Réforme du courtage : Après l’article unique
debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une demande de rapport, faute de mieux. En effet, quand on crée de nouveaux délits ou de nouvelles infractions pour non-respect des règles de la profession, on les refuse au nom de l’article 45. Il ne reste donc que les demandes de rapport pour parler du fond. Comment assurer le contrôle du secteur ? Quels sont le rôle et les missions de l’ACPR en la matière, et surtout quels sont ses moyens ? Nous voulons savoir ce qu’il faudrait faire et de 494quels moyens il faudrait doter l’ACPR pour assurer les pseudo-contrôles que pourront éventuellement effectuer les associations agréées, mais surtout les contrôles censés être menés dans le secteur pour le réguler.
En vous disant tout cela, qui n’a rien de révolutionnaire, je suis déjà en train de me fourvoyer puisque toute une série de pratiques de courtage en assurances devraient être tout bonnement interdites. On parle de gens qui servent d’intermédiaires pour des produits potentiellement frauduleux, dont on saura qu’ils le sont et que les gens se sont fait arnaquer à la toute fin du processus, lorsque les clients seront renvoyés vers une pseudo-médiation qui n’est d’ailleurs pas en vigueur et qu’on peine à contrôler.
À défaut de pouvoir défendre un idéal, je demande un rapport. Pourrait-on au moins garantir que la puissance publique est capable de contrôler ce secteur ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : On peut certes demander un rapport au Gouvernement, même si le contrôle de la loi – c’est vous qui le dites six fois par semaine – incombe normalement au Parlement, et qu’une demande de rapport consiste à déléguer cette compétence ; mais la rédaction de l’amendement me laisse perplexe. Vous demandez d’évaluer les modalités de transfert vers l’ACPR du contrôle qui incombe aux associations. Les associations n’effectuant pas de contrôle – elles ne sont pas encore créées –, il y a peu de chance qu’elles transfèrent quoi que ce soit à l’ACPR.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ce qui est de la première partie de l’argumentaire, relative aux demandes de rapport, je l’entends depuis trois ans. Soit vous changez la Constitution et révisez votre usage de l’article 45, qui s’apparente à de la censure – on pourra alors débattre du fond et déposer de vrais amendements –, soit vous arrêtez de répliquer de la sorte, car c’est assez pénible ! Je comprends bien que quand on est au banc de la commission ou du Gouvernement, on puisse se faire plaisir en disant : « Ah, vous demandez un rapport alors que le contrôle se fait ici, au Parlement ! » Mais le contrôle, je l’ai fait dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, à l’Assemblée nationale ; le rapport pointait la faiblesse des moyens de l’ACPR et un manque de régulation interne et externe du secteur bancaire et assurantiel. Je fais donc mon travail,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Demander un rapport au Gouvernement, c’est ce que vous appelez faire votre travail ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais quand je veux déposer des amendements, ils sont déclarés irrecevables. On fait ce qu’on peut avec les moyens qu’on a !
Quant à la rédaction de l’amendement, elle avait précisément pour but de vous faire répondre de cette manière, c’est-à-dire de vous entendre confirmer que ces associations ne serviront à rien puisqu’elles ne feront aucun contrôle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Grégoire : Je sais que le moment n’est pas simple – j’ai eu, moi aussi, de nombreux amendements rejetés – et l’heure, avancée, mais quelles que soient nos différences de bord, je voudrais rappeler que la personne qui siège au banc, en l’occurrence moi, mérite le respect. Vos remarques et votre façon de vous exprimer sont déplacées. Nous sommes au Parlement, dans l’hémicycle.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me suis trouvé plutôt sympa, j’aurais pu faire pire !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous dérapez de plus en plus, monsieur Bernalicis !
Mme Olivia Grégoire : Je vous le dis avec beaucoup de calme – une qualité qui ne vous caractérise pas : vu la période que nous traversons, vous ne faites pas honneur à la représentation nationale. Nous ne sommes pas d’accord, mais le respect devrait être de mise sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Plutôt que de renforcer des structures existantes, vous nous avez proposé un montage gigogne – et ce, sans procéder à une étude d’impact, ce que nous regrettons vivement. Dans le précédent amendement présenté par mon collègue Bricout, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont regretté le choix de la création ex nihilo des associations professionnelles et ont exprimé leurs craintes de dérives dues à cette réforme : mauvais schéma d’incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d’une décision de sanction, risque de distorsion de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres, qui seront soumis à leurs votes, risque de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l’ACPR, etc.
Peut-être que ces craintes sont infondées, mais peut-être pas. Il nous semble qu’avec cette réforme, vous introduisez dans notre droit, dans nos pratiques professionnelles et dans notre société une tendance très libérale, d’inspiration anglo-saxonne, qui nous apparaît pernicieuse. Quoi qu’il en soit, seule une évaluation a posteriori des effets de la réforme pourra dire si nos craintes sont justifiées. N’attendons pas que des scandales émergent et donnons-nous les moyens de nous assurer qu’aucune dérive n’a découlé de l’adoption de cette loi.
Nous vous proposons donc un amendement d’évaluation qui prévoit que dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif, en matière de contrôle, des actions de l’organisme qui tient le registre, mais aussi de l’ACPR et des associations que vous avez voulu créer.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien ! De toute façon, au moment de faire cette évaluation, ils ne seront plus au pouvoir…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Je ne suis pas, sur le principe, opposée au fait d’évaluer l’application d’un texte deux ans après son entrée en vigueur.
M. Gérard Leseul : Ah !
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s’applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d’assainissement du secteur et d’accompagnement des professionnels.
En l’occurrence, votre demande me gêne – j’en suis vraiment désolée –, car elle englobe pêle-mêle l’ORIAS, l’ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l’exhaustivité du rapport requis. J’émets donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : La parlementaire que j’étais il y a encore quelques semaines – puisque voilà seulement six mois que je suis secrétaire d’État – juge évidemment qu’il s’agit là d’un amendement intéressant. Soyons clairs : je souscris à l’évaluation de cette proposition de loi.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’évaluation est pour nous une priorité !
Mme Olivia Grégoire : Toutefois, comme la rapporteure l’a souligné, il pourrait se révéler complexe de mêler dans le même document un travail sur l’ORIAS et sur l’ACPR.
Pour vous connaître un peu, je sais que vous vous saisissez de votre rôle d’évaluation de la loi sans forcément attendre, et c’est bien heureux, l’autorisation du Gouvernement ou les rapports qu’il peut produire. Ensuite, je vous suggère, si vous en êtes d’accord, de redéfinir le champ de cet amendement, avec la rapporteure, dans le cadre de la navette parlementaire. Vous savez mieux que moi que le délai d’évaluation de la loi est généralement de trois ans plutôt que de deux, mais ce n’est là que mon point de vue. Vous êtes totalement libres dans votre choix.
J’émets, pour ma part, une demande de retrait, car il me semble possible d’aboutir, au cours de la navette parlementaire, à une demande de rapport qui me paraîtrait justifiée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous me proposez, madame la secrétaire d’État, de retirer l’amendement. Pardonnez-moi, mais je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :