Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 17 bis AA
debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 2552, portant article additionnel après l’article 17 bis AA.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement va vous surprendre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous êtes pour la retraite à 65 ans ? (Sourires.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il tend à mettre en œuvre, sous l’égide du ministère de la transition énergétique, des procédures de mise en concurrence de la production d’énergies renouvelables à l’échelon régional ou départemental. Cette suggestion devrait vous surprendre car, habituellement, nous ne sommes pas très friands des logiques d’appel d’offres et de mise en concurrence des entreprises. Or nous avons eu une discussion très longue sur l’effet de saturation causé par certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien, sujet particulièrement cher à nos collègues du groupe Les Républicains. On sait qu’avec les gisements naturels – le vent dans le Grand Est et les Hauts-de-France ; le soleil, dans le sud du pays –, il existe en France un effet de saturation et de concentration de production d’énergies renouvelables. Nous avons pensé qu’il était possible d’engager une planification territoriale par le biais d’appels à projets, lesquels pourraient favoriser l’implantation d’énergies renouvelables différentes, en vue d’un rééquilibrage territorial.
Si nous proposons d’expérimenter la territorialisation des procédures de mise en concurrence, c’est pour assurer une planification, ce que nous n’avons pas réussi à faire jusqu’à présent – nous en sommes aux articles additionnels après l’article 17 bis AA, c’est dire ! De ce point de vue-là, les articles 3 et 4 ont été un relatif échec. Voici donc l’occasion de nous rattraper collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Dans « relatif échec », il y a « relatif », dans la mesure où d’autres ont pensé à cet amendement avant vous : les amendements identiques bknosek 2732 du Gouvernement et 1705 des députés socialistes permettent déjà de lancer des appels d’offres régionalisés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons déjà adopté un amendement à l’article 3 permettant les appels d’offres régionaux. Il est inutile de le réintroduire à un autre endroit du texte. Mais cela veut dire que c’était une bonne idée !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous venez d’adopter un amendement du Gouvernement supprimant la modulation tarifaire que nous avions intégrée en commission. La dimension de rééquilibrage, non seulement à l’intérieur du département, mais à l’échelle plus globale du pays – entre certains départements et d’autres départements où le potentiel de production est un peu moins fort, du fait de contraintes comme la force du vent –, vient d’être effacée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous nous dites qu’il existe des appels d’offres régionaux, mais il n’y a pas d’appels d’offres départementaux. Or, dans certains départements, il n’y a pas d’énergies renouvelables. J’ai entendu parler de la Nouvelle-Aquitaine, où des départements entiers n’ont aucune éolienne alors que d’autres en ont beaucoup. L’amendement permettrait une meilleure répartition de l’effort sur le territoire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je découvre que la France insoumise devient départementaliste ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il me semble qu’entre la modulation et la régionalisation déjà votées, l’amendement est en grande partie satisfait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 2550.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à conditionner les appels d’offres d’énergies renouvelables de la CRE à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.
Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la provenance des équipements d’énergies renouvelables car, pour nous, le partage de la valeur doit induire la création d’emplois en France. Des pays bien plus petits que le nôtre, en même temps qu’ils accéléraient le développement des énergies renouvelables, ont fait des efforts en faveur de leur outil industriel. Avec ce critère de production française, nous inciterons les porteurs de projets à développer des usines de production d’équipements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu des débats concernant les critères géographiques et, de nouveau, nous nous heurtons à l’obstacle du droit européen. (Rumeurs sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Et au-delà de l’Europe ?
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Sur le fond, vous êtes d’accord ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce sera donc un avis défavorable. Je précise que personne ici ne s’oppose à développer la filière industrielle ni à la rendre souveraine, avec une connotation française ou européenne, à l’instar d’autres secteurs industriels comme le numérique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que vous avez envie de développer l’industrie française des énergies renouvelables et, dans le même temps, n’introduire dans le texte aucune disposition qui le permette. Nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots, mais pour faire la loi ; c’est à vous qu’il revient, avec l’aide des services qui maîtrisent le droit européen, de trouver un ou des mécanismes qui permettront de produire en France tout ou partie des équipements dont nous avons besoin.
Vous mettez fin à la discussion tout en disant : « On voudrait bien, c’est cher au cœur de tout le monde. » De toute évidence, ce n’est pas le cas : le marché et le droit européen vous conviennent très bien. Sinon, il faut désobéir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout cela est très romantique mais, quand vous désobéissez, le juge applique la règle et casse les contrats. Et alors, qui pleure ? La PME qui a remporté le contrat et la collectivité territoriale qui l’a conclu. C’est de l’irresponsabilité.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous pouvez sous-amender pour désobéir…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un sujet que notre groupe avait mis en avant très tôt dans l’examen du projet de loi. Nous voulons que la France et l’Europe prennent une part dominante à cette aventure industrielle incroyable. Avec le plan Biden, les Américains s’embêtent moins : énergie pas chère, subventions massives, protectionnisme… L’Europe doit répliquer en respectant le droit européen – sur ce point, j’ai une différence avec mes collègues – et, s’il faut sans doute réformer ce droit, nous devons dès aujourd’hui exploiter toutes les facultés qu’il nous donne.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Exactement !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est ce que nous ferons ultérieurement avec des amendements rappelant le principe de réciprocité commerciale avec nos partenaires des pays tiers de l’Union européenne. Nous reprendrons également le combat que nous avions mené sous la précédente législature, parfois contre et parfois avec l’ancienne majorité, à l’article 35 de la loi « climat et résilience », en proposant que le marché des énergies renouvelables, en tenant compte du cycle de vie des produits carbone et des critères sociaux, favorise l’affirmation d’une industrie française et européenne pour faire face aux défis du dérèglement climatique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2550.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements bknosek 2541 et 2544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 2544 fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En commission, nous avons adopté un premier amendement interdisant aux producteurs d’énergie de résilier les contrats de complément de rémunération en cours. Avec l’envolée des prix du marché, certains industriels qui avaient bénéficié de ce complément quand les prix du marché étaient au plus bas veulent se libérer de cet engagement de rachat pour pouvoir vendre plus cher, ce qui est une manière extrêmement désagréable de prendre l’argent quand on en a besoin sans vouloir rendre la monnaie quand la situation est moins favorable ; en gros, de socialiser les pertes pour mieux privatiser les profits. Il demeure dans la loi des dispositions permettant de déroger à cette interdiction.
Ces deux amendements visent simplement à parfaire le travail engagé en commission en supprimant les dérogations : quand on conclut un contrat de complément de rémunération, on ne le résilie pas avant l’échéance, on ne le suspend pas non plus et, évidemment, on n’en bénéficie pas plusieurs fois quand on y a mis fin précédemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3201 et donner l’avis de la commission.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce sous-amendement rédactionnel complète l’amendement bknoek 2544 de M. Tavel, auquel je donnerai un avis favorable. L’amendement bknoek 2541 est en grande partie satisfait ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je remercie M. le rapporteur pour sa réponse et je suis prêt à retirer l’amendement bknoek 2541, à moins que mes camarades socialistes ne souhaitent le reprendre, pour que nous votions ensemble l’amendement bknoek 2544.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes extrêmement favorables aux amendements Tavel. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre : quand on a résilié un contrat quand la situation financière était plus favorable, on prend ses responsabilités et on ne revient pas toquer à la porte.
C’est un peu le même problème que pour l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, si je peux me permettre : on vient se sourcer quand les prix sur le marché sont extrêmement élevés et, quand ils sont bas, on laisse EDF se débrouiller tout seul avec le volume. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous voulions nous assurer que le sous-amendement de M. le rapporteur sécurisait l’esprit de l’amendement de notre collègue Tavel. Je crois que c’est le cas. (M. Dominique Potier applaudit. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2547 de Mme Clémence Guetté est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.