Lutte contre la maltraitance animale : Article 1er

Lutte contre la maltraitance animale : Article 1er

debate, 26/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un article très important, en ce sens qu’il fixe les conditions dans lesquelles l’humain adopte son animal. Cela ne doit pas être un achat compulsif ; ce n’est pas non plus l’acquisition d’un jouet ou d’une peluche, mais bien l’achat de toute une vie. D’ailleurs, quand on a des enfants, on leur demande s’ils ont bien réfléchi, parce qu’il faudra sortir l’animal le soir, par tous les temps. L’animal de compagnie apporte beaucoup de bonheur au quotidien, mais il comporte aussi des servitudes, qui peuvent être heureuses lorsqu’on l’aime, mais qui s’avèrent tout de même être des contraintes.
C’est la raison pour laquelle il convient de limiter, mais surtout d’éduquer : je crois beaucoup à la sensibilisation dès le plus jeune âge, à cette éducation à l’autre, à la diversité et à la richesse du monde vivant. C’est pourquoi nous sommes naturellement très favorables à cet article, en y introduisant toutefois une nuance.
En effet, il serait nécessaire d’élargir le certificat de sensibilisation, au-delà de celui qui acquiert pour la première fois un animal, à toute personne acquérant un animal – nous y reviendrons lors de la présentation des amendements. On peut, en effet, acheter ou obtenir gratuitement un chat aujourd’hui et demain un chien : ce ne seront pas les mêmes connaissances ni la même approche. C’est la raison pour laquelle il faudrait généraliser cette disposition, qui constitue en tout cas une avancée très importante. Dimitri Houbron et moi-même, qui sommes élus dans un département frontalier, observons de très près ce qui se passe en Belgique, de l’autre côté de la frontière, où cela a été mis en œuvre dans plusieurs provinces belges – avec un succès relatif, il faut le reconnaître. À nous de gagner des points avec ce certificat de connaissance et de sensibilisation, à chaque acquisition. Je vous remercie en tout cas pour cette proposition qui fait avancer la cause de l’animal et de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas l’habitude d’utiliser le micro de cet hémicycle pour dénoncer quelque pratique que ce soit au sein de notre assemblée ; ce n’est donc pas ce que je ferai ce soir. Toutefois, j’éprouve le besoin de dire, alors que nous entamons l’examen de cette proposition de loi, ce qui est à la fois pour moi une satisfaction et une déception. Satisfaction, certes, de voir mon travail repris dans ce texte. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque je l’ai découvert !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Plagiat !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cela peut faire partie du jeu, je veux bien l’admettre. Permettez-moi cependant de dire mon immense déception sur la méthode, d’autant que lorsque j’avais appris que vous travailliez sur le sujet, j’avais spontanément proposé de collaborer avec vous, de façon transpartisane, pensant cela possible. Je n’ai pas eu de réponse.
Je voulais donc remercier ici, dans l’hémicycle, et je suis sûre que vous le comprendrez, les très nombreuses personnes que j’ai auditionnées au cours des années 2017 et 2018 et qui ont largement contribué à la rédaction de la proposition de loi que j’ai déposée en mai 2018 – laquelle n’a malheureusement jamais été débattue – pour renforcer la lutte contre l’abandon d’animaux domestiques.
Les articles 8 ter et 8 quater de votre texte reprennent au mot près, à la virgule près, l’article 1 de ma proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits), fruit de ces auditions et du travail conduit avec mon équipe. Nous ne débattrons pas ici pour savoir quelle plume a écrit ce texte ou qui le défend – ce n’est pas le sujet. Et même si j’ai été véritablement troublée, cela ne m’empêchera pas d’être au rendez-vous de ce combat. En France, en moyenne douze animaux domestiques sont abandonnés par heure. Il est donc urgent d’agir pour eux et je vous soutiendrai, malgré tout, avec force, parce que c’est cela, à mon sens, être député de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent ! Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : De nombreux points ont déjà été évoqués concernant l’article bk1erek. Je vais essayer d’apporter un complément. Tout d’abord, cet article ne concerne que quelques animaux. Au-delà des animaux de compagnie, nous aurions pu – nous devrions – l’élargir à la détention de tout animal dit de compagnie ou du quotidien. Cette détention doit être un acte compris par celui qui fait le choix de prendre un animal, en responsabilité, durant toute la vie de ce dernier – et certains animaux peuvent vivre très longtemps.
Ensuite, il serait intéressant de s’interroger sur les moyens de modérer l’addiction des Français aux animaux de compagnie. Cette question n’a pas été pleinement posée dans notre enceinte lors des débats. La France est probablement le pays européen qui compte le plus d’animaux de compagnie et d’animaux de façon générale, hors élevage. Cette croissance exponentielle – pour ne prendre qu’un exemple, je citerai celui des chats domestiques – constitue un problème en matière de biodiversité et a un impact en matière d’émissions de CO2. Quand on sait que le nombre de chats domestiques dits de propriétaire – c’est-à-dire ni les chats errants, ni ceux qui sont redevenus sauvages – augmente chaque année de 400 000 à 500 000 individus, on peut s’interroger sur la présence de plus en plus fréquente de chats à domicile, eu égard aux conséquences engendrées en matière de nourriture à produire pour les nourrir, mais aussi s’agissant des déjections et des impacts qu’ils génèrent en aval.
Nous aurions dû aller beaucoup plus loin dans cet article – et je défendrai un amendement à ce sujet – quant à la responsabilité qu’induit la détention d’un animal par rapport à la biodiversité et à l’enjeu climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je profite de l’article bk1erek pour redire, tant à titre personnel qu’au nom de mon groupe, que nous souhaiterions interdire la vente en ligne entre particuliers des animaux dits domestiques. Cela nous semble être un prérequis majeur pour lutter plus efficacement contre les pratiques mercantiles qui se multiplient derrière ce qu’il faut bien appeler aussi des trafics d’animaux et qui concourent parfois à l’abandon desdits animaux. Un amendement a été déposé sur cette question ; nous le voterons.
Je réitère par ailleurs mon appel à la réflexion pour que le certificat de sensibilisation fasse l’objet d’un travail conjoint entre les partenaires bénéficiant d’une expertise de proximité et tout maître d’un animal domestique : les animaux peuvent être recueillis dans des situations d’empathie, sans que le maître mesure pour autant les conditions de son bien-être effectif. Cela renvoie au rapport de l’homme à l’animal, au regard des problématiques d’isolement qui ne sont pas toujours bonnes conseillères vis-à-vis du traitement de l’animal en question. (M. Guillaume Garot applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’article bk1erek, qui ouvre nos débats sur la proposition de loi, est essentiel parce qu’il pose un préalable à l’acquisition et à l’adoption d’un animal : ce sera, si vous le votez, le certificat de connaissance. À l’heure actuelle, il n’existe aucun prérequis ni véritable accompagnement lorsque vous adoptez ou achetez un animal. Or la maltraitance est autant issue de sévices volontairement infligés à un animal que de négligence parce que vous n’aurez pas été suffisamment accompagné ni préparé aux bouleversements que l’animal va entraîner dans votre vie. Nous ne voulons en aucun cas freiner celles et ceux qui, en France, souhaitent devenir propriétaires d’un animal, mais nous voulons qu’ils puissent le faire en conscience, au bon endroit, en particulier auprès des éleveurs ou des refuges, qui accomplissent un travail de proximité exceptionnel. L’objectif de l’article bk1erek est donc de prendre conscience que l’adoption d’un animal constitue un engagement pour toute la durée de vie de celui-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, monsieur le ministre, nous sommes opposés à l’élevage intensif, et oui, il existe en France un élevage intensif qui pose problème quand 1 % des fermes produisent plus de 50 % des porcs, poulets et œufs du pays.
M. Dombreval l’a reconnu, et il a raison de souligner que les élevages de visons posent un problème sanitaire. Il faut en finir avec ces élevages, pour éviter tout risque d’apparition de variants du covid-19. Le même problème existe pour tous les élevages intensifs : on sait bien que la promiscuité de nombreux animaux au sein d’un même espace clos, comme le sont ces fermes-usines dénoncées tant par Greenpeace que par la Confédération paysanne, et donc par des éleveurs – ne vous en déplaise, monsieur le ministre –, induit un risque de contamination et donc un risque sanitaire.
Au-delà, l’élevage intensif pose un véritable problème, y compris pour les éleveurs, parce qu’il concourt à la mise en concurrence avec l’étranger et au problème du prix des produits agricoles. Il entraîne aussi des conséquences sur leur vie.
Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France : c’est la preuve que cette profession a un problème, et qu’il faut l’aider. Ce n’est pas en la maintenant dans un système qui détruit la nature et qui détruit les hommes que nous y parviendrons. Oui, monsieur le ministre, nous sommes opposés à l’élevage intensif, car nous sommes pour une 421agriculture paysanne, écologique, biologique, une agriculture qui respecte l’humain, l’animal et la nature. Non, nous ne changerons pas d’avis !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : « On n’a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n’en a pas » : cette citation d’Alphonse de Lamartine correspond à notre état d’esprit et à celui de nombreux Français s’agissant de la protection que nous devons aux animaux. Ils sont des compagnons de vie souvent indispensables pour de nombreuses personnes, tout particulièrement dans cette période difficile de crise sanitaire – rappelons que près d’un Français sur deux possède un animal de compagnie. Ils font parfois l’objet de maltraitances diverses, toutes aussi condamnables les unes que les autres, ainsi que d’abandons. Nous avons tous à l’esprit les images effroyables de mutilations d’équidés, mais ces actes inadmissibles touchent également certains animaux non domestiques.
La protection animale doit s’illustrer par des mesures concrètes : dans ma commune de Bruay-la-Buissière, par exemple, il a été procédé à l’installation d’abris pour les chats errants.
La protection doit débuter dès l’acquisition d’un animal – acte qui n’a rien d’anodin. Le certificat de sensibilisation pour le primo-acquéreur d’un animal de compagnie peut constituer l’une des réponses, tout comme le renforcement de l’identification des animaux domestiques. Toutefois, la protection est en réalité bien plus large : elle doit se poursuivre tout au long de la vie de l’animal, et porter y compris sur ses conditions de transport – parfois effroyables – ou d’abattage, qui ne sont à aucun moment évoquées dans le texte – je pense notamment à l’abattage rituel sans étourdissement préalable. La lutte contre la maltraitance animale, sans idéologie mais motivée par un réel souci d’efficacité, doit se poursuivre ; nos compatriotes y sont attachés, et nous y veillerons.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 454 rectifié, 1 et 393, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 454 rectifié.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Le certificat de connaissance me semble une idée parfaite pour faire prendre conscience de toutes les conditions nécessaires au bien-être des animaux. Vous voulez l’instituer pour les propriétaires d’animaux de compagnie, mais la détention d’équidés mérite un traitement particulier. Bien souvent, en effet, ceux qui achètent des équidés ne sont pas ceux qui les détiennent : il peut s’agir d’investisseurs, ou d’une grand-mère qui offre un cheval à son petit-fils. Par notre amendement, nous demandons que le certificat de connaissance soit étendu aux détenteurs d’équidés, qu’il faut bien distinguer des acheteurs. Il est fondamental que celui qui devient le gardien d’un équidé ait les connaissances requises pour assurer son bien-être.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est indispensable de responsabiliser les personnes qui souhaitent accueillir un animal domestique : celui-ci n’est pas un bien de consommation dont on peut se débarrasser par lassitude. Le nombre d’animaux abandonnés – 100 000 par an – est d’ailleurs inacceptable, et trop d’animaux sont maltraités chaque jour.
Certains pays ont créé un code du bien-être animal et instauré un permis de détention. La présente proposition de loi prévoit que tout premier acquéreur signe un certificat de connaissance ; c’est un premier pas, mais est-ce suffisant ? Mon amendement vise à compléter l’article bk1erek ; il reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée le 30 juin 2020, à savoir la mise en place d’un « certificat de sensibilisation et de capacité, sanctionné par une formation portant sur l’éducation, le comportement animal, les soins à lui prodiguer, le logement ou l’abri qui conviennent à la nature de l’animal de compagnie détenu, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication ». Si nous voulons garantir le bon traitement de l’animal par son propriétaire, il me semble essentiel de s’assurer de la capacité de ce dernier à l’accueillir. Le propriétaire sera alors sensibilisé et aura engagé une réflexion sur la défense de la cause animale.
Le biologiste et naturaliste Charles Darwin affirmait que « tout comme l’homme, les animaux ressentent le plaisir et la douleur, le bonheur et le malheur. » Faisons tout, monsieur le ministre, pour que chacun ait la capacité d’accueillir des animaux dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Je suis heureux de défendre cet amendement très important de M. Venteau – car, comme cela a été dit, l’animal n’est pas un jouet –, même si j’aurais préféré que nous parlions ce soir du mal-être agricole : rappelons qu’il y a plus d’un suicide par jour dans cette profession. Je défendrai néanmoins la cause animale, qui a aussi toute son importance.
Notre amendement vise à rédiger l’alinéa 3 comme suit : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. Il comprend notamment le score carbone de l’animal de compagnie acquis ou adopté en se basant sur la méthode de l’analyse du cycle de vie. »
L’acquisition ou l’adoption d’un animal de compagnie doit être pleinement réfléchie, en toute responsabilité. Elle entraîne de multiples engagements, coûteux en temps et en moyens financiers : éducation de l’animal, soins vétérinaires, alimentation… C’est essentiellement l’objet du certificat de sensibilisation prévu à l’article bk1erek.
Au-delà, cet acte affectif peut avoir des conséquences sur l’environnement, notamment du fait de l’alimentation des animaux. Selon des études récentes, les carnivores que sont les chiens et les chats consommeraient 20 % de la viande produite à l’échelle mondiale et mobiliseraient 49 millions d’hectares de surface agricole utile ; ils représenteraient une émission globale annuelle de 106 millions de tonnes de CO2. Dans un contexte de prise de conscience du changement climatique, alors que les ressources naturelles se raréfient et que nous devons lutter contre la faim dans le monde, cet amendement propose de faire figurer le score carbone de l’animal de compagnie dans le certificat de sensibilisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Un score carbone de l’animal ? Sérieusement ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je commencerai par l’amendement bknoek 454 rectifié de Mme Leguille-Balloy, dont chacun sait qu’elle consacre un important travail aux équidés. Vous proposez, chère collègue, d’imposer un certificat de connaissance aux détenteurs d’équidés plutôt qu’à leurs propriétaires – car, contrairement à ce qui vaut le plus souvent pour les animaux de compagnie, les propriétaires d’équidés ne sont pas nécessairement ceux qui les détiennent. Vous élargissez donc notre idée initiale, puisque j’ai présenté en commission un amendement visant à instaurer une attestation de connaissance pour les équidés, au-delà des animaux de compagnie.
Vous voudriez que ce principe soit étendu à tous les détenteurs actuels d’équidés. Je m’interroge toutefois : quelles en seraient les conséquences si un détenteur n’était pas au niveau requis ? Je trouve également dommage de faire porter l’entière responsabilité au détenteur, alors que le propriétaire endosse aussi une responsabilité quand il acquiert un cheval. Pour autant, il me paraît pertinent de distinguer les dispositions qui concernent les chevaux de celles qui concernent les animaux de compagnie. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Perrut, vous proposez que le certificat de sensibilisation et de capacité soit sanctionné par une formation. Or nous souhaitons éviter un dispositif trop compliqué et coûteux, qui prendrait du temps. L’objectif est que les personnes qui désirent acquérir un animal de compagnie puissent le faire dans les meilleures conditions possibles, en attestant de leurs connaissances, mais sans devoir y consacrer trop de temps ni d’argent. Nous pensons en effet que la possession d’un animal de compagnie apporte des bienfaits reconnus.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Par ailleurs, si le vendeur est un professionnel mais que les ventes ne s’effectuent plus en ligne sur des sites généralistes, comme je le propose, il faut espérer que l’acquéreur sera sensibilisé aux thématiques que vous évoquez. Mon avis sur l’amendement bknoek 1 est donc défavorable.
Enfin, l’amendement bknoek 393 m’a fait sourire, même si je conçois que les animaux de compagnie ont probablement un score carbone non négligeable. Monsieur Damaisin, vous affirmez qu’à l’échelle mondiale, les chats et les chiens consomment 20 % de la viande produite ; reconnaissez toutefois qu’ils sont nourris avec des sous-produits. Votre affirmation est donc quelque peu exagérée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Julien Denormandie : À mon tour, je tiens à saluer l’engagement de Mme Leguille-Balloy en faveur de la filière équine. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant son amendement bknoek 454 rectifié, même si, sur le fond, j’en partage l’objectif. Juridiquement, les équidés ne sont pas des animaux de compagnie. Cet amendement nécessiterait donc de revoir les codes rattachés à l’article bk1erek ; nous pourrions y procéder à l’occasion de la navette. Quoi qu’il en soit, la finalité que vous visez est parfaitement conforme à l’engagement de beaucoup d’entre vous.
J’émets en revanche un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1 de M. Perrut, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Dommage !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel sectarisme !

M. Julien Denormandie : Enfin, je demande le retrait de l’amendement bknoek 393, que je vois plutôt comme un amendement d’appel ; à défaut, mon avis sera défavorable. J’en profite pour saluer les travaux de M. Damaisin concernant le mal-être agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit aussi.) Ne l’oublions jamais : il convient de distinguer le sujet du bien-être animal de celui de la maltraitance. La maltraitance se condamne et se combat, tandis que le bien-être animal s’accompagne. Or la meilleure façon d’accompagner le bien-être animal est d’abord de se soucier de celui de l’éleveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens. et UDI-I.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 42, 87 et 377.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il vise à imposer le certificat de connaissance lors de chaque acquisition, et non uniquement lors de la première. Cette répétition aurait le mérite de renforcer la sensibilisation de l’acquéreur. En outre, la variété des espèces nécessite que le certificat soit adapté à chaque acquisition, qu’elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 87 de M. Guillaume Chiche est défendu.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : La formulation de l’alinéa 3, selon laquelle « tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce », peut instiller une confusion et une ambiguïté quant à l’objectif du certificat de sensibilisation : elle peut laisser entendre que le certificat ne sera délivré qu’à l’acquisition du premier animal de compagnie à partir des 18 ans du propriétaire. J’estime nécessaire d’imposer ce préalable à chaque acquisition, afin de renforcer encore davantage la prise de conscience et la responsabilité des maîtres. Je propose donc de supprimer les mots « pour la première fois », afin de rendre obligatoire la signature d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce lors de toute acquisition d’un animal de compagnie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avions trouvé une solution d’équilibre prévoyant la signature d’un certificat pour chaque achat d’un animal d’une nouvelle espèce : je dois par exemple obtenir une attestation si j’achète un chat, et une 423autre attestation si j’achète un chien. Le seul intérêt que je verrais à ces amendements serait de lier les certificats à la race de l’animal au sein d’une même espèce – si, par exemple, j’acquiers un tout petit chien, puis un très gros chien. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous parlez d’acquisition, autrement dit, s’il s’agit d’un don d’animal, cela signifie dans votre esprit qu’il n’y aura aucun certificat. Pourtant, il y aura des gens qui auront ce document. Que se passera-t-il si, des chats par exemple ont des chatons et que j’en acquiers plusieurs ? Si je suis votre logique, à chaque acquisition d’un nouveau chaton, devrai-je renouveler le processus ?
Ensuite, vous parlez des « besoins spécifiques » de l’espèce chien, mais êtes-vous certain que le teckel a exactement les mêmes besoins que le saint-Bernard ou le husky ? Peut-on vraiment raisonner sur cette base-là ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’indique, au nom du groupe UDI, avec Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Agnès Thill et les autres membres présents ce soir, que nous voterons ces amendements identiques. Imposer un certificat de connaissance pour chaque achat met l’acquéreur face à ses responsabilités. En effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de la soirée, acquérir un animal de compagnie n’est pas quelque chose de banal, car l’animal n’est pas un objet. On n’acquiert pas un animal comme on acquiert un vélo.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Le certificat de connaissance a été présenté comme un moyen de s’assurer que celui qui acquiert un animal connaît sa responsabilité. À mon sens, c’est un engagement sur l’honneur à bien se comporter avec lui. Imposer un certificat de connaissance à chaque acquisition me semble donc redondant puisqu’on prend connaissance des enjeux et des engagements que l’on prend lorsqu’on a signé un premier certificat.
Je suis totalement contre ce renouvellement régulier parce que vous voyez la vie avec un animal comme quelque chose de linéaire : on acquiert un animal, on suit une formation, il meurt. Or beaucoup de personnes ont des meutes de chiens.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : C’est vrai !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Pour ma part, j’ai deux chiens et deux chats ; je ne vais pas aller à chaque fois faire une attestation pour que l’on vérifie si je connais bien et respecte bien mes animaux. Il faut être cohérent. On s’engage à respecter et à connaître les animaux, mais on n’a pas besoin de le répéter à chaque fois qu’on acquiert un animal, sinon on ne va pas s’en sortir et on dévoie complètement l’article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vois que les demandes de prise de parole se multiplient. Je ne voudrais pas brider les débats d’emblée, mais je vous demande pour la suite de respecter la règle des deux prises de parole par amendement.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela éviterait de siéger vendredi !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je signale que le nombre d’abandons d’animaux est colossal – nous sommes parmi les premiers au niveau européen. Aussi faut-il vraiment lutter contre ce fléau.
Vous venez de parler des meutes. Je vous rappelle qu’une triste tragédie nous a permis de prendre conscience de la violence faite aux animaux. En effet, la semaine dernière on a découvert qu’une quarantaine de chiens vivaient dans un état déplorable, dont une vingtaine étaient morts. Ce n’est pas parce que vous avez une meute que vous êtes bienveillant à l’égard des animaux. La répétition fixe les choses en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Merci, madame la présidente, de laisser le débat se dérouler.
Je soutiendrai évidemment la suppression de la notion de première fois pour plusieurs raisons.
Premièrement, on est en train de créer un outil, le certificat de connaissance : il sera ce qui en sortira de nos débats à l’Assemblée nationale. Après nous, ce sujet reviendra et il est probable que ce certificat s’enrichira de nouveaux éléments. Il serait bon que l’on présente à chaque fois à quelqu’un qui souhaite acquérir un animal un document qui évoluera au fil du temps, notamment grâce à l’action du législateur.
Deuxièmement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il est indispensable que nos concitoyens refrènent leur envie d’adopter toujours plus d’animaux – en la matière j’avais cru percevoir, par les hochements de tête de M. le ministre, une forme de soutien. Cela a été dit il y a un instant : nous ne pourrons pas imaginer une croissance immodérée du nombre d’animaux de compagnie dans notre pays sans en mesurer les conséquences. Le barrage que constitue la délivrance d’un certificat à chaque acquisition peut aider à une certaine retenue et permettre que chacun se limite peut-être à trois chats et deux chiens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Moi qui suis frontalier, je me suis interrogé sur le nombre d’acquisitions d’animaux provenant de Belgique : tous les vétérinaires m’ont dit qu’il était très élevé.
Le fichier national d’identification montre que les importations d’animaux carnivores domestiques ont augmenté de plus de 39 % en cinq ans, ce qui n’est pas anodin. Au total, sur cette période, environ 176 000 chats, chiens, furets ont été importés en France, la moitié des acquéreurs étant des particuliers. Je pose la question aux rapporteurs : quel sera le traitement de ces acquisitions ? J’ai pensé qu’il était utile d’étendre l’obligation de signer un certificat de connaissance aux acquisitions d’animaux à l’étranger.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Vous soulevez un vrai sujet. Compte tenu du nombre important d’importations d’animaux, je suis favorable à votre amendement à titre 424personnel, la commission ne l’ayant pas retenu. Cela dit, il faudra se donner les moyens de contrôle, ce qui sera compliqué.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Sur le fond, on ne peut qu’être favorable à votre amendement. Mais comment organise-t-on le contrôle pour s’assurer qu’une personne bénéficie de ce certificat lorsqu’elle acquiert un animal à l’étranger ? Il me paraît difficile d’adopter une mesure dont on sait par avance qu’on ne peut pas l’appliquer…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

M. Julien Denormandie : …car elle nécessite une harmonisation européenne des règles d’acquisition. Cela décrédibiliserait notre travail commun.
Je considère que c’est plutôt un amendement d’appel qui me donne comme consigne, au sein du Gouvernement, d’aborder ce sujet au niveau européen pour qu’on puisse y travailler. Ce n’est en effet qu’au niveau européen qu’on ne pourra le faire. Je ne peux pas imposer à mon homologue allemand ou belge, pas plus qu’aux autres, de prévoir la signature, dans les refuges de leur pays, d’un tel certificat que nous considérons, nous, comme pertinent. Par contre, je peux le défendre au niveau européen.
Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler sur cette voie-là. Sinon, je crains que les Français se disent que l’on vote quelque chose d’inapplicable. Je ne suis pas sûr que ce soit finalement très productif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je n’ai sûrement pas la solution, mais nous devons réfléchir à la question. Il se trouve que beaucoup de vétérinaires voient passer ces animaux. Je ne dis pas que tous les animaux passent chez les vétérinaires français, mais il n’est pas rare que, lorsqu’on réside en France, on aille plutôt chez un vétérinaire français. Autrement dit, à un moment donné, la présence de l’animal acheté à l’étranger n’échappera pas aux autorités administratives françaises, d’autant plus s’il faut télécharger un formulaire visant à donner la connaissance du certificat. On a donc tous les moyens pour filtrer, repérer, identifier les acquisitions à l’étranger. Ce n’est pas insurmontable. Si l’on renvoie ce sujet au niveau européen, on aura des discussions à n’en plus finir, alors que c’est une réalité dans les zones frontalières.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l’état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l’on est ou non primo-accédant à la propriété d’un animal domestique…

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Exactement !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l’acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l’étendait aux acquisitions à l’étranger, mais c’est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s’agit d’une loi bavarde qui prévoit un certificat dont la signature deviendra une forme d’automatisme : les gens signeront comme ils signent les contrats dont ils ne lisent jamais les clauses générales. Malheureusement, elle n’aura pas du tout les vertus pédagogiques qu’on essaie de faire croire qu’elle va avoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 278 de M. François-Michel Lambert n’a plus d’objet en raison de l’adoption de l’amendement bknoek 454 rectifié.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pour lutter contre notre triste record d’abandon d’animaux domestiques, nous pouvons agir sur deux leviers : augmenter les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques et améliorer notre politique de prévention grâce à un certificat de sensibilisation ou de connaissance pour toute acquisition d’un animal de compagnie. À ce titre, mon amendement vise à préciser que ce certificat devra être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges. C’est l’occasion de marteler qu’un animal de compagnie n’est pas un objet, que ce n’est pas un bien de consommation courante, pas un cadeau comme les autres, qu’il s’agit d’un engagement sur plusieurs années qui a un coût et qui demande beaucoup d’affection. C’est une réalité que de nombreuses personnes n’ont pas comprise aujourd’hui encore et que nos débats doivent éclairer avec beaucoup d’humanité en rappelant à chacun ses droits et ses devoirs en matière d’achat ou d’adoption d’un animal de compagnie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : La signature du certificat de connaissance lors de l’acquisition sera exigée en toutes circonstances, en tout lieu, que l’opération se déroule à titre onéreux ou gratuit. Nous n’avons pas précisé cela dans le texte, mais c’est clairement entendu dans la rédaction qui demeure très vaste. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis. Le texte de la proposition de loi satisfait déjà votre amendement. Le certificat de connaissance sera bien exigé dans les refuges et les animaleries.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Adopter un animal de compagnie n’a rien d’anodin. Ce doit être un acte réfléchi et responsable. C’est en somme un engagement. C’est à ce titre que cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon-de-Provence, propose que ce certificat de sensibilisation soit également un certificat d’engagement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je vous remercie pour cet amendement. Il faut, bien sûr, que le contenu de ce certificat, qui sera défini par décret, soit suffisamment complet pour que le futur acquéreur soit bien conscient que l’acte qu’il est en train de réaliser est aussi un acte d’engagement, et qu’il en perçoive toutes les conséquences 425pour la vie avec son animal. L’engagement est bien l’idée du dispositif. À titre personnel, je suis favorable à votre amendement que la commission n’a pas retenu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 35, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Dans la continuité du début du débat, il vise à préciser que le certificat concerne aussi la connaissance de l’impact que les animaux domestiques peuvent produire sur la biodiversité. Selon certaines études, à eux seuls les chats – domestiques, errants ou harets – tuent chaque année jusqu’à 1 milliard d’oiseaux et 3 milliards d’animaux en France. Ils génèrent aussi des besoins considérables en matière de production agricole – un amendement très clair a déjà été défendu sur la question. Ils produisent également beaucoup de déchets : 60 kilogrammes environ par ménage possédant un chat, et 400 000 tonnes de déchets liés aux litières par an.
Tout cela n’est pas neutre. Il est donc important que le certificat fasse comprendre que l’animal s’inscrit dans un écosystème avec lequel il entretient une relation qui n’est pas sans incidence. L’animal domestique n’est pas un objet que l’on pose dans la cuisine ou dans le salon ; c’est un être vivant. Nous connaissons tous les apports des animaux domestiques quels qu’ils soient, mais ils ont aussi un impact sur la biodiversité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cher collègue, vous avez un problème avec les chats ; bon nombre de vos amendements en attestent.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Pas du tout !

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Juju et Savon, les chats d’Hubert Wulfranc, ne s’en réjouiront guère… Vous faites par exemple une proposition relative à la stérilisation des chats : en effet, c’est important, et le certificat doit sensibiliser avec précision à l’importance de la stérilisation des chats comme des chiens et d’autres nouveaux animaux de compagnie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je n’ai pas de problème avec les chats mais avec l’impact de tout ce qui se caractérise par l’excès. J’espère qu’au fil de nos échanges dans les jours qui viennent, le simple fait que je le mentionne ne posera pas à chaque fois problème au rapporteur général ; sinon, qu’il prenne une tisane pour se calmer. (Exclamations prolongées sur divers bancs.) Oui, chers collègues, l’impact des chats n’est pas neutre ! Il nous appartient de le dire ! C’est le sens de cet amendement que je maintiens, car la réponse du rapporteur général n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article bk1erek est important car il vise à lutter contre le fléau de l’abandon des animaux. En commission, il a été totalement réécrit ; c’est de cette réécriture que résulte le certificat de connaissance. Le rapporteur et le ministre viennent d’accepter l’amendement de M. Zulesi sur la notion d’engagement, renvoyant à un décret la teneur dudit certificat. Je considère pour ma part qu’acquérir et posséder un animal est un acte juridique et responsable qui entraîne des obligations. Puisque nous sommes là pour légiférer et délimiter le périmètre du certificat de connaissance, je propose de préciser explicitement que la décision d’acquérir un animal de compagnie emporte des obligations.
L’amendement ne fait que compléter le texte ; il n’en modifie pas la philosophie générale – et pour cause : nous ne sommes pas là pour dispenser une leçon de choses ou de morale, mais pour ancrer le principe de responsabilité qui doit s’appliquer à quiconque décide de s’occuper chaque jour d’un animal avec amour et attention. Il me semble nécessaire de faire référence à l’obligation de soins, d’alimentation et d’identification.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ces précisions sont utiles, en effet, mais comment le décret que prendra le ministre ne pourrait-il pas contenir l’ensemble des obligations qui s’imposent à l’acquéreur d’un animal de compagnie ? Il va de soi qu’elles y seront intégralement décrites dans les moindres détails – je l’espère. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Peut-être vous ai-je mal compris, monsieur le député : l’exposé sommaire de votre amendement fait référence aux « obligations juridiques » qui s’imposent à l’acquéreur d’un animal domestique, mais le dispositif de l’amendement mentionne de « nouvelles obligations ». Il va de soi que ces dernières figureront dans le certificat – c’est même tout le sens de ce document. Il s’agit de donner tous les éléments auxquels l’acheteur ne pense pas toujours lorsqu’il a devant lui un mignon chaton ou un adorable chiot. Il ne se rend pas toujours compte, en effet, que commence une vie commune de dix à quinze ans, et qu’un animal exige beaucoup d’attention, de temps mais aussi de dépenses. Toutes ces nouvelles obligations, encore une fois, figureront dans le certificat.
En revanche, il est impossible d’y faire apparaître les obligations juridiques liées à la possession d’un animal de compagnie ; ce faisant, on tuerait le certificat car il deviendrait épais comme un bouquin ! Nul n’est censé ignorer la loi ; s’il ne fallait citer que les articles de ce projet de loi qui imposent des obligations juridiques aux acquéreurs d’un animal domestique, c’est au moins l’épaisseur de la loi elle-même que prendrait le certificat ! Ce ne serait guère pragmatique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je comprends notre divergence sémantique, mais je considère que ce texte a effectivement une portée juridique. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour donner une leçon de choses ou de philosophie aux Français, mais pour cadrer une pratique et imposer le cas échéant une responsabilité civile voire pénale. L’amendement vise à préciser que ces obligations doivent figurer dans le certificat tel qu’il résulte de nos travaux en commission ; je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je crains dès lors que le président Larcher n’ait à brandir un document de cinquante-huit pages ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Laissez-le faire !

M. Julien Denormandie : N’y voyez naturellement aucune malice de ma part… Restons-en plutôt à un document que chacun est susceptible de lire et dont il pourra prendre connaissance, plutôt que de restituer toutes les dispositions juridiques applicables. Plus personne ne lirait le certificat !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement proposé par M. Boucard vise à compléter le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en y incluant les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices sur un animal, afin que tout nouvel acquéreur soit prévenu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Avis favorable. Cet amendement répond en partie à la question posée à l’amendement précédent des sanctions pénales encourues en cas de maltraitance, de cruauté ou d’abandon. Les acquéreurs n’ont pas toujours conscience des exigences qu’implique l’animal qu’ils s’apprêtent à accueillir. Rappelons que les propriétaires d’un chat ou d’un chien non identifié sont passibles d’une contravention de quatrième classe et d’une amende de 750 euros ; bon nombre de Français l’ignorent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Le certificat précisera en toutes lettres et de la façon la plus explicite que la maltraitance peut entraîner des sanctions financières et pénales, y compris des peines d’emprisonnement. En revanche, si rendre ces règles visibles consiste à recopier le code pénal, je prends le pari que le certificat ne servira plus à rien ! Énumérer les sanctions encourues par les auteurs d’actes de cruauté ou de sévices graves infligés à un animal reviendrait en effet à recopier le code pénal. Rappelons que certains amendements évoquent des circonstances aggravantes et qu’en outre, plusieurs codes sont invoqués en fonction des sévices commis.
Il faut rédiger un avertissement très clair sur la possibilité de sanctions pénales ; mieux vaut cela que de citer en annexe le code pénal lui-même en tout petits caractères, car personne ne le lira.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais ça ne mange pas de pain…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il ne s’agit pas de recopier le code pénal, monsieur le ministre, mais simplement d’informer les personnes susceptibles de commettre des actes répréhensibles des conséquences de leurs actes, en leur indiquant les sanctions encourues – et souvent méconnues.

M. Julien Denormandie : Ce n’est pas ce qui est écrit dans votre amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Il me semble que l’on dévoie l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article. Le code de la route n’est pas recopié sur le permis de conduire – autrement, nous devrions tous circuler avec une mallette pour le transporter ! (Sourires. – M. Philippe Chalumeau applaudit.)
À ce compte-là, on pourrait tout aussi bien faire figurer sur le certificat tout ce qui concerne l’éducation et l’alimentation de l’animal – en somme, tout ce que l’on apprend au cours de la formation proposée. Ce document n’est pas destiné à rappeler tout ce qui a été appris ; il n’est qu’un certificat attestant que la formation a été suivie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement proposé par M. Stéphane Viry vise à sensibiliser les nouveaux acquéreurs en subordonnant la délivrance du certificat de connaissance au suivi d’un stage afin qu’ils prennent conscience des besoins alimentaires et sanitaires des animaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Défavorable. Il en résulterait un coût et une contrainte qui pourraient dissuader les futurs propriétaires.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est l’objectif !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis. Une chose est de dire aux Français qu’ils seront sensibilisés lors de l’acquisition d’un animal de compagnie ; l’imposition d’un stage préalable en est une autre. J’entrevois même la possibilité que cette disposition soit jugée liberticide parce qu’elle entrave la possibilité d’agir – ne voyez dans ces propos aucune malice. Trouvons plutôt un juste milieu, et sachons raison garder.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je ne partage pas forcément tout ce qui est proposé par mon groupe, mais je crois que certains de mes collègues ont cru à la volonté de la majorité de régler le problème de la maltraitance animale. Ils essaient donc de trouver des moyens pour donner une certaine consistance à ce fameux certificat.
Mais j’entends aussi les arguments qui s’y opposent. J’imagine une scène dans laquelle on vous offre un poisson rouge accompagné d’un code pénal, le second étant plus gros que le premier ; cela risque de rendre les choses un peu compliquées, sauf si l’on finit par tatouer des codes-barres sur les hamsters. (Sourires.)
Néanmoins, monsieur le ministre, nous devons faire attention à ne pas créer un certificat qui soit uniquement symbolique. Le bout de papier que vous proposez de faire signer, c’est un peu comme quand on va à la banque pour ouvrir un compte et que l’on nous explique que le législateur a prévu tout un tas de formulaires à parapher.
Quelqu’un évoquait tout à l’heure le permis de conduire, mais celui qui l’obtient a d’abord été sensibilisé au code de la route : quand on le détient, c’est que l’on a suivi des cours. En revanche, le certificat de connaissance dont il est ici question ressemble beaucoup à une sorte de charte qui n’est qu’un bout de papier symbolique que les gens risquent de signer sans lui accorder une quelconque importance. Comment comptez-vous donner une consistance à cette « connaissance » ? Derrière les arguments énoncés, c’est la question qui est posée.
Pour avancer dans le débat, il serait donc intéressant que vous réfléchissiez à la manière d’éviter que le dispositif soit simplement une formalité administrative et de la paperasse supplémentaire – son score carbone ne serait pas bon et, dans quelques années, vous risquez de vous retrouver face aux protestations de vos amis écologistes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement de M. Viry me semble de bon sens, et je ne suis pas loin de partager l’argumentaire de M. Aubert. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Comme quoi !
Plus sérieusement, monsieur le rapporteur général, tout d’abord, rien n’indique dans cet amendement que le stage sera à la charge financière des acquéreurs. Ensuite, quand on se pose la question d’acquérir un animal, on commence la plupart du temps par aller en librairie pour acheter des livres et se documenter : cela coûte de l’argent, et on démontre ainsi sa volonté de savoir comment faire ; en effet, s’occuper d’un animal dans de bonnes conditions, en respectant son équilibre, son développement et son mode de vie, ce n’est pas si simple que ça.
Instaurer une formation obligatoire ne me semble donc pas quelque chose de totalement irresponsable ou irréaliste. L’éducation nationale…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ben voyons !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …forme bien au permis de conduire. Elle délivre un diplôme permettant de conduire un scooter ; pourquoi ne pourrait-on pas imaginer qu’elle forme à l’acquisition d’un animal ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir les amendements bknosek 64 rectifié et 63 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Mon collègue Stéphane Claireaux, qui a de bonnes raisons d’être absent, en est le premier signataire. L’amendement bknoek 64 rectifié vise à insérer après l’alinéa 3 de l’article bk1erek un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Les associations de lutte contre la maltraitance animale alertent sur le fait que ces actes relèvent toujours d’une mauvaise compréhension de la sensibilité animale. Les personnes condamnées pour de tels faits de maltraitance ou de cruauté doivent donc faire l’objet d’une attention particulière et doivent être sensibilisées de façon prioritaire. Seule une véritable compréhension de la sensibilité animale permettrait d’éviter les récidives de maltraitance animale.
J’en viens à l’amendement bknoek 63 rectifié. On sait que dans les territoires d’outre-mer, les associations de protection animale sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités locales en matière de lutte contre la maltraitance animale. Elles ont l’expérience de la sensibilisation des néo-adoptants et pratiquent régulièrement des interventions en milieu scolaire. Ce sont donc les acteurs locaux les plus aptes à organiser et à délivrer les certificats de sensibilisation à la protection animale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Vous proposez un dispositif qui semble propre aux collectivités d’outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi. Par ailleurs, les associations de protection animale effectuent déjà un travail de sensibilisation et elles participeront à la mise en œuvre de certificats de connaissance lorsqu’elles céderont un animal à un acquéreur. Vous conditionnez aussi l’obtention du certificat à un stage, ce qui n’est pas notre souhait ; il est vrai que cela pourrait être intéressant pour les associations de protection animale, mais ce n’est pas ce que nous voulons. Enfin, l’article 9 de la proposition de loi prévoit qu’un tel stage de sensibilisation soit suivi en remplacement d’une peine, ce qui me semble plus intéressant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En créant un certificat de connaissance, issu des travaux de la commission, nous produisons du droit. Il est évident que par là, nous cherchons à tracer un chemin. 428M. Aubert le disait il y a un instant : il y a deux façons de faire. La première apporte beaucoup de précisions, peut-être trop ; ce n’est manifestement pas la voie que vous préférez. La seconde, la vôtre, consiste davantage à poser des principes et à mettre en avant des symboles. Nous considérons qu’il faudrait tout de même préciser un certain nombre d’éléments, afin de donner à ce certificat de connaissance un périmètre, un contenu et surtout une véritable lisibilité. Pour garantir son efficacité, ce qui me semble essentiel, il faut que la personne qui possède un animal prenne conscience de son obligation et de son engagement le jour même où elle devient propriétaire.
Le présent amendement vise ainsi à édicter une règle simple, une précision qui nous paraît utile pour que personne ne cherche à se défausser par la suite : le certificat de connaissance doit être délivré le jour de l’acquisition de l’animal et pas après, parce que cet « après » risquerait de ne jamais arriver. Il nous semble que la mention très utile d’un certificat de connaissance doit être précisée par nos travaux législatifs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Mon avis est différent, monsieur le député ; je préfère laisser au décret le soin de prévoir les modalités effectives du certificat. Prenons par exemple un futur propriétaire qui se rend sur le lieu d’acquisition ; il échange avec le cédant, observe l’animal, le réserve puis attend un petit peu avant de revenir, le temps que l’animal soit sevré ; il l’acquiert alors de manière effective. Cela pourrait être à l’avenir la procédure à suivre pour quelqu’un souhaitant acquérir un animal de compagnie. Avis défavorable, pour laisser un délai de réflexion à l’acheteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il vise à rendre possible de délivrer le certificat de connaissance par voie numérique. À l’heure où le numérique et l’écologie sont des priorités au centre de tous nos débats et où la dématérialisation existe partout, il vous est proposé de permettre la mise à disposition du certificat par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne ou par courriel. Le cas échéant, cela n’interdit pas que l’acquéreur soit présent physiquement pour signer, comme c’est le cas pour de nombreux actes administratifs ou juridiques.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le score carbone sera meilleur !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je préfère pour ma part que l’acquéreur soit présent physiquement et que le document papier soit lu et signé avec le cédant. Je pense qu’il est important de prévoir une remise en main propre qui aura une valeur matérielle et symbolique importante. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je pense quant à moi qu’il est possible de le faire par voie dématérialisée. Pour reprendre l’exemple donné par le rapporteur général, le vendeur et le nouvel acquéreur pourraient signer le certificat ensemble, en ligne, de manière dématérialisée ; je n’ai aucun problème avec cette manière de procéder. Mais cet élément fait partie de ceux qui seront définis dans le décret prévu par l’article bk1erek : la définition des modalités du certificat relève du niveau réglementaire. Il se trouve que c’est moi qui signerai le décret ; je suis favorable à la possibilité d’une dématérialisation. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je retiens les paroles prononcées à l’instant dans l’hémicycle par le ministre : il a dit qu’il accorderait la possibilité de remettre le certificat par voie numérique. En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre position sur un tel sujet, à l’heure du numérique. Franchement, je ne la comprends absolument pas ! Je ne reviens pas sur le fond puisque M. le ministre a dit qu’il ferait droit à mon amendement par voie réglementaire, mais je ne peux pas comprendre qu’aujourd’hui, pour un acte tel que celui-ci, on refuse la solution numérique. C’est à contretemps de tout ce qui se fait depuis plusieurs années dans toutes les relations contractuelles entre les parties.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est échaudé par TousAntiCovid !

Mme la présidente (Renaissance) : Il n’est pas retiré, monsieur Viry ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Non.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : On est en train de bricoler, mais c’est parce qu’on ne sait pas qui fait quoi pour qui ! On le saura lorsque le décret sera publié ; quand ce sera le cas, nous aurons une idée un peu plus précise de la matière dont sera fait ce certificat de connaissance.
Je partage pour ma part l’avis du rapporteur général : j’imagine, monsieur le ministre, que ce n’est pas un document dont on va gérer l’attribution par voie numérique. Le certificat devra être délivré à la suite de contacts directs avec le responsable du refuge agréé, avec le responsable de la société protectrice de l’animal qui va être donné à son nouveau propriétaire, et éventuellement avec le responsable vétérinaire – je vous vois protester, monsieur Lescure, mais un vétérinaire n’aura-t-il pas le droit de délivrer un certificat de connaissance ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous avons donc besoin de précisions sur des éléments que nous ignorons à l’heure actuelle. En tout état de cause, la délivrance d’un tel document doit aussi être conditionnée à la bienveillance du futur maître, afin d’appréhender au mieux l’acquisition ou l’adoption ; cela exclut nécessairement la voie dématérialisée.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement rédactionnel bknoek 54 de M. Guillaume Larrivé est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement de précision bknoek 164 de M. le rapporteur général est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Puisque l’idée est de responsabiliser les acquéreurs et de leur faire prendre conscience de ce qu’est la détention d’un animal domestique pour éviter les achats compulsifs et donc les abandons, je vous propose de faire comme font déjà certains pays en Europe et dans le monde en allant jusqu’à créer un permis de détention. Nos débats montrent bien que le certificat de connaissance que vous nous proposez se trouve à mi-chemin de ce que nous voulons faire : il ne répond pas complètement à l’objectif que nous partageons tous. Franchissons donc le pas et allons vers le permis de détention ; un décret en définira les modalités.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises, je ne souhaite pas créer un permis de détention qui demanderait à ceux qui le passeraient d’y consacrer du temps et de l’argent, tout en occasionnant de la complexité et parfois de la crainte.
L’acquisition d’un animal doit être…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Éclairée !

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : …éclairée et subordonnée à l’obtention d’une attestation de connaissance mais pas à un permis de détention qui pourrait décourager de futurs acquéreurs. Avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mon avis est également défavorable, mais je tiens à dire clairement que nous ne sommes pas pour autant dans le symbole, contrairement à ce que d’aucuns ont pu dire il y a quelques instants, et que nous cherchons à fixer le curseur en gardant un juste équilibre.
De quoi parle-t-on ? De 100 000 abandons de chiens et chats pour quelque 800 000 acquisitions, ce qui fait donc une proportion d’un pour huit. Autant dire que le phénomène ne touche pas tout le monde puisque les Français détiennent entre 20 et 30 millions d’animaux de compagnie.
Il faut lutter contre le comportement inacceptable de certains, sans en venir à contraindre l’immense majorité des détenteurs d’animaux. Prenons un exemple que vous connaissez bien, celui d’Hubert Wulfranc. Va-t-on lui faire passer un permis de détention pour les deux chats dont il nous a parlé ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.) Dans ce cas, je m’en remettrais à la sagesse de cette assemblée ! (Sourires.)
À un moment, il faut arrêter et placer le curseur au bon endroit. Nous allons créer un certificat pour provoquer une prise de conscience, mais nous n’allons pas demander à tous les Français qui possèdent un chien ou un chat de passer un permis de détention.
Si nous le faisions, les gens nous regarderaient avec des yeux bizarres dans beaucoup de campagnes. Pour ma part, je ne suis pas sûr d’être très bien accueilli dans ma Normandie si j’annonçais que tous ceux qui ont un animal allaient devoir passer un permis. En tout cas, je ne dirais pas que l’idée vient de moi !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :