Lutte contre la maltraitance animale : Après l’article 8
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 476, qui fait l’objet de sous-amendements identiques bknosek 507 de la commission des affaires économiques, 509 de M. Vincent Ledoux et 510 de M. Guillaume Kasbarian.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement du groupe La République en marche vise à faire enfin sortir du régime des contraventions celui qui tue volontairement un animal – un tel acte n’était jusqu’à présent puni que d’une contravention. Nous souhaitons que ce type de fait soit désormais considéré comme un délit, afin de mettre le texte en cohérence avec la mesure que nous venons de voter à l’unanimité, qui permet d’aggraver les peines en cas de sévices envers les animaux, et plus encore s’ils ont entraîné la mort. Il faut renforcer l’échelle des peines.
Un sous-amendement a également été déposé pour aller encore plus loin que ce qui était initialement proposé. Il vise à supprimer dans l’amendement la référence à une amende forfaitaire, afin que les choses soient extrêmement claires : la vie d’un animal ne se marchande pas. Nous souhaitons que la peine soit extrêmement lisible et extrêmement ferme et, comme l’ont rappelé mes collègues, que la réponse pénale soit la plus claire possible.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’était extrêmement clair !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 507.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je salue l’avancée permise par cet amendement, qui n’est pas anodine : la mort donnée volontairement et sans nécessité deviendra un délit et non plus une contravention. L’avis favorable sur l’amendement, à la condition que les sous-amendements proposés soient adoptés puisqu’ils retirent de l’amendement le dispositif de l’amende forfaitaire, pratiqué notamment pour l’usage de stupéfiants et qui ne me semble en l’espèce pas opérant. Si l’amende forfaitaire est supprimée, la commission émet un avis très favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 509.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il faut d’abord saluer l’avancée marquante que constitue l’amendement bknoek 476 en faisant sortir ce type d’actes de la contravention pour les faire entrer dans la catégorie du délit. Il permet d’harmoniser l’échelle des peines et de la faire concorder avec les exigences de notre époque, mais aussi que justice soit rendue, à la fois envers la société et envers l’animal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 510 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je salue également cet amendement et les sous-amendements qui l’accompagnent. Ils opèrent deux avancées : d’abord, la délictualisation de ce qui n’était jusqu’à présent qu’une contravention ; ensuite, l’harmonisation du dispositif, grâce au sous-amendement proposé par la commission des affaires économiques. Il aurait été étrange d’accomplir cette grande avancée tout en conservant une amende forfaitaire qui conduisait à évaluer financièrement le fait de tuer un animal de compagnie. L’accord trouvé sur les peines encourues parvient à un très bon équilibre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’irai dans le même sens et le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de l’amendement sous-amendé. Je salue à mon tour cette avancée : il me semblait tout à fait incohérent que nous faisions évoluer la peine vers le délit tout en conservant une amende forfaitaire. Bravo ! Cette évolution envoie un signal fort.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement dans le territoire français et sont vendus en violation de notre arsenal juridique. Soit ces animaux ne sont pas déclarés, soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques.
À ce jour, l’infraction pour trafic d’animaux domestiques n’existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Avis défavorable. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà, au chapitre V du titre Ier du livre II, plusieurs dispositions pénales et sanctions correspondant aux infractions visées par votre amendement. Les peines sont moins sévères que celles que vous proposez, mais des sanctions sont prévues notamment aux articles L.215-10 à L.215-13 du même code. Il me semble que vous auriez plutôt dû viser ces articles.
Sur le fond, à titre personnel, je comprends votre objectif, mais je donnerai un avis défavorable à cause de la forme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Cet amendement propose de rendre délictuel le fait d’exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit, ce qui engendre des souffrances physiques ou des troubles comportementaux.
La presse locale regorge de témoignages décrivant des animaux enfermés – voire enchaînés – sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes.
Pour contrer ce phénomène, les forces de l’ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et d’enquête insuffisants. En effet, ces situations sont la plupart du temps jugées au regard de l’article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe. Les forces de l’ordre n’ont alors pas moyen de saisir l’animal et le contrevenant peut très facilement et très rapidement récidiver.
Je veux ici rendre hommage à la commandante Dorme et à son équipe qui, chaque jour à Marseille, œuvrent pour mettre fin à ces maltraitances, ce qui ne va pas sans difficulté : pour libérer un animal, les forces de l’ordre sont contraintes à de longues négociations. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les sanctions contre la maltraitance quotidienne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Si je comprends votre objectif, il me semble que la notion d’espace réduit, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux.
Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j’avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu’il n’est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l’article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d’amende au maximum pour les auteurs.
À titre personnel, je ne suis pas donc pas opposé à votre amendement auquel la commission est défavorable.