Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

debate, 20/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le Président de la République Emmanuel Macron avait délibérément choisi de qualifier la lutte contre le virus de guerre et nous étions nombreux à juger cette comparaison hasardeuse. Mais puisque le chef de l’État continue d’y recourir, je rappellerai que, lors de la première guerre mondiale, après avoir été un temps écarté, l’apport des parlementaires dans la conduite des opérations militaires s’est révélé décisif. (M. François Ruffin et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
Or, loin de cette logique d’implication étroite de la représentation nationale, vous nous engagez sur une voie bien différente. La politique de lutte contre la covid-19 ne peut se faire en laissant notre assemblée sur la touche ; elle doit, au contraire, être conduite sous son contrôle et avec son éclairage, nourri de l’expérience quotidienne du terrain des représentants de la nation que nous sommes.
C’est pourquoi nous réitérons notre opposition à la banalisation du régime dérogatoire que constitue l’état d’urgence sanitaire, régime initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois, puis prolongé de six mois et désormais de plus d’un an. Au contraire, nous revendiquons l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif.
Nous l’avons dit et redit : nul ne conteste au Gouvernement la possibilité de demander les moyens de son action. Mais la démocratie n’est pas un handicap ; elle est, au contraire, un gage d’efficacité. La démonstration est désormais faite que c’est lorsque l’impéritie de nos ministres a été mise au grand jour, notamment grâce au travail de la représentation nationale, que des changements de cap salutaires ont été rendus possibles. C’est ainsi que les masques inutiles sont devenus des objets quotidiens de la lutte contre la covid-19 ; c’est ainsi que les tests qui n’étaient pas, non plus, utiles sont devenus un outil essentiel de cette même lutte ; c’est ainsi que, dans les discours tout au moins, vous avez admis que l’amputation régulière des moyens de l’hôpital public devait cesser, même si, malheureusement, la casse se poursuit – pour ne prendre qu’un exemple, la fusion des hôpitaux Bichat et Beaujon au sein de l’hôpital Grand Paris Nord se traduira par la suppression de pas moins de 400 lits d’hospitalisation. C’est ainsi enfin qu’on a pu passer la seconde, pour parler familièrement, en matière de politique de vaccination.
Il n’est donc pas question pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de vous accorder les pouvoirs exorbitants que vous demandez, pour des durées toujours plus longues, touchant à la circulation des personnes, aux conditions d’ouvertures des établissements recevant du public ou encore aux manifestations et rassemblements sur la voie publique, dont on connaît les lourdes conséquences aussi bien sur l’économie que sur notre mode de vie.
La lassitude a désormais gagné presque tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes fatigués de vos incertitudes, de vos volte-face ou des énervements feints du chef de l’État à propos des ratés d’une politique vaccinale qu’il a lui-même organisée. Nous sommes inquiets de l’accoutumance du Gouvernement au régime dérogatoire à l’État de droit, régime dans lequel, si nous adoptons ce projet de loi, la France se sera trouvée le plus clair de son temps depuis 2015…
Enfin, nous sommes préoccupés en voyant que les décisions se prennent désormais au sein du conseil de sécurité, sans aucune légitimité, sur la base des préconisations d’officines privées. Quels que soient les défis qui se dressent devant nous, écologiques, sociaux, sanitaires ou de sécurité, nous ne pouvons pas, pour les relever, nous résoudre à renoncer au fonctionnement démocratique de nos institutions. Au contraire, nous le savons désormais, c’est par le débat, la transparence et le déploiement de politiques publiques claires et assumées que nous vaincrons le virus. C’est pourquoi nous ne voterons pas votre projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous voici de nouveau réunis pour voter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, non parce que nous le voulons, mais bien parce que le contexte l’impose. L’ensemble du pays est en état d’alerte constant et, depuis samedi dernier, le couvre-feu est avancé à dix-huit heures. Nous savons qu’il est vécu parfois comme une punition et que cette énième privation de liberté a des conséquences terribles sur le moral des Françaises et des Français. Nous le savons et nous légiférons en connaissance de cause, et en responsabilité.
Hier, 23 608 personnes supplémentaires ont été contaminées par le covid-19 ; 10 328 ont été hospitalisées, dont 1 517 en réanimation, et 373 personnes sont décédées. Je tiens d’ailleurs, au nom du groupe La République en marche, à exprimer nos pensées les plus solidaires à l’intention des victimes, des malades, de leurs proches et de leurs familles, à tous nos concitoyennes et concitoyens qui vivent de vrais drames au quotidien. Je tiens également à saluer l’engagement constant de tous nos personnels soignants.
Dans ce contexte, les mesures difficiles et douloureuses que nous prenons visent d’abord à éviter la saturation de nos services de réanimation, à éviter une charge trop importante, car déjà considérable, de nos personnels soignants, à éviter que la France ne connaisse trop de décès, bref, à sauver des vies, je tiens à le rappeler.
Pour la sixième fois depuis le mois de mars 2020, nous nous retrouvons dans cet hémicycle afin de débattre de l’opportunité de proroger l’état d’urgence sanitaire. Contraignant, mais indispensable et nécessaire, il permet de disposer d’un arsenal juridique à la hauteur des réponses à apporter à la crise sanitaire. Il offre un cadre d’actions conforme au respect de nos institutions et de notre Constitution.
Le projet de loi comporte des mesures qui résultent d’un impératif de santé. Nous ne pouvons pas aujourd’hui, même si nous le souhaitons, sortir de cet état d’urgence sanitaire. Le virus est toujours très actif, de nouveaux variants commencent à se diffuser en France, alors même que nous débutons seulement la campagne de vaccination : une campagne qui permettra de vacciner 1 million de concitoyens d’ici à fin janvier, 2,4 millions d’ici à la fin du mois de février. Cette campagne sera longue en raison du rythme de fabrication des doses de vaccin, dont nous dépendons.
J’en viens au fond du texte. L’article bk1erek du projet de loi vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui devait initialement prendre fin bk1erek avril 2021. L’article 2 proroge quant à lui l’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au bk1erek juin 2021. Au risque de me répéter avec le rapporteur et mes collègues du groupe La République en marche, ces deux premières dispositions sont adaptées et proportionnées au contexte sanitaire.
Si nous soutenons ces deux prorogations, nous restons néanmoins très attentifs à ce que le Parlement prenne toute sa place dans la gestion de la crise et exerce son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement – d’autant que cela fera bientôt un an que nous sommes plongés dans cette crise dramatique.
C’est pourquoi, lors de la réunion de la commission des lois intervenue la semaine dernière, nous avons supprimé l’article 3 qui prorogeait le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Même si ce régime est très utile, nous l’avons pleinement constaté l’été dernier, et même si nous soutenons pleinement l’action du Gouvernement au quotidien, nous ne pouvions vous donner un blanc-seing jusqu’à cette date : nous créons, de facto, une clause de revoyure, qui permettra au Gouvernement de se présenter de nouveau devant le Parlement à la fin du printemps, afin de nous faire part des décisions que nous devrons prendre, collectivement, à ce moment donné.
L’article 4 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 les systèmes d’information SIDEP et Contact covid, deux dispositifs indispensables dans la lutte quotidienne contre le virus. Je salue à ce sujet la décision prise par le Gouvernement d’en fixer la date de caducité par la loi et non par décret. Enfin, l’article 5 étend les dispositions qui le nécessitent aux collectivités d’outre-mer.
Ce projet de loi, mes chers collègues, n’est pas une surprise, à partir du moment où la décision avait été prise de reporter l’examen du projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des crises sanitaires, texte par ailleurs fondamental dont nous débattrons avant la fin de cette année. Face à l’absence de régime pérenne, nous ne pouvons pas jouer aux apprentis sorciers et mettre en danger la santé ou la vie de nos concitoyens : nous devons proroger le dispositif d’urgence, tel que nous l’avons créé le 23 mars dernier à l’unanimité. Je sais que les décisions que nous prenons aujourd’hui ne sont pas anodines ; elles sont, au contraire, empreintes de gravité. Nous souhaitons à toutes et tous la même chose : sortir de cette crise et retrouver une vie normale. Mes chers collègues, je suis certain que nous y arriverons. J’espère simplement que chacune et chacun, malgré l’approche des élections départementales et régionales, saura participer de manière responsable à sa gestion sans rechercher en permanence la polémique, sans chercher à ajouter de la colère à l’impatience légitime qui existe dans le pays.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Ça, c’est bien dit !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le groupe La République en marche soutiendra, une nouvelle fois, ce projet de loi, afin d’éviter une sortie sèche ou précipitée d’un régime juridique coercitif, lourd, mais essentiel, voire vital, dans la crise que nous traversons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Pierre Pont et Mme Yaël Braun-Pivet applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Notre assemblée est réunie pour examiner un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek juin 2021. Pour faire face à l’urgence d’une épidémie à laquelle notre pays n’était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l’état d’urgence sanitaire. Au début de l’été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre. Malgré la mise en œuvre de ce régime d’exception, qui restreignait considérablement nos libertés fondamentales, le Gouvernement n’a pas été capable d’éviter l’accélération de la propagation du virus à la rentrée. Le Président de la République a donc, de nouveau, déclaré l’état d’urgence, à compter du 17 octobre, prorogé jusqu’au 16 février 2021.
L’état d’urgence sanitaire aura donc bientôt un an et je me remémore les propos de l’ancien ministre Gérard Collomb : un état d’urgence ne peut pas être prolongé indéfiniment, sinon, il ne s’agit plus d’un régime exceptionnel. Alors, pourquoi cette nouvelle prorogation, par le biais d’un texte validé en catastrophe mercredi dernier en conseil des ministres et devant être examiné dès le lendemain en commission des lois ? Parce que, une fois encore, le Gouvernement réagit dans la précipitation et sans stratégie.
Vous deviez initialement nous proposer un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, qui avait été adopté en conseil des ministres le 21 décembre. Mais le Gouvernement a dû retirer son projet de loi en catastrophe face au tollé suscité par certaines dispositions, comme celle qui permettait au Premier ministre de conditionner le déplacement des personnes et l’exercice de certaines activités à la présentation d’un test de dépistage ou encore à l’administration du vaccin. La cacophonie issue d’un texte mal préparé, et surtout mal présenté, nous conduit ainsi à cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour décider si notre assemblée doit, ou non, prolonger ce régime dérogatoire à nos règles de droit. En premier lieu, évidemment, la situation sanitaire : si nous sommes loin des chiffres observés lors du pic épidémique de la deuxième vague, elle n’en est pas moins préoccupante. Ce mardi, 23 608 personnes étaient testées positives au covid-19 et le taux d’incidence était de 190,9 pour 100 000 habitants sur le territoire national. Par ailleurs, 2 839 personnes étaient hospitalisées en service de réanimation. Depuis le début de l’année 2020, l’épidémie a causé le décès de plus de 70 000 citoyens français ; nous pensons tous, à cet instant, à leurs familles.
Il apparaît également que les incertitudes sur l’évolution de la situation à court et moyen termes sont nombreuses. Il existe de réels facteurs de risque d’aggravation ; il est à ce jour particulièrement difficile de mesurer l’ampleur de la prévalence en France des nouveaux variants, détectés notamment au Royaume-Uni et en Afrique du Sud, et leur effet précis sur la propagation de l’épidémie.
En deuxième lieu, notre assemblée doit s’interroger sur l’efficacité de votre stratégie en matière de lutte contre l’épidémie, et déterminer si vous faites bon usage des pouvoirs qui vous sont confiés. Je pourrais revenir sur la pénurie de masques, mais tout un chacun l’a en tête. Je pourrais revenir également sur les échecs du déconfinement et de la stratégie initiale de tests, mais je préfère m’attarder sur vos dernières décisions : la fermeture des commerces, que votre majorité a choisi de qualifier de non essentiels, a provoqué un vif émoi de la part des commerçants et de la population et suscité une opposition ferme du groupe Les Républicains. Leur réouverture n’a pas entraîné la dégradation massive de la situation sanitaire que certains de vos 283experts annonçaient, parce que ces professionnels et les Français ont été exemplaires. Les fêtes de Noël, que certains voulaient interdire et sur lesquelles ils dissertaient quant à la place à réserver à papy et à mamie, n’ont pas été désastreuses sur le plan sanitaire, car les Français ont été, comme depuis le début de cette épidémie, responsables.
Enfin, faisons un premier point sur le couvre-feu, avancé à dix-huit heures le 2 janvier dans quinze départements et dans l’ensemble du pays depuis samedi dernier. Passons sur la vaste entourloupe de la concertation des élus locaux, organisée à la va-vite par le Gouvernement. Dans mon département du Territoire de Belfort, tous les élus interrogés y étaient opposés ; le couvre-feu est tout de même entré en vigueur le 2 janvier. Nous n’attendions rien de cette concertation, mais nous avons tout de même été déçus. Comme nous l’annoncions, cela n’a fait que concentrer des flux de population au même endroit et au même moment, au contraire des recommandations prônées depuis des mois. Sur le plan sanitaire, le Gouvernement annonce des résultats très positifs du couvre-feu ; je veux y croire, mais il se trouve que les chiffres de mon département disent l’inverse.
Le bilan de ces mesures démontre que la stratégie sanitaire de la France devrait davantage être co-construite, que notre Parlement devrait y être associé autrement qu’en vous accordant tous les six mois des pouvoirs étendus, que les élus locaux devraient être plus consultés qu’actuellement. Nous avons constaté l’efficacité des maires, des présidents de département, des présidents de région, pour obtenir puis faire distribuer des masques, pour organiser des campagnes de tests et enfin pour installer des centres de vaccination, alors que le Gouvernement est à nouveau dépassé. Cette co-construction permettrait d’éviter les couacs qui fragilisent votre stratégie sanitaire et font reculer l’acceptation de vos mesures par les citoyens. Or de co-construction il n’y aura pas, car le Parlement n’aura plus son mot à dire jusqu’au bk1erek juin si nous votons cette loi.
Pour conclure, je reformulerai une question qui vous a été déjà posée par mon collègue Antoine Savignat en commission : au vu de l’échec du Gouvernement sur les masques et, plus grave encore, du mensonge de certains de ses membres sur leur utilité, au vu de l’échec de la stratégie de déconfinement, au vu du retard considérable pris par notre pays sur le déploiement de la campagne de vaccination alors que des dizaines de millions de Français attendent de se faire vacciner, contrairement à ce qui peut être raconté çà et là, accorderiez-vous au Gouvernement, si vous étiez à notre place, cette confiance que vous nous demandez ? Au nom du groupe Les Républicains, je réponds aujourd’hui non à cette question. C’est pourquoi nous voterons majoritairement contre ce projet de loi ; mais nous nous tenons évidemment, comme depuis le début de cette crise, à votre disposition pour aider notre pays à sortir au plus vite de cette crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous le voteriez si vous étiez aux affaires !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je serai concis, beaucoup a déjà été dit au sujet de l’état d’urgence et de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, plusieurs points saillants sont à noter, que je souhaite accentuer dans le cadre de cette discussion générale.
En premier lieu, le groupeMouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés est satisfait que le texte d’inscription dans le droit commun des mesures d’état d’urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire du pays face à la crise de la covid-19 sera passée. Bien évidemment, il est toujours possible et sain de faire des constats et bilans intermédiaires, mais ceux-ci doivent être limités à ce qui doit être réajusté opérationnellement, pour s’adapter à l’évolution de la pandémie, se coordonner avec nos partenaires mondiaux ou européens, au sein de notre administration et avec nos collectivités territoriales. La coordination est devenue sans doute le maître mot : sans coordination permanente, sans concertation, point de salut sanitaire. Gardons cela toujours en tête.
Le bilan exhaustif et transparent que nous devons absolument et indiscutablement à nos concitoyens à la fin de l’épidémie en France et dans le monde devra être ex post et non ex ante. À ce moment-là seulement, nous pourrons utilement, à froid, calmement et avec tout le recul nécessaire, analyser ce qui avait été bien décidé et exécuté et ce qui aurait pu être modifié ou mis en place. Nous pourrons alors comparer les mesures avec celles qui ont été instaurées chez nos voisins ou plus loin, interroger l’efficacité de nos décisions et, si besoin, prendre les dispositions nécessaires à la réforme de notre système pour le rendre résilient, protecteur et transparent.
De fait, l’examen du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire est rendu nécessaire par le report du projet de loi inscrivant des mesures dans le droit commun précité, et qui n’était, pour notre groupe, pas adéquat à ce stade ; d’autant plus nécessaire, comme le précise l’étude d’impact, que tout laisse présager une nouvelle reprise de l’épidémie dans les semaines à venir, et qu’aucun indicateur ne permet pour l’instant d’espérer une amélioration.
Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer notre sécurité sanitaire en fonction de l’évolution de la pandémie. Il doit pouvoir prendre des dispositions et les annoncer rapidement, dispositions parfois d’autant plus indispensables que nous sommes confrontés à l’arrivée de nouveaux variants sur notre territoire qui entraînent une contamination plus rapide et qui concernent a priori davantage les populations jeunes. J’en fais, dans mon territoire de la Vendée, l’amère expérience avec l’apparition d’un gros cluster au Poiré-sur-Vie, dont la souche contaminante est le variant dit britannique, appelé dorénavant par les scientifiques VOC 2021 ou Nelly, et qui nécessite des réactions rapides pour en contrôler la diffusion et retarder voire éviter sa propagation.
Nous devons donc donner un cadre juridique d’action au Gouvernement qui s’inscrit dans des délais adaptés aux enjeux sanitaires. Pour notre groupe, ceux proposés dans ce texte sont pertinents. Nous notons d’ailleurs très favorablement que l’article 4 est « en dur » dans la loi et ne renvoie pas, comme cela a pu être proposé initialement, avant le conseil des ministres, à un décret en Conseil d’État. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait. De même, la suppression de l’article 3 par amendement en commission des lois, et qui a fait l’unanimité des groupes politiques, est saluée par l’ensemble des membres du groupe démocrate.
Enfin, l’examen de ce texte montre la capacité du Parlement à travailler lors de situations d’urgence, et cela même lorsque le calendrier parlementaire est dense. Nous pensons que donner un cadre juridique d’action rapide au Gouvernement n’est pas contraire au rôle du Parlement, sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, le Parlement ne se dessaisit pas en totalité des moyens de contrôle de l’exécutif : il conserve sa capacité à convoquer devant les commissions ad hoc les membres du Gouvernement et hauts fonctionnaires 284chargés de la gestion de la pandémie. En outre, les parlementaires conservent individuellement les moyens d’interroger les ministères ou l’administration à tout moment. À ce propos, monsieur le ministre, je salue le fait que vous ayez été aussi présent pour répondre en commission ou lors des questions d’actualité sur les moyens mis en œuvre par l’exécutif depuis un an.
Cela étant, ces possibilités parlementaires ne peuvent être efficaces qu’à certaines conditions : la transparence dans les réponses et les chiffres pour commencer. Nous l’avons vu avec les masques ou les tests, nos concitoyens veulent savoir et être considérés en adultes ; il en va de même avec les vaccins. La transparence est nécessaire pour permettre l’adhésion de tous aux mesures privatives de libertés qui doivent sanitairement être prises. Je salue en ce sens votre annonce de livrer en open data les informations sur les livraisons de vaccins. Nos concitoyens en attendent beaucoup, et nous le leur devons.
Autre condition, les projets de ratification des ordonnances prises dans le cadre qui vous a été confié. Nous comptons sur vous pour que ces textes soient déposés sur le Bureau de l’Assemblée immédiatement après la publication desdites ordonnances et que leur examen soit programmé sans délai, fût-ce dans un calendrier parlementaire contraint.
Ces points ayant été mis en exergue, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est favorable à ce texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. )

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce texte se veut technique même s’il ne peut se dissocier de son contexte, d’un bilan en l’état inexistant des mesures prises sur la base du texte précédent et qu’il autorisera à nouveau, d’une stratégie de vaccination encore hésitante et sujette à bien des incertitudes.
Sur le fond, nos observations et constats recoupent pour partie ceux que nous faisions en novembre dernier lors de l’examen du précédent texte. La proposition de prorogation au bk1erek juin nous paraît trop longue. Nous sommes dans un régime juridique dérogatoire et d’exception qui doit être strictement proportionné aux circonstances et aux objectifs sanitaires. Toute limitation importante de nos libertés individuelles et collectives doit être appliquée de façon restrictive et durant le temps le plus réduit possible : dès lors, les prorogations successives ne sauraient dépasser deux à trois mois maximum. Dès lors que le texte nous place à une échéance à plus de quatre mois pour apprécier les prorogations à venir, nous devrions disposer d’un bilan systématique des mesures prises durant la période en cours, ce qui n’est pas le cas.
Si la suppression de l’article 3 en vue de la présentation d’un texte pour un nouveau régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire est une bonne chose, il est plus que souhaitable que celui-ci nous soit présenté au plus tard dès le mois d’avril afin de nous laisser un véritable temps de débat pour en apprécier les tenants et aboutissants et en permettre l’amélioration. Par ailleurs, l’urgence doit être pensée avant d’être mise en œuvre ; à cet égard, il est impératif que les textes ne puissent être déposés le mercredi pour être examinés le jeudi. Il est important également d’améliorer le régime de l’urgence sanitaire : lors des échanges au sein de la mission sur l’état d’urgence sanitaire, j’ai émis des réserves en faisant valoir, entre autres, qu’il ne devait y avoir qu’un seul régime d’urgence avec des garanties comparables – l’information, la saisine constante du Parlement, l’avis du Conseil constitutionnel en s’inspirant justement des dispositions de l’article 16 de la Constitution –, que des données scientifiques disponibles motivant la nature et la portée de l’état d’urgence sanitaire devraient être mieux partagées et soumises à la collégialité, dont fait partie le Parlement, et à la contradiction des sources de la science ; nous le pouvons.
Nous proposerons donc plusieurs amendements conformes à notre double préoccupation : limiter, autant que faire se peut, la durée de l’état d’urgence en tenant des stratégies énoncées par le Gouvernement, asseoir et étendre le contrôle exercé par le Parlement sur les mesures prises. Nous espérons être entendus. Nous avons tous noté en commission que le rapporteur s’était montré ouvert sur les amendements issus des travaux de la mission Gosselin-Houlié, mais il semblerait qu’ils aient tous été rejetés dans le cadre de l’article 88. Si tel est le cas, nous voterons contre un texte qui ne tient compte ni de nos remarques, ni de la durée de la prorogation, ni des mesures de contrôle parlementaire proposées, ni de l’amélioration du régime juridique lui-même. Nous espérons que le débat nous permettra d’améliorer la situation. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner un texte visant à proroger l’état d’urgence jusqu’au bk1erek juin et le régime de l’état d’urgence possiblement jusqu’au 31 décembre de cette année. Comme je l’ai dit lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable, il faut évidemment proroger l’état d’urgence. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle de notre pays, il serait irresponsable de revenir au régime du droit commun, autrement dit de se priver d’outils permettant de combattre le virus au quotidien.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Cela étant, le groupe Agir ensemble souhaite une évolution de notre stratégie sanitaire. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, donner tous les trois ou quatre mois de chèque en blanc au Gouvernement sans débattre du fond de cette stratégie sanitaire. Et ce pour deux raisons : premièrement, de l’aveu même du Conseil scientifique, nous savons que la vaccination, qui dépend de la livraison des vaccins, donc de leur fabrication…

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’arrivent pas !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : …et non, comme certains le soutiennent, dans le seul but de polémiquer, de simples considérations logistiques, ne permettra pas d’assurer l’immunité collective d’ici à la fin de l’année ; deuxièmement, des variants circulent, notamment la mutation dite brésilienne, E484K, dont certains s’interrogent sur la possible résistance au vaccin. Il paraît évident que nous ne pourrons pas traverser toute l’année 2021 uniquement avec des mesures de confinement, de déconfinement, de reconfinement ou de couvre-feu. Ce n’est pas tenable psychologiquement pour les Françaises et les Français qui sont à bout de la charge mentale que ces mesures impliquent sur eux en plus de la crise sanitaire, de la crise économique, de la crise sociale, de la crise morale, et du terrorisme qui frappe notre pays ; ce n’est pas non plus tenable économiquement puisque des pans entiers de notre économie sont à l’arrêt – la restauration, le tourisme, la culture, et bien d’autres malheureusement encore. Enfin, ce n’est pas tenable financièrement car nous creusons chaque jour davantage une dette qui devra être remboursée par nos enfants et nos petits-enfants.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Regardez ce qui se passe en Espagne !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Le groupe Agir ensemble souhaite que nous puissions avoir en parallèle de la stratégie vaccinale une stratégie de combat du virus, comme c’est le cas dans des pays qui ont réussi peu ou prou à éradiquer le virus, même si ce combat n’est jamais gagné : il faut le mener région par région, commune par commune, rue par rue. Nous savons aujourd’hui détecter le virus dans les eaux usées, nous savons également confiner une population, nous pouvons donc tester systématiquement les gens, dépister les personnes positives et les cas contacts, les isoler pour briser ainsi les chaînes de transmission. Les députés du groupe Agir ensemble demandent donc au Gouvernement de pouvoir discuter, débattre ensemble de cette stratégie pour voir ce que nous pouvons faire, parallèlement à la vaccination, pour mener une véritable guerre à ce virus, c’est-à-dire tenter de l’éradiquer de notre territoire national, y compris, s’il le faut, en fermant de manière transitoire les frontières ou en instaurant des contrôles extrêmement rigoureux, avec tests PCR et quarantaines strictes et contrôlées, et pas simplement des attestations sur l’honneur, afin d’éviter que nous ne soyons contaminés par d’autres variants qui pourraient mettre en danger la situation sanitaire de notre pays.
Nous voterons donc ce texte à une très large majorité…

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Joli plaidoyer !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : …mais sans donner un chèque en blanc au Gouvernement. Nous voulons discuter du fond de la stratégie sanitaire. Nous pensons que notre pays peut gagner cette guerre. Nous avons connu des moments difficiles dans notre histoire, et celui-ci en fait partie ; mais nous avons aussi montré par le passé que nous savons à chaque fois nous relever, combattre et finalement gagner la guerre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Depuis bientôt une année maintenant, notre pays, comme le reste du monde, vit dans la sidération d’un virus qui se développe et se transforme, qui met à mal nos économies, nos vies sociales et personnelles, et qui éprouve, sur le plan de la santé comme sur celui de leur organisation, l’ensemble des pays et particulièrement le nôtre.
Nous aurions pu nous satisfaire de vous transférer à intervalles réguliers les prérogatives qui sont celles du Parlement de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement si ces chèques en blanc vous avaient permis d’anticiper l’évolution de l’épidémie. Que nous ayons été en réaction en mars dernier, quand le virus ne faisait qu’émerger, personne ne vous en fera grief : personne ne pouvait alors prédire l’ampleur de la catastrophe sanitaire. Il a fallu prendre des mesures extrêmement drastiques et nous avons été à vos côtés dans ces moments-là.
Mais depuis, peut-être par facilité, vous demandez à intervalles réguliers au Parlement de continuer de se dessaisir de ses prérogatives et de vous laisser la main sur la totalité de la stratégie sanitaire. Or force est de constater, qu’il s’agisse des masques, du déconfinement, du reconfinement ou de la stratégie vaccinale, que notre pays a toujours un temps de retard, qu’il essaie à chaque fois de rattraper par la suite, notamment en acceptant ce qu’il refusait au départ. Ainsi, vous avez d’abord refusé de faire confiance aux collectivités territoriales, par exemple quand elles vous demandaient l’autorisation d’ouvrir des centres de vaccination. Quelques semaines plus tard, quand vous vous rendez compte qu’il faut intensifier le mouvement, c’est vers elles que vous vous retournez, et elles ont répondu présentes extrêmement rapidement. C’est ce qui permet aujourd’hui, sinon d’accélérer la vaccination, en tout cas d’accroitre les files d’attente et donc la confiance de nos concitoyens dans les effets bénéfiques de la vaccination.
Sur le plan politique, je trouve particulièrement détestable la méthode, qui consiste à contraindre à chaque fois les parlementaires à renoncer à exercer leurs prérogatives, et qui plus est dans des conditions de débat totalement insatisfaisantes.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Songez que le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été examiné en commission des lois deux heures après sa publication sur le site de l’Assemblée nationale, l’après-midi même du jour où il est passé en conseil des ministres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR et sur les bancs du groupe LT.)
Certes, madame la présidente de la commission, nous connaissions la date de cette réunion, mais nous ne disposions pas du texte ; nous n’avions aucune idée de ce que le Gouvernement allait nous proposer, alors même qu’il avait été convenu – c’était un engagement à la fois de votre part et de celle du Gouvernement – qu’un texte pérennisant le régime juridique de l’état d’urgence serait présenté avant que le régime issu de la loi de mars 2020 ne devienne caduc. Mais faute, comme d’habitude, d’avoir fait l’objet des concertations nécessaires, ce texte, qui autorisait notamment le Gouvernement à conditionner la liberté de circulation à la vaccination – c’était à peu près ce qui était écrit –, a provoqué un tel tollé que vous avez dû le retirer.
Aujourd’hui, nous voilà pieds et poings liés : comme vous nous l’avez expliqué, nous n’avons pas d’autre choix que de prolonger l’état d’urgence pour continuer de prendre des mesures effectivement dérogatoires du droit commun qui, à défaut, ne pourraient être prolongées au-delà du mois de février. Cette méthode a montré ses limites, tout comme votre stratégie sanitaire. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Nous serons prêts pour la deuxième vague si elle arrive : tout a été mis en place. » Voilà ce que disait Emmanuel Macron lors de son allocution du 14 juillet dernier. La seconde vague épidémique que nous traversons était prévisible ; elle avait d’ailleurs été annoncée par le Conseil scientifique, nombre d’épidémiologistes, l’Organisation mondiale de la Santé et, semble-t-il, le président Macron. Pourtant, rien n’était prêt.
Et voilà qu’aujourd’hui le Gouvernement, dont le bilan est pour le moins contrasté, attend de la représentation nationale qu’elle prolonge de nouveau les pouvoirs exorbitants du droit commun dont il prétend avoir besoin pour faire face à la crise sanitaire, mais dont il fait un usage d’une inefficacité patente. La gestion des vaccins, après celle des tests et des masques, est une nouvelle illustration de l’incurie et de la confusion gouvernementales.
Au 18 janvier 2021, le taux de vaccination de la population était de 1,37 % en Allemagne, soit près du double de ce qu’il est en France. Notre voisin connaît certes un grand nombre de difficultés, comme beaucoup d’autres pays en Europe et dans le monde, mais la stratégie vaccinale y a néanmoins été bien mieux anticipée qu’ici : des millions de seringues ont été stockées, des centaines de centres de vaccination ouverts, 10 millions de doses ont été commandées et réparties dans soixante entrepôts sur tout le territoire.
De ce côté-ci du Rhin, le lancement de la campagne de vaccination a été un échec. À cette heure, de trop nombreuses questions sur la vaccination, mais également sur le couvre-feu ou sur un possible reconfinement restent sans réponse, en tout cas sans réponse convaincante quant à la capacité du Gouvernement d’organiser efficacement la réponse sanitaire, ce qui contribue d’ailleurs grandement à alimenter la défiance d’une partie de la population.
À cela s’ajoute la décision proprement incompréhensible du Gouvernement de poursuivre les politiques délétères qui nous ont amenés si près de la catastrophe au début de la crise. En effet, alors que l’OMS a appelé les États à renforcer leurs structures sanitaires, votre gouvernement fait le contraire : en pleine pandémie la casse sanitaire continue comme avant, avec vingt-huit lits supprimés à Besançon d’ici à 2024, quatre-vingt au Rouvray, soixante-quinze à Lyon, cent soixante-quatorze à Nancy… Le recours à des cabinets de conseil privés, ceux-là mêmes qui ont contribué au démantèlement des services publics et à leur privatisation, signe bien l’incapacité de ce pouvoir à trouver des réponses à la crise en dehors de la doxa néolibérale.
Par ailleurs, incapables au niveau sanitaire, vous avez choisi une réponse sécuritaire. L’exécutif s’est davantage distingué dans ce domaine que dans celui où on l’attendait, autrement dit dans la protection contre le virus : depuis mars 2020, plusieurs lois successives ont prorogé l’état d’urgence, instituant de fait un état d’urgence permanent. Toutes les décisions relatives à la crise sanitaire sont prises en conseil de défense, dans la plus grande opacité, le secret-défense qui couvre ces réunions empêchant les parlementaires de contrôler l’action du Gouvernement.
Les compétences attribuées à l’exécutif recouvrent l’ensemble des matières relevant de la compétence du Parlement aux termes de l’article 34 : exercice des libertés, enseignement, régime de la propriété, procédure pénale, droit électoral. Voilà donc le Parlement relégué au rang de chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif. Vous me direz que ce n’est pas nouveau sous la bkVeekRépublique et encore moins en Macronie, mais c’est particulièrement grave compte tenu de la manière dont vous gérez – si mal – la situation. Les instances de la démocratie sanitaire, comme l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, le Haut Conseil de la santé publique, les associations nationales d’usagers et d’usagères ont été systématiquement ignorées. Quant au comité de citoyens tirés au sort pour réfléchir à la stratégie vaccinale, il fait plus figure de mauvais gadget que d’autre chose…
Cette gestion autoritaire est dénoncée notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le 26 novembre dernier, elle a de nouveau alerté le Gouvernement sur la dérive que constitue le recours systématique à un régime d’exception. Elle regrette que si peu d’enseignements aient été tirés du premier confinement et que les moyens humains et matériels de l’hôpital public n’aient pas été renforcés à la hauteur des besoins.
Contrairement à ce que vous ne cessez de répéter, il y a des alternatives à la politique que vous menez. Notre groupe ne s’est pas contenté de s’opposer à la pagaille macroniste : il a proposé des stratégies alternatives au travers de propositions de loi, des mesures d’urgence, notamment en faveur des étudiants, des grands plans de déconfinement sanitaire et social, économique, écologique et des alternatives au confinement. D’autres l’ont fait également : tout cela a été rejeté.
Je terminerai en reprenant les mots de Yasmina Kettal, infirmière en Seine-Saint-Denis, invitée par Médiapart le 31 décembre 2020 à présenter ses vœux aux citoyens en tant que présidente de la République d’un soir : « Nous sortons de cette période lassés et changés. Nous avons dû apprendre à vivre avec nos peurs et nos doutes, mais cette année, nous avons aussi montré que face au danger, la solidarité est vitale, que face à l’injustice et au mensonge, nous ne pouvons pas nous permettre de nous taire. »
Nous ne nous tairons pas ; nous continuerons à nous opposer à votre politique. Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Depuis le 23 mars et l’adoption de la loi créant l’état d’urgence sanitaire, nous vivons en France sous un régime d’exception. Voilà donc près de dix mois que l’exception est devenue un peu la règle. Cela pose de nombreuses questions, auxquelles nous ne parvenons malheureusement pas toujours à avoir de réponse. Peut-on encore parler d’état d’urgence, un an après l’apparition du virus ? Qu’est ce qui justifie encore de transférer des pouvoirs exorbitants du droit commun au Gouvernement pour gérer la crise ? Rappelons que la loi du 23 mars a permis l’instauration dans la loi d’un régime d’exception encadrant l’état d’urgence sanitaire ; et comme un régime d’exception n’est par définition pas appelé à se pérenniser, le législateur, dans sa sagesse, a prévu sa caducité au bk1erek avril 2021. Pourtant, faute d’avoir suffisamment anticipé, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de prolonger ce régime jusqu’au 31 décembre de la même année.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, le 17 octobre dernier, à la suite de l’apparition de la seconde vague, de réinstaurer un état d’urgence sanitaire de plein exercice, qui lui permet de mettre en œuvre des dispositions particulièrement restrictives à l’égard de nos libertés fondamentales comme la liberté de se réunir, de se déplacer ou de travailler – ce qui n’est pas rien. S’agissant notamment de mesures générales qui ne tiennent pas compte des particularités territoriales de notre pays, ces dispositions n’apparaissent pas proportionnées.
Pire, nous commençons à douter sérieusement de la capacité du Gouvernement à protéger toute une partie de la population contre les effets cumulés des mesures de confinement et de couvre-feu. Si les mesures mises en œuvre ont pour objet de protéger nos concitoyens, notamment les plus âgés, contre ce virus, nous nous inquiétons également des graves difficultés sociales et psychologiques que commencent à rencontrer d’autres catégories de la population, notamment les plus jeunes et les plus isolés.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Exactement !

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous pensons aux chômeurs, aux précaires, aux personnes seules et à l’ensemble de ceux qui supportent très difficilement les effets de cette crise sanitaire, économique et sociale.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est vrai !

M. Paul Molac (divers gauche) : Il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire que le pouvoir exécutif dispose des outils lui permettant de mettre en œuvre des mesures opportunes. Ce que nous contestons depuis le printemps dernier et que nous continuerons à contester, c’est la manière dont le Gouvernement décide de mener la bataille contre le virus et toutes les démarches particulièrement dommageables sur le plan social, économique, culturel ou éducatif.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : Tout cela n’est pas correctement proportionné au regard des situations rencontrées et de la diversité de nos territoires. Cela fait des mois que nous vous alertons sur les effets de votre refus d’associer la représentation nationale et les élus locaux : vous nous répondez que vous passez de nombreuses heures chaque semaine, à l’Assemblée et au Sénat, à nous informer de vos décisions et que les préfets agissent de même avec les élus locaux.
Mais nos concitoyens ne comprennent pas que tous les acteurs ne soient pas unis pour traverser cette période. Or pour unir, il faut fédérer – ce que vous ne faites pas –, donc partager un pouvoir que le Parlement vous a donné à un moment donné, et qu’il ferait bien de reprendre en partie. Certes, l’unité s’est faite le 23 mars ; nous étions alors à vos côtés. Elle doit désormais se construire pour assurer son maintien. Vous venez au Parlement pour nous exposer vos décisions mais vous n’êtes pas à l’écoute des informations qui remontent du terrain.
Loin de nous l’idée de minimiser la gravité de la situation sanitaire. Cependant, nous aussi sommes préoccupés par le fait que les libertés sont aujourd’hui exagérément limitées. Nous nous inquiétons en outre que les législations d’exception ne finissent par entrer dans le droit commun, à l’instar de ce qui s’est passé en matière de terrorisme. Le projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires nous a fortement inquiétés car il contient des atteintes manifestement disproportionnées aux libertés fondamentales. De surcroît, il peut être déclenché par le seul exécutif.
Nous prenons acte, monsieur le ministre, de la décision de reporter l’examen de ce texte, mais cela ne saurait servir de prétexte à la prolongation indéfinie de l’état d’urgence, comme vous nous le proposez une nouvelle fois.
Je conclus : la démocratie ne peut être mise sous cloche. Jean-Louis Debré a fait état de pressions exercées afin que les conclusions de son rapport aboutissent au décalage des élections départementales et régionales après les présidentielles.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Paul Molac (divers gauche) : Ce vœu est exprimé avec force par l’exécutif depuis de longs mois. Nous vous mettons vivement en garde contre une telle option qui mettrait encore plus à mal la confiance de nos concitoyens envers les institutions. Aussi, fidèle à notre position, la majorité du groupe Libertés et territoires votera-t-elle contre ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Comment accepter une nouvelle fois la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ? Comment accepter cette confusion des pouvoirs qui fait disparaître notre assemblée ? Ce qui devait être provisoire devient permanent. Ce qui pouvait s’expliquer l’an dernier par la violence de l’épidémie n’est plus explicable ni excusable. Assez, monsieur le ministre, de ce chantage émotionnel incessant ! À vous entendre, refuser de vous signer ce nouveau chèque en blanc reviendrait à s’interdire d’agir. Ce raisonnement est absurde et scandaleux. Les parlementaires ont toute la capacité de débattre, de réfléchir et de voter. Faut-il au reste que vous doutiez de votre majorité pour ne pas même lui faire confiance ?
Comment font les autres démocraties ? Il est évidemment possible de concilier l’action et la démocratie, d’autant plus que la Constitution de la bkVeek République protège un pouvoir réglementaire étendu. Même pendant la Grande Guerre, celle de 1914-1918, le Parlement est resté vivant, et c’est d’ailleurs ici que se sont forgées les conditions du sursaut autour de Clemenceau.
En vérité, votre gouvernement et votre président instrumentalisent cette crise sanitaire pour obtenir et garder les pleins pouvoirs en manipulant l’opinion. Pleins pouvoirs dont vous faites au reste un usage déplorable : plus vous échouez, plus vous méprisez le Parlement et, à travers lui, les Français. Vous voulez les pleins pouvoirs car votre bilan est catastrophique.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai que, vous, vous n’avez jamais dû faire de bilan !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous voulez faire disparaître cette assemblée car vous ne voulez pas venir ici répondre de tous vos mensonges (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) : mensonges sur les masques, mensonges sur les tests, mensonges sur les soins, mensonges sur les lits d’hospitalisation dont vous n’avez toujours pas augmenté le nombre, mensonges sur le contrôle des frontières.
Vous voulez faire disparaître l’Assemblée nationale car vous refusez d’entendre d’autres propositions, celles de véritables solutions alternatives. Lorsqu’on vous interroge dans les réunions, vous ne répondez jamais. Nous vous avons alerté plusieurs fois concernant l’incapacité à contrôler les frontières lorsque la présentation de tests négatifs a été imposée pour accéder au territoire national – pour ceux qui arrivaient de certains pays seulement, car vous avez tardé pour les autres, et encore n’est-ce toujours pas appliqué correctement pour les ressortissants d’autres pays de l’Union européenne.
S’agissant des soins, vous avez refusé que soient conduites des études indépendantes qui permettraient d’échapper au lobbying des industries pharmaceutiques et de restituer l’expérience de médecins libres qui, heureusement, soignent nos concitoyens sur le terrain. De même, vous ne voulez jamais répondre concernant les fermetures de lits d’hospitalisation, qui se poursuivent – je vous invite à l’hôpital de Juvisy où vous avez fermé des lits réservés aux patients atteints du covid-19 ; il en va de même de projets hospitaliers dans le nord de l’Île-de-France.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas bien, ça !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En vérité, à chaque fois que nous interrogeons le Gouvernement hors de ce cercle, nous n’obtenons aucune réponse. On comprend naturellement pourquoi l’Assemblée nationale vous gêne et pourquoi vous voulez continuer de gérer la crise sanitaire dans le secret d’un conseil de défense et dans celui d’un Conseil scientifique dont nous ne disposons pas des comptes rendus puisqu’il paraît qu’il n’y en a pas. Aucun débat ne serait-il donc possible dans ce pays ? Pas de débat ici, pas de compte rendu au Conseil scientifique, le secret le plus absolu au conseil de défense ! Un homme seul décide de tout ; un homme seul échoue et met en cause la vie de nos concitoyens. Et nous devrions disparaître ? Nous, représentants du peuple, n’aurions plus le droit de poser la moindre question ?
Votre bilan est si catastrophique que vous tenez à instrumentaliser constamment l’état d’urgence sanitaire pour poursuivre votre triste politique. Seuls les Français seront juges. Notre devoir à nous tous, si nous faisons preuve de quelque dignité républicaine, est de nous opposer à votre état d’urgence qui n’est qu’une manipulation supplémentaire !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.