de loi arrive en Conseil des ministres puis au Sénat, et aussi en retirant l’article 3 qui relevait les seuils nécessaires à l’autorisation environnementale. Nous l’avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d’accélération sur terre et en mer.
Enfin, nous l’aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d’installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement.
Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre.
Or la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ne remet pas en cause la protection de la biodiversité. En effet, comme cela a été rappelé, déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat nécessite de remplir trois conditions cumulatives, dont deux concernent directement l’environnement : ainsi, outre la nécessité pour le projet de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, il faut également qu’il ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées et qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
Vous savez très bien qu’en l’état, l’exigence de démonstration de la RIIPM sert surtout de prétexte à ceux qui ne veulent pas développer de projet d’énergies renouvelables pour justifier des contentieux et bloquer pendant des mois et des mois l’installation de méthaniseurs ou des petites unités de production hydroélectrique. Supprimer la nécessité de prouver l’intérêt public majeur en prévoyant sa reconnaissance automatique pour les projets d’énergies renouvelables, ainsi que le prévoyait l’article 4, visait donc uniquement à accélérer le développement de ces énergies.
Ce qui se passe dans l’hémicycle depuis dix jours illustre d’ailleurs parfaitement ce débat : on a débattu de la protection de la biodiversité, on a fait bouger les lignes et trouvé, ensemble, des consensus. Pourtant, la droite de l’hémicycle – le Rassemblement national en particulier – n’a eu de cesse de ralentir les débats (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR)…

Un député du groupe RE : Eh oui, il a raison !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …arguant que les éoliennes produisaient une énergie intermittente, qu’elles ne tournaient pas, qu’elles ne servaient à rien. C’est précisément parce que certains – comme les députés du Rassemblement national – jugent inutiles les énergies renouvelables qu’ils veulent imposer la démonstration que les projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Or cela ne fait qu’offrir aux opposants à chaque projet la possibilité de prouver que ce n’est pas le cas. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Seulement pour l’éolien ! Il existe d’autres types d’énergies renouvelables !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, laissons le rapporteur terminer. Chacun pourra ensuite prendre la parole.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Comme Mme Pompili l’a rappelé, aujourd’hui, on nous demande tout simplement d’adresser un message fort et de marquer notre position sur ce sujet.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais vous n’affirmez aucune position depuis le début de cette discussion !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Avant-hier, M. le président Chassaigne jugeait que le projet de loi n’allait pas toujours au bout des choses et ne prévoyait aucune mesure concrète. En choisissant de rétablir cet article, chers collègues, vous avez l’occasion d’adresser concrètement un message très fort : les énergies renouvelables sont d’intérêt public majeur.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Éolien à tout va !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Tel est le fond du débat.
Je demande cependant le retrait des amendements bknosek 2020, 2079 et 2286, qui tendent à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux du Sénat, au profit de l’amendement bknoek 2738 rectifié du Gouvernement, qui précise cette rédaction et prévoit quelques évolutions.
En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques bknosek 3167 rectifié, 3219 et 3222 et 3230, qui visent à ajouter les stations hydroélectriques de transfert d’énergie par pompage à la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, ainsi qu’aux sous-amendements identiques bknosek 3071, 3085, 3164 et 3175, qui tendent à exclure de ce champ les installations de gaz et d’hydrogène bas-carbone, afin que les dispositions de l’article 4 ne concernent que les énergies renouvelables.
Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l’avis est défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est identique à celui du rapporteur pour avis. Je voudrais néanmoins insister sur certains points.
Tout d’abord, comme l’a rappelé Mme Pompili, la biodiversité souffre aussi du réchauffement climatique. Il s’agit d’ailleurs de l’une des principales sources d’atteintes à la biodiversité – même si ce n’est pas la première, comme l’a souligné Mme Batho –, d’autant que d’autres causes de son effondrement, comme la prolifération d’espèces invasives, sont également favorisées par le réchauffement climatique.
Deuxièmement, la définition de la RIIPM est précise, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Une jurisprudence du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que la reconnaissance d’intérêt public majeur est décidée en fonction de la nature du projet, et non de l’environnement dans lequel il doit être développé. Les Jeux olympiques, par exemple, sont considérés comme d’intérêt public majeur : on peut être pour ou contre, mais c’est une mesure que vous avez adoptée. De jurisprudence constante, les projets de réacteurs pressurisés européens (EPR) sont également considérés comme d’intérêt public majeur. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans son avis initial sur le projet de loi sur le nucléaire – le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes –, qui sera examiné en janvier au Sénat et dans la foulée à l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas nécessaire de simplifier la reconnaissance d’une RIIPM s’agissant de la nouvelle génération d’EPR.
Il serait donc étonnant, vu le sort réservé au nucléaire, de ne pas reconnaître aux projets d’énergies renouvelables un caractère d’intérêt public majeur. Supprimer l’article 4 reviendrait en effet à estimer que les installations nucléaires sont toujours d’intérêt public majeur, alors que pour les énergies renouvelables, ça dépend : c’est un peu curieux ! Une telle position pourrait satisfaire la droite de l’hémicycle, mais venant de la gauche, elle me surprendrait.
Troisièmement, le Parlement européen a adopté il y a moins de quatre heures une directive prévoyant que les projets d’énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est intéressant de noter que cette qualification sera valable sans limite dans le temps – les eurodéputés verts et socialistes avaient proposé de la limiter seulement à 2030, les eurodéputés républicains à l’horizon 2050, ou une fois la décarbonation atteinte. Manifestement, il ne se passe pas, au même moment, la même chose à Paris qu’à Strasbourg ou à Bruxelles ! Je trouve cela étonnant.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous, on a McKinsey…

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …mais on a moins de valises ! (Sourires.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’Europe nous a tout de même fait perdre la souveraineté en matière d’électricité !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Certains sous-amendements tendent à prévoir que le caractère d’intérêt public majeur ne peut être reconnu que pour les projets situés dans les zones d’accélération. Or le Conseil d’État a bien précisé que fixer des limites géographiques définirait, de 7093fait, des zones où les projets ne seront pas considérés comme d’intérêt public majeur. Cela réduirait donc la portée du texte.
Vous proposez également de limiter dans le temps l’automaticité de la reconnaissance d’intérêt public majeur des projets. Il m’aurait semblé plus judicieux d’adosser cette durée à celle de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui sera révisée tous les cinq ans, mais l’horizon 2030, voire 2050, a été évoqué au Parlement européen, et la décision adoptée aujourd’hui montre bien la dynamique qui prévaut, et qu’on nous demande de suivre : accélérer le développement des énergies renouvelables.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’article 4, véritable cœur nucléaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a été supprimé en commission, et à travers son amendement bknoek 2738 rectifié, le Gouvernement cherche à le rétablir.
Or il s’agit de l’article pouvant avoir le plus de conséquences sur la faune et la flore, mais également sur les paysages, de nos territoires ruraux. À l’image du groupe Écologiste-NUPES, qui défendait il y a quelques jours la nécessité de subventionner le grand capital pour les énergies renouvelables situés dans des espaces non rentables, je veux redire l’attachement du groupe Les Républicains à la biodiversité, dont la protection serait mise à mal si l’article 4 venait à être rétabli. Pour les amoureux de la nature que nous sommes, ce contournement des procédures est funeste, mortifère, voire macabre.
Un autre point nous hérisse le poil : la procédure d’exception est exclusivement réservée aux projets d’énergies renouvelables, qui n’engendrent pourtant que des contraintes et des nuisances dans nos campagnes, alors que tous les autres projets, comme les projets de zones d’activité ou les projets routiers, restent soumis à des procédures d’autorisation lourdes, complexes et technocratiques. Si elle est accordée aux projets d’énergies renouvelables, la reconnaissance automatique de la RIIPM doit donc être étendue à ces autres projets, qui traînent en longueur car ils sont englués dans des procédures interminables, alors qu’ils sont d’intérêt majeur tout autant que les projets d’énergies renouvelables.
Dernier point, et non des moindres : la reconnaissance automatique de la RIIPM s’appliquera dès l’adoption de la loi, et donc avant même la planification prévue par le texte.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien là tout le problème !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Par conséquent, tous les projets en cours de développement ou d’étude vont bénéficier de cette procédure allégée, et ne passeront donc pas par le tamis des élus locaux.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Et tout ça, sans moratoire !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est dangereux et très préjudiciable pour nos territoires ruraux, et en contradiction avec la méthode que nous avons adoptée à l’article 3. Cette décision signifie en outre que même une fois les zones d’accélération, d’exclusion et de droit commun définies, la RIIPM s’appliquera de fait partout : l’avis des élus locaux et des habitants ne sera donc pas respecté, et les paysages seront défigurés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que la suppression de l’article décidée par la commission soit maintenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On va donner le feu vert à tous les projets en attente, quelle que soit leur qualité !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe GDR-NUPES votera contre l’amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l’environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu.
Le Gouvernement souhaite rétablir l’article prévoyant l’automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets d’énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd’hui, la raison impérative doit être démontrée, et s’apprécie au cas par cas : en effet, ce n’est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d’intérêt général que c’est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d’implantation pour accorder la RIIPM seront décidées par un décret pris en Conseil d’État. Or le respect des zones d’implantations revêt une importance majeure au regard de l’enjeu de protection des habitats des espèces protégées.
Par ailleurs, le Gouvernement argue que, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne elle-même s’apprête à réformer la directive dite Habitats. Mais il oublie de rappeler que de très nombreuses associations de protection de l’environnement ont protesté à l’annonce de cette modification à venir ! Le Conseil national de la protection de la nature estime que ce projet européen pose problème pour la biodiversité, et a d’ailleurs rappelé, dans l’avis qu’il a rendu au sujet du texte, son attachement au respect strict des trois critères aujourd’hui prévus par la loi pour toute dérogation aux règles de protection des espèces strictement protégées : « La suppression de la condition de RIIPM pour évaluer les demandes de dérogation à la protection des espèces […] constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence d’autres objectifs du droit de l’environnement, ainsi que les objectifs de développement durable auxquels la France a souscrit, en particulier le rôle de stockage de carbone des forêts et d’accueil de biodiversité […]. » Le Conseil ajoute : « Le recours à des énergies renouvelables est indubitablement d’intérêt général […]. Cependant, certains projets d’énergies renouvelables, laissés à l’appréciation d’intérêts financiers privés, ne satisfont pas aux critères de la raison impérative d’intérêt public majeur, comme l’a constaté à plusieurs reprises le Conseil d’État français. »
En insistant pour nous imposer l’article 4, pourtant supprimé en commission, sous couvert d’urgence climatique, vous ne cherchez pas à satisfaire l’intérêt général, mais bien des intérêts financiers particuliers.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais comment pouvez-vous dire cela ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un pas en avant, deux pas en arrière ! C’est pour ça qu’on en est là !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Dans un contexte de recul préoccupant de la biodiversité, qui est pourtant un enjeu majeur – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a rappelé – nous refusons catégoriquement de vous suivre dans la voie d’un grignotage, étape par étape, du droit de l’environnement – car vous n’en êtes pas à votre coup d’essai en la matière.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Mais ce n’est pas vrai !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : J’ai déjà eu l’occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l’équilibre entre déploiement des installations de production d’énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu’en 2050, celles-ci constituent l’intégralité du mix énergétique français – et biodiversité. Encore une fois, nous ne souhaitons nullement couvrir la France d’éoliennes ou d’autres dispositifs analogues ; j’espère d’ailleurs, lorsque nous aborderons le sujet de l’agrivoltaïsme, trouver des soutiens afin de faire en sorte que nos champs ne soient pas recouverts de panneaux photovoltaïques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Cette discussion soulève également le problème de la sobriété : sur ce point, j’espère également être soutenu lorsque nous examinerons la future loi de programmation sur l’énergie et le climat.
S’agissant de biodiversité, nous ne serons certainement pas seuls lorsqu’il faudra s’opposer à l’implantation de hangars d’Amazon, si j’ai bien compris notre collègue Pompili. Cependant, selon les spécialistes, le recul de la biodiversité serait moins dû à l’artificialisation des sols qu’à leur changement d’affectation : or, précisément, l’implantation d’une éolienne n’artificialise qu’une surface réduite, mais modifie l’affectation de la parcelle, de sorte que les bestioles des environs en sont quelque peu perturbées. Pour les chiroptères, c’est-à-dire les chauves-souris, qui régulent efficacement les populations d’insectes et nous épargnent donc des pesticides supplémentaires, une éolienne, c’est l’hécatombe !
Par conséquent, sans être forcément opposés au retour de la RIIPM, nous demandons l’adoption de nos sous-amendements, ainsi que de ceux de notre collègue Fournier, pour lesquels nous voterons. Telles sont nos conditions – principalement le fait que la RIIPM soit réservée aux zones d’accélération, sans quoi j’ignore à quoi servira l’article 3 dont nous avons si longuement débattu (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et un avis du CNPN ainsi que du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
En outre, les règlements européens en cours de discussion – voire d’adoption – nous inspirant certaines craintes, je voudrais des garanties au sujet des études d’impact, qu’il s’agisse de repowering, c’est-à-dire de remplacer une éolienne par une autre, plus puissante et donc plus grande, ou de projet d’installation, auquel cas le temps disponible pour cette étude est inversement proportionnel à la surface concernée, ce dont les résultats se ressentent. La loi française impose un suivi et au besoin des mesures correctrices :…

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cela fait déjà trois minutes qu’il parle !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : On est en temps programmé !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …le premier produit rarement des effets, les secondes sont à peu près inexistantes. Faute de garanties sur ces divers points, je le répète, il serait compliqué pour nous de soutenir l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il faut que les choses soient bien nettes. Nous avons formulé de nombreuses propositions visant à favoriser la production d’énergies renouvelables dans les zones artificialisées, voire bâties : elles ont été rejetées. Nous avons fait des propositions en vue d’une planification territoriale allante, claire, efficace : force est de constater que les dispositions en la matière restent largement perfectibles. Avec l’examen des articles 4 et 11 decies, nous nous trouvons face au problème suivant : faute d’avoir exploité tout le potentiel des entrepôts et autres bâtiments, il nous faut recourir aux espaces naturels ou agricoles. S’agissant d’efficacité, de blocages, voilà à quoi se résume la discussion ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus simple, facile et rapide d’utiliser les espaces déjà artificialisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
Par ailleurs, notre débat touche à la question des causes de l’effondrement de la biodiversité. Il ressort des faits constatés scientifiquement que celles-ci résident en premier lieu dans l’artificialisation ou le changement d’usage des sols, en deuxième lieu dans l’utilisation de pesticides – je rappelle que certains d’entre vous ont voté en faveur du retour des néonicotinoïdes (Protestations sur quelques bancs du groupe RE) –,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait ! Il faut l’assumer !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …en troisième lieu dans le changement climatique – raison pour laquelle, selon la communauté scientifique internationale, il convient de ne pas opposer les impératifs de la lutte contre le réchauffement et ceux de la préservation du vivant. (Mme Danielle Brulebois s’exclame.) Enfin, au quatrième rang des causes de l’effondrement de la biodiversité vient l’inertie,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avec vous, oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …le défaut d’action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d’autre avant la protection de la nature. C’est pourquoi, madame la ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n’y en aura aucune, qu’elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,…

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Exactement !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …y compris en matière de transformateurs et autres lignes à haute tension. Sur ce point, nous ne pouvons vous suivre. Vous nous objectez le nombre des recours formés sur ce fondement : depuis quand supprime-t-on un dispositif de protection inscrit dans la loi au motif qu’il donne lieu à un contentieux ? Le nœud du problème se trouve dans la lenteur de la justice, dans celle de l’instruction des dossiers par les services de l’État : entre 2013 et 2022, le 7095ministère chargé de l’écologie a perdu 15 000 emplois (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), dont 7 200 entre 2017 et 2019 !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Sous François Hollande !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous ne pouvons donc pas non plus adhérer au raisonnement suivant lequel il faudrait priver la nature de protection parce que les services concernés manquent du personnel nécessaire pour traiter les dossiers suffisamment vite, ne pas ralentir les projets, lesquels doivent en effet pouvoir arriver à maturité. Je regrette vraiment que le Gouvernement et le rapporteur aient pris cette position…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Moi, je regrette que vous vous en teniez à la vôtre !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …au sujet des sous-amendements écologistes, car elle révèle qu’ils gardent l’esprit fermé à nos arguments. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Batho vient de rappeler avec acuité, avec force, la réalité et les causes de l’extinction de masse des espèces. Pour nous, je le répète, combat contre le réchauffement climatique et combat en faveur de la biodiversité vont de pair : on ne peut mener l’un sans engager l’autre. La question de la RIIPM se trouve au cœur de notre vision des énergies renouvelables, dont nous voulons accélérer fortement la production, ce qui nous amène à regretter que notre assemblée n’ait pas choisi pour cela la méthode la plus évidente et la plus simple : implanter les installations sur les bâtiments résidentiels, les centres commerciaux, les équipements publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Votre refus nous fait craindre que vous n’en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c’est pourquoi, lors de l’examen du texte en commission, nous avons demandé et obtenu la suppression de la reconnaissance automatique de la RIIPM. Vous nous avez répondu que cette mesure était essentielle afin d’accélérer : nous vous proposons donc que le législateur décide du moins des conditions de cette automaticité. La première consisterait en une limite temporelle. La deuxième, dont l’évidence devrait sauter aux yeux de tous, repose sur le fait qu’afin de développer la production d’énergies renouvelables, nous avons instauré des zones d’accélération…

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Voilà !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …déterminées par les élus locaux. Le Gouvernement a souhaité que leur création réponde à une logique incitative : sans zone d’accélération, pas de zone d’exclusion. Nous souhaitons aller plus loin : réservons la RIIPM à ces espaces,…

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Exactement ! Nous sommes d’accord !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …dont je rappelle qu’ils auront été définis par les élus locaux en vue d’y produire des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l’idée de ne pas accélérer : nous n’avons rien de ces adeptes du greenwashing qui s’improvisent défenseurs de la biodiversité, en particulier des oiseaux, lorsqu’il s’agit d’empêcher l’implantation d’éoliennes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Chaque éolienne tue en moyenne vingt-sept oiseaux par an !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’est pas vous qui avez la parole, monsieur Cordier.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais ce qu’il dit ne laisse pas d’être intéressant !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand il s’agit d’autoroutes, d’entrepôts d’Amazon ou de centres commerciaux, vous ne dites rien, contrairement à nous, qui sommes cohérents dans notre combat contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité. En l’occurrence, nous faisons un pas vers vous en acceptant, pourvu qu’elle soit encadrée, la reconnaissance automatique de la RIIPM ; nous ne vous demandons que de faire un pas vers nous et de laisser notre assemblée borner le dispositif dans l’espace et le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Dans le cadre d’un débat de cette importance, il importe de ne caricaturer aucune des positions défendues.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Prêchez donc d’exemple !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En vertu de leur culture du compromis, les instances de l’Union européenne élaborent des textes qui laissent une certaine latitude au législateur national ; cela ne signifie pas, madame la ministre, que nos votes soient incohérents. Ce débat essentiel, je le répète, traverse les écologistes : il est utile que nous ayons une réflexion qui n’oppose pas biodiversité et énergies renouvelables, mais les concilie. Nos points de vue diffèrent. Les éoliennes tuent des oiseaux, quoique moins que la route, les chats ou les pesticides (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) ; reste que nous ne pouvons plus nous donner le luxe de n’accroître leur nombre que petit à petit. C’est pourquoi l’exigence de cette réflexion va croissant : on ne peut désormais se permettre de considérer la biodiversité comme d’intérêt secondaire.
Nous avons tenu à faire preuve d’ouverture au sujet de l’article ; de surcroît, la solution consistant à restreindre la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d’accélération rendrait ce dernier instrument plus efficace en le dotant d’un avantage supplémentaire. S’installer dans ces zones, ce serait la RIIPM assurée ; s’installer en dehors reviendrait à devoir l’obtenir pour justifier le fait de perturber les espèces locales. Il y aurait là un formidable potentiel, et vous pouvez d’autant mieux l’entendre que la mesure résulterait d’un compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, il faut admettre que ce débat suscite un réel clivage, y compris entre des personnes qui croient à la fois en la lutte contre le dérèglement climatique et en nécessité de protéger la biodiversité. Nous sommes dans une sorte d’impasse, faute d’une métrique qui serait celle de la PPE et d’un inventaire 7096exhaustif des surfaces anthropisées mobilisables en vue de la production d’énergies renouvelables. Vous prévoyez quatre années de développement ; il en faudra certainement dix. Nous avons été trop timides ; en revanche, il nous faudra faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous en arriverons aux amendements portant sur les dispositifs photovoltaïques au sol.
Delphine Batho et Barbara Pompili ont posé des questions également légitimes, nullement antagonistes : je le répète, il nous manque un instrument de mesure, une métrique des surfaces, afin de fixer les limites d’après lesquelles arbitrer entre les atteintes causées à de microbiodiversités par la production d’énergies renouvelables et les conséquences cataclysmiques du dérèglement climatique sur la biodiversité tout court. Il nous manque une doctrine, un savoir scientifique ; je ne désespère pas que l’examen du futur texte consacré à la PPE accroisse nos connaissances et par conséquent cette capacité d’arbitrage.
Dans cette attente, le groupe Socialistes, sensible aux arguments d’Alain Grandjean, de Jean Jouzel et de tant d’autres, maintient qu’il nous faut accélérer,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et accélérer dans la bonne direction, en d’autres termes éliminer les perspectives bas-carbone, car la production de l’hydrogène ne doit pas entrer dans le champ de ce projet de loi – tel est l’objet de l’un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM.
Nous proposons ensuite que l’on tienne compte des zones d’accélération. Enfin, madame la ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu’elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d’installation. Si ces quatre conditions sont réunies, le groupe Socialistes et apparentés, fidèle aux positions qu’il défend depuis le début de l’examen du texte, votera en faveur de l’article 4. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas du tout opposée aux éoliennes, ni aux énergies renouvelables.

M. Guillaume Kasbarian : Mme Barbara Pompili. Mais….

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Le réchauffement climatique étant l’une des causes de destruction de la biodiversité, il faut le combattre pour protéger cette dernière. Mais il faut éviter de raisonner en silos – les députés du groupe Renaissance le disent d’ailleurs eux-mêmes.
Il ne faut pas envisager la lutte contre le changement climatique d’un côté et la préservation de la biodiversité de l’autre, en construisant des éoliennes pour lutter contre le premier et des mares pour préserver la seconde. Ce n’est pas possible ! Le changement d’affectation des milieux, qui provoque l’artificialisation, est en effet la première cause de destruction de la biodiversité. Vous dites que les éoliennes n’ont pas d’impact sur la biodiversité, mais c’est totalement faux !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Personne ne dit cela !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Une étude publiée par les scientifiques de l’observatoire Vigie-chiro montre par exemple qu’au cours des dix dernières années, 88 % des noctules ont disparu ; cela est principalement dû aux éoliennes que cette espèce de chiroptères, volant à haute altitude, rencontre dans sa zone de migration.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comment faites-vous la bifurcation, alors ?

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit absolument pas d’être contre les éoliennes mais de sélectionner les endroits où on les implante. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) À cet égard, il va de soi qu’il faut au moins adopter le sous-amendement relatif aux zones Natura 2000. De même, pour préserver la biodiversité, il est évident que l’installation des éoliennes doit être limitée aux zones d’accélération. Si l’on dissocie la protection de la biodiversité de la lutte contre le changement climatique, on n’aborde pas de façon cohérente la transition écologique. Je vous renvoie à l’ordre de la séquence ERC, qui n’est pas assez respectée : avant de compenser en construisant une mare dans une zone déjà protégée, il faut éviter de lancer les projets les plus destructeurs. C’est ainsi que nous parviendrons à protéger la biodiversité et à être en accord avec les objectifs que nous nous efforçons de défendre au niveau international dans le cadre de la COP15. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Certains collègues ont évoqué les dispositions de l’article 11 decies. Je précise que nous approuvons la volonté de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en forêt et que nous nous opposerons aussi à leur installation au sol sur les terres agricoles – c’est, je crois, une position consensuelle, issue d’un travail transpartisan. Soyons très clairs à ce sujet !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour commencer, je vous invite tous à lire un très bon rapport publié conjointement le 10 juin 2021 par les scientifiques du Giec et ceux de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Il souligne très clairement que le climat et la biodiversité sont inextricablement liés.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Bah oui !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela signifie que les solutions que l’on trouve pour l’un sont bénéfiques à l’autre.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu’ensuite – surprise ! – certaines installations d’énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l’environnement. Or j’ai l’impression qu’aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d’intérêt public majeur conduirait à s’asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n’a aucun sens !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh non !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces règles restent valables. Et ce n’est qu’après de nombreuses procédures qu’au nom de la lutte contre le changement climatique, l’intérêt public majeur pourra être invoqué pour obtenir des dérogations très ciblées visant certaines espèces protégées. Quant aux autres dispositions du code de l’environnement, elles devront toujours être respectées. Je rappelle à cet égard que l’intérêt public majeur ne dispensera pas de l’obligation de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante à l’atteinte de la biodiversité. L’adoption de mesures d’atténuation et de compensation permettant d’assurer le maintien dans un état de conservation favorable du milieu naturel restera elle aussi obligatoire.
Ne mélangeons pas tout ! La RIIPM permettra d’accélérer le développement des énergies renouvelables mais pas de porter atteinte à la biodiversité ni de faire n’importe quoi ! N’empruntons pas la pente sur laquelle certains essayent de nous entraîner ! (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.) Si l’article 4 n’est pas rétabli, le développement des énergies renouvelables connaîtra une décélération très forte qui aura un impact sur le climat et donc sur la biodiversité. Ce n’est pas une raison pour faire n’importe quoi, mais n’oublions pas que le droit actuel français est protecteur.
Je m’adresse enfin à nos collègues du groupe écologiste. Lorsque nous avons choisi la semaine dernière de ne pas adopter immédiatement l’amendement relatif à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les toits ou sur le bâti existant, ce n’était pas pour fermer la porte à cette possibilité ! (« Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous nous sommes simplement donné six mois pour l’évaluer,…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et vous pouvez compter sur moi pour qu’elle figure dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je serai très brève. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je voudrais clarifier un point au sujet de l’absence de métrique évoquée par Dominique Potier – avec lequel ce n’est pas la première fois que nous avons certains débats au sujet de la biodiversité. Pour bien expliquer ce qui est en jeu, je voudrais que tout le monde comprenne que c’est d’espèces protégées dont nous parlons ! Nous ne sommes pas en train de parler des surfaces artificialisées. J’ajoute que nous sommes aujourd’hui capables de mesurer le niveau de destruction des espèces protégées, chers collègues. Ce que prévoit l’amendement du Gouvernement, c’est la suppression d’un critère qu’il convient aujourd’hui de satisfaire lorsqu’on risque de détruire ces espèces – qui sont protégées parce qu’en voie de disparition (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)…

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Elle a raison.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …et parce qu’elles sont un élément indispensable à la diversité biologique sur la planète Terre ! Voilà ce dont nous sommes en train de parler, pas des sols en général ou de la biodiversité en général ! (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quand on pense qu’elles étaient presque sœurs…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous m’avez interrogée, monsieur le député Laisney, sur les go-to areas. Je rappelle qu’elles font l’objet d’une directive et que celle-ci, nécessitant une transposition, ne peut être d’application immédiate. S’agissant ensuite de la RIIPM, il existe deux textes. Le premier est un règlement – donc d’application immédiate –, dont la forme a été arrêtée par le Conseil européen des ministres de l’énergie et qui, après finalisation, devrait être adopté pour les dix-huit mois à venir. Le second texte, voté aujourd’hui par le Parlement européen et qui devra ensuite être discuté en trilogue, est une directive proposée dans le cadre du plan REPowerEU ; la partie relative à la RIIPM devrait être votée en des termes assez proches de ceux retenus par le Conseil, car nous sommes d’accord sur son contenu. C’est après, lors de sa transposition, que nous pourrons débattre de la nature des autorisations. Aujourd’hui, avec la RIIPM, dossier par dossier et projet par projet, l’évaluation environnementale est obligatoire.
L’enjeu de l’intérêt public majeur est de répondre positivement à une question de principe : ce projet est-il vraiment utile pour les Français ? Ensuite, il faut s’interroger sur les problèmes que le projet pourrait soulever en matière de biodiversité et sur la façon de les éviter, de les réduire et de les compenser. Si même en s’efforçant d’éviter, de réduire et de compenser les impacts, le projet reste défavorable à l’espèce protégée, il est refusé. Nous ne reviendrons pas sur ces étapes, qui seront maintenues. Il me semble que ces éléments sont de nature à vous rassurer. J’ajoute que le Conseil national de la protection de la nature s’est déclaré raisonnablement à l’aise avec l’amendement du Gouvernement dans la mesure où un décret en Conseil d’État définira les conditions, relatives notamment à la puissance de l’installation prévue ou au type de source d’énergie, qu’un projet devra satisfaire pour être réputé répondre à une RIIPM.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il sera encore plus à l’aise si nos sous-amendements sont adoptés !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez par ailleurs évoqué, madame Batho, le manque d’effectifs au sein des services. Sachez que je les ai pour ma part accrus au sein de mon ministère.
Je rappelle enfin, pour en revenir aux amendements discutés, que nous ne souhaitons pas que la question des énergies bas-carbone soit intégrée à l’article. Objectivement, d’un point de vue technique, cette question n’a rien à faire en effet dans un texte sur les énergies renouvelables. Nous sommes en revanche favorables à la prise en compte des Step.
En ce qui concerne l’équipement des zones artificialisées, qui ne faisait l’objet d’aucune disposition dans le texte d’origine, je rappelle qu’un article prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable dans certains parkings. Nous avons par ailleurs doublé le taux de couverture obligatoire des bâtiments et, s’agissant des parkings, la version actuelle du texte prévoit une augmentation de 80 % par rapport à la version adoptée par le Sénat. Je ne peux donc pas laisser dire que nous n’avons pas progressé en la matière !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bruno Millienne. (Protestations sur divers bancs.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime !
Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ne disparaîtront pas !
Je voudrais ensuite revenir sur certaines inexactitudes. Ce n’est pas la présence d’éoliennes qui explique principalement la disparition des chiroptères : ce sont les pesticides et la disparition de certains milieux naturels – notamment les zones humides. Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Enfin, la perte de biodiversité est surtout due à la pollution, comme Barbara Pompili l’a rappelé, et non à la production d’énergies renouvelables. La majorité a vraiment bougé : nous avons supprimé les énergies bas-carbone du champ de l’article et fait évoluer la question de la durée. Vos arguments relèvent donc de la posture, chers collègues, et ne témoignent pas d’une recherche d’efficacité. Enfin, je trouve étonnant que vous ne suiviez pas M. Jouzel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d’intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C’est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entrent en opposition avec les politiques de désenclavement ou de désengorgement des territoires ruraux. Et vous voudriez maintenant que les projets d’énergies intermittentes – d’éoliennes par exemple –, eux, passent tout seuls ?
Il y a clairement une inégalité de traitement entre de nombreux projets locaux d’intérêt général et les énergies intermittentes, dont vous souhaitez accélérer brutalement le développement sans que l’on sache réellement pourquoi. Pour rappel, la part d’électricité produite par l’éolien est quatre fois inférieure à celle que nous importons d’Allemagne. Nous avons donc du mal à comprendre votre logique, qu’il s’agisse de la priorité donnée en termes d’intérêt public majeur ou du choix de l’éolien et, plus généralement, des énergies intermittentes. Le groupe Rassemblement national ne souhaite pas que la raison impérative d’intérêt public majeur soit reconnue pour l’éolien mais nous espérons bien qu’elle le sera pour le nucléaire – ce à quoi s’opposera également toute la gauche !
J’espère que ce sera le cas, puisque la gauche affirme souhaiter la suppression de cette notion. Difficile à qualifier sur le plan juridique, comme me l’ont confirmé des juristes, elle risque de créer des incertitudes au niveau local pour les promoteurs, mais aussi pour les élus et les citoyens. En tout cas, je veux croire qu’il y aura sur ce point une égalité de traitement entre l’éolien et le nucléaire – une énergie que le président Macron avait promis de développer. Pour nous, les énergies renouvelables sont des énergies qui ne produisent rien, qui occupent beaucoup d’espace, qui enlaidissent, voire détruisent nos paysages – elles nous vrillent littéralement les yeux et le cerveau – et qui nuisent à notre qualité de vie.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Allez, on a compris, maintenant on vote !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d’une raison impérative d’intérêt public majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2020 est-il maintenu, madame Boyer ?

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2079 est-il maintenu, madame Brulebois ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Puisque le rapporteur a souhaité le vote de cet amendement, je veux tout de même insister sur ses conséquences, à savoir la suppression de tout encadrement par le décret en Conseil d’État : désormais, il n’y a plus aucune limite.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est open bar !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je tenais à ce que tout le monde – je pense notamment aux personnes qui suivent nos débats à distance sans avoir forcément le texte sous les yeux – comprenne bien les conséquences de ce vote. (Mme Sandra Regol applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Pour ma part, je veux dire que mon amendement bknoek 2079, défendu par Mme Brulebois, visait avant tout à donner l’occasion au Gouvernement de faire connaître sa position. Nous ne souhaitions pas qu’il soit adopté : pour nous, c’est l’amendement bknoek 2738 rectifié du Gouvernement qui aurait dû l’être, après avoir été éventuellement sous-amendé.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai bien indiqué que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement et j’ai interrogé Mme Brulebois, qui m’a dit le maintenir. Il est désormais adopté et nous ne pouvons revenir en arrière. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela mériterait une seconde délibération !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il y a vraiment eu un malentendu, car notre objectif était de permettre le débat et non de l’empêcher.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est ce qui s’appelle se tirer une balle dans le pied !