Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

debate, 20/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous avons déjà travaillé à plusieurs reprises sur l’instauration ou la prolongation de l’état d’urgence, et nous allons le faire pour la sixième fois avec l’examen de ce texte. Les différentes lois qui ont été votées dans cet hémicycle ont été assorties de décrets prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou déclarant l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, le Gouvernement nous demande de proroger de quatre mois l’état d’urgence sanitaire, à l’identique, sans que nous ne disposions d’aucun bilan des mesures qu’il aura permises.
Il s’agit d’un texte présenté comme technique, mais dont les effets sur la vie de chacun pourraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. Certes, l’évolution de la pandémie, l’apparition de mutations du virus, l’utilisation de méthodes de prophylaxie ou de prévention, la mobilisation des services de soins sont des données qui doivent déterminer les décisions à prendre. Cependant, ces déterminants ne doivent pas à chaque fois nous faire oublier certains principes : comme le disait le professeur de droit Dominique Rousseau au printemps dernier, « on peut comprendre que l’exercice des libertés soit différent en temps normal et en temps exceptionnel, mais, comme on reste dans un État de droit, il faut que les principes fondamentaux soient respectés. Ils le sont, parce qu’est garanti le contrôle par le Parlement, par le juge mais aussi par la presse. »
Le groupe des députés Socialistes et apparentés a demandé l’inscription et la discussion d’une motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Notre première motivation, c’est l’absence de discussion sur le bilan et les stratégies mises en œuvre. La campagne massive lancée dans notre pays suscite de nombreuses interrogations. Depuis le printemps dernier, il est dit et répété aux Françaises et aux Français que nous sommes engagés dans une course de vitesse. Depuis, plusieurs vaccins ont été mis au point, qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur sécurité. Les experts sanitaires appellent à ce que les Français se fassent vacciner rapidement, avec un double objectif : d’une part, protéger les plus exposés et les plus fragiles, d’autre part, favoriser ainsi l’immunité collective alors que se répand un variant de la covid plus contagieux, donc potentiellement plus morbide et mortel au regard du nombre de personnes pouvant être touchées.
Il suffit d’écouter la radio, de lire les journaux ou de regarder la télévision pour se rendre compte que le message est partout le même : il faut vacciner le plus de gens le plus vite possible pour que ce variant anglais ne fasse pas encore plus de mal que ce qu’on a déjà vécu. Pourtant, dans tout le pays, c’est le même constat : « Trop d’attente », titrait ce matin un journal local dans ma ville. Cet après-midi, sur le site d’une plateforme à laquelle renvoie le site du ministère pour prendre rendez-vous, aucune disponibilité ne peut être proposée avant un délai qui, selon les centres, va de huit jours à trois semaines… Nos compatriotes sont donc soumis à des fortunes diverses que justifieraient des contraintes logistiques, pas seulement pour accéder au vaccin, mais aussi tout simplement pour avoir une idée de quand cela sera possible, même pour les publics identifiés comme prioritaires.
Vous allez nous répondre que tout cela est connu, que la situation va s’améliorer, que le nombre de personnes vaccinées va croître tout au long des prochaines semaines, qu’il y aurait juste trois mois difficiles à tenir… Ces propos qui se veulent rassurants ne nous rassurent pas, car nous n’avons pas eu de discussion ouverte et transparente sur la réalité des mesures prises et à prendre au sein de notre assemblée.
Notre groupe avait déposé en novembre dernier une proposition de résolution sur la stratégie de vaccination, appelant à définir précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution des vaccins contre la covid, mais elle n’a pas été inscrite et encore moins discutée. Je le dis sans agressivité ni irresponsabilité : je regrette que les propositions faites par tous ici n’aient pas été mieux prises en compte par le Gouvernement. Je ne crois pas qu’il suffise de dire que les élus qui posent des 278questions sont irresponsables ou animés d’arrière-pensées politiciennes pour remettre en cause la nécessité d’une discussion large et démocratique.
Quel est le lien entre cette motion de rejet du texte et ce premier élément de contexte que sont les difficultés de vaccination, mais aussi de programmation et de visibilité pour les prochaines semaines ? Il est simple : nous discutons d’un projet visant à instituer et prolonger un état d’urgence pour une durée assez longue, sans que nous ayons la capacité de débattre, de façon collégiale, contradictoire, transparente et publique, des conditions auxquelles et pour lesquelles cet état d’urgence sera mis en place, non seulement jusqu’en juin, mais jusqu’à la fin de l’année pour certaines mesures complémentaires. Comment se prononcer sur la durée de l’état d’urgence sans pouvoir aborder ni discuter des stratégies implicites ou explicites du Gouvernement ? Comment se prononcer sur cette même durée sans disposer d’un réel bilan ?
En l’absence de bilan, nous ne pouvons apprécier l’efficacité des mesures déjà mises en œuvre, nous prononcer sur l’opportunité de mettre en place un couvre-feu plutôt qu’un confinement régional ou national, sur le maintien de la fermeture des lieux culturels, ou sur le télétravail tel qu’il est pratiqué, au gré du seul bon vouloir des entreprises concernées. Le Parlement doit pouvoir débattre de la corrélation entre le calendrier de déploiement de la stratégie vaccinale et les dates de caducité des régimes prévus par la loi de mars 2020. Or, en l’état, le Gouvernement propose de proroger le délai de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin 2021. En commission des lois, certains collègues ont d’ailleurs laissé entendre qu’il pourrait y avoir de nouvelles prolongations jusqu’en 2022.
La deuxième raison d’être de notre motion de rejet, c’est l’absence de bilan des données médicales et scientifiques connues, partagées et discutées. Non seulement nous ne savons pas quelle est la stratégie du Gouvernement pour assurer et déployer sans à-coups la vaccination, mais nous ne disposons que d’une information scientifique et médicale réduite à la portion congrue. Nous réitérons nos observations sur la nécessaire disponibilité des données scientifiques et médicales, et pas seulement des données épidémiologiques auxquelles fait référence l’exposé des motifs. Les données scientifiques disponibles, qui ne sont pas mentionnées par le projet de loi, ne figuraient pas davantage dans le décret du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire – le texte se bornait à indiquer qu’elles seraient publiées dans l’avenir… Nous nous inquiétons que des décisions aient été et continuent d’être prises sans que les données scientifiques et opérationnelles soient soumises à la discussion et à la possible contradiction d’une large expertise, à laquelle le Parlement a toutes les raisons d’être associé. C’est d’ailleurs le sens des recommandations émises par la mission de l’Assemblée nationale sur le régime de l’urgence sanitaire, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
La troisième et dernière raison motivant notre proposition de motion de rejet préalable, c’est que nous n’avons aucunement pu discuter des propositions faites par la mission de l’Assemblée visant à améliorer les conditions de l’état d’urgence. En effet, l’état d’urgence est reconduit et étendu dans le temps sans qu’on n’ait avancé sur les garanties et les mesures de nature non seulement à permettre le débat parlementaire sur les scénarios à envisager et les dispositions à prendre, mais aussi – c’est tout de même une des raisons d’être du Parlement – à permettre un débat public et pas seulement dans l’urgence.
Si une partie importante de nos concitoyens est vaccinée après l’été 2021, il nous sera possible de basculer dans un régime transitoire de sortie ou, à défaut, dans un nouveau régime pérenne qui aura bénéficié d’un débat parlementaire complet selon un calendrier classique. Le Gouvernement pourra, en tout cas, éventuellement mettre en débat son projet de loi pour un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires et, dans ce cas, un nouveau projet de loi ayant la même ambition sera discuté. Prendra-t-il en compte les travaux de la mission Gosselin-Houlié à laquelle j’ai fait référence ? Nous ne le savons pas. Cette discussion, je le répète, permettrait de prendre les décisions les plus adaptées à la réalité des territoires, mais aussi les plus propres à améliorer l’observance – comme on le dit pour les traitements médicaux – des décisions de l’État par les Françaises et les Français.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le rejet du projet tel qu’il nous est proposé, car il est déconnecté de l’appréciation des mesures prises, il reste sans lien avec les stratégies mises en œuvre et il nous éloigne des mesures de nature à améliorer son contrôle, son amélioration et donc son efficacité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Avant que les représentants des groupes puissent s’exprimer au sujet de cette motion de rejet préalable, j’aimerais rappeler quelles seraient les conséquences pratiques de son adoption pour les Français : elle reviendrait à empêcher une prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période de février, et à faire tomber toutes les dispositions collectives visant à protéger les Français, telles que le couvre-feu. On peut saisir l’occasion de la présentation d’une motion pour faire passer des messages, comme la députée Karamanli vient de le faire ; mais voter une motion qui, je le redis, empêcherait de mettre en place un couvre-feu ou toute autre mesure de confinement, ce serait franchir une ligne que je vous appelle évidemment, en toute responsabilité, à ne pas franchir.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je serai bref, car nous avons déjà débattu de ces questions à plusieurs reprises. Je veux d’abord rappeler à M. le ministre que nous n’étions pas sous le régime de l’état d’urgence lorsque le premier confinement a été décidé, ce qui montre bien que cette décision peut être prise indépendamment de l’état d’urgence.

M. Olivier Véran : Non, elle ne peut plus !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par ailleurs, un éditorial publié hier dans Le Monde soulignait que le Gouvernement, obsédé par l’exigence d’aller vite, s’expose à un grand risque, celui d’agir en aveugle. C’est tout le problème : personne ne nie la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles et rapides ; ce que nous contestons, c’est qu’il faille pour ce faire recourir à un régime d’exception et mettre la démocratie parlementaire sous cloche. Cela ne se fait dans aucun des autres pays européens, où des mesures de même nature se prennent, mais en laissant vivre la démocratie. Et plus une décision se prend dans des périmètres étroits sans être soumise à la critique et au débat, plus elle risque d’être inadaptée aux réalités du pays.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc pour cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Chère collègue Marietta Karamanli, nous ne comprenons pas cette motion de rejet, si ce n’est, comme l’a relevé le ministre, qu’elle vous offre une possibilité d’expression et d’une certaine forme de critique ; mais nous ne la comprenons pas au regard de la crise sanitaire qui touche chaque jour nos concitoyennes et nos concitoyens et qui nous oblige à faire usage des outils propres à lutter contre le virus et à briser les chaînes de transmission. L’état d’urgence en est un qui nous permet de mettre en œuvre plusieurs actions. En défendant cette motion, vous évacuez d’une certaine manière la réalité telle qu’elle se présente.
Nous ne la comprenons pas davantage au regard des travaux qui nous ont occupés depuis le mois de mars dernier et qui nous ont amenés à construire ce dispositif et à créer un cadre juridique solide, respectueux de nos institutions et de notre Constitution. C’est lui qui nous permet d’agir, mais aussi de discuter, puisque nous parlons sans cesse à l’Assemblée nationale de cette crise, des actions mises en œuvre et de leurs effets et que nous discutons des différents projets de loi qui nous amènent à proroger l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, nous ne la comprenons pas au regard des travaux que nous avons menés en commission des lois la semaine dernière : ce sont eux qui nous ont notamment conduits à supprimer l’article 3 et à introduire de facto une clause de revoyure au printemps prochain pour examiner les décisions à prendre après le bk1erek juin.
En tout cas, nous comprenons ce que cette motion de rejet signifie pour votre groupe : la gauche de gouvernement, c’est bien terminé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Disons-le tout de suite, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable, d’abord pour des raisons de cohérence : nous sommes opposés à ce projet de la loi, lequel, monsieur le ministre, n’est pas seulement un texte technique. Il prolonge les pouvoirs qui sont accordés au Gouvernement par le Parlement jusqu’au bk1erek juin sans aucune clause de revoyure. Il prive en quelque sorte le Parlement de sa capacité à légiférer, donc du pouvoir législatif que les citoyens nous ont confié.
Mme Karamanli a raison de rappeler qu’être contre l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation jusqu’au bk1erek juin ne signifie nullement, monsieur le ministre, que nous voulions vous empêcher de mettre en place les mesures nécessaires pour lutter contre cette épidémie. Vous nous dites à chaque fois qu’être contre, c’est être irresponsable : ce chantage permanent à la responsabilité est indigne. Depuis le début de cette crise sanitaire, les 577 députés qui forment l’Assemblée nationale, qui représentent l’ensemble des Français, se sont montrés responsables, comme l’ensemble de nos concitoyens.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est vrai !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : J’aimerais qu’on en finisse avec cette petite musique et parfois cette forme de mépris dont vient de témoigner notre collègue de la République en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Si vous étiez aux affaires, vous voteriez contre cette motion !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ainsi que j’aurai l’occasion de le dire dans la discussion générale, nous serons vigilants sur certains points, notamment le rôle du Parlement, qu’il s’agisse de l’élaboration des mesures ou du contrôle de l’action du Gouvernement ; mais nous avons clairement besoin d’un cadre juridique qui lui permette de prendre des mesures rapidement. Il n’est pas question d’être aveugle, comme vous le dites, cher collègue Peu, mais de pouvoir appliquer immédiatement les mesures qu’imposent notamment l’apparition de ces nouveaux variants et tous les risques qui en découlent.
Pour ces raisons, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Le groupe Agir ensemble votera évidemment contre la motion de rejet. Pour une raison juridique tout d’abord : concrètement, si nous adoptions cette motion, dans quelques semaines, il n’y aurait plus de possibilité de prendre des mesures pour lutter contre le virus.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Autrement dit, ce ne seront pas des dizaines de milliers, mais des centaines de milliers de nos concitoyens qui seront contaminés ; certains décéderont, d’autres se retrouveront dans des lits de réanimation ou de médecine. Évidemment, il serait totalement irresponsable, et je pèse mes mots, de voter ainsi en ce moment. Cela ne veut pas dire que nous ne demanderons pas une réorientation de la stratégie sanitaire ; je m’en expliquerai tout à l’heure.
Un argument a été utilisé par le groupe Socialistes et apparentés pour justifier cette motion : l’arrivée des vaccins. Nous savons pertinemment, même si des améliorations apportées à la logistique pourraient accélérer les choses, que nous ne pourrons pas faire davantage de vaccinations que ce que permet le nombre de vaccins livrés.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’arrivent pas !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Or le nombre de vaccins livrés dépend de ce que les usines de production fabriquent. L’Union européenne, il importe de le souligner, est particulièrement privilégiée par rapport au reste du monde en matière de livraisons de vaccins. Nous devons continuer à vacciner en fonction de ces livraisons. C’est la raison politique pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De plus en plus de nos concitoyens éprouvent de la lassitude face aux mesures restrictives de liberté qui leur sont imposées depuis près d’un an. Bien sûr, ils en comprennent les raisons – la sécurité sanitaire d’un maximum de nos concitoyens et la lutte contre la propagation du virus –, mais ils finissent par se demander quel est le prix de cette perte de liberté pour leurs activités sociales et économiques.
Nous-mêmes, parlementaires, éprouvons aussi de la lassitude : à chaque fois, monsieur le ministre, nous essayons de vous expliquer que le Parlement n’est ni un obstacle ni un frein à la capacité du Gouvernement à lutter efficacement contre ce virus. Nous sommes en droit d’attendre que vous nous consultiez et que vous nous remettiez des rapports. Notre rôle de parlementaires est aussi de voter des textes destinés à établir une stratégie sanitaire et organisationnelle 280adaptée à ce virus. C’est ce que notre collègue Marietta Karamanli a voulu exprimer, me semble-t-il, en défendant cette motion de rejet.
Nous avons tous conscience des enjeux, mais cela renvoie aussi à votre responsabilité. Nous avions déposé un texte visant à créer un régime pérenne encadrant l’état d’urgence sanitaire, mais il a été retiré pour des raisons qui nous échappent. Et nous voici pieds et poings liés alors qu’approche le terme de l’état d’urgence décidé le 24 mars 2020. En fait, vous venez nous expliquer que nous n’avons pas d’autre choix que de vous autoriser à proroger l’état d’urgence… Cette situation politique institutionnelle n’est pas satisfaisante.
Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra, car nous nous sentons pris entre deux feux : défendre l’institution parlementaire et prendre en compte la réalité de la crise sanitaire. (M. Guy Bricout applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est la sixième fois que nous examinons un texte relatif à l’état d’urgence, destiné à confier les pleins pouvoirs au Gouvernement et au Président.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ah !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela fait un an que ça dure ! Où est l’urgence quand cela dure depuis un an ? Et pour combien de temps encore ? « Il y a les variants », nous dit-on. « Ça ira mieux à partir de l’automne », ai-je entendu. Et même, chez les plus pessimistes : « le plus dur sera l’hiver prochain » ! Bref, il faut apprendre à vivre avec…
En réalité, il faudra plutôt apprendre à vivre sans. Pour mon fils, cela veut dire apprendre à vivre sans le handball ; pour ma fille, apprendre à vivre sans les fêtes d’anniversaire, ou seulement en visio ; pour les étudiants, apprendre à vivre sans se voir des mois durant ; pour ceux qui ont des salles de sport ou qui les fréquentent, apprendre à vivre sans ces activités. Et pour nous ici et pour tout le monde dans le pays, cela veut dire vivre sans démocratie depuis un an.
Mais jusqu’à quand ? Aucune limite n’est fixée. Jusqu’à quand n’y aura-t-il pas de sport ? Jusqu’à quand n’y aura-t-il pas de cours en amphi ? Jusqu’à quand n’y aura-t-il pas de démocratie ? C’est la question centrale. Vous nous baladez. Les commerces sont fermés, puis rouverts, puis refermés. On promet au secteur de la culture une réouverture mi-décembre, puis on lui apprend deux jours avant que ce ne sera pas possible, sans dire quand cela le redeviendra. Pour les étudiants, vous trouvez finalement des arrangements pour ceux de première année ; mais jamais il n’y a de discussion d’ensemble où l’on nous considère comme des citoyens et non comme des pantins.
Le couvre-feu à dix-huit heures, c’est du jamais vu dans l’histoire de France ! Même pendant l’occupation, il ne tombait pas à cette heure-là ( Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) et pendant la guerre d’Algérie non plus. Je ne conteste pas la mesure, à la limite, mais le fait qu’elle ne fasse l’objet d’aucune discussion. (Mme Martine Wonner et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nul ici ne conteste la gravité de l’épidémie ; ce que nous contestons, en revanche, c’est la méthode employée par le Gouvernement. On nous dit que le cadre juridique a été défini clairement. Certes, mais est-il démocratique pour autant ? Le problème est bien là. Il y a confusion des pouvoirs : ce n’est pas compliqué, l’exécutif décide de tout !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Non, nous votons !

M. Paul Molac (divers gauche) : Relisez les philosophes si vous voulez, mais il faut bien voir qu’en pareil cas, on n’est plus en démocratie.
Si jamais nous adoptions cette motion de rejet et que l’état d’urgence n’était pas prorogé, pourrions-nous encore prendre des mesures ? Bien sûr que oui. Simplement, le ministre devrait venir nous expliquer pourquoi il veut instaurer un couvre-feu et pourquoi il le veut à vingt heures ou à dix-huit heures. Là, il nous dit : « Je prends cette décision, que vous soyez contents ou pas. De toute façon, la représentation nationale, cela ne sert à rien. » Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
Pourquoi dis-je cela ? Parce que le taux d’incidence varie considérablement selon les territoires. Dans la communauté de communes des Monts d’Arrée, il est à 24 ; dans le département des Côtes d’Armor, il est à 60, dans le Morbihan, à 65, dans le Finistère, à 75. Or ce sont exactement les mêmes mesures qui sont imposées partout. Dans la communauté de communes dans laquelle j’habite, le taux d’incidence a baissé après Noël – on peut s’en étonner : avec les fêtes, on pouvait s’attendre au contraire. Mais de tout cela, on n’en discute pas : le couvre-feu, c’est à dix-huit heures partout… Je suis désolé, mais je ne peux, en tant que représentant de la nation, accepter ce genre de pratiques. (Mme Martine Wonner, M. François Ruffin et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention les explications des uns et des autres ; nous sommes nombreux ici, même si nous ne voulons pas tous le dire, à comprendre ce qui motive cette motion de rejet, qu’il s’agisse des raisons que j’ai énumérées ou de la façon dont cette crise est traitée dans son ensemble.
Tout au long de l’examen de ces textes, nous n’avons malheureusement pas eu de discussions sur le bilan des stratégies mises en œuvre ni sur les données médicales connues et partagées.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est faux !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « C’est faux », monsieur Rupin. Vérifiez donc avant de parler.
Nous sommes tous ici responsables et il ne serait pas juste de jouer sur l’irresponsabilité. Nous sommes des femmes et des hommes responsables, nous sommes des parlementaires responsables, élus pour certains depuis très longtemps, ce qui montre la confiance que nos concitoyens placent en nous.
Ce que nous contestons ici, c’est la méthode employée et la façon dont sont conduites les choses au plus haut niveau. Dire aux uns et aux autres que voter cette motion revient à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire n’est pas juste. Notre but est de donner la possibilité au Gouvernement de revenir avec un meilleur texte. C’est de donner la possibilité au Parlement de contribuer à la rédaction de ce projet de loi d’une manière différente de ce qui s’est passé en commission. C’est de nous donner la possibilité de prendre en compte les propositions concrètes de la mission menée par Philippe Gosselin et Sacha Houlié, au lieu de les rejeter en commission.
Nos raisons, les voilà. Ne jouez pas sur l’irresponsabilité. Nous sommes responsables, nous connaissons bien la situation de ce pays et nous proposons de la traiter différemment. (M. Stéphane Peu applaudit.)