Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 16 septies

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 16 septies

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2285 deuxième rectification, 1265, 1370 et 2957, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1265, 1370 et 2957 sont identiques.
La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement bknoek 2285 deuxième rectification.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue Danielle Brulebois, auquel l’ensemble du groupe Renaissance s’est associé, vise, en premier lieu, à supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique, notamment pour les modifications de faibles montants, les dispositions du code de l’énergie allant bien au-delà de ce qui est prévu par les contrats de concession dans d’autres cas.
Il tend également à faire du préfet l’autorité compétente pour autoriser les augmentations de puissance lorsque les projets sont inférieurs à 100 mégawatts. En troisième lieu, il s’agit de ne pas imposer un examen systématique de chaque demande par l’autorité environnementale, puisqu’en l’état du droit, ce n’est que « le cas échéant ».
Enfin, notre amendement prévoit des mesures transitoires pour cinq projets qui pourraient déjà bénéficier des simplifications que nous sommes en train d’introduire dans le droit et qui, dans le cas contraire, ne pourront pas aboutir.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont été attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, des travaux publics ou de l’énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui a varié au fil du temps. Cette dernière est désormais précisée à l’article R. 521-1 du code de l’énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d’accélération. L’autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est le préfet de département si la puissance de l’installation est inférieure à 100 mégawatts, ou le ministre chargé de l’énergie si la puissance est supérieure à ce seuil. Le renvoi effectué par l’article L. 511-6-1 à l’autorité « ayant attribué la concession » est donc source de difficultés, voire de blocages sur la forme, qui ne se justifient pas sur le fond.
Il est proposé que l’autorité compétente pour recevoir la déclaration du concessionnaire soit l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire l’autorité préfectorale ou ministérielle, selon que la puissance est inférieure ou supérieure à 100 mégawatts. En outre, une telle rédaction est cohérente avec celle des autres dispositions du code de l’énergie relatives aux concessions hydrauliques.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 1370 de M. Vincent Rolland et 2957 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : M. Valence a très bien défendu l’amendement du groupe Renaissance, auquel je suis favorable. Je souhaiterais donc que les autres amendements soient retirés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Face aux explications pertinentes et au pouvoir de persuasion du rapporteur, je retire mon amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2017.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le présent article précise les conditions d’autorisation de l’augmentation de puissance des installations concédées. Ainsi, les installations hydroélectriques exploitées par la Compagnie nationale du Rhône disposent chacune d’un cahier des charges dans lequel est notamment fixée leur puissance, mais elles ne font pas l’objet d’un contrat de concession à proprement parler et n’appartiennent pas, en tant que telles, à la catégorie des installations hydrauliques concédées. Elles ne pourront donc pas bénéficier des dispositions susmentionnées.
Il est important de les intégrer et de préciser que la possibilité accordée à l’autorité administrative d’augmenter la puissance autorisée concerne non seulement les installations hydrauliques concédées en application du code de l’énergie, mais aussi celles concédées par la loi qui, en l’état, me semblent exclues du dispositif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Non, elles n’en sont pas exclues, d’où ma demande de retrait – et, à défaut, mon avis défavorable. La concession du Rhône comprend effectivement plusieurs ouvrages qui font l’objet de cahiers des charges spéciaux. Cependant, la précision que vous proposez ne me semble pas utile : s’il n’est pas nécessaire de modifier le cahier des charges général de la concession, il ne l’est pas davantage de modifier les cahiers des charges propres à chaque installation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je ne suis pas tout à fait du même avis que vous, monsieur le rapporteur, car la Compagnie nationale du Rhône considère que ses installations ne sont pas incluses dans le dispositif – et elle a sans doute elle aussi fait une analyse juridique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Manifestement, nos analyses juridiques divergent, madame Battistel. Je m’engage, car je sais que vous suivez étroitement ce dossier, à revoir ce point avec vous d’ici à la commission mixte paritaire (CMP). Dans l’attente, je maintiens ma demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise que le Gouvernement souhaite que le dispositif s’applique à la Compagnie nationale du Rhône.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Y compris pour les installations concédées par la loi ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les deux cas de figure sont différents et un seul semble inclus à ce stade. J’entends que vous l’intégrerez au stade de la CMP si besoin – et je compte sur vous –, mais je souhaite que l’amendement soit mis aux voix.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par principe, le dispositif s’applique à la Compagnie nationale du Rhône et, d’après notre analyse juridique, votre précision est inutile – mais je comprends que vous souhaitiez tout de même la soumettre au vote. Je peux à nouveau faire réaliser une analyse par mes équipes pour m’assurer de l’absence de toute ambiguïté, mais je rappelle que la Compagnie nationale du Rhône est une institution qui est, directement et indirectement, contrôlée par l’État, notamment du fait de la participation de la Caisse des dépôts (CDC) au capital d’Engie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 690, 1326, 1592, 2798 et 2524, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 690, 1326, 1592 et 2798 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 690.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’une demande de notre collègue Guy Bricout concernant les périodes d’augmentation de puissance, qui se traduisent souvent par la réduction des débits restitués à l’aval des ouvrages de dérivation. Il s’agit d’évaluer les éventuelles répercussions sur l’environnement aquatique d’une augmentation des débits turbinés car il ne faut pas que la production d’énergie se fasse au détriment des biocénoses.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1326.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous partageons l’analyse de M. Castellani. Une augmentation de puissance exceptionnelle peut avoir des impacts sur les milieux. Il faut donc au minimum réaliser un suivi afin de vérifier que ces impacts ne sont pas trop importants et de les quantifier. En outre, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau (DCE), invite la France à veiller au bon état écologique des masses d’eau. L’augmentation de puissance doit respecter ces dispositions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Notre amendement est similaire à celui de mes deux collègues.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 2798.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : L’amendement a été rédigé en collaboration avec France Nature Environnement. L’augmentation de puissance entraîne celle du débit. Elle a donc un impact sur l’environnement aquatique – notamment la vie piscicole. Cet impact, qui peut être irréversible, doit être mesuré. C’est pourquoi nous plaidons aussi pour un suivi. En outre, l’amendement reprend, par parallélisme de forme, les dispositions prévues à l’article 16 quater pour l’abaissement des débits réservés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2524 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Les demandes d’augmentation temporaire de puissance ne peuvent être accordées que si un dossier de demande a été déposé pour un suréquipement pérenne. En outre, les dispositions du code de l’environnement s’appliquent et apportent les garanties nécessaires. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 16 septies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans sa rédaction actuelle, le présent article dispose que l’autorité administrative peut autoriser temporairement des augmentations de puissance sur les installations hydroélectriques, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement – ce qui peut arriver pendant quelques jours dans l’année, et non pendant quelques semaines.
Ces autorisations ne peuvent être accordées que si un dossier de déclaration a déjà été déposé – autrement dit, si le concessionnaire souhaite que cette augmentation de puissance soit pérenne, et après demande, le cas échéant, d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Il existe donc bien une évaluation environnementale ex ante. 7160Le concessionnaire doit analyser les enjeux environnementaux et ils ne doivent pas poser de difficultés particulières. C’est la raison pour laquelle un suivi n’est pas nécessaire.
De plus, la dérogation n’est pas automatique ; elle reste à la main de l’autorité administrative. Vos propositions risquent de complexifier la procédure, d’autant plus qu’elles ne s’appliqueraient pas à la même période que celle des demandes d’augmentation de puissance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne faut pas confondre étude d’impact et suivi écologique. La première est réalisée avant, afin d’anticiper les éventuels impacts, alors que le suivi permet de vérifier ce qui se passe réellement sur le terrain. Cela s’applique à toutes les installations d’énergies renouvelables. Ainsi, dans les parcs éoliens, l’étude détaille les impacts potentiels de l’installation puis, pendant un à trois ans, un suivi écologique est assuré – pour résumer, on ramasse les cadavres de chauves-souris, s’il y en a. Même principe ici : l’augmentation de puissance n’a beau n’être autorisée que pour trois ou cinq jours, elle peut avoir des impacts et ils peuvent être irréversibles. Il faut donc au minimum qu’un écologue se rende une fois ou deux sur le site pour vérifier que tout va bien.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La sagesse de la ministre inspire celle du rapporteur !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1358, 2525 et 2799.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il concerne également l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance. Cet événement engendrera des recettes supplémentaires, sans que le concessionnaire ait besoin d’effectuer des investissements. Le présent amendement vise à créer un compte spécial sur lequel le concessionnaire recueillera lesdites recettes : ce fonds pourra financer des mesures de compensation ou de réduction des effets environnementaux de l’installation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2525.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En effet, l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à la biodiversité.
Par ailleurs, je voudrais connaître les raisons de l’irrecevabilité qui a frappé l’amendement bknoek 2545, déposé par notre groupe ; il visait à interdire la privatisation des barrages hydroélectriques. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Nous examinons un texte relatif aux énergies renouvelables, or l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Une bataille féroce a eu lieu contre la volonté européenne de la privatiser. Je ne comprends pas la décision d’irrecevabilité, ni pourquoi nous ne pouvons même pas parler du statut juridique et de la propriété de la première des énergies renouvelables, dans un texte qui leur est consacré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2799.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Qui dit revenus supplémentaires dit isolement de ces revenus sur un compte spécial, afin de pouvoir les utiliser pour compenser les effets néfastes sur l’environnement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : S’agissant de l’irrecevabilité, monsieur Tavel, je profite de l’absence des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable pour dire que c’est de leur faute – c’est plus facile ! (Sourires.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Les absents ont toujours tort !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La mesure relative au suréquipement a été adoptée en 2019, or elle peine à porter ses fruits. L’adoption de ces amendements, alors que le suréquipement n’est pas encore parvenu à maturité, aurait un fort effet dissuasif. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 16 septies, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :