Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 1er
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Peut-être compléterai-je ou répéterai-je les propos de Xavier Breton. Nous l’avons relevé sur tous les bancs : le texte part d’un constat, l’augmentation et l’aggravation des catastrophes naturelles dues aux aléas climatiques. On peut en faire un autre : la difficulté tant pour les élus locaux que pour les administrés, de faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle.
Quand paraît l’arrêté du ministère de l’intérieur, on constate un vrai soulagement. À ce moment-là, les sinistrés ne se rendent pas compte qu’ils entrent dans la phrase la plus dure, qui consiste à se faire indemniser par les assurances.
J’ai connu cette situation à plusieurs reprises dans le Territoire de Belfort après des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Quand les élus locaux doivent se battre pour faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ils travaillent souvent conjointement – et de manière efficace – avec le ministère de l’intérieur, qui finit par prendre un arrêté. S’engage alors une discussion avec les assurances, qui peuvent faire preuve de la plus grande mauvaise foi pour ne pas indemniser les sinistrés. On constate d’ailleurs que certaines jouent le jeu et pas d’autres, car des sinistrés sont remboursés très vite, tandis que d’autres doivent accomplir un véritable parcours du combattant.
En matière de sécheresse-réhydratation, l’article 8 va vraiment dans le bon sens. C’est d’ailleurs le cas de l’ensemble du texte, même si – vous l’avez reconnu, monsieur le rapporteur – il ne va sans doute pas assez loin. Nous nous apprêtons à franchir une première haie. Avant de penser à la suivante, je tenais à vous féliciter.
Mon collègue Xavier Breton défendra des amendements qui permettraient au texte d’aller plus loin et plus vite. J’espère que le Parlement y sera attentif, afin de solidifier la proposition de loi. Je sais que notre débat est très suivi, car il y a beaucoup de sinistrés en difficulté. Je pense notamment à l’association très présente dans mon département, Les Oubliés de la canicule du Territoire de Belfort, et à sa présidente Sandrine Rouge, qui, j’en suis sûr, nous regarde et attend impatiemment que notre assemblée fasse bonne œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il a pour objectif d’assurer la cohérence de l’article avec l’article 2, aux termes duquel le référent du préfet n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers, même si la transmission des rapports d’expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Avis favorable. Il s’agit d’anticiper l’amendement bknoek 91, qui sera appelé dans un instant, et tend à substituer aux termes de « délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » ceux de « référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles », et à définir la mission de ce délégué. Ce bon amendement clarifie les choses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis, favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il a pour objectif de rendre l’article cohérent avec l’état actuel du droit, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à l’encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d’autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les associations de sinistrés par exemple, ce qui est très important.