Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Article 1er

Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 02/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il me semble important de reprendre de nouveau la parole car bien que nous nous retrouvions ici pour la sixième fois, le débat reste plutôt stérile. Il y a dix mois, j’expliquais déjà que le Gouvernement nous enfermait dans une inéluctable logique sécuritaire, sous couvert d’une gestion de la crise sanitaire.
Il y a onze mois, nous pouvions peut-être nous accorder sur le fait que nous ignorions, au fond, ce qu’était cette pandémie mondiale, laquelle pouvait inquiéter. Les décisions prises à partir du 23 mars 2020 étaient peut-être les bonnes, mais depuis nous avons appris que ni le confinement ni le couvre-feu ne protègent les individus et les soignants de la covid-19.
Le chemin que vous tracez et sur lequel vous continuez de nous entraîner est tout à fait curieux et préjudiciable tant pour les libertés fondamentales que pour la santé des Français. Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous et le Gouvernement devriez vous remettre en question. Le confinement devait être instauré, tout le monde l’attendait, les médias étaient sur des charbons ardents et, finalement, il n’a pas eu lieu. Le président Macron a désavoué son gouvernement (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et le Conseil scientifique lui-même, parce qu’aucun bilan n’a été dressé depuis un an. C’est absolument incroyable !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est ce que vous dites qui est absolument incroyable !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Ruffin, vous avez claqué des doigts pour demander la parole, geste que je n’apprécie pas d’ordinaire. Comme je ne veux pas que vous interprétiez d’une quelconque façon mon refus de vous donner la parole, je vous l’accorde. Néanmoins, vous auriez pu, comme l’a indiqué madame la ministre déléguée, nous appeler et nous vous aurions entendu.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, vous n’entendez pas !

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le président, je me suis permis de claquer des doigts comme je le fais avec d’autres présidents de séance. Lorsqu’après avoir levé la main pendant trente secondes voire une minute, cela n’a suscité aucune réaction – et ce, parce que je suis dans un coin, je ne prétends pas que ce soit une forme de sectarisme à notre égard – il faut bien appeler votre attention.
Je salue Mme la ministre déléguée, puisqu’elle le souhaitait, ainsi que tous mes collègues parlementaires.
J’ai entendu M. Bournazel nous inviter à nous mettre au service du pays. Or la manière dont le Parlement et ses représentants sont mis de côté nous en empêche précisément. Qui devraient bénéficier en priorité du peu de vaccins dont nous disposons ? Pourrions-nous en discuter ensemble ? Non.
À quoi pourrait servir l’industrie pharmaceutique implantée sur notre territoire ? Devrions-nous la réquisitionner ? Devrions-nous disposer d’une licence d’office ? Il n’y a pas de lieu pour en discuter, pour enrichir le débat avec nos connaissances et pour sortir par le haut de cette situation. La décision de recourir au vaccin russe ou chinois sera sans doute préparée dans les confins du ministère ; le Président de la République et son conseil trancheront, mais sans l’aide des parlementaires.
Comment organise-t-on des actions de solidarité dans nos territoires auprès des étudiants, des jeunes et pas seulement auprès de ceux qui font la queue pour obtenir l’aide alimentaire ? Nous avons des idées ; les restaurateurs ont des idées. Or le fait que l’Assemblée nationale soit ignorée nous interdit de disposer d’un lieu où nous pourrions intervenir pour construire ensemble des solutions. Nous discutons aujourd’hui de tout ce qui ne concerne pas directement les Français, alors que ces enjeux dont on nous demande de nous dessaisir sont d’une urgence brûlante et suscitent une préoccupation légitime. Notre intervention ne saurait être considérée comme une nuisance, ainsi que l’a sous-entendu M. Bournazel ; nous pouvons, au contraire, proposer des enrichissements.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements de suppression, bknosek 2, 26, 28 et 39.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Seule la suppression de l’article bk1erek est envisageable. Je le redis, l’état d’urgence sanitaire prolongé n’est pas la seule option. Combien de pays dans le monde ont voté et instauré un état d’urgence sanitaire pour affronter la situation ? Combien ont refusé de traiter les personnes malades ?
J’ai rappelé tout à l’heure que le Président avait désavoué le Conseil scientifique. Je le comprends : en 1912, l’exemple du Titanic a démontré que science et profit n’ont jamais fait bon ménage. La coordination Santé libre, composée de 30 000 médecins en France et d’autant de professionnels de santé, apporte aujourd’hui un éclairage sur les modalités thérapeutiques : nous pouvons reprendre une vie normale en France, tout en protégeant les Français. Depuis quand les médecins, confrontés à une épidémie, n’ont-ils pas le droit de soigner ? Expliquez-le-nous, une bonne fois pour toutes ! Menons ce débat qui n’a jamais eu lieu. J’observe avec désespoir que le rapporteur se moque, c’est dommage.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je ne me moque pas, je suis atterré !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Ce sont 30 000 professionnels de santé qui, aujourd’hui, grâce à leur expérience du quotidien, accompagnent leurs patients et sauvent des vies et, par voie de conséquence, également l’hôpital. Lorsque l’on soigne des personnes de façon précoce, elles n’ont pas besoin d’être hospitalisées et n’encombrent pas les lits de réanimation – lesquels auraient dû être très largement augmentés il y a un an, ce qui n’a pas été fait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement prévue le bk1erek avril 2021. Ainsi que nous le répétons depuis le début des débats, l’ensemble des mesures et des instruments nécessaires à la réponse sanitaire, de notre point de vue, peuvent s’inscrire dans le cadre du droit commun. Depuis un an, vous êtes d’ailleurs incapables de proposer un cadre juridique pérenne alors vous l’aviez promis lors des nombreux débats que nous avons tenus sur ce sujet.
J’aimerais vous interpeller sur le bilan. Une fois encore, vous soutenez que tous ces outils qui répriment et réduisent les libertés sont nécessaires pour pouvoir agir du point de vue sanitaire. Or le bilan est plus que mitigé, voire carrément calamiteux : la France se classe à la soixante-treizième place sur quatre-vingt-dix-huit pour sa réponse à la crise sanitaire. Si l’état d’urgence n’offre pas de véritable réponse à la crise, vous avez pu, en vertu de ses dispositions, réprimander les automobilistes sur le périphérique parisien, aligner des amendes, utiliser des drones dans les manifestations et restreindre les libertés, ainsi que le ministre de l’intérieur s’en est tant vanté dans les médias, communiquant sur ces actions. Tout cela, vous savez le faire !
Ce n’est pas cela qui fera reculer le virus. Nous avons formulé de nombreuses propositions que vous avez rejetées, considérant certainement que seul Jupiter, le monarque thaumaturge que vous nous vantiez il y a quelques mois, est capable de vaincre le virus. Nous n’avons aucune raison rationnelle et objective de vous autoriser à instaurer un état d’urgence sanitaire perpétuel. (Applaudissements sur les bancs de FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Paul Molac (divers gauche) : Si j’ai bien compris, cet article vise à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour quatre mois et à laisser en dernier ressort le Conseil scientifique, le conseil de défense, voire le Président lui-même décider de ce qui est bon pour les Français. Et les décisions que j’évoque ici ne sont pas des mesurettes, mais relèvent du domaine des libertés fondamentales : la liberté de réunion, de circulation et de travailler.
Le Parlement – soit l’Assemblée nationale et le Sénat – est le seul endroit où l’on peut décider de limiter ces libertés, parce qu’ensemble nous représentons tous les Français ; nous seuls pouvons prendre une telle décision. C’est précisément ce que nous demandons depuis le début des discussions relatives à l’état d’urgence sanitaire et qui nous est refusé. Je ne peux évidemment pas voter les pleins pouvoirs au Gouvernement pour quatre mois ; ce serait tout à fait disproportionné, même au regard de la crise que nous traversons aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je serai bref et ne répéterai pas tous les arguments déjà soulevés lors de la discussion générale en faveur de la suppression de cet article qui, je le rappelle, proroge le régime d’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021.
Je souhaiterais souligner le lien existant entre ce délai, qui nous semble anormalement long, et la stratégie vaccinale qui, nous l’espérons tous, va fonctionner. Si j’en crois les explications relatives à la stratégie vaccinale, au printemps ou en tout cas avant l’été, toutes les personnes concernées par les phases 1 à 4, c’est-à-dire la moitié des Français, devront être vaccinées. Si par bonheur nous atteignons cet objectif, l’état d’urgence pourrait légitimement faire l’objet d’une révision puisqu’il se justifierait probablement moins. Dès lors, nous ne comprenons pas la date du 31 décembre proposée dans cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression… (Murmures.) Ah, pardon, quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Tous les pays n’ont pas instauré d’état d’urgence sanitaire à proprement parler, madame Wonner ; ils l’ont dénommé autrement, état d’exception ou autre. L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence d’éteindre au bk1erek avril toutes les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire.
Il ne s’agit pas ici de débattre du contenu mais du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, dont la prolongation reste soumise périodiquement au vote du Parlement. Les sénateurs ont eux-mêmes validé cette prorogation. Je vous rappelle que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire a été adopté de manière transpartisane par les deux assemblées au mois de mars 2020. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, je ne vous intente pas de procès d’intention, mais le fait que vous ne vous soyez pas exprimés de façon spontanée – vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, après que nous avons remarqué que vous n’aviez pas pris la parole – est très révélateur non pas du fait que vous soyez muets, mais d’une forme de banalisation de l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.)
Depuis des semaines, on évoque l’état d’urgence et depuis bientôt un an, on vit sous le régime d’état d’urgence sanitaire. Si je reprends les mots du ministre de la santé, c’est un texte technique, calendaire, une broutille – circulez, il n’y a rien à voir.
Nous n’exigeons pas un fondement juridique à la moindre intervention de l’État, mais il faut tout de même rappeler que l’état d’urgence sanitaire relève d’un droit exorbitant du droit commun, d’un droit d’exception.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas rien ! Depuis presque un an, nous vivons dans un état d’exception en vertu duquel les libertés fondamentales d’aller et de venir, d’entreprendre, de culte, sont encadrées voire menacées. Des pans entiers de notre droit positif, de notre droit que l’on pourrait qualifier d’ordinaire, relatif à la sécurité sociale, à la santé, mais aussi le droit du travail sont aujourd’hui suspendus, altérés et modifiés par des dizaines d’ordonnances.
Le rapporteur peut nous gratifier d’un petit avis, c’est quand même la moindre des choses ! Nous estimons que les délais proposés par le Gouvernement sont trop longs et nous souhaitons les raccourcir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien ! Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Merci de me donner la parole, monsieur le président – ce n’est pas que je ne voulais pas la prendre tout à l’heure, c’est que le président ne me l’avait pas tout à fait donnée… (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça se prend, la parole ! Il est bienveillant, le président !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Monsieur Gosselin, s’agissant de cet amendement, je vous renvoie à la sagesse de vos collègues sénateurs, qui ont validé cette date du 31 décembre. C’était l’un des nombreux points d’accord trouvés lors de la CMP. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Soyez assuré, monsieur le député Gosselin, qu’il n’y a aucune banalisation de ma part ; j’ai trop de respect pour le débat parlementaire. Mais lorsque le rapporteur donne tous les arguments contre des amendements qui visent à supprimer un article dont dépend le projet de loi, il est tout à fait normal que je me contente de donner un simple avis défavorable.
Je le répète, je ne banalise en rien ces mesures qui sont toujours proportionnées à la situation – même si vous conviendrez qu’elles doivent s’adapter à son évolution – et ne sont jamais prises de gaieté de cœur. J’estime donc qu’il nous faut raison garder dans nos débats et ne pas lancer des anathèmes de ce genre. Il me semble que personne n’a envie de vivre ce que l’exécutif doit affronter.

M. le président (Parti socialiste) : Six députés demandent la parole. Je vais la leur accorder, puis, aux termes de notre règlement, je m’en tiendrai à deux interventions au maximum à la suite de la présentation des différents amendements. Je fais ce geste pour permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer, aussi ne vous sentez pas obligés d’utiliser l’intégralité des deux minutes dont vous disposez. (M. Philippe Gosselin rit.)
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La banalisation signalée par M. Gosselin est évidente. Mais disons-nous la vérité : elle ne concerne pas seulement la ministre déléguée, le Gouvernement et le rapporteur, mais la société dans son ensemble.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans l’esprit public, il semble naturel de déléguer les pleins pouvoirs et de reporter la fin de l’état d’urgence de semaine en semaine, voire de mois en mois. En témoignent nos débats fort peu animés de ce soir, que nous prévoyons d’ailleurs de conclure avant le dîner ou juste après.
Or nous discutons bien d’un sujet fondamental. Donnons-nous à nouveau les pleins pouvoirs à l’exécutif ? Pourra-t-il décider seul d’un nouveau confinement ? Pourra-t-il décider seul que le couvre-feu ne commencera plus à dix-huit heures mais à vingt heures, avant d’opter à nouveau pour dix-huit heures ? Pourra-t-il décréter seul que les commerces devront fermer ? Au fond, nous sommes en train de décider de remettre notre vie quotidienne entre les mains d’un seul homme.
Nous ne décidons pas du contenu des mesures, mais du contenant. Je le répète, acceptons-nous de remettre ces pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Et je constate donc qu’il semble naturel qu’en temps de crise nous remettions tout entre les mains des autorités. Cette banalisation, signalée par M. Gosselin, est désormais évidente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Gosselin, d’avoir pointé combien un état d’urgence n’est pas quelque chose de banal.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : On le sait !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : On ne peut pas continuer à laisser au Gouvernement la possibilité de se saisir à sa guise de cette boîte à outils jusqu’au 31 décembre. Ça suffit ! Il existe d’autres moyens. Faisons à nouveau confiance aux parlementaires ! Nous ne sommes pas là pour toujours obéir à un gouvernement qui souhaiterait continuer ainsi encore longtemps.
Souvenez-vous, la loi du 23 mars 2020 prévoyait une clause de caducité. Or vous avez complètement changé les règles du jeu. Il faut que les Français puissent avoir de nouveau confiance. Ils ne parviennent pas à faire de projets et sont bien plus terrorisés par leur détresse sociale et économique que par le covid-19.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Rappelons que le Gouvernement a tout de même déposé un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. (M. François Ruffin applaudit.) Il a bien fait de ne pas l’inscrire à l’ordre du jour. Il semble qu’il soit enterré et j’en félicite le Gouvernement.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais la tentation est là !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi avoir choisi la date du 31 décembre ? M. Véran, que beaucoup critiquent, nous dit que 70 millions de Français – je ne savais pas que nous étions 70 millions, mais peu importe – seront vaccinés d’ici à la fin juin. Je pense que tout le monde ici a entendu la même chose.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça dépend, le matin ou le soir ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dès lors, madame la ministre déléguée, à quoi sert-il de proroger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre ?
Notons à cet égard que notre collègue Gosselin se montre sympathique,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est même bien gentil !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisqu’il vous donne trois mois supplémentaires après la fin juin, sachant que nous pouvons aussi espérer que le réchauffement climatique nous aidera à enrayer la crise sanitaire. Aussi, mes chers collègues, convient-il de se rallier à l’amendement de Philippe Gosselin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’aime quand mon collègue Charles de Courson salue le tempérament violemment modéré de l’homme de la Manche.
Madame la ministre déléguée, je m’adresse à vous puisque vous m’interpelliez, il n’y a pas d’anathèmes, pas plus qu’il n’y a eu d’insultes, de provocations, ou quoi que ce soit. J’énonce simplement une vérité : il y a une banalisation du recours à l’état d’urgence.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Combien y a-t-il de morts par jour ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que le Gouvernement agisse ne pose pas problème ; personne ne lui récuse cette possibilité. Encore heureux, d’ailleurs, que vous agissiez ! Cependant, nous sommes dans un état exceptionnel qui mérite des contrôles particuliers. Dans une démocratie normale, l’un des pouvoirs est celui du Parlement, de la représentation nationale. Et dans une période de crise, il me semble que le contrôle démocratique doit être encore renforcé. Or, aujourd’hui, il ne l’est manifestement pas.
C’est sous la contrainte des événements que nous nous retrouvons, certes de manière régulière, pour débattre de l’état d’urgence. Depuis le début, nous demandons des clauses de revoyure, mais nous ne les obtenons pas.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Mais si !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous affirmez que le Parlement a tout pouvoir, alors même que nous sommes au lendemain ou au surlendemain de la suppression d’une commission d’enquête qui, après avoir rendu son rapport, pouvait continuer à travailler sur la question de l’état d’urgence et le suivi de la covid-19.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc bien une banalisation, laquelle rend important d’avoir des délais courts. Bienheureux, à cet égard, l’amendement que nous vous présentons…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et qui vous laisse la possibilité de travailler pendant les vacances d’été avant que nous ne nous revoyions à la rentrée. Le 30 septembre est une bonne date.

Mme Brigitte Bourguignon : Le Gouvernement n’a pas supprimé une commission d’enquête !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : M. le rapporteur nous dit que la date du 31 décembre avait l’aval du Sénat – alors circulez, il n’y a rien à voir. Mais dès lors que la commission mixte paritaire a échoué et que le texte que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture n’est pas celui du Sénat, il est normal que les députés fassent de nouvelles propositions sur ce qui leur semble important.
Or le fondement juridique de l’état d’urgence sanitaire est justement quelque chose d’important. Les collègues de la majorité nous invitent à observer la situation sanitaire et le nombre de décès par jour. Il est évident que le contexte implique de prendre des mesures, y compris restrictives ; là n’est pas la question. La question est la suivante : pendant combien de temps l’état d’urgence, fondement juridique des politiques qui sont menées et du dessaisissement des prérogatives du Parlement, ne peut-il pas être remis sur le métier ?
Au fond, c’est par facilité – nous vous le reprochons d’ailleurs depuis le début – que vous instaurez des délais longs. Cela vous laisse des marges de manœuvre et, pendant ce temps, le Parlement ne disposera que de son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Or il nous faut aussi pouvoir légiférer de manière régulière, surtout sur ces mesures d’exception.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Tout d’abord, soyez assurée, chère Martine Wonner, qu’il n’y a point de moquerie de la part de notre rapporteur. Je tiens à dire qu’il est entièrement engagé, disponible et mobilisé sur sa mission, avec sérieux et responsabilité, tout en étant aussi à même de nous apporter son éclairage de professionnel de la santé.
Deuxièmement, il n’y a pas de banalisation de l’état d’urgence. Nous n’avons cessé de le redire, c’est la sixième fois que nous nous réunissons pour en débattre et nous serons très probablement amenés à le faire encore dans les semaines et les mois qui viennent, pour discuter de l’application des différentes mesures.
J’ai le sentiment qu’il n’y a pas non plus une banalisation de la part de nos concitoyennes et concitoyens, qui comprennent la réalité de la situation et le bien-fondé des décisions qui doivent être prises pour les protéger et maintenir nos hôpitaux à flot.
Cela étant, plusieurs erreurs ont été faites par les différents orateurs s’agissant des deux premiers articles du texte. Nous ne débattons pas pour le moment de la date de fin de l’état d’urgence, mais de la prorogation de l’existence du régime de l’état d’urgence. Nous l’avons toutes et tous créé ici même et nous continuons de le façonner au fil de la crise.
Enfin, monsieur de Courson, il y aura bien un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires auquel nous aurons à nous atteler. La décision a été prise de ne débattre de ce sujet qu’une fois la crise derrière nous, de manière à bénéficier d’une absolue sérénité et de pouvoir tirer tous les enseignements de la gestion de cette crise.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Avant de mettre cet amendement aux voix, je rappelle que ce sera le seul sur lequel nous aurons des débats aussi étendus. Nous appliquerons désormais le règlement à la lettre.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 11, 18, 43 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18 et 43 sont identiques.
Vous avez la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 11, et je vous prierai de respecter la limite des deux minutes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il n’y a pas de chronomètre. S’il y en avait un, nous tiendrions plus facilement le temps.

M. le président (Parti socialiste) : Dans ce cas, regardez-moi et vous verrez si vous arrivez au terme de votre temps.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas une tête de chrono, monsieur le président (Rires), même si vous ressemblez peut-être à Cronos, un dieu merveilleux. Bref, j’espère que vous me décompterez cet aparté de mes deux minutes.

M. le président (Parti socialiste) : Mais oui.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre bienveillance.
Cet amendement vise à restaurer des mesures protectrices des libertés publiques et individuelles qui avaient été adoptées par le Sénat. Nous cherchons ici à empêcher l’interdiction des réunions dans les lieux d’habitation, ou encore à imposer l’intervention d’un JLD – juge des libertés et de la détention – après quatorze jours de quarantaine ou d’isolement imposé à domicile, ce qui nous paraît constituer le minimum dans un État de droit. Dans sa mauvaise sagesse, la commission des lois a supprimé ces dispositions alors qu’elles sont protectrices des libertés.
On nous dit qu’il convient de revenir au texte initial, mais, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, même si vous êtes en désaccord avec le Sénat, gardons néanmoins le meilleur de ce qui avait été mis sur la table. Ce n’est pas parce que la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive qu’on ne doit pas être respectueux des libertés publiques et individuelles.
Le JLD, ce n’est pas une invention du groupe LR à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire, mais un juge qui existe pour veiller aux libertés et, le cas échéant, aux conditions de détention. Il a une véritable utilité dans un État démocratique et plus encore lorsque nous sommes en état d’urgence sanitaire.
Nous pouvons être en désaccord avec le Sénat sur d’autres éléments, mais, dans l’intérêt des libertés et de l’État de droit, nous devons au moins nous rejoindre sur ces mesures.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il vise à retenir deux suggestions du Sénat qui me paraissent utiles. La première conférerait aux commissions parlementaires le pouvoir de saisir formellement le Conseil scientifique. La seconde serait de donner habilita751tion au Gouvernement pour fixer les modalités de désignation des membres de ce conseil ainsi que ses règles, notamment en matière de conflits d’intérêts.
Je me doute que l’Assemblée nationale va rejeter cet amendement,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas douter !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …puisque cette séance est manifestement dédiée à l’enregistrement des choix de l’exécutif.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le vilain mot !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je le regrette, car j’aurais aimé – je l’ai démontré à de multiples reprises par mes votes – que nous soyons collectivement capables d’affronter cette crise sanitaire dans un esprit de fédération des efforts de la nation.
Madame la ministre déléguée, le Sénat n’est tout de même pas une assemblée de punks. (Sourires.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quoique, quoique !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Gérard Larcher, ça se discute !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est une assemblée responsable et raisonnable, et la manière avec laquelle ses propositions sont systématiquement écartées, ou presque, est assez regrettable. On peut en déduire que vous ne cherchez en rien la construction d’un quelconque consensus transpartisan.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique bknoek 43.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Dans le même esprit, nous estimons que ces deux dispositions adoptées par le Sénat méritent de trouver leur place dans le texte. Leur adoption permettrait, d’une part, au Parlement d’entendre régulièrement les membres du Conseil scientifique et de se forger leur propre opinion et, d’autre part, de prévenir les situations qui remettraient en cause la crédibilité du Conseil ou de certains de ses membres – et donc, par incidence, de celle des décisions prises par le Gouvernement. C’est donc une mesure de prudence que nous vous proposons d’adopter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Laissez-moi d’abord vous dire quelle fut ma surprise en entendant nombre de nos collègues vitupérer contre l’état d’urgence sanitaire : ces collègues ont fait défaut à la mission flash conduite par M. Gosselin et moi-même. Leur participation à ses travaux aurait été la bienvenue, tout comme leurs propositions pour faire évoluer le régime juridique de l’état d’urgence. Cette remarque me semblait utile au débat. Cet amendement que je présente avec Philippe Gosselin est d’ailleurs directement issu des travaux de cette mission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a du sens !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : La spécificité de cet amendement-ci réside dans le fait qu’il ne reprend de la version du Sénat que la mesure permettant aux commissions parlementaires de saisir le Conseil scientifique, notamment pour être éclairées sur la situation sanitaire comme l’est le Gouvernement et pour pouvoir adopter des mesures en conséquence. Cette disposition, que j’avais proposée en première lecture, avait été reprise par le Sénat et figurait dans le projet soumis à la commission mixte paritaire. Je souhaite qu’elle soit intégrée au texte que nous adopterons.
L’amendement ne reprend cependant pas la mention selon laquelle un décret détermine les règles déontologiques applicables aux membres du Conseil scientifique, car j’ai été convaincu par la remarque formulée par le ministre en première lecture : le Conseil étant déjà constitué et consacré pour la crise que nous traversons, en modifier la composition et changer les règles du jeu en cours de route n’aurait pas beaucoup de sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Monsieur Gosselin, dans une négociation, chacun doit apporter quelque chose, pour tenter d’aboutir à un résultat commun. Je vous assure que nous avons mis de nombreux éléments dans la balance. Si, malgré tout, aucun accord n’est trouvé, chacun repart dans son camp et les discussions reprennent dans chaque chambre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions tout de même garder le meilleur des enrichissements proposés, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avions fait des propositions, en acceptant par exemple le principe de la saisine du Conseil scientifique, à condition que cette possibilité soit laissée au président de chaque chambre, et non aux présidents des commissions parlementaires. Passons.
J’émettrai un avis global sur ces amendements, qui visent à rétablir, entièrement ou en partie, la rédaction de l’article bk1erek proposée par le Sénat. Soyons clairs : je ne souhaite pas que nous anticipions sur le débat légitime et important qui se tiendra dans le cadre de l’examen du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Le moment venu – c’est-à-dire à froid, à l’issue de la crise –, il nous faudra dresser un bilan et déterminer comment améliorer le régime de l’état d’urgence sanitaire en fonction des situations qui pourraient se présenter, et qui n’impliqueront pas nécessairement un coronavirus, mais peut-être tout autre chose.
Dans l’immédiat, je ne souhaite pas que nous examinions cette question par le petit bout de la lorgnette, au risque d’ailleurs de fragiliser ce qui fonctionne : même si je ne présume pas de la pertinence de certaines des modifications suggérées, n’oublions pas que le cadre de l’état d’urgence sanitaire reste satisfaisant et qu’il est indispensable de le préserver pour poursuivre la lutte contre l’épidémie.
Enfin, je ne souhaite pas non plus que nous changions les règles en cours de route, notamment s’agissant de la composition du Conseil scientifique, dont les membres accomplissent selon moi un travail important et difficile.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne le conteste !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ils ont le pouvoir de nous éclairer, mais c’est à nous, politiques, de décider. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il est défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur des éléments dont nous avons déjà débattu. En revanche, les enrichissements que vous évoquez et que nous sommes obligés de rejeter aujourd’hui…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y êtes nullement obligés !

Mme Brigitte Bourguignon : …seront évidemment intégrés dans le texte que nous envisageons pour instituer un régime pérenne de gestion des urgences. Je rappelle que nous sommes toujours en pleine crise sanitaire. Or, un bilan intervient généralement à la fin de la période considérée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les éléments pertinents peuvent être intégrés dès maintenant !

Mme Brigitte Bourguignon : Ces enrichissements, que nous approuvons nous aussi, seront intégrés au projet de loi à venir. J’aimerais que vous en teniez compte.

M. le président (Parti socialiste) : Comme je l’ai annoncé, je ne prendrai que deux orateurs sur ces amendements, conformément au règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements, qui visent à permettre au Parlement de saisir le Conseil scientifique, et que même des membres de la majorité soutiennent, me semblent présenter un grand intérêt. Pour débattre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ou de l’organisation des élections départementales et régionales au mois de juin, par exemple, il serait tout de même intéressant que nous puissions demander directement son avis au Conseil scientifique. Cela me paraît constituer une mesure de bon sens : pourquoi l’exécutif aurait-il seul accès à ces avis ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le débat n’en serait que plus serein !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous débattons ici de choses importantes. Je veux, à cet instant, soulever plusieurs points.
D’abord, ce n’est pas parce que nous essayons de vous amener à envisager des améliorations à l’état d’urgence sanitaire que nous sommes opposés à ce régime. Je fais d’ailleurs partie des élus qui ont voté à plusieurs reprises en faveur de l’état d’urgence sanitaire et qui s’interrogent désormais, précisément parce que vous ne voulez pas l’améliorer. Je m’interroge sur le délai de prolongation, que je trouve anormal, mais également sur le rôle du Conseil scientifique que chacun a vu, la semaine dernière, se livrer à une forme de mise en scène médiatique hâtive, précipitée, contredisant ses propres dires et ceux du Gouvernement en l’espace de trois jours, ce qui, à mon sens, le disqualifie partiellement comme conseil avisé du Gouvernement.
Ne pas permettre aux députés – qui représentent tout de même rien moins que les Français – d’interroger directement le Conseil scientifique me paraît anormal. Repousser l’adoption de cette mesure au motif que nous l’intégrerions dans une loi ultérieure instituant un état d’urgence pérenne n’est pas non plus acceptable.
Dernier point : madame la présidente de la commission des lois, les Français ont besoin d’être accompagnés pour continuer d’accepter la situation très difficile que nous traversons tous. Or, accompagner les Français, c’est permettre aux débats parlementaires d’aller à leur terme et aux oppositions – car elles existent encore – de vous accompagner en ce sens. Dans le cas contraire, qui sait ce qu’il se passera dans notre pays dans les jours ou les semaines à venir ?

M. le président (Parti socialiste) : C’est Laurent Fabius qui me l’a appris : lorsqu’un président de séance annonce fermement qu’il s’en tiendra à deux orateurs, il est immédiatement démenti. La parole est donc à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Sourires.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je rappelle que la loi que nous avions votée en mars 2020 prévoyait explicitement une information hebdomadaire du Parlement sur les actes pris par le Gouvernement en vertu de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, nous avons déjà la possibilité de procéder à toute audition qui nous semblerait utile pour éclairer les débats. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait à plusieurs reprises. M. Delfraissy a été entendu. La commission des lois a également entendu M. Cauchemez, épidémiologiste membre du Conseil scientifique, sur l’application StopCovid.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce n’est pas la question !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aller au-delà !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il suffit que n’importe quelle commission permanente de l’Assemblée convoque un membre du Conseil scientifique ou son président pour que cette audition ait lieu. Il est donc faux de prétendre que le Parlement ne peut pas auditionner le Conseil scientifique, ou que nous refusons ces auditions.
Une dernière chose : de nombreux intervenants ont évoqué la commission mixte paritaire, à laquelle certains d’entre vous et moi-même avons participé. Chacun pourra, je le crois, témoigner des efforts fournis par la majorité pour trouver un accord : nous étions particulièrement attachés à ce que la CMP soit conclusive, précisément pour manifester auprès de nos concitoyens un moment d’unité nationale sur ces questions sanitaires.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr…

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cela ne s’est malheureusement pas produit. En toute logique, le débat parlementaire se poursuit, et les positions que nous avions exprimées en première lecture reprennent toute leur force. C’est ce qui se passe actuellement, ne vous en déplaise.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je retire mon amendement au bénéfice de l’excellent amendement bknoek 8 de MM. Houlié et Gosselin, pour bien montrer que je ne défends pas ici une simple position partisane.
Je profite d’avoir un instant la parole pour répondre à la présidente de la commission des lois : nous avons bien compris – nous sommes députés depuis huit ou neuf ans, voire davantage pour certains, puisque nous redoublons nos mandats grâce au suffrage universel – que votre qualité vous permettait de solliciter l’audition de telle ou telle personne. L’enjeu n’est toutefois pas uniquement celui-là : il s’agit de consulter le Conseil scientifique en tant que collège, y 753compris en lui demandant une contribution écrite, d’enrichir notre compréhension des aspects techniques et scientifiques de la crise sanitaire, et de faire œuvre de responsabilité. Je regrette beaucoup que les députés de la majorité s’apprêtent à suivre – assez docilement, je dois le dire – l’avis du Gouvernement en rejetant l’amendement de M. Houlié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dépêche AFP : Sacha Houlié est exclu de La République en marche !