Réforme du courtage : Présentation
debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Le texte que je présente est le fruit d’un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil constitutionnel les avait malheureusement censurées en tant que cavaliers législatifs. Cette proposition de loi vise à réformer l’organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, selon deux axes : il s’agit, d’une part, de mieux accompagner ces professionnels puisque nombre d’entre eux se trouvent parfois seuls face à des régulations toujours plus complexes et à des mutations technologiques importantes, et, d’autre part, d’assurer au consommateur un service de qualité qui lui donne pleinement confiance dans la compétence de son intermédiaire, ce qui suppose de pouvoir vérifier que celui-ci a bien satisfait aux obligations qui lui incombent.
Aussi, afin d’assurer une meilleure vérification des exigences professionnelles requises et un meilleur accompagnement, le présent texte propose la création d’associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. Certaines dispositions, notamment celles relatives à l’agrément, ayant été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement a déposé des amendements pour les réintroduire, ce dont je me réjouis et vous en remercie, madame la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Au regard de l’objectif qui sera poursuivi par ces associations, j’ai exclu du champ de ce texte certains acteurs comme les établissements de crédit, les sociétés de financement, les agents généraux d’assurance et les professionnels en libre prestation de services ou en libre établissement.
En effet, les associations professionnelles agréées auront des missions clairement définies : elles pourront proposer à leurs membres un service de médiation – pourtant déjà obligatoire pour les associations existantes, mais encore trop peu répandu –, elles vérifieront les conditions d’exercice d’activité et le respect des exigences professionnelles requises, enfin, elles offriront un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles grâce à la collecte de données statistiques.
Les amendements déposés révèlent que certains d’entre vous s’inquiètent du pouvoir de contrôle de ces associations sur les pratiques commerciales de leurs membres, notamment les courtiers en assurance. J’ai eu l’occasion de vous rassurer en commission : chaque acteur concerné, le monde professionnel comme l’ACPR, a bien conscience du rôle qui lui incombe : l’ACPR restera la seule autorité chargée de contrôler l’activité et les contrats des courtiers, et continuera à vérifier la qualité des pratiques commerciales, par exemple, le respect du devoir de conseil ; les associations joueront un rôle complémentaire à celui des organismes existants en contrôlant le respect des exigences relatives à l’exercice de la profession, à savoir l’honorabilité et la formation continue ; l’ORIAS – l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – continuera à gérer le registre d’immatriculation des professionnels et contrôlera dorénavant les conditions d’entrée dans la profession – diplôme, garantie financière, responsabilité civile et professionnelle.
En contrepartie, ce texte offre aux professionnels des garanties fortes : les projets d’association devront faire l’objet d’une validation par l’APCR, qui contrôlera leur représentativité ainsi que leur compétence, leur honorabilité et l’impartialité de leur gouvernance. De surcroît, les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et les préposés des associations seront tenus au secret professionnel, lequel ne pourra toutefois pas être opposé à l’ACPR ni à l’ORIAS.
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont suivi l’élaboration de cette proposition de loi. Leur travail a permis à la commission des finances de l’enrichir substantiellement à divers niveaux, notamment en renforçant la garantie offerte aux professionnels vis-à-vis des associations : d’une part, celles-ci devront motiver leur refus d’adhésion et l’intéressé disposera d’un droit de recours ; d’autre part, la procédure de sanction des membres est simplifiée, sur le modèle de ce qui se pratique pour les conseillers en investissements financiers, étant précisé que l’agrément délivré par l’ACPR sera la garantie d’une procédure juste et équitable. De plus, la 480date d’entrée en vigueur de la loi est adaptée à l’ensemble des acteurs puisqu’elle est fixée au bk1erek avril 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme Olivia Grégoire : La proposition de loi que nous examinons est une réforme attendue, comme vous venez de le rappeler, madame la rapporteure, depuis au moins un an et demi par les courtiers comme par les consommateurs. Nous avions eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi PACTE : en tant que présidente de la commission spéciale, j’avais alors largement soutenu, à vos côtés, l’objectif de mieux accompagner l’activité de courtage. Mais comme le Conseil constitutionnel avait décidé que l’article concerné était un cavalier législatif, je me réjouis que le groupe La République en marche ait choisi de le mettre à nouveau à l’ordre du jour. En effet, ce texte apporte des réponses simples et pragmatiques aux questions que se posent les entreprises de courtage, afin de pérenniser la confiance des Français à leur égard, donc leur viabilité. Il satisfait ainsi à la nécessité de protéger le consommateur par la promotion d’un haut niveau d’exigence pour l’ensemble du secteur.
Au cours des dix dernières années, le législateur a renforcé les règles en matière de protection du consommateur dans la sphère financière. Mais ces règles ne sont pas toujours respectées : il y a, d’un côté, le manque de sens des responsabilités de certains, et, du nôtre, parfois un manque de contrôle. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’est en mesure de réaliser que soixante-dix contrôles par an, alors qu’il y a près de 40 000 courtiers et mandataires en assurance et 13 000 courtiers et mandataires en opérations de banque et de services de paiement. Au détriment de tous les professionnels de bonne foi, un tel contexte a permis le développement de pratiques malhonnêtes. J’en citerai deux.
Le démarchage téléphonique en assurance s’est multiplié ces dernières années – je sais que ce fléau de la vie quotidienne a d’ailleurs mobilisé l’Assemblée nationale l’an passé : nous n’avons pas encore réussi à mettre fin à la gradation des pratiques problématiques, qui vont des purs schémas d’escroquerie au démarchage fort abusif. En second lieu, se sont développées des garanties d’assurance-construction placées par des acteurs situés en dehors de nos frontières, par exemple à Gibraltar : faute de provisionnement adéquat, ces sociétés ont fait faillite en cascade à partir de 2017, laissant des assurés sans aucune protection ni aucun recours. Nous en avons tiré les leçons au niveau européen en établissant un meilleur contrôle des activités transfrontalières, mais nous devons aussi en tirer les leçons en France en contrôlant mieux la distribution de garanties que l’on sait parfois douteuses.
Afin que les Françaises et les Français puissent donner au courtage toute la confiance que ce métier mérite, il paraît indispensable que celui-ci s’organise et se professionnalise avec la création d’associations professionnelles agréées, dont la relation avec l’ACPR sera consacrée par la loi. À cet effet, le Gouvernement proposera par voie d’amendement de rétablir le texte initial de la proposition de loi, dont certaines dispositions ont été écartées en commission des finances en application de l’article 40.
Les associations agréées seront chargées du suivi de l’activité et de l’accompagnement de leurs membres. À ce titre, elles devront offrir un service de médiation, vérifieront les conditions d’accès et d’exercice de l’activité, ainsi que le respect des exigences professionnelles, dans une logique de conseil et d’accompagnement. Il convient de rappeler, afin de dissiper toute ambiguïté, que ces associations ne constitueront pas des autorités compétentes au sens de l’article 12 de la directive européenne sur la distribution d’assurances du 20 janvier 2016 et que la proposition de loi ne prévoit aucune délégation de contrôle par l’ACPR. La logique suivie est donc bien celle de la confiance et de la responsabilisation des acteurs.
Afin de favoriser la diversité des associations, nécessaire pour que chaque professionnel puisse se sentir véritablement à son aise dans ce nouveau cadre, plusieurs associations seront créées. À ce jour, huit associations professionnelles ont déjà indiqué être prêtes à déposer leur dossier d’agrément. Cela démontre, s’il le fallait, que le secteur est déjà en ordre de marche. Les acteurs étrangers exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement pourront également adhérer à ces associations professionnelles agréées, mais le droit européen ne permet pas de les y contraindre. Il s’agira donc d’une simple faculté, même s’il est probable que la grande majorité d’entre eux souhaiteront y recourir, car leur adhésion constituera pour les clients français une marque de sérieux et un gage de confiance dans leur courtier.
Les associations agréées seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité : tout d’abord, l’ACPR vérifiera leur représentativité, leur compétence, l’honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs administrateurs, ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés. Ensuite, l’ensemble des règles de fonctionnement des associations seront précisées par écrit et approuvées par l’ACPR au moment de leur agrément, lequel pourra être retiré par l’Autorité à celles qui ne les respecteraient plus.
Quant aux professionnels, ils disposeront de garanties importantes. Ainsi, la demande d’adhésion à une association devra donner lieu à une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Tout refus devra être motivé et pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.
Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement apporte, sous réserve bien sûr de l’adoption des amendements rétablissant le texte initial, tout son soutien à cette proposition de loi nécessaire à la pérennité de notre réseau de courtage, en particulier à celle des courtiers de proximité, dont la présence est si importante pour les assurés. Si vous m’autorisez une formule un peu facile, nous faisons une réforme pour le courtage, non pour le court terme.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous assurez !
Mme Olivia Grégoire : Je souhaite qu’elle puisse être promulguée dans les meilleurs délais pour que sa mise en œuvre opérationnelle intervienne, comme prévu, au printemps 2022, afin de renforcer durablement la présence des courtiers auprès des Français, et ce en toute confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, vous dites qu’il s’agit d’une réforme attendue, mais par qui ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas sûr qu’elle soit attendue par quelqu’un. Évidemment, nous sommes tous d’accord sur l’objectif : assurer un meilleur contrôle de ces métiers sensibles afin de protéger les consommateurs. Mais on pourrait y parvenir plus simplement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette proposition de loi m’étonne un peu. En effet, des dispositions analogues avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel car considérées, dans le cadre de la loi PACTE, comme des cavaliers législatifs. Elles reviennent sous la forme d’une proposition de loi très largement inspirée par le Gouvernement. Cela, par principe, nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, malgré l’intérêt que le Gouvernement et l’administration semblent porter à ce sujet. D’ailleurs, la proposition de loi semble bien portée par le Gouvernement puisque vous avez repris des amendements qui avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Faute des éclairages du Conseil d’État…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui auraient pu faire l’objet de débats, on a beaucoup de mal à apprécier les effets d’une telle réforme sur le secteur du courtage et, même si vous semblez balayer le sujet, l’adéquation du dispositif avec le droit européen.
Quatre points posent question. D’abord, la compatibilité avec le droit européen : la directive de 2016 prévoit que les autorités de contrôle doivent être soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national, qui ne peuvent être des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des entreprises et des intermédiaires d’assurances. Votre dispositif soulève donc une difficulté, puisque les associations ne sont pas autorisées par la directive. En France, le contrôle doit donc reposer exclusivement sur l’ACPR.
Lors du débat en commission des finances, Mme la rapporteure nous a indiqué que, selon elle, il n’y avait pas d’incompatibilité avec le droit européen puisque les associations professionnelles ne procéderaient à aucun contrôle. Alors à quoi serviront-elles ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Soit elles contrôlent et elles commettent une infraction au droit européen, soit elles ne contrôlent pas et, dans ce cas-là, elles formeront une couche de complexité inutile.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est brillant !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne vous emballez pas, mon cher collègue, j’essaie juste de me débrouiller ! (Sourires.)
Il y avait une autre solution : confier plus de responsabilités à l’ORIAS. Il suffisait d’étendre les capacités de ce registre unique à enregistrer, chaque année, les éléments que la directive rend obligatoires, comme la médiation ou la formation. L’ORIAS enregistrerait et vérifierait, l’ACPR remplissant son rôle de contrôleur.
Ensuite, je regrette la complexité du système de régulation du courtage, pour une efficacité qui me semble assez incertaine. Les associations professionnelles ne réaliseront pas de contrôles particuliers : elles ne réaliseront rien d’autre que ce que l’ORIAS aurait pu faire si vous aviez étendu ses pouvoirs. En effet, il y a beaucoup d’entreprises de courtage et il y aura peut-être huit, neuf ou dix associations qui se créeront comme intermédiaires et se feront probablement la guerre.
C’est étrange de vouloir tout complexifier ! Malheureusement, le Gouvernement fait tout le contraire du discours qu’il affiche : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Madame la secrétaire d’État, cette réforme est à l’exact opposé du message de votre collègue Mme de Montchalin. Je sais bien qu’on adore empiler des structures : voilà, encore une fois, un exemple d’administration à la française.
En troisième lieu, plusieurs professionnels, comme les agents généraux d’assurances, sont exclus de la procédure. Je n’ai pas particulièrement envie de les y inclure, mais, à partir du moment où le dispositif existe, il faut traiter tout le monde de la même manière. Une partie de l’activité des agents généraux ne dépend pas des entreprises d’assurances mandantes : je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas soumise aux mêmes contrôles.
Enfin, à ma connaissance, les problèmes de fraude sont souvent le fait des acteurs européens, rarement des acteurs français. Avec ce qu’on appelle la libre prestation de services, il n’y aura pas d’obligation d’adhérer aux associations de surveillance et de contrôle. Les acteurs agiront à leur guise, si bien que le dispositif ne réglera pas les problèmes qu’ont évoqués Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure.
Des amendements déposés par différents groupes reprennent l’ensemble de ces points : oui, il faut contrôler ; oui, il faut protéger les consommateurs, mais je ne vois pas l’intérêt d’un tel dispositif qui n’apporte que peu de choses. Certains éléments m’échappent peut-être, vous pourrez nous les expliquer. En France, les lois sont nombreuses, donc celles qui sont inutiles sont dangereuses, car elles portent en elles-mêmes les ferments d’une complexité qui se retourne souvent contre le but recherché. Je vous demande donc d’adopter nos amendements confiant à l’ORIAS plus de pouvoirs en la matière.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !