Lutte contre la maltraitance animale : Article 13

Lutte contre la maltraitance animale : Article 13

debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 487 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 252.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Dans la même logique que tout à l’heure, j’estime qu’il importe de prendre en considération, pour établir la liste des animaux qu’il est interdit de présenter en discothèque ou lors d’événements festifs, la nature même de ces animaux au-delà de leur caractère domestique ou non. Pour certains d’entre eux, l’exposition sur un plateau télévisé ou lors d’un événement festif, public ou privé, est incompatible avec leurs impératifs biologiques et comportementaux. Cet amendement vient corriger cet oubli. Il me semble indispensable de fixer par arrêté la liste exhaustive de ces espèces.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Nous avons eu ce débat tout à l’heure sur les cirques. L’avis est le même pour les plateaux de télévision. L’inclusion de certaines espèces domestiques dans cette liste pourrait créer une rupture d’égalité devant la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Il est également défavorable. Tout d’abord, des règles de protection existent déjà. Par ailleurs, des questions se posent en matière de liberté de création. Chaque proposition doit bien sûr être étudiée au regard du bien-être des animaux. Je pense que cette réflexion se poursuivra dans les années à venir, que la vigilance ira croissant et que les réalisateurs et autres porteurs de projets culturels et artistiques seront sensibles à cette prise de conscience.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 469, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 498.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement vise à encadrer la présentation d’animaux sauvages dans les émissions de variétés, mais aussi à étendre cette interdiction aux services de médias audiovisuels à la demande afin que la même contrainte pèse sur l’ensemble des acteurs audiovisuels. Il ne faudrait pas que la télévision française soit entravée tandis que les plateformes telles que Netflix ne se verraient imposer aucune contrainte. Nous précisons bien le champ d’application de cette mesure, limitée à certaines émissions, de manière à mettre fin à des pratiques que l’on juge aujourd’hui anachroniques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 498.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je défends ce sous-amendement de mon collègue Philippe Gosselin en appelant l’attention de nos collègues sur le fait que l’adoption de l’amendement bknoek 469 ferait tomber l’ensemble des amendements qui visent à modifier l’alinéa 3 de l’article 13. Nous avions tous souhaité apporter quelques précisions car si je suis particulièrement favorable à l’article 13, l’alinéa 3 ne me semble pas très bien rédigé, laissant subsister plusieurs trous dans la raquette.
Mon collègue Gosselin souligne que le type de tournage – fiction, émission télévisée ou encore programme destiné aux réseaux sociaux – ne change pas grand-chose. Le vrai problème, ce sont les conditions dans lesquelles sont placés les animaux non domestiques. C’est pourquoi notre collègue propose de mettre fin à la présence possible sur le plateau d’un public qui, on le sait, peut être particulièrement anxiogène pour un animal sauvage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Avis défavorable sur le sous-amendement. Vous souhaitez limiter l’interdiction de présentation aux émissions tournées en public. Or il nous semble que la présence du public n’est pas le seul facteur qui pose problème : le tournage en plateau, même sans public, suppose en effet un transport de l’animal, des lumières qui ne sont pas naturelles, un stress évident et un contact direct avec des personnes auxquelles il n’est pas habitué.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je suis d’accord avec vous, mais lisez l’amendement !

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : En revanche, avis favorable sur l’amendement présenté par ma collègue Bergé, qui apporte une précision bienvenue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Sur le sous-amendement bknoek 498, je rejoins Mme la rapporteure : si l’absence de public peut diminuer le stress, le transport de l’animal ou encore le fait de se trouver dans un contexte inhabituel ou inconfortable sont également des facteurs de stress qui ne sont pas souhaitables.
Concernant l’amendement bknoek 469, je juge également nécessaire de définir les émissions télévisées visées par la mesure d’interdiction de présentation de certaines espèces d’animaux sauvages. Dès lors qu’un établissement dispose de l’ensemble des autorisations qui lui permettent de détenir des animaux, il paraît cohérent qu’il puisse faire l’objet d’émissions ou de documentaires. Cet amendement permet d’étendre l’interdiction aux services de médias audiovisuels à la demande, une mesure cohérente qui me semble nécessaire. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous ne nous sommes pas compris. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Permettez-moi cependant de citer l’exposé sommaire de l’amendement, que je n’ai peut-être pas compris – : « l’interdiction ne concerne que les émissions de variétés, de jeux et les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau. » Vous convenez que le problème majeur est que ces animaux sauvages n’ont rien à faire sur un plateau. Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point.
Cependant, qu’un tigre se retrouve sur le plateau d’une émission de TF1, sur celui d’une fiction réalisée pour le cinéma ou sur celui d’une série réalisée pour la télévision, cela revient au même.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non, pas du tout !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Si, madame Bergé : il s’agit toujours d’un plateau, et cet animal n’a rien à y faire. On sait d’ailleurs qu’il passera plus de temps sur le plateau d’un tournage de cinéma que sur un plateau de télévision.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais j’estime que l’amendement est particulièrement mal rédigé, car il sous-entend que les animaux seraient moins bien traités par une chaîne de télévision que sur un plateau de cinéma. Cela reste à prouver – personnellement, je n’en suis pas convaincu. Dans tous les cas, ce sont d’ailleurs les mêmes dompteurs qui présentent le même tigre. Les conditions seront donc les mêmes.
Ou bien nous estimons que l’animal est à sa place sur un plateau, et dans ce cas ne votons rien et supprimons l’article 13, ou bien nous estimons que ce n’est pas sa place. Plutôt que cet amendement mal rédigé, plusieurs amendements à venir permettront alors de préciser utilement cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avoue ne pas très bien comprendre l’amendement bknoek 469. Le problème n’est pas de savoir sur quel type de tournage se trouve le tigre, mais quelles sont ses conditions de vie et de dressage. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les spectacles fixes ou itinérants. Il y a là une nouvelle incohérence, que vient renforcer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 117 de M. Éric Diard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 485. Il est question de poulpes, c’est bien ça ? (Sourires.)

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On se moque des poulpes, mais j’ai pour ma part un grand respect pour cet animal, un des plus intelligents qui soient sur notre belle Terre et dont nous avons beaucoup à apprendre.
Cet amendement se veut pleinement cohérent avec la volonté exprimée par cette loi de renforcer la lutte contre la maltraitance animale, notamment autour des différents spectacles et émissions télévisées.
Il vise en effet à interdire, à partir du bk1erek janvier 2022, la diffusion de quelque émission que ce soit dans laquelle les animaux seraient mis en scène, cela dans un but éducatif et pour faire comprendre aux producteurs et aux décideurs qu’une page se tourne et qu’à l’avenir, il conviendra de respecter les animaux – à commencer par les poulpes, lesquels ne sont pas des marabouts du football mais des êtres doués de sensibilité et d’intelligence. Ils vivent mieux dans la nature, au large de Marseille par exemple, que dans un aquarium à Berlin, où ils sont envoyés après avoir été pêchés par un braconnier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Avis défavorable : il reviendra au Conseil supérieur de l’audiovisuel de prononcer une interdiction de diffusion concernant aussi bien les émissions françaises qu’étrangères. Par ailleurs, votre amendement empêcherait la diffusion d’archives, à savoir des émissions de ce type tournées bien avant l’entrée en vigueur de cette loi, à une époque où le droit en vigueur l’autorisait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Après ce que je viens d’entendre de la part de Mme la rapporteure, j’en conclus qu’il n’y a pas vraiment la volonté d’agir. Si on estime que présenter des animaux d’espèces non domestiques sur des plateaux télévisés, c’est de la maltraitance, il faut aussi en tirer les conséquences pour les émissions du passé, et au moins ne pas les rediffuser. Je rappelle, sans revenir sur un sujet d’actualité, qu’il n’y a pas si longtemps, la vision des relations entre mineurs et adultes était autre, et qu’on n’admettrait pas de voir aujourd’hui certains comportements ou propos d’alors diffusés sur une chaîne de télévision, y compris sur le Net ; ces émissions restent dans les archives mais ne sont plus diffusées, sinon avec un message d’alerte rappelant au public que c’était une autre époque.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense que l’amendement de notre collègue est raisonnable et surtout logique : pourquoi interdire aux productions françaises d’utiliser ces animaux si on laisse diffuser des émissions étrangères qui n’appliquent pas la 637même règle ? Soyons cohérents, pour une fois dans cette loi, et votons cet amendement. J’entends l’argument des archives, c’est un sujet qui pose en effet question : discutons-en lors de la navette. Mais je le répète, soyons cohérents !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 118 de M. Éric Diard et 98 de M. Stéphane Viry sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 45, 192 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 192 et 442 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Cet amendement propose de réduire le délai prévu à l’article 13. En effet, les animaux sauvages présentés sur les plateaux de télévision n’appartenant pas à la production, prohiber leur présence plus tôt ne poserait pas de problème particulier. Je suis de la génération, bercée par le Club Dorothée (« Ah ! » sur divers bancs), qui se souvient des prestations à la fois extrêmement pédagogiques et fort sympathiques du vétérinaire Michel Klein, mais celles-ci n’avaient rien à voir avec la présence d’animaux sauvages, qui n’apporte rien. Si on peut réduire le délai, ce sera tant mieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons, nous aussi, de réduire le délai. Ces animaux n’appartenant ni aux chaînes de télévision ni aux sociétés de production, rien n’empêcherait même d’interdire immédiatement leur présence sur les plateaux de télévision. En commission, on m’a répondu qu’il fallait prendre en compte une émission en particulier. Mais en principe, la loi est de portée générale : elle n’est pas rédigée en fonction d’un cas particulier. Or c’est pourtant à cause d’une seule émission que cet article prévoit un délai d’application. Je suis désolé de devoir rappeler que le service public est capable de concevoir autre chose que des tigres sortant d’une cage pour arrêter de faire tomber des boyards… Nous ne sommes pas obligés de faire perdurer encore deux ans la souffrance d’animaux pour une émission télévisée. Certes, celle-ci marque le paysage audiovisuel français depuis des décennies, mais il est temps qu’elle se rénove et fasse apparaître autre chose que des tigres en cage. Nous pensons vraiment que notre assemblée peut mettre en œuvre cette disposition sans délai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Pour compléter ce qu’a dit M. Lachaud, j’ajoute qu’on ne voit pas pourquoi une émission à succès aurait besoin de deux années pour trouver une alternative aux tigres qui en font partie aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je rappelle que nous avons eu ce débat en commission et que le délai initialement fixé à cinq ans a été réduit à deux ans, ce qui me semble conforme à la durée d’adaptation du secteur.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Une émission !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : J’ajouterai qu’étant donné la crise sanitaire, les productions ont souvent pris beaucoup de retard et devront reporter à l’année qui vient un certain nombre des émissions prévues. Retarder l’application de l’alinéa 3 d’un an ou au bk1erek janvier 2022 serait un délai trop court. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : À un moment donné, je me demande si on débat de la maltraitance animale ou d’un autre sujet. Madame la secrétaire d’État, vous savez le grand respect que j’ai pour votre engagement, à la fois discret, profond et volontaire, pour la mission qui vous est confiée, et je vous soutiens pleinement sur ce point. Mais vos propos ne sont pas les bienvenus quand vous laissez entendre que, pour des raisons économiques dues au covid, la lutte contre la maltraitance et pour le bien-être animal peut attendre. Autant je peux entendre certains arguments, autant j’espère que celui-ci ne correspond pas à ce que vous vouliez dire. Je tiens tout de même à rappeler que des conditions contractuelles ne peuvent entraver la volonté du législateur.