Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 18 ter

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 18 ter

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2728 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 18 ter, est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 136, 2251 et 2354.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Guy Bricout vise à assurer aux communautés d’énergie renouvelable un caractère social et solidaire. Il prévoit différentes mesures pour garantir cet esprit.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2251 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 2354.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Suggéré par le cercle d’étude Réalités écologiques et mix énergétique, cet amendement vise à limiter à 20 % la participation d’un même actionnaire à une communauté d’énergie renouvelable, afin de réduire les effets d’aubaine et le risque d’utilisation des énergies renouvelables comme moyen d’enrichissement personnel, dans un esprit de défense de l’intérêt général et de solidarité.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2964 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2253 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2253 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Guy Bricout relève du même esprit que l’amendement bknoek 136 que je viens de défendre. Il vise à ouvrir aux acteurs de la vie locale les sociétés par actions créant un projet d’énergies renouvelables.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les grandes collectivités et les EPCI, le rapport sur la situation en matière de développement durable doit être présenté en amont du débat budgétaire annuel ; il donne le ton d’une action publique locale mise au diapason de la transition écologique. Cet amendement vise à y intégrer les informations relatives aux actions menées en vue de la transition énergétique, appuyées notam7217ment par des ressources dédiées. Il s’agit d’utiliser ce levier informationnel pour renforcer le lien citoyen qui se tisse entre la collectivité affectataire d’une taxe et ses administrés, autour de l’action de celle-ci.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Sagesse.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1382.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à créer un crédit d’impôts pour les entreprises, les consortiums d’entreprises ou les associations syndicales autorisées (ASA) qui mèneraient un projet de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les modalités d’application de cette mesure incitative restent à définir.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1387.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Dans le Puy-de-Dôme comme sur l’ensemble du territoire, plusieurs projets d’installation de parcs solaires flottants, sur des retenues d’eau ou des carrières désaffectées, sont en cours de montage par des associations syndicales autorisées (ASA) et des consortiums d’entreprises. Ce type d’installation comporte plusieurs avantages : production d’énergie renouvelable, limitation de l’emprise foncière des parcs solaires et limitation de l’évaporation de l’eau retenue à des fins agricoles.
Cet amendement vise à soutenir la création de parcs de panneaux photovoltaïques flottants en instaurant un crédit d’impôt pour les entreprises, les consortiums d’entreprises et les ASA qui mèneraient ce type de projet.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objectif de contribuer aux objectifs énergétiques de la France à l’horizon 2030 : multiplier par cinq la quantité d’énergie renouvelable et d’énergie de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid, par rapport à 2012. J’aimerais évoquer l’installation réussie du réseau de chaleur dans ma circonscription, à Issoire dans le Puy-de-Dôme. Grâce à la récupération de la chaleur des fours de l’usine Constellium, c’est l’équivalent de plus de 2 500 foyers qui sont alimentés.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : On évite ainsi d’émettre chaque année 5 000 tonnes de CO2.C’est comme si l’on retirait 3 000 véhicules de la circulation dans l’agglomération d’Issoire.
Cet amendement vise à encourager les projets de constitution de réseaux de chaleur promus par les entreprises ou les consortiums d’entreprises qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables ou de leur outil de production.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 2072, 1086, 2744, 1291, 1579, 2564, 722 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1579 et 2564 sont identiques.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 2072.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Cet amendement de mon collègue martiniquais Marcellin Nadeau tend à permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Ce faisant, il favorisera la transition énergétique au niveau local et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Il vise à répartir l’Ifer comme suit : 50 % pour la commune, 30 % pour l’EPCI et 20 % pour le département ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par le besoin, pour l’ensemble des communes promouvant des projets solaires et éoliens sur leur territoire, de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement, mais aussi d’exploitation des installations solaires et éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. De fait, il est l’échelon le plus exposé, devant justifier de retombées locales positives.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1086.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement qui vient d’être présenté au sujet de la répartition de l’Ifer. Nous souhaitons affirmer la nécessaire redynamisation des territoires qui accueillent un parc solaire. L’amendement a donc pour objectif de prévoir que 30 % de l’Ifer relative aux installations photovoltaïques soient attribués à la commune, 40 % à l’EPCI, 15 % à la région, acteur majeur de l’action économique, et 15 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante.
Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit, en particulier pour que les communes voisines de celle accueillant le projet d’énergies renouvelables bénéficient d’une partie du produit de l’Ifer lorsqu’elles sont également concernées. Pour donner une fonction spécifique aux interventions régionales, nous intégrons la nouvelle part régionale de la fraction d’Ifer photovoltaïque dans la section investissement de son budget.
Enfin, je ne peux résister : je profite de cette intervention pour rappeler notre opposition à la privation de ressources fiscales imposée aux collectivités territoriales, notamment par la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 2744.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : On l’entend dans la présentation de ces différents amendements, l’enjeu de la territorialisation de l’Ifer est crucial. Cet amendement est un amendement d’appel à destination de Mme la ministre, pour qu’une discussion s’ouvre au sujet de la répartition de l’Ifer : comment la redéfinir au plus près des besoins des territoires ?
Nos propositions diffèrent, la répartition des pourcentages n’est pas la même, mais la question du rôle des départements et des régions se pose inévitablement, notamment dans l’amendement que je défends. Il serait sans doute opportun d’ouvrir un chantier avec vous, madame la ministre, pour étudier de nouvelles modalités de territorialisation de l’Ifer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1291 de M. Thomas Ménagé est défendu.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à réformer la clé de répartition de l’Ifer sur les productions d’énergies renouvelables issues de l’éolien terrestre, afin d’orienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. L’amendement propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l’Ifer vers les communes et 20 % vers les EPCI. Les communes d’implantation doivent pouvoir bénéficier d’une contribution fiscale à la hauteur des contraintes imposées par l’installation d’un nouveau projet éolien sur leur territoire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2564.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Depuis dix jours, nous avons une longue discussion sur la place et le rôle des communes dans le développement des énergies renouvelables. Pour notre part, nous avons plaidé pour que la planification s’établisse depuis les communes. Il nous semble qu’en matière d’éolien, les communes devraient être traitées de la même façon que pour l’ensemble des autres énergies : ce serait la moindre des choses qu’elles perçoivent au moins la moitié de l’Ifer. Seul l’éolien terrestre implique une moindre perception, ce qui n’incite pas les maires à se porter volontaires pour accueillir ces installations.
Nous avons défendu des amendements de planification, afin d’être certains de parvenir à un résultat en partant des communes, quitte à ce que le préfet l’impose si nécessaire ; ils n’ont pas été adoptés. Toutefois, il nous semble normal que les communes perçoivent au moins la moitié de l’Ifer pour les installations éoliennes sur leur territoire. Ce serait une bonne manière de partager territorialement la valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La répartition de l’Ifer est profondément injuste, notamment en matière d’énergie éolienne. Les nuisances concernent surtout les communes les plus proches, alors que les intercommunalités de taille XXL, qui font parfois plusieurs dizaines de kilomètres carrés, perçoivent une recette.
Nous avons plutôt intérêt à avantager les communes en matière de bénéfice de l’Ifer, ce qui les motivera davantage à accueillir des projets éoliens. Il paraît indispensable de faire en sorte qu’au moins 50 % de l’Ifer soient versés aux recettes des communes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Puisque j’interviens au terme de la discussion commune, toutes les propositions relatives à l’Ifer ont déjà été présentées. Pour toujours plus d’équité, je propose la répartition suivante : maintenir la part des EPCI à 50 %, mais augmenter celle des communes à 30 % et diminuer celle des départements à 20 %.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est un peu voyage au bout de l’Ifer. (Sourires sur les bancs.) Elle était facile !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’Ifer est pavée de bonnes intentions !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est moins bien que : « l’Ifer est pavée de bonnes intentions » ou « l’Ifer, c’est les autres ».

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pour les communes, c’est clair : l’Ifer, c’est les autres !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Certains d’entre vous ont indiqué qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Chacun a conscience qu’un tel débat devrait avoir lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances – PLF. Vos amendements formulent une proposition globale, de type « buffet à volonté », déclinant des modalités différentes de répartition du produit de l’Ifer : certains privilégient le département, d’autres la commune. On ne peut ignorer qu’une partie des recettes de la région…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Et de l’État !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : …et de l’État – vous avez raison, madame Batho – provient du produit de la taxe sur les produits pétroliers, bien qu’on puisse se demander s’il est encore malin de compter à l’avenir une taxe de ce type parmi leurs recettes.
Ces amendements ouvrent le débat sur la répartition des recettes qui ne se limite pas à la seule Ifer. Vous vous posez des questions légitimes. Madame Panonacle, vous qui êtes totalement investie dans les sujets relatifs à la mer et au littoral – vous n’êtes certes pas la seule mais vous brillez par votre expertise en la matière –, se pose également la question de la taxation de l’éolien en mer, que j’ai évoquée en prenant l’exemple du conseil départemental des Côtes-d’Armor et du port de Saint-Quay-Portrieux.
Pour revenir aux amendements, je donnerai un avis de sagesse à l’amendement bknoek 1086 de Mme Arrighi, qui flèche le produit de l’Ifer vers les communes, les intercommunalités, les régions, les départements. Je laisse la ministre compléter mon propos. Bien que cet amendement n’ait pas 7219sa place dans le débat, si le rapporteur devait donner un avis personnel, il serait très favorable à l’amélioration de la ventilation des recettes.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Lorsque vous déclenchez le 49.3, ça nous empêche de parler !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je termine mon propos. Flécher les quatre niveaux de collectivités est un bon point d’entrée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Pour que ce soit bien clair, monsieur le rapporteur, vous émettez un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 1086 et donnez un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La conséquence de l’avis de sagesse sur l’amendement bknoek 1086, s’il fallait n’en choisir qu’un, est que j’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’entends le besoin, qui va s’exprimer tout au long de l’examen de cet article, de remettre à plat ou de revoir la répartition du produit de l’Ifer dans une perspective d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. C’est une bonne question. Du reste, durant l’examen du projet de loi de finances, plusieurs amendements ont été déposés et certains ont été adoptés.
Je vous propose de créer un groupe de travail car cette question doit être débattue dans le cadre du PLF, vous le savez. En outre, pour être honnête, elle s’articule bien avec la discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. En effet, l’implantation d’installations avec des puissances de production s’élevant à 10 gigawattheures ou plusieurs térawattheures donne une idée des recettes potentielles de l’Ifer. La question est similaire en matière d’éolien en mer.
Je ne donnerai pas un avis de sagesse, mais inviterai les auteurs de chaque amendement à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances, je m’engage à constituer un groupe de travail sur cette question, réunissant les parlementaires et les associations d’élus locaux, qui sont les premiers concernés par les points d’atterrissage que nous pourrions proposer.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Oui ! Avec la direction générale de l’énergie et du climat !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce groupe prendra en considération, assez grossièrement, les premiers objectifs en matière d’énergies renouvelables pour élaborer un scénario ou des scénarios – certains seront privilégiés à d’autres –, afin de présenter des propositions robustes dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Du reste, le calendrier s’y prête particulièrement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est courageux !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous maintiendrons cet amendement qui n’est pas seulement d’appel : il vise à inciter les maires à développer la production d’énergies renouvelables, y compris d’éolien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le sens de notre amendement.
Alors que nous nous approchons de la fin de l’examen de ce texte et que nous parlons de l’éolien, permettez-moi un trait d’esprit : vous ne manquez pas d’air.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En effet, vous nous dites que ces amendements devraient être déposés sur le PLF, à peine quelques heures après qu’un dixième 49.3 a privé le Parlement de débat précisément sur le PLF. Franchement, il fallait oser. Cela dit, peut-être appellerez-vous à voter la motion de censure qui sera débattue samedi, afin que ce débat puisse effectivement avoir lieu lors de l’examen du PLF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : J’ai été sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Il est important que nous prenions le temps de débattre, y compris avec les associations d’élus, sur cette question qui les concerne directement. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très élégant, bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dominique Potier. Je pensais que vous aviez cédé la parole à M. Delautrette.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est mal connaître M. Potier qui ne lâche jamais rien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je partage le temps de parole avec mon collègue Stéphane Delautrette, dont je compléterai les propos. On ne peut effectivement pas mener un grand mercato de la fiscalité locale (M. David Valence applaudit) au détour de l’examen d’un projet de loi relatif aux énergies.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On ne peut pas le faire non plus lors de l’examen du PLF !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais il est normal que nous exprimions nos préférences et que nous posions des jalons, qui sont différents des vôtres et de ceux d’autres groupes, mais nous devons rechercher une cohérence globale.
J’apporte deux éléments au cahier des charges du groupe de travail que vous créerez, madame la ministre, autour de Gabriel Attal et de tous ceux qui veulent travailler sur le sujet. Premièrement, ne vivons pas dans l’illusion que nous nous battons pour l’Ifer, qui est misérable. Je le répète : la rente foncière que percevront 0,1 % des Français qui possèdent le foncier sera équivalente au produit de l’Ifer reversé à tous les Français. Le premier problème scandaleux à régler est de parvenir, d’une part à réduire les profits totalement éhontés provenant de la rente foncière, d’autre part à en faire bénéficier l’ensemble de nos concitoyens, soit en instaurant une taxation spéciale, soit en conférant le contrôle du coût des baux et du foncier aux collectivités.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ça n’a rien à voir !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Deuxièmement, je me tourne vers nos collègues de La France insoumise et de la droite, cher Jérôme Nury. Durant tout l’examen de ce projet de loi, nous n’avons fait que répéter que la structure montante était l’intercommunalité.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il ne faut pas être obsédé par l’intercommunalité !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est l’intercommunalité qui planifiera et procédera donc à la péréquation. Bien entendu, pour que cette situation soit acceptable, une part doit être versée à la commune, mais, franchement, évitons toute démagogie communale ! La puissance montante pour produire des énergies renouvelables, pour gérer le cycle de l’eau, pour gérer l’économie, c’est l’échelon intercommunal. Celui-ci doit jouer un rôle pivot en matière de péréquation. À défaut, nous risquons de régresser en créant des distorsions entre les territoires, alors que nous devons les unir et unir notre pays. (M. David Valence applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis également sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Je le suis tout autant à la sagesse du rapporteur sur le sujet. J’invite donc Mme la ministre à être aussi sage que le rapporteur en démontrant la volonté du Gouvernement de s’engager sur cette question. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : J’apprécie effectivement l’esprit d’ouverture dont fait preuve Mme le ministre, en proposant la création d’un groupe de travail sur l’Ifer. Je ne suis pas d’accord avec le collègue Dominique Potier : l’article 3 place les communes au centre des propositions relatives à la planification. Eu égard aux amendements déposés, c’est plutôt la commune qui doit être renforcée et non l’intercommunalité.
Madame la ministre, nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous et les associations d’élus sur ce sujet crucial, pour que la production d’énergies renouvelables s’accélère, de manière intelligente, dans les territoires, notamment ruraux. C’est la raison pour laquelle je retire notre amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je rappelle la position du groupe Renaissance : nous ne voterons pas ces amendements et accueillons avec beaucoup de bienveillance la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Le Gayic, me confirmez-vous que l’amendement bknoek 2072 n’a pas été retiré ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Si l’amendement était adopté, quels amendements tomberaient ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Si l’amendement bknoek 2072 était adopté, il ferait tomber – outre tous les amendements en discussion commune – l’amendement bknoek 1109 qui n’a pas encore été appelé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Nicolas Ray vise à appeler l’attention sur les communes qui ont parfois tendance à installer des parcs éoliens le plus loin possible ou, à tout le moins, à leurs frontières, alors même qu’ils seraient implantés à proximité d’une autre commune qui n’appartient pas à la même intercommunalité. Or la commune affectée par ces installations ne perçoit aucun produit de l’Ifer. L’amendement vise à octroyer une partie du produit de cette imposition aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de l’installation, par exemple, d’un parc éolien implanté dans une commune limitrophe.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2963 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 1468.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement d’appel de notre collègue Emmanuel Maquet s’inscrit dans la continuité des amendements relatifs à l’Ifer. Le groupe de travail devra sûrement réfléchir aux retombées fiscales de l’éolien en mer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, mais je retiens ce point que j’ai d’ailleurs mentionné.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 428 et 1469, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d’où ces installations sont visibles.
L’amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées 7221d’un habitant par résidence secondaire, dans un souci d’équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l’ensemble des communes littorales.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1469 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le vote de l’amendement bknoek 428 et je demande le retrait de l’amendement bknoek 1469.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Maintenez-vous l’amendement bknoek 1469, monsieur Nury ?

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je ne suis pas favorable à ces amendements.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est normal, M. Tavel n’aime pas les résidences secondaires.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous avons l’expérience du parc de Saint-Nazaire. De quoi discutons-nous ? Le partage du produit d’une taxe sur les éoliennes doit-il profiter à des communes comme La Baule, Batz-sur-Mer qui n’ont pas les besoins sociaux d’autres communes et qui, contrairement à ces dernières, ne contribuent pas à la cohésion sociale du territoire ?
Ne nous racontons pas d’histoires : les communes que vous voulez encore favoriser en leur accordant cette bonification qui prend en compte la population des résidences secondaires sont déjà les communes les plus favorisées. En gros, vous voulez accorder un avantage fiscal supplémentaire aux communes de riches. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Eh bien, nous n’y sommes pas favorables.
Nous voulons, nous, que ce soit la population résidant à l’année qui soit prise en compte, et pas les résidences secondaires. Quand on a les moyens d’avoir une résidence secondaire sur une de ces communes, on n’a pas besoin, en plus, que celle-ci bénéficie d’un avantage fiscal par rapport aux autres communes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement suit la même logique que les précédents que nous avons défendus mais qui ont été rejetés. Il vise à soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies éolienne et hydraulique, en relevant de 10 % le tarif annuel de cette imposition qui passerait de 7,82 euros par kilowatt à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée. Cette augmentation est proposée de façon coordonnée, j’y insiste, avec d’autres amendements dont vous n’avez pas voulu, prévoyant notamment la redistribution des fractions du produit de l’Ifer sur l’éolien et sur l’hydraulique entre les différents acteurs publics locaux. Nous avons bien entendu qu’il y aurait un groupe de travail très rapidement sur la question.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1087.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’imagine que cet amendement sera lui aussi évoqué dans le cadre du groupe de travail que nous appelons de nos vœux et promis par la ministre. Nous proposons ici de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies photovoltaïque et hydraulique. Nous entendons à cette fin, ici aussi, relever le tarif de 10 %, tarif qui passerait donc de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée et de 3,254 à 3,5794 euros par kilowatt de puissance installée pour les premières années d’installation. Là encore, cet amendement est proposé de façon coordonnée avec d’autres amendements que nous défendrons dans le cadre du groupe de travail, notamment en ce qui concerne la redistribution des fractions de produit de l’Ifer pour l’éolien et l’hydraulique.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement propose d’adapter l’Ifer pour que son assiette ne repose plus seulement sur la puissance électrique de l’installation photovoltaïque, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont une faible productivité. Moins ils produisent, plus ils paient et plus ils sont taxés fortement. L’incidence majeure de ce phénomène est que l’investissement se concentre dans les territoires à forte valeur productive. Nous proposons de proportionner l’Ifer à la production réelle afin de favoriser une meilleure répartition sur le territoire national des énergies renouvelables – solaire et éolien – et de limiter les problèmes de concentration sur certains sites, étant précisé que ces dispositifs ne concerneraient que les installations à venir.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 2917.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement vise à satisfaire notre souhait à tous que les méthaniseurs soient plutôt exploités par les agriculteurs. Il tend à taxer les installations qui ne seraient pas détenues à au moins 60 % par des agriculteurs.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Vous le savez, la géothermie exige des investissements importants en matière de recherche et d’exploration, c’est pourquoi nous proposerons ultérieurement un crédit d’impôt sur les investissements dans ce domaine. La géothermie se caractérise par ailleurs par une 7222rentabilité intéressante, une fois les centrales installées. L’entreprise qui exploite la seule centrale géothermique de Guadeloupe, à Bouillante, verse une Ifer relativement faible : 175 000 euros, pour des bénéfices estimés à 6 millions d’euros. Cet amendement d’Olivier Serva vise donc à accroître le montant de l’Ifer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : La loi prévoit un mécanisme de compensation financière pour éviter que l’Ifer, quand elle est prélevée sur l’activité éolienne, profite à l’EPCI sans un traitement privilégié des communes où sont implantées les éoliennes, alors qu’elles en supportent toutes les nuisances.
Ce système n’existe pas pour les communes où sont implantés les panneaux photovoltaïques qui créent toutefois des nuisances évidentes, qu’elles soient visuelles – et celles-ci sont particulièrement importantes étant donné leur emprise au sol –, ou liées à la concurrence avec les terres agricoles ou encore à l’entretien permanent des parcs d’une taille significative. Il s’agit donc ici de défendre ce mécanisme de compensation – une mesure de bon sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait car ce que vous proposez a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J’émets donc un avis défavorable.