Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 21

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 21

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 2778, visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission.

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est complémentaire de l’amendement bknoek 3065 visant à rétablir l’article 22. Ils visent tous les deux à diviser par deux les délais de raccordement des installations renouvelables tels qu’ils sont prévus aujourd’hui dans le code de l’énergie. L’amendement bknoek 2778 vise à faire passer de deux à un mois le délai de raccordement pour les installations de puissance inférieure à 3 kilovoltampères ; l’amendement bknoek 3065 prévoit de le faire passer de dix-huit à neuf mois pour les autres installations. Je précise qu’en cas de difficultés techniques ou administratives particulières, les dérogations prévues dans le code de l’énergie continueront à s’appliquer.
De nombreux Français et beaucoup d’acteurs économiques attendent un raccourcissement des délais de raccordement. Nous avons ici la possibilité de leur envoyer un signal très important.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement. Néanmoins, nous n’ignorons pas qu’il y a un vrai enjeu en matière de raccordement, qui a été évoqué par beaucoup d’entre vous.
Nous avons connu la même chose quand notre pays a fait le choix, sous l’impulsion de cette majorité, de couvrir le territoire par la fibre – aussi bien en aérien qu’en terrestre – pour tenir l’engagement pris en 2017 par le candidat Emmanuel Macron du bon débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022. La machine industrielle s’est mise en route, mais cela n’a pas été sans quelques difficultés et l’on voit aujourd’hui les conséquences de la sous-traitance en chaîne et du non-respect des règles de l’art lors du raccordement. C’est un sujet qui tient à cœur à beaucoup de clients souhaitant profiter des dernières technologies, en l’espèce le numérique, mais nous pouvons étendre cette attente aux Français impatients de bénéficier du raccordement pour les énergies renouvelables.
À titre personnel, je considère, parce que c’est d’un projet de loi d’accélération que nous débattons, qu’il faut responsabiliser les acteurs chargés d’assurer le raccordement. Ces derniers doivent résoudre les problèmes que nous connaissons toutes et qui conduisent la partie productrice d’énergies renouvelables – essentiellement des installations photovoltaïques – à attendre beaucoup trop longtemps leur raccordement.
Je donnerai donc – à titre personnel, je le redis – un avis favorable à cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’introduis une note différente, mais c’est la nature du débat politique… J’entends la frustration, l’agacement, l’impression que le service public n’est pas à la hauteur, tous ces sentiments que l’on peut éprouver lorsque les raccordements ne sont pas faits dans les temps. C’est souvent vrai – mais pas toujours ; ces raccordements donnent lieu à des travaux qui ne se font pas du jour au lendemain parce qu’il faut réaliser des installations, attendre des permis de construire ou résoudre des difficultés techniques.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il y a des pénuries, aussi !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Deuxièmement, derrière le sujet du raccordement, il y a, en particulier pour Enedis, celui du modèle d’affaires. C’est un vrai chantier, que nous avons plutôt évité ces dernières années et qu’il va falloir ouvrir avec rationalité. Raccorder des clients additionnels, cela coûte plus cher à Enedis, dont les missions sont multiples ; il faudra donc rémunérer correctement ces 7234raccordements. Sur ce sujet en particulier, je connais moins bien la situation financière de l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE).
Troisièmement, il y a la question des compétences. Vous citiez, monsieur le rapporteur, le cas de la fibre : il nous a fallu, à un moment, recruter 6 000 personnes, les former, s’apercevoir qu’elles partaient, en former d’autres, constater que certains raccordements à la fibre étaient mal faits et les refaire, avec tout ce que cela impliquait. Chez Enedis, la situation est assez similaire au sens où les compétences ne sont pas immédiatement disponibles et où l’attractivité de la mission de raccordeur, si je peux utiliser ce terme, n’est pas évidente. Outre la formation et l’attractivité, il y a également la question du volume de personnes susceptibles d’exercer ce métier. Nous n’aurons pas traité le sujet tant que nous n’aurons pas répondu à ces trois questions. Pour la première d’entre elles, cela peut passer par l’assignation d’un objectif à ces entreprises, puisque leur capital est public et qu’elles ont une mission de service public.
Je considère donc l’amendement proposé par M. Amiel comme un amendement d’appel : il fixe un objectif politique, qui est d’aller plus vite, mais n’apporte pas la réponse permettant d’y parvenir. J’ajoute qu’il donnerait à ceux qui ne sont pas raccordés un levier pour obtenir réparation du préjudice devant le tribunal.
Compte tenu de l’accélération souhaitée des projets d’énergies renouvelables, l’un des objectifs des cartographies que l’État mettra à disposition auprès des établissements intercommunaux et des collectivités territoriales sera d’indiquer où sont les points de raccordement, quelle puissance leur est associée et où il sera plus facile d’installer des énergies renouvelables par rapport à d’autres points. Certains développeurs planifient déjà leur installation en fonction des raccordements existants, par exemple pour les bornes de recharge ; d’autres les planifient sans les prendre en compte, puis viennent nous voir en protestant : « C’est scandaleux, on n’a pas le raccordement. » Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la première catégorie va plus vite que la deuxième. Cette contrainte est partagée par un certain nombre d’acteurs. Il y a une question de gestion des files d’attente.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’un sujet si important ne se résoudra pas par un amendement. Je suis prête à vous proposer un rapport – même si de nombreuses demandes de rapports sont déjà prévues ; je pourrais également vous proposer un reporting obligatoire de RTE et d’Enedis sur le pourcentage de non-respect des délais et une explication de ceux-ci, ou encore un compte transparent, voire des éléments en open data. Toutefois, je ne me résous pas à valider un amendement qui donnerait surtout un levier de contentieux aux entreprises et aux particuliers souhaitant grappiller un peu d’argent parce qu’ils jugent – parfois avec raison, mais pas toujours – avoir été mal raccordés.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est vrai que la commission a supprimé les articles 21 et 22. Mais, en y réfléchissant bien, après avoir lu les arguments de M. Amiel et observé ce qui se passe sur le territoire, je me dis que son idée est bonne.
Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises, des agriculteurs ou des particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs entrepôts ou sur leur toiture. Certaines entreprises qui, dans la crise énergétique actuelle, ont décidé de passer au renouvelable, nous sollicitent : « Comment se fait-il que, depuis des mois, je n’aie toujours pas de raccordement ? J’ai posé des panneaux solaires sur ma toiture, je joue le jeu de la transition énergétique, j’investis massivement dans le renouvelable, j’essaie de faire de l’autoconsommation. On me répond : C’est compliqué, cela mettra des mois et des mois. » Ces situations, nous les avons tous vécues. Récemment, dans la circonscription de Fabienne Colboc, en Centre-Val de Loire, l’entreprise industrielle Clen a posé 4 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques sur sa toiture ; cela représente à peu près 20 % de sa consommation. Les panneaux sont sur le toit, mais cela fait plus de six mois que l’entreprise attend un raccordement.
La commission a auditionné différents acteurs – Enedis, RTE – auxquels elle a demandé des reportings, des chiffres, des explications. Il y a, c’est vrai, des difficultés de recrutement et de formation, mais je crois qu’un projet de loi d’accélération et de simplification ne peut pas faire l’impasse sur la question du raccordement. Nous ne pouvons pas rentrer en circonscription et expliquer : « C’est comme ça, désolé, c’est compliqué pour Enedis, il faut encore attendre des mois, on verra plus tard. » Je pense qu’il faut envoyer un signal. Est-ce la meilleure façon d’y arriver ? Comme l’a dit Mme la ministre, il faudra aussi se pencher sur les leviers de la formation et du recrutement. Nous ne prétendons pas qu’un amendement résoudra tous les problèmes mais, en tant que législateur, nous devons envoyer un signal sur l’accélération du raccordement.
L’amendement bknoek 2778 vise les petites installations inférieures à 3 kilovoltampères, pour lesquelles l’article L. 342-3 du code de l’énergie impose déjà un délai de deux mois. M. Amiel propose simplement de le réduire à un mois. Il ne s’agit pas de révolutionner le dispositif mais de conserver la loi existante en raccourcissant le délai. L’amendement bknoek 3065 propose également de diviser le délai par deux pour les installations supérieures à 3 kilovoltampères, en passant de dix-huit à neuf mois.
Ce qui est magique, c’est que l’alinéa 4 de l’article L. 342-3 du code de l’énergie indique que « le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret ». Le Gouvernement a donc la main pour ajuster le montant des indemnités et mettre la pression sur les acteurs en charge du raccordement. Ainsi, le législateur peut diviser par deux les délais inscrits par la loi en laissant au Gouvernement la possibilité de moduler l’indemnité afin de tenir compte des difficultés de terrain. Cela nous permettrait d’annoncer ce week-end, quand nous rentrerons en circonscription, que nous voulons vraiment accélérer le raccordement. Je suis sûr que vous avez été, vous aussi, saisis par de nombreuses entreprises confrontées à ce problème.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai pour les deux amendements de M. Amiel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je voterai également ces amendements, mais je pense qu’il faut remonter jusqu’aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puisque c’est là que sont fixées les véritables capacités 7235d’accueil. Il serait judicieux d’y consacrer un peu plus d’argent pour anticiper, car c’est faute de capacité d’accueil que la plupart des branchements ne se font pas.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise votera en faveur des amendements de M. Amiel tout en regrettant qu’ils n’aillent pas suffisamment loin. Le groupe Écologiste en avait déposé un meilleur, qui est malheureusement tombé. Reste l’amendement bknoek 2877 de Mme Laernoes à l’article 22 : il tend à supprimer les conditions dérogatoires, qui sont maintenues dans les amendements de M. Amiel. Avec celui-ci, le législateur envoie certes un message au gestionnaire du réseau, mais le maintien des dérogations affaiblit la portée de la mesure puisque les retards pourront continuer de s’accumuler sans qu’aucun raccordement ne soit effectué.
Je me félicite du fait que Mme la ministre et M. le président de la commission aient pris le temps de nous présenter leur avis sur la question du raccordement, à laquelle le projet de loi fait bien trop peu de place. Comment obtenir le raccordement efficace de toutes les capacités de production d’énergies renouvelables qui attendent d’être exploitées dans notre pays ? Un projet de loi qui prétend instaurer des mesures temporaires d’accélération du développement des énergies renouvelables devrait s’attaquer résolument à cette question. Le présent amendement me paraît très peu contraignant et engageant, mais il a le mérite d’ouvrir le débat. Aussi le soutiendrons-nous. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Une fois n’est pas coutume, les députés du groupe Renaissance – tout du moins ceux qui le souhaitent – soutiendront un amendement sur lequel le Gouvernement et la commission ont exprimé un avis défavorable. Soyons cohérents : nous ne pouvons pas défendre un projet de loi visant l’accélération de la production des énergies renouvelables sans exiger une amélioration des raccordements. Or les problèmes de raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable font partie, avec les architectes des bâtiments de France, des irritants identifiés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : En effet, les amendements de M. Amiel sont intéressants car ils permettent de placer une épée dans le dos d’Enedis, et pas seulement sur la question du raccordement. Nous connaissons tous, dans nos territoires, des parcs photovoltaïques qui ne fonctionnent pas faute d’un raccordement d’Enedis. Bien souvent, le gestionnaire du réseau fait traîner les choses alors que, rappelons-le, il est en situation de monopole. Vous vous inquiétez pour le modèle économique d’Enedis, madame la ministre, mais je crois me rappeler que son résultat net représentait entre 500 et 600 millions d’euros chaque année avant la crise sanitaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour 2 milliards d’investissements !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Les collectivités sont obligées de passer par Enedis pour la gestion de leurs réseaux, ce qui lui assure des recettes importantes. Et quand elles veulent faire des travaux, par exemple pour déplacer un transformateur de quelques mètres, Enedis demande un prix très élevé. En réalité, le modèle économique d’Enedis n’est pas un sujet de préoccupation. Il n’est cependant pas inutile de lui faire sentir la pression de l’État et du législateur, sur le sujet du raccordement comme sur d’autres.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !