Lutte contre la maltraitance animale : Article 8 bis

Lutte contre la maltraitance animale : Article 8 bis

debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l’amendement de notre collègue Diard.
Il fait référence à l’article 122-7 du code pénal qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
Après cet article, la même disposition pourra s’appliquer en cas de danger imminent pour un animal. Selon le rapporteur, cela éviterait à une personne qui casse la vitre d’un véhicule pour venir en aide à un animal qui y est enfermé d’être poursuivi pour dégradation de matériel. Je ne peux qu’approuver cette intention.
Néanmoins, cette disposition amène à se reposer les questions que Martine Leguille-Balloy et moi-même avons abordées dans notre rapport. Ne sommes-nous pas en train de signer un chèque en blanc aux antispécistes qui mènent des actions visant à empêcher, voire interdire l’abattage d’animaux ? Les personnes qui s’introduisent dans ce but dans des abattoirs ou des élevages pourraient, en effet, être considérés comme pénalement irresponsables.
L’amendement me semble avoir été adopté rapidement. La commission s’est fondée sur un seul exemple – le sauvetage d’un chien enfermé dans une voiture –, sans étudier toutes les conséquences possibles de son adoption. On risque d’exonérer de leur responsabilité toutes les personnes qui agissent en prétendant sauver des animaux en danger, en particulier dans les élevages ou les abattoirs.
Personnellement, je voterai contre cet article.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne intervention ! Il y a un vrai danger !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : La très bonne intervention de mon collègue Alain Perea montre que ce texte est fait de bric et de broc.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut le dire !

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est toujours un plaisir !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On veut qu’une personne puisse sauver un chien étouffant dans une voiture close sans se soucier d’éventuelles sanctions. Mais en réalité, dans une telle situation, aucun de nos concitoyens n’hésiterait à briser une vitre pour sauver la vie de l’animal ! D’ailleurs, je ne doute pas que le juge, y voyant un acte de bravoure, n’infligerait aucune sanction.
Cependant, tel qu’il est rédigé, l’article pourrait avoir des conséquences qui n’ont pas forcément été envisagées, et je regrette que ce point n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact. Imaginons qu’un phobique des araignées veuille, en pleine crise, en écraser une. Est-ce qu’une personne qui lui aurait cassé le bras pour l’en empêcher pourrait être considérée comme pénalement non responsable ? Si nous pouvons faire confiance au juge pour apprécier les situations, nous pouvons néanmoins poser la question : avons-nous bien mesuré toutes les conséquences d’une telle modification dans un code, le code pénal, qui fait partie des plus sensibles de notre législation ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous souhaitions aussi demander des éclaircissements juridiques à M. le ministre. C’est toujours le problème quand on légifère sous le coup de l’émotion, en réaction à des situations très poignantes : on ne mesure pas forcément les conséquences à long terme des mesures adoptées ni l’interprétation extensive qui peut en être faite ensuite par certaines juridictions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Actuellement, l’animal n’a pas de personnalité juridique et fait partie de la catégorie des biens. Si bien qu’en réalité, l’article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d’intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l’a expliqué Cédric Villani, la modification que j’ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité.
N’ayez donc pas d’inquiétude. Aucune disposition du code pénal n’a pour conséquence d’exonérer de sa responsabilité une personne qui s’attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l’article 122-7, lequel s’applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l’article 8 bis est adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous l’assure. Mais même si elle est symbolique, cette mesure est importante, comme celle que nous avons prise en 2015, lorsque l’animal a été reconnu comme un être doué de sensibilité dans le code civil. Si nous la supprimions, nous pourrions laisser penser que nous mettons sur un pied d’égalité un bien matériel et un animal doué de sensibilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 8 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Très sensible aux propos tenus par le député Perea, je tiens à ce que les choses soient claires : la portée de l’article 8 bis est purement symbolique, il ne modifie en rien notre droit (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et n’aura donc aucune conséquence en matière judiciaire.
Revenons à la date de 2015, rappelée par Cédric Villani et le rapporteur. Cette année-là, sans changer l’appartenance des animaux à la catégorie juridique des biens, le législateur a décidé de les placer dans une sous-catégorie, celle de biens dotés de sensibilité. Dès lors, l’article 122-7, qui concerne les personnes et les biens, s’applique de facto aux animaux, biens dotés de sensibilité. Monsieur Lambert, si vous cassez la vitre d’une voiture pour sauver un chat qui se trouve à l’intérieur, vous êtes déjà couvert par le droit.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Alors à quoi bon ?

M. Julien Denormandie : Je le répète, l’article 8 bis est purement symbolique. Dans sa sagesse, l’Assemblée veut envoyer un message : l’animal étant considéré depuis 2015 comme un être vivant doué de sensibilité, il convient, dans l’article 122-7, d’opérer une distinction – certes superfétatoire et symbolique – entre eux et les autres types de biens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais il me semblait que la loi était une norme supposant une effectivité. Aux dires du rapporteur, il s’agirait, de façon symbolique, de présenter autrement le statut des animaux. Or un statut peut avoir une part symbolique, mais il relève aussi d’une règle précise de droit.
Tout en comprenant l’état d’esprit du rapporteur – qui ne comprendrait pas la nécessité de porter secours à un chien enfermé dans une voiture ? –, je trouve que nous empruntons un chemin dangereux. Comme l’ont souligné certains collègues, les membres d’une association bien connue, dont le nom commence par un L et comprend un chiffre qui se situe dans les centaines, pourraient ainsi se trouver exonérés de toute responsabilité après avoir débarqué dans un élevage ou un abattoir.
M. le ministre nous assure que, a priori, l’article 8 bis ne change rien à notre législation. Pour ma part, je me méfie d’un droit fait uniquement de symbole. Le Conseil d’État, parmi d’autres, a dénoncé la logorrhée législative et les lois bavardes. Nous devons l’écouter et nous en tenir aux normes générales et impersonnelles, créatrices de droit et non porteuses de symboles. Négatives ou non, l’adoption de cet article aurait des conséquences trop incertaines. Nous devons sécuriser le droit et non pas aggraver l’insécurité juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR : Écoutez la voix de la sagesse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je souhaiterais répondre directement à cette intervention. Vous connaissez ma position au sujet de certains actes que je considère comme contraires à la loi. Personne ne peut se substituer aux agents chargés, sous la responsabilité du ministre compétent, d’effectuer des contrôles au nom de l’État – ou alors nous ne sommes plus dans un État de droit.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre !

M. Julien Denormandie : Je préfère le redire de manière solennelle.
Je suis extrêmement attentif à ne pas réduire les moyens juridiques dont dispose une personne subissant sur sa propriété une intrusion contraire à la loi. Un tel acte relève de la violation de domicile et est réprimé par l’article L. 226-4 du code pénal. Or je répète que l’adoption de l’article 8 bis n’aura aucun effet de ce genre. Chacun ses responsabilités : les parlementaires que vous êtes votent la loi – et j’espère avoir éclairci le débat sur la portée symbolique de la disposition ; le responsable du Gouvernement que je suis l’exécute. Or en termes d’exécution, cet article ne change rien. Que les choses soient claires.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Dont acte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : J’entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : a priori, l’amendement adopté en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole.
L’animal, nous sommes d’accord, est considéré par la loi comme un bien. C’est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d’un meuble, une chaise par exemple. C’est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, dans le code pénal, le mot : « animal » après le mot : « personne » revient à essayer d’en faire autre chose, au point de considérer ce vivant comme égal à cet autre vivant qu’est la personne humaine. Dès lors, on se heurte à la question de son autonomie. Vous voyez ce que je veux dire : faute d’autonomie, l’animal ne peut être équivalent à une personne.
Puisque vous dites vous-même que la disposition est déjà satisfaite, laissons la loi telle qu’elle est. Je ne vois pas l’intérêt de mettre du symbolique partout, surtout dans le code pénal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, chacun a compris l’importance de cet article sensible. Je me dois d’élargir le débat en donnant la parole à d’autres orateurs.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est effectivement un débat important, et qui est tout sauf symbolique. Monsieur le ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du code pénal,…

M. Julien Denormandie : Exactement !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …je ne suis pas d’accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n’y changera rien et n’a qu’une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l’animal un être doué de sensibilité, si bien qu’il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l’article 122-7 – le code pénal étant d’interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l’animal de la catégorie des biens ! C’est donc la porte ouverte à d’autres évolutions du droit : si l’animal sort de la catégorie des biens, il devient une personne, avec des conséquences en chaîne s’agissant de sa protection, de son autonomie, voire de sa capacité à ester en justice. Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal domestique pourrait acquérir une telle place. C’est le débat philosophique auquel semble nous inviter Cédric Villani mais, entre la philosophie et le droit, il y a souvent un abîme. Ainsi, non seulement la nouvelle disposition ne sert à rien, mais elle ouvre une brèche d’interprétation dont nous ne sommes pas près de sortir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que j’ai dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Où est l’étude d’impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu’il ne faut faire qu’avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J’aurais préféré que le code pénal reste ce qu’il est plutôt que le lieu où poser des symboles. Si votre intention, monsieur le rapporteur, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 122-7 du code pénal, pourquoi vouloir modifier celui-ci, qui plus est sans avoir étudié les conséquences juridiques de cette modification ?
Mieux vaut voter contre l’article, ce qui vous donnera le temps de réaliser une étude d’impact. Si elle confirme vos propos et ceux de M. le ministre, nous pourrons aller dans votre sens, mais en attendant, ne touchons pas au code pénal. (Mme Agnès Thill et M. Philippe Gosselin applaudissent.)

Mme Agnès Thill et M. Philippe Gosselin : Très sage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Monsieur Lambert, je reconnais votre volonté de conserver un débat apaisé, mais votre reproche est injustifié. Même si on peut le regretter, une proposition de loi ne donne pas lieu à une étude d’impact ; son auteur n’a d’ailleurs pas les moyens d’en faire une. De la même manière, je ne crois pas que les amendements que vous nous proposerez dans quelques instants aient fait l’objet d’une étude d’impact !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On aimerait bien, mais nous n’en avons pas les moyens.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : S’il en fallait une à chaque fois, un parlementaire ne pourrait plus faire aucune proposition.
Cela étant, le travail a été fait. Je m’en remets à l’expertise du ministère de la justice qui, après avoir examiné attentivement la disposition pour rechercher d’éventuels effets de bord, a conclu que ce n’était pas le cas pas et que sa portée était symbolique. Si vous n’avez pas confiance dans les services de la chancellerie…
Mais même si cette mesure est symbolique, voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal, à l’inverse de ce que la commission a voulu signifier en affirmant qu’un animal, être doué de sensibilité, n’est pas la même chose qu’une chaise.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cela figure déjà dans la loi !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Par ailleurs, l’article 122-7 du code pénal dispose déjà qu’une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d’y insérer le mot « animal » vous inquiète particulièrement. C’est un symbole fort, si bien que voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu’il n’y a pas de distinction du tout entre un bien et…

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Mais la mesure est déjà satisfaite !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Chers collègues, je vous écoute toujours attentivement sans jamais vous interrompre. Je vous appelle à en faire autant. Chacun votera en son âme et conscience, et l’Assemblée se prononcera en sagesse ; je vous explique simplement les raisons pour lesquelles je tiens particulièrement à cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Mes chers collègues, nous sommes ici dans un débat facile, contrairement à celui qu’ouvrait tout à l’heure l’amendement de notre collègue Diard. De même, le jour où nous voudrons revoir la rédaction de l’article 515-14 du code civil, nous aurons un débat très difficile, monsieur Brindeau, car des propositions très fortes seront alors sans doute mises sur la table concernant la conception que nous avons de l’animal. Mais ici, il n’y a pas besoin d’une étude d’impact : comme l’ont expliqué M. le ministre et M. le rapporteur, dans la mesure où le droit en vigueur – et je le regrette –, ne considère l’animal que comme un bien – un bien certes doué de sensibilité –, l’article 8 bis n’aura pas de conséquences. En revanche, il y a là un beau symbole, une belle rédaction. Il ne s’agit pas, monsieur Gosselin, d’hypertrophier la loi, mais de changer trois ou quatre mots : ce n’est pas dangereux, ce n’est pas un changement considérable.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Allez, on accélère !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans 600raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d’ajouter le mot : « mutilation » à l’article 521-1 du code pénal ou de l’amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l’article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l’article 8 bis sont déjà satisfaites et n’ont d’autre effet que symbolique. Je vous répondrai donc, comme le Conseil d’État l’a déjà fait il y a quelques années dans un rapport fameux, que la loi bavarde, alors qu’elle ne devrait pas encourir ce reproche. En outre, monsieur le rapporteur, vos avis souffrent d’une certaine incohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8 bis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :