Respect des principes de la République : Article 1er
debate, 03/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je ferai une rapide digression. On fait souvent remarquer que cette noble institution gagnerait à se moderniser. Les trois jours de tunnel de discussion générale dont nous sortons en sont un brillant exemple. Alors que je suis venu lundi après-midi de ma circonscription, nous débutons à peine l’examen des articles. Vu de l’extérieur, personne n’entend plus rien au fonctionnement institutionnel ; nous sommes les derniers à le comprendre et nous gagnerions un jour à distinguer le travail politique de l’examen du texte.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a eu un autre texte examiné entre-temps ! C’est de votre faute, c’est le temps législatif programmé !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Le groupe Agir ensemble a déjà dit tout le bien qu’il pensait du projet de loi. Concernant l’article bk1erek, nous nous réjouissons tout particulièrement de le voir complété par un article bk1erekbis – qui prévoit que soit dispensée aux enseignants une formation sur le principe de laïcité – et un article bk1erek ter qui tend à généraliser à l’ensemble des administrations la fonction de référent « laïcité ». Pour avoir moi-même occupé cette fonction dans mon université, je sais combien il est utile de traiter les problèmes en amont, en essayant de les résoudre avant qu’ils ne deviennent insolubles. Tout cela va donc dans le bon sens.
Afin de transcrire dans la loi un acquis jurisprudentiel, le premier alinéa de l’article bk1erek prévoit que tout organisme se voyant confier directement par la loi ou le règlement l’exécution d’un service public serait désormais tenu d’assurer l’égalité des usagers et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. De même, aux termes du deuxième alinéa, toute personne contractant avec cet organisme en vue de l’exécution d’une mission de service public serait tenue de respecter les mêmes exigences. Ne seraient concernés, cependant, ni les collaborateurs occasionnels du service public – le remède pouvant se révéler pire que le mal –, ni les entreprises qui n’entretiennent plus de relations avec l’organisme accomplissant une mission de service public. Notre groupe souscrit à ce choix, motivé par la volonté de ne pas interférer dans la vie des entreprises.
Permettez-moi de faire le lien entre cet article et l’article 6, qui prévoit la signature d’un contrat d’engagement républicain pour les associations sollicitant ou bénéficiant d’une subvention. Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, a indiqué qu’aucun euro public ne sera octroyé aux associations n’ayant pas souscrit un tel contrat, et nous l’approuvons. Mais entre l’engagement demandé aux associations et le respect de la neutralité et de la laïcité exigé des entreprises délégataires de service public, n’y a-t-il pas un vide juridique ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pourtant un marcheur de la première heure. Il a dû subir une crise de lucidité !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Qu’en est-il, en effet, des entreprises qui souscrivent des contrats avec les administrations en passant des marchés de fournitures, de services ou de travaux n’ayant rien à voir avec le service public ? Ne vivent-elles pas de l’argent public ? Il nous paraît indispensable qu’elles ne soient pas seulement sommées de respecter le principe de neutralité et de laïcité, mais qu’elles signent également un contrat d’engagement républicain.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il n’y a donc plus aucune limite au temps de parole ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Chouat.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je suis convaincu que cet article peut être adopté à l’unanimité par notre assemblée, ce qui serait souhaitable compte tenu de son importance politique et pratique.
Dans la trilogie de la laïcité française que M. le ministre de l’intérieur se plaît régulièrement à rappeler, la neutralité des services publics occupe une place centrale ; c’est ce principe qui distingue fondamentalement notre modèle d’autres en usage à l’étranger – dans les pays anglo-saxons en particulier –, là où le communautarisme est la règle, où les fonctionnaires ne sont pas protégés, où une religion est officielle, où des règles particulières sont supérieures à l’exercice de l’intérêt général. En ce sens, la neutralité de l’État garantit l’égalité et la liberté. Or ce sont précisément les services publics qui assurent le respect de ce principe.
Or que constate-t-on depuis au moins deux décennies ? Premièrement, la neutralité représente une notion beaucoup trop vague pour les agents. Ainsi, dans la commune que j’ai dirigée, trois ans auront été nécessaires pour former tous les personnels communaux en relation avec le public.
Deuxièmement, les services publics – les services municipaux, les hôpitaux, les organismes sociaux – sont de plus en plus souvent confrontés aux coups de boutoir de réseaux prétendument religieux qui exacerbent les exigences séparatistes au nom de la liberté individuelle. Et face à ces derniers, beaucoup d’élus, de responsables administratifs ou d’organismes ne sont pas ou très peu armés.
Troisièmement, le périmètre du service public a considérablement évolué au cours des trente dernières années, puisque les organismes privés comme publics peuvent obtenir des délégations de service public. Il semble donc évident qu’ils doivent tous respecter le principe de neutralité. Il faut regretter, chers collègues, que trop peu d’entreprises qui concourent à l’action publique aient engagé en leur sein des négociations sur le sujet, alors même qu’elles y sont obligées. La réaffirmation du principe cardinal de neutralité des services publics et son extension à de nouveaux acteurs doivent donc inverser une tendance dont l’islamisme politique a profité, celle qui nous a conduits à accepter de trop nombreux accommodements. Lorsque la crainte de stigmatiser ce qui n’est que l’instrumentalisation de la liberté religieuse à des fins idéologiques l’emporte sur toute autre considération, c’est tout l’édifice de la laïcité française qui vacille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : « Cachez ce voile que je ne saurais voir » : voilà ce que m’inspire la lecture de cet article. Comme plusieurs collègues de la majorité, je considère que si l’État est laïque, la société ne l’est pas. L’État n’a pas vocation à rendre invisible les signes religieux dans l’espace public ; cela me semblerait en contradiction avec l’esprit de la loi votée en 1905.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Or imposer la neutralité aux employés d’une entreprise délégataire même quand leur mission ne relève pas directement du service public, cela revient en définitive à effacer la religion et ses signes. À cet égard, la rédaction de l’article bk1erek est ambiguë ; j’espère que nos discussions permettront de lever cette ambiguïté.
Concernant le point important relatif au statut des collaborateurs occasionnels, vous avez précisé qu’ils ne pouvaient être soumis aux obligations de neutralité et de laïcité, à moins de réviser la Constitution. Comment les entreprises délégataires de service public vont-elles appliquer l’article bk1erek ? Avec quels moyens et quels outils vont-elles contrôler, demain, les signes religieux ? À mes yeux, l’absence de définition rend trop difficile l’interprétation de cet article, ce qui peut faire naître des discriminations à l’encontre des salariés – y compris, bien évidemment, toutes les personnes qui occupent un emploi peu rémunérateur, telles que les femmes de ménage, les personnes qui nettoient les trains…
Monsieur le ministre, je vous vois secouer la tête. J’espère vous entendre confirmer que ces personnes vulnérables n’entrent pas dans le champ d’application de l’article. (M. Mustapha Laabid et M. Bertrand Pancher applaudissent.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Elle a vraiment dit n’importe quoi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Après l’horreur de la décapitation du professeur Samuel Paty parce qu’il enseignait à ses élèves la liberté d’expression, ainsi que le droit de caricaturer et de blasphémer, après le cruel assassinat de croyants catholiques à Nice en raison de leur foi, après les centaines de victimes de terroristes islamistes, après Mohamed Merah, Charlie Hebdo, l’Hyper Casher, il était grand temps de prendre à bras-le-corps la lutte contre l’islamisme.
Même si nous accueillons favorablement l’examen de ce projet de loi indispensable, qui comporte de véritables avancées sur la neutralité dans le service public – objet de l’article bk1erek –, sur la protection des agents du service public, avec le délit de séparatisme, sur la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés, sur la lutte contre la haine en ligne ou encore le contrôle des financements étrangers des associations cultuelles, force est de constater que sa rédaction ne va pas assez loin.
Faute d’aborder, pour des raisons parfois bassement politiques ou pour ne pas courir le risque d’inconstitutionnalité, des sujets fondamentaux, le texte se prive de la possibilité de lutter efficacement contre le fondamentalisme islamiste, terreau du terrorisme. Oui, en évitant soigneusement ces sujets fondamentaux que sont l’immigration, la radicalisation en prison, à l’université, à l’école publique, l’interdiction des signes religieux ostentatoires pour les fillettes, pour les accompagnants de sortie scolaire ou encore en entreprise et, bien entendu, la formation – grande absente d’un projet de loi censé conforter les principes républicains –, en ne nommant pas l’ennemi, il rate sa cible et provoque des dommages collatéraux.
La peur de nommer les choses n’est pas un programme politique. Notre ennemi, c’est l’islamisme politique, radical et séparatiste. Quels risques prenons-nous à le cibler ? Celui de vexer les Français de confession musulmane ? Certainement pas : en nommant l’islamisme, on ne peut que contribuer à le distinguer toujours mieux de l’islam.
Monsieur le ministre, conforter les principes républicains, ce n’est pas constamment restreindre nos libertés. C’est aussi former et transmettre ces principes. Les associations devront s’engager par un contrat à les respecter, mais je regrette qu’on ne leur propose aucune formation. Le milieu sportif est particulièrement concerné par l’entrisme islamiste. Or il n’y a toujours aucune formation pour les éducateurs sportifs. En revanche, vous stigmatisez des familles entières qui instruisent leur enfant à domicile. Ce faisant, vous bafouez la liberté d’instruction qui a valeur constitutionnelle, alors même qu’aucune preuve n’établit le lien entre instruction en famille et radicalisation.
Vous nous rétorquez que les dispositions efficaces que propose le groupe Les Républicains seraient inconstitutionnelles, mais, paradoxalement, vous avez refusé la réforme constitutionnelle visant à consacrer la prééminence des lois de la République sur la foi que nous vous proposions dans notre niche parlementaire.
Bref, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Votre discours non plus !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez risqué une métaphore en parlant de la « maladie de l’islamisme en France », mais, pas plus que M. Véran, vous n’êtes à la hauteur en matière de vaccination. Pour enrichir le texte, le groupe Les Républicains défendra des amendements – du moins ceux qui ont été déclarés recevables aux termes d’une certaine interprétation de l’article 45 de la Constitution.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non ! De son application !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il est grand temps de protéger efficacement les Français et la République. Les Français nous le demandent et ils le méritent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Le projet de loi vise à lutter contre la menace que représente le séparatisme islamiste. En écho au discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre dernier, l’exposé des motifs exprime avec force que « l’entrisme communautariste, insidieux mais puissant, gangrène lentement les fondements de notre société dans certains territoires », et appelle dès lors à lutter contre l’islamisme radical avec un arsenal juridique approprié.
Compte tenu de cette prétendue détermination, je m’étonne que ni l’article bk1erek ni les autres ne nomme de façon plus explicite le danger constitué par l’islamisme radical, alors même qu’il est l’essence du texte. L’absence de ces termes risque de créer une confusion pour les citoyens. La formulation de cet article – et de tous les suivants – n’est donc pas appropriée.
Les Français peuvent légitimement s’interroger. S’agit-il d’un renoncement ou d’un manque de courage de la part du Gouvernement et de sa majorité ? Cet exercice sémantique, reflet de la politique du « en même temps », trahit une faiblesse notable, qui aura de lourdes conséquences. Nous ne devons pas nous tromper de combat. Comment pourrions-nous atteindre un objectif si on ne l’inscrit pas explicitement dans le marbre de la loi ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avant d’entrer concrètement dans l’examen des amendements, je précise, comme nous l’avons fait en commission, que notre avis est plutôt positif sur cet article visant à ce que la neutralité et la laïcité propres au statut de la fonction publique puissent être, par extension, des contraintes imposées aux délégataires de service public.
À ce stade, je rappelle ce que ces notions doivent à notre famille politique. C’est en effet à un député communiste, Étienne Pajon, que l’on doit l’introduction de celle de laïcité dans le préambule de la Constitution de 1946, reprise en 1958, et à Maurice Thorez, en 1946, puis à Anicet Lepors, en 1983, qu’on doit l’affirmation de la neutralité et de la laïcité du statut de la fonction publique.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vous dire notre attachement à ces notions, dû à leur filiation historique.
Plus récemment, j’ai lu le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation et j’ai discuté avec ses auteurs Éric Diard et Éric Poulliat. Selon eux, dans sa conception et sa rédaction actuelle, le statut de la fonction publique est plutôt protecteur face à la radicalisation. Quand il y a des trous dans le périmètre des services publics, c’est justement en cas de délégation, de transfert d’une responsabilité ou d’une compétence à des prestataires extérieurs.
Pour finir, je formulerai deux remarques.
La première s’adresse à la majorité parlementaire à laquelle je reproche son manque de cohérence, car enfin une loi ne chasse pas l’autre. Je me souviens fort bien des débats que nous avions eus ici même lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ah oui ! Tiens !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre groupe avait suivi les auditions et il était quotidiennement en contact avec Anicet Lepors, auquel on doit l’affirmation de la laïcité et de la neutralité dans les services publics. Qu’avez-vous fait en autorisant que le recrutement d’un million de fonctionnaires, sur les 5 millions des trois fonctions publiques, puisse se faire hors statut ? Vous avez cassé celui-ci. Vous avez inscrit dans le temps l’extinction progressive du statut de la fonction publique, dont les principes majeurs sont la neutralité et la laïcité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ayez donc un peu de cohérence ! Au passage, je regrette que tous les amendements visant à réaffirmer le statut de la fonction publique avec ses vertus laïques et sa neutralité aient été rejetés au motif qu’ils auraient constitué des cavaliers.
Ma seconde remarque s’adresse à nos collègues de la droite – qui peuvent aussi parfois être des amis. Certains d’entre eux profiteront de cet article pour se lancer dans des discours légèrement obsessionnels – reconnaissons-le – sur le port du 799voile dans l’espace public. Ce faisant, ils entretiendront savamment la confusion entre fonction publique, service public et espace public, notions que la législation française distingue nettement depuis des décennies.
Avant qu’on ne discute de l’article bk1erek, je citerai donc une phrase prononcée par Aristide Briand lors de l’examen de la loi de 1905, période à laquelle, si le port du voile était moins présent qu’aujourd’hui, la manifestation extérieure de la religion n’en existait pas moins dans notre pays : « Au moment où le législateur pénètre dans le domaine sacré de la conscience, il nous faut indiquer les principes qui nous inspirent. » Il ajoutait : « La République ne saurait opprimer les consciences ou gérer dans ses formes multiples l’expression extérieure du sentiment religieux. »
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : La menace n’était pas la même !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Une telle phrase pourrait peut-être exonérer notre débat de tous les amendements obsessionnels sur le voile. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si je prends la parole, ce que je n’avais pas prévu de faire à ce stade, c’est pour répondre à M. le ministre qui s’est livré tout à l’heure à une forme de provocation dont il est coutumier. J’ai lu avec intérêt sa communication institutionnelle, abondamment relayée, visant à annoncer la naissance d’un nouveau Darmanin, calme et apaisé ; mais, à l’évidence, monsieur le ministre, les vieux ressorts sont toujours actifs, et vous portez une attention particulière à la famille politique que vous avez quittée et trahie. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quand on ne sait pas quoi dire…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je ne peux pas accepter que vous m’accusiez de mentir et de proférer des contre-vérités. Julien Ravier l’a rappelé : nous n’avons pas voté la totalité des articles du texte. Si vous voulez que nous n’en votions aucun, c’est votre choix. C’est même peut-être votre volonté, mais nous ne céderons pas à toutes vos provocations, pas plus que nous ne tomberons dans vos pièges.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, monsieur Ciotti !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les attaques que vous avez portées sont mensongères. Je rappelle les termes de mon intervention d’hier soir, que j’ai dédiée à deux femmes courageuses aujourd’hui menacées de mort dans la République française : Mila et Zineb El Rhazoui. Je ne vous ai nullement mis en cause, monsieur le ministre. J’ai seulement constaté qu’en France, au bkXXIeek siècle, une jeune lycéenne de 17 ans et une journaliste de Charlie Hebdo sont menacées.
Si vous le contestez, je vous rappelle les propos de Mila, dans l’interview qu’elle a donnée au Point le 20 janvier. « Ça fait un an que j’ai perdu ma vie. » Elle ajoute : « Ma vie ne sera plus jamais la même. » Je rappelle, parce que c’est un fait, et non une mise en cause dont vous seriez l’objet, que cette jeune femme ne peut plus rester dans son établissement. Voici les termes du communiqué du colonel proviseur de ce lycée militaire : « Son maintien dans l’établissement lui fait courir un risque. » C’est un fait.
L’article rappelle que la décision du colonel proviseur a été très mal accueillie par le père de Mila, qui lui a écrit : « Contrairement à vous et à tant d’autres, Mila ne se soumettra jamais. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais le père de cette jeune femme courageuse que la République protège.
Je n’ai jamais prétendu que la République ne la protégeait pas.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Si !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai seulement indiqué qu’elle a dû quitter un établissement public, parce qu’elle est menacée – ce qui est très grave.
Des propos que j’ai tenus sur Zineb El Rhazoui, vous concluez que j’attaque les policiers. L’ai-je jamais fait ? Cette journaliste est heureusement protégée, ce qui est logique, et vous le savez, par le SDLP, service de la protection policière, qui a également assuré ma surveillance jusqu’au jour précis où la majorité actuelle est arrivée au pouvoir.
M. Gérald Darmanin : Oh ! Vraiment ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, ça fait mal !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je rends donc hommage à ces policiers. Ne faites pas d’amalgame ! C’est sans doute votre façon d’agir, mais elle n’a pas sa place dans notre démocratie ni dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : L’article bk1erek tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel les organismes de droit public ou privé chargés de l’exécution d’un service public seront désormais soumis aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité. L’article me semble nécessaire, indispensable, et nous le soutenons avec force.
Il imposera aux titulaires des contrats de commande publique ayant également pour objet l’exécution d’un service public de veiller au respect de ces principes fondamentaux pour notre République, parce que l’activité de service public commande l’application du principe de neutralité, conformément à notre cadre constitutionnel, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le principe de neutralité s’appliquera strictement aux agents du service public et à ses délégataires. Évidemment, les usagers n’y sont pas soumis. Nous laissons également de côté la troisième catégorie, celle des collaborateurs occasionnels du service public, catégorie non homogène, comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2013.
Je me félicite également que la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi ait adopté mon amendement ajoutant que les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public, se doivent eux aussi de respecter les obligations et les principes fondamentaux auxquels sont soumis les titulaires de contrats de la commande publique. Quel que soit leur mode de gestion, tous les services publics seront ainsi concernés par l’article bk1erek, lequel vient parfaire le régime de neutralité et de laïcité qui leur est applicable.
Dans un avis, le Conseil d’État invitait le législateur à mieux préciser la nature des mesures à prendre par les organismes visés afin que ceux-ci s’acquittent correctement de leurs obligations. C’est l’objet d’un amendement que je dépose avec plusieurs des collègues de mon groupe. Car, outre qu’ils doivent respecter les principes fondamentaux de notre République, et notamment du principe de neutralité 800que l’article bk1erek vise à leur imposer, il est aussi de leur responsabilité de sanctionner les manquements à ces principes, et je crois qu’il faudra préciser l’article en ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Avec l’article bk1erek, ce sont les principes mêmes du texte, ce texte important et attendu depuis longtemps, que nous abordons. Tout le monde parle de neutralité et de laïcité, mais c’est le moment de rappeler que ces valeurs doivent être revisitées car elles ont été fragilisées ces dernières années.
Notre collègue parlait à l’instant de leur extension aux organismes de droit privé qui seront chargés de respecter ces principes de neutralité et de laïcité dans le cadre de délégations de service public.
Quant à moi, monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur les élus. Vous avez la chance d’avoir 300 000 élus locaux, dont les agents de l’État que sont les maires : il y a l’Assemblée nationale, il y a le Sénat, il y a tout ce qui est décidé au niveau national, mais il y a, ensuite, la déclinaison locale. Les trois fonctions publiques sont exposées, mais sur le terrain, les élus sont en première ligne. Il est donc important, me semble-t-il, de leur expliquer ce que représentent la laïcité et la neutralité des services publics, de les former, de les sensibiliser pour leur permettre, au cours de leur mandat, d’être mieux armés – j’emploie ce mot à dessein. C’est un exercice indispensable car la neutralité et la laïcité ne seront vivantes que si chacun, dans son rôle et à son niveau de responsabilité, est naturellement impliqué dans ce combat – car ce n’est rien d’autre qu’un combat. Je regrette que le texte n’évoque pas les nombreux élus qui attendent seulement qu’on leur tende la main pour participer à sa réussite de cette entreprise.
Pour des raisons liées à la libre administration des collectivités territoriales ou à une charge financière – vous savez bien, mes chers collègues, que l’article 40 tombe comme un couperet dès que les parlementaires ont quelques idées –, il est dommage que nous ne puissions pas aller plus loin dans le texte. Nous avons eu cette discussion en commission spéciale, monsieur le ministre, et j’ai vu que vous y étiez sensible ; à un moment ou à un autre, il faudra faire quelque chose, car vous ne pouvez pas exclure 300 000 personnes de ce combat alors que vous avez besoin d’elles au quotidien. J’espère que vous leur prêterez une oreille attentive et que nous pourrons avancer ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En tant que rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, je voudrais avoir un mot pour ne pas laisser dire trop de faussetés sur ce texte et préciser ce que revêt l’expression « mission de service public » pour tous les agents, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels. Je regrette que M. Peu ne puisse pas entendre mes propos : bien sûr, lorsqu’on est contractuel de la fonction publique, les droits et devoirs – et surtout les devoirs – sont les mêmes que pour un fonctionnaire titulaire. Le sous-entendu selon lequel, en ouvrant la fonction publique aux contractuels, nous déliterions les engagements et les devoirs de ceux qui servent l’action publique, est infondé, qu’on se le dise.
Enfin, évidemment que, lors des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, les amendements sur la laïcité et les valeurs de la République étaient des cavaliers, puisque nous avions déjà en tête le fait que le projet de loi sur la défense des principes de la République, annoncé par le Gouvernement, allait arriver au Parlement ! C’est aujourd’hui, à travers ce texte, que nous allons parler de ces valeurs. Ces sujets étaient des cavaliers législatifs à l’époque. Ils font désormais l’objet de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voudrais dire à notre collègue Éric Ciotti qu’il faut savoir assumer ses propos de façon transparente et sans détour. Hier soir, ici même, à cette tribune, cher collègue, vous avez affirmé devant la représentation nationale, à propos de la jeune Mila : « la République […] ne sait pas la protéger ». Ce sont les termes exacts que vous avez employés ! Or, en ce moment, des forces de l’ordre protègent la jeune Mila et sa famille.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je parlais du lycée dans lequel elle était scolarisée !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Sur des sujets aussi importants, monsieur le député, je vous encourage, tout au long des débats qui seront les nôtres dans les jours qui viennent, à dire la vérité et rien que la vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement de suppression bknoek 2247 de Mme Sonia Krimi est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1093, 2393, 16, 1612 et 1805, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1093 et 2393 sont identiques.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’article bk1erek inscrit utilement dans la loi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en vertu de laquelle « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». Fort bien : l’article bk1erek, les députés Les Républicains y souscrivent bien volontiers, et nous souhaitons même très modestement tenter d’en améliorer la rédaction.
Il apparaît, en effet, qu’il y a lieu de compléter et de préciser, par l’amendement que M. Larrivé et moi-même avons déposé, les tenants et aboutissants de l’article, dont la formulation actuelle, moins rigoureuse et plus sujette à interprétation, risque paradoxalement d’être vue comme de nature à restreindre la portée de la jurisprudence. Je pense en particulier aux mots : « la loi et le règlement confie directement », etc. Que se passe-t-il lorsque la mission de service public est confiée par contrat, dans le cas d’une délégation ? Ou lorsqu’un organisme est reconnu comme exerçant une mission de service public qui lui a été confiée par l’administration ? Dans les deux cas, il peut y avoir une mauvaise interprétation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 2393.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : J’ai redéposé en séance cet amendement portant sur le champ d’application de l’article bk1erek car les arguments employés pour le repousser en commission, si solides soient-ils, ne m’ont pas convaincu. Il s’agit d’envisager le cas où un organisme public ou privé participe au service public par un lien autre qu’un contrat de commande publique ; ce faisant, il s’agit d’intégrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État.
On m’a objecté que cela conduirait à une nouvelle définition du service public. Mais comment pourrions-nous accepter qu’au regard du respect de la neutralité et de la laïcité, il y ait deux services publics : d’un côté, celui assuré pour une mission résultant de la loi, et de l’autre, celui assuré pour une mission dont le caractère d’exécution du service public serait déterminé par le juge et sur lequel projet de loi devrait rester silencieux ?
On a aussi objecté que l’amendement était inutile car ce que la jurisprudence a fait, elle peut le refaire. Certes, sauf que le projet de loi change la donne, dès lors que le législateur se prononce explicitement pour un élargissement du devoir de neutralité. Si le silence de la loi favorise une interprétation restrictive, eh bien, chers collègues, gageons que ceux qui n’adhèrent pas aux principes de la République sauront faire leur cette interprétation.
Ne pas accepter cet amendement serait évidemment regrettable à mes yeux, mais ce serait surtout une occasion perdue et un aliment pour la machine à contentieux qui mettra des années à trancher.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme vient de le dire M. Chouat, l’article bk1erek du projet de loi consacre la jurisprudence du Conseil d’État. La rédaction de l’article doit néanmoins être précisée. Tout d’abord, il convient d’ajouter le contrat à la loi et au règlement, afin de couvrir tout le champ de délégation du service public. Ensuite, l’amendement permettra d’étendre les exigences de neutralité et de laïcité au cas où le service public est déduit des caractéristiques de la tâche confiée à l’organisme et des relations qu’entretient avec lui une personne publique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1612.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je défends ici l’excellent amendement de mon collègue Éric Ciotti, lequel vise à élargir le champ d’application de l’article bk1erek afin de ne pas concerner seulement les services publics eux-mêmes ou ceux qui concourent à une mission de service public par le biais d’un contrat ou d’une délégation, mais aussi ceux qui concourent, en dehors de tout contrat, à une mission de service public – une situation fréquente dans la vie quotidienne. Il est important que le champ de l’article s’applique à l’ensemble des missions de service public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1805.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement déposé à l’initiative de Meyer Habib vise le même objectif que ceux qui viennent d’être présentés, même si sa rédaction est un peu différente. Ces amendements peuvent paraître redondants, mais ils ont pour objectif d’étendre aux organismes privés qui concourent de manière indirecte à l’exercice d’un service public l’obligation de respecter les principes de laïcité et de neutralité. Le texte actuel vise le champ des délégations et des contrats par lesquels la puissance publique peut confier à un organisme de droit privé l’exercice d’une mission de service public, mais il est des cas où la participation de l’organisme privé se fait hors du champ contractuel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements posent d’entrée de jeu le problème du champ d’application de l’article bk1erek, dont la lecture, il est vrai, n’est pas toujours aisée. Cela tient à la conception que nous avons en France du service public, une notion très difficile à définir.
Il a fallu déterminer le champ d’application au service public des principes de neutralité et de laïcité dès cet article, étant admis par tous que ce champ ne pouvait se restreindre aux seules personnes de droit public. Le choix fait dans ce projet de loi d’une double entrée, par la loi ou le règlement d’une part, par le contrat de la commande publique d’autre part, a laissé, c’est vrai, hors du champ d’application des dispositions de l’article bk1erek des cas d’exécution du service public par un organisme privé.
Vos amendements, mes chers collègues, auraient le mérite de permettre à l’article bk1erek de couvrir tous les contrats et tout le champ du service public dégagés par la jurisprudence. Cette solution m’avait séduite en commission spéciale et il est vrai que j’avais soutenu, au moins partiellement, certains d’entre eux.
Mais cette rédaction rencontre des obstacles. D’une part, elle risque d’imposer l’observation des principes de neutralité et de laïcité aux établissements d’enseignement confessionnel et aux ESPIC – établissements de santé privés d’intérêt collectif –, qui en sont légitimement exonérés.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’autre part, la jurisprudence de l’arrêt APREI du Conseil d’État du 22 février 2007, à laquelle vous avez fait référence, relative au faisceau d’indices, correspond à un cas d’espèce complexe, très particulier. À mon sens, votre proposition n’apporterait ainsi aucune clarification quant au champ du principe.
Enfin, en incluant les contrats au sens large parmi les modalités de délégation du service public, vous risquez d’étendre le champ d’application de l’article bk1erek au-delà de celui retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Depuis nos débats en commission spéciale, je me suis donc laissée convaincre qu’il était vain de vouloir étendre le domaine d’application des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi. Sans doute ces dispositions ne couvrent-elles pas de manière exhaustive toutes les entités susceptibles d’être soumises au respect de ces principes ; mais elles posent une règle générale, qu’il reviendra ensuite à la jurisprudence d’appliquer à différentes situations concrètes.
Vous me ferez observer que la commission spéciale a prévu d’étendre les dispositions de l’article bk1erek au service de transport à la personne. Certes. Peut-être élargirons-nous aussi le dispositif aux sociétés anonymes HLM, mais je crois qu’il est sage de s’en tenir là. J’ajoute que les organismes privés ou publics qui se trouvent hors du champ d’application de l’article bk1erek ne sont pas pour autant exonérés du respect des principes de laïcité et de neutralité, qui s’appliquent à eux en 802raison de leur participation à l’exécution du service public, conformément à la jurisprudence qui continuera à s’appliquer.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, c’est que j’essaye de faire preuve de pédagogie – j’en ai moi-même eu besoin pendant un bon moment sur ces questions. J’émets donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Si ces amendements, dont plusieurs sont défendus par des députés du groupe Les Républicains, étaient adoptés, le respect du principe de neutralité s’imposerait aux écoles catholiques sous contrat et aux établissements hospitaliers d’inspiration confessionnelle, nombreux dans nos territoires. Je ne suis pas certain que ce soit le souhait de leurs signataires…
Je vous renvoie à l’étude d’impact et aux longues discussions que nous avons eues lors de l’examen de l’article bk1erek en commission spéciale. Dans la rédaction actuelle, l’obligation de neutralité pour les établissements exécutant un service public ne concerne ni les ESPIC ni les établissements sous contrat d’association. Évidemment, nous inscrivons la jurisprudence du Conseil d’État dans la loi de manière à éviter que les salariés de ces établissements soient soumis à un devoir de totale neutralité. Je souscris donc aux arguments avancés par Mme la rapporteure et je vous invite à repousser ces amendements.
Je comprends la démonstration de M. Chouat, mais je ne suis pas certain que telle était la volonté du groupe LR. Votre amendement bknoek 16 en particulier, madame Genevard, est contradictoire avec votre proposition de soustraire certains établissements exécutant des missions de service public à ces obligations de neutralité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’entends vos arguments, madame la rapporteure. Vous avez d’ailleurs indiqué dans votre propos introductif que la rédaction actuelle était susceptible d’interprétation pour ce qui touche à la portée des obligations et au type de liens contractuels avec un organisme de droit privé concourant à l’exercice d’un service public. Vous reconnaissez d’ailleurs que vous choisissez de laisser la jurisprudence trancher certaines situations.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Pour notre part, nous pensons qu’il revient à la loi de préciser son champ d’application, plutôt que de laisser la jurisprudence trancher des situations qui seront parfois complexes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté attentivement Mme la rapporteure et M. le ministre. Cet article pose à l’évidence un problème de rédaction. Vous essayez – je comprends bien que ce n’est pas facile et que vous êtes de bonne foi – de cibler les activités qui devraient être soumises à une obligation de neutralité, en les énumérant.
M. Gérald Darmanin : Non, on ne les énumère pas !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous êtes une juriste, madame la rapporteure, et vous voyez bien le problème que cela pose en droit : sitôt que l’on procède à une énumération, on crée des a contrario. Or comme le service public est multiforme, certains services publics auxquels nous ne songeons pas forcément – M. le ministre a raison de parler des écoles confessionnelles – risquent d’être oubliés et d’échapper à l’obligation de neutralité.
M. Gérald Darmanin : Au contraire !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nos amendements visent précisément à y remédier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mon cher collègue, non, l’article bk1erek n’énumère pas les activités concernées.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Si, il est restrictif.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Au contraire, il fixe des principes généraux.
Par ailleurs, l’article bk1erek intègre la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2013 : toute personne, qu’elle soit de droit public ou privé, doit appliquer le principe de neutralité, dès lors qu’elle exerce une mission de service public. Avec cet article, nous inscrirons dans la loi que cette obligation vaut lorsque le service public est attribué par la loi, par le règlement, mais aussi par la commande publique. De là provient la difficulté soulevée par M. le ministre de l’intérieur : si nous inscrivions la notion de contrat, nous étendrions l’obligation de neutralité aux établissements privés – autrement dit le contraire de ce que Mme Genevard souhaitait en commission spéciale. Il faut donc faire preuve de beaucoup de prudence sur ces questions.
Ce que nous n’intégrons pas en revanche dans l’article bk1erek, c’est la jurisprudence de l’arrêt du 22 février 2007 du Conseil d’État, qui se veut d’espèce et qui essaie de requalifier a posteriori un ensemble d’activités en missions de service public, en se fondant sur l’examen des conditions de leur création, de leur contrôle par l’administration, de leur fonctionnement, mais aussi sur leur valeur d’intérêt général. Si le projet de loi n’intègre pas cette approche, c’est parce que nous ne pouvons pas définir dans la loi les conditions de création et de fonctionnement des organismes concernés – ou alors il faudrait se livrer à une énumération, qui ne peut, par définition, être exhaustive, et justifierait le reproche de M. de la Verpillière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Chouat.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Chers collègues du groupe majoritaire, auquel je suis apparenté, que les choses soient claires : ce n’est pas parce que l’amendement que j’ai déposé est identique à celui d’un membre de l’opposition qu’il doit être discrédité – sinon, j’en tirerai les conséquences.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ah, c’est bien !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il a raison !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On aura appris quelque chose aujourd’hui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il s’agit de faire peur ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de faire peur à qui que ce soit, monsieur Vallaud, mais simplement d’être en conformité avec mes convictions.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Vallaud, laissons parler M. Chouat.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je ne reviens pas sur le fond, mais ces amendements ont le mérite de prolonger dans l’hémicycle nos débats en commission spéciale. Je maintiens mes réserves et mon désaccord, notamment parce que cet article va donner lieu à une énorme jurisprudence, qui mettra des années à trancher.
Enfin, utilisez les bons arguments : à aucun moment il n’a été question de faire porter le moindre risque aux écoles privées et aux ESPIC. Ces établissements sont de toute façon exclus du champ de l’article bk1erek ; ils le resteraient si mon amendement était adopté.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 363, 483 et 619.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déposé les mêmes amendements aux différents articles de ce projet de loi, afin de préciser que ses dispositions ont bien pour objectif, conformément à ce qui est indiqué dans son exposé des motifs, de « lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. » Si nous ne ciblons pas précisément la menace, nous ne serons pas efficaces et nous en resterons à des mesures de portée générale avec des dommages collatéraux pour des associations, des citoyens, des cultes ou autres, qui se retrouveront dans le viseur alors qu’ils n’ont rien demandé.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les termes ont été choisis afin de ne pas viser une religion en particulier, mais bien des mouvements dangereux pour notre démocratie : l’organisme chargé de l’exécution d’un service public est tenu de veiller au respect des principes d’égalité, de neutralité, etc., dans l’objectif notamment de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement dont le premier signataire est M. Hetzel est identique au précédent. Il s’agit de cibler les mesures de ce projet de loi, afin qu’elles correspondent bien à l’exposé des motifs.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 619 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une tendance très anglo-saxonne que d’inscrire dans la loi ses objectifs. Ce n’est pourtant pas nécessaire : la loi parle d’elle-même. La précision particulière que vous proposez serait d’autant plus inutile que la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes n’est pas le seul objectif poursuivi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le problème est justement que votre loi est beaucoup trop parlante… Vous ne vous inscrivez plus dans l’objectif initial de lutte contre le séparatisme, vous tentez d’imposer une certaine vision de la République à toute la société – à toutes les associations à l’article 6, à toutes les familles à l’article 21, qui concerne l’instruction, et à tous les cultes, dans d’autres articles. La loi concernera ainsi tout le monde, y compris des personnes, des associations et des cultes qui n’ont rien demandé et ne posent aucun problème. Elle leur créera des obligations, selon une vision de la République où tout est imposé de haut en bas – alors qu’il faudrait aller de bas en haut, partager et faire vivre l’idéal républicain, sans chercher à l’imposer.
Votre refus d’apporter ces précisions révèle que ce texte est devenu beaucoup trop large par rapport à son objectif initial, comme le montraient déjà les évolutions de son intitulé – il s’agissait au départ de lutter contre l’islamisme, puis contre le séparatisme ; la loi concerne finalement « le respect des principes de la République ». Un tel texte perturbera la vie de nos concitoyens dans bien des domaines.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous abordons une série d’amendements qui, de manière plus ou moins caricaturale ou plus ou moins extrémiste, cherchent finalement à prendre au mot le Gouvernement : dans l’esprit de ses auteurs, relayés ici par plusieurs membres de la majorité, ce projet de loi ne porte pas en réalité sur le renforcement des principes républicains mais a été conçu comme un instrument de lutte contre le soi-disant séparatisme islamiste. De cette lecture découle l’idée qu’il faut aller encore plus loin, appeler un chat un chat, ainsi que l’on peut s’y sentir autorisé par un texte qui s’appuie et véhicule une idée fantasmée du supposé danger que constitue le séparatisme islamiste, le confondant d’ailleurs avec le terrorisme – mais nous y reviendrons.
Cela étant, l’article bk1erek est, pour le coup, sans doute le seul qui soit justifié : ce qui rend nécessaire la transposition dans la loi de ce qui est déjà inscrit dans la jurisprudence, c’est moins l’existence même de manifestations spécifiques de séparatisme religieux – l’étude d’impact souligne à cet égard que, même à la RATP, souvent citée comme une entreprise soumise à je ne sais quel séparatisme, le phénomène est marginal et ses manifestations très éparses –, que la casse du service public et de ses fonctionnaires à laquelle vous vous êtes livrés, et qui se traduit par un recours toujours plus important à des entreprises de droit privé ou à des contractuels. Dès lors, il faut bien que le principe de neutralité, tel que l’édicte la loi de 1905, s’applique à tous ceux qui, de facto assument des missions de service public.
Cet article ne dit rien d’autre et ne va pas au-delà, car viser telle ou telle pratique religieuse reviendrait pour l’État à établir des distinctions. Or l’État ne reconnaît pas de différence entre les religions, il ignore les religions. Les amendements que vous proposez viseraient à mettre en avant des particularités qui amèneraient à distinguer certaines religions par rapport à d’autres, ce qui est l’exact contraire de la loi de 1905.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Au-delà de son amendement, l’intervention de M. Breton fait clairement apparaître les divergences – normales – qui existent dans les familles politiques, puisqu’il dit à peu près l’inverse de ce qu’on dit tout à l’heure certains de ses collègues, M. de la Verpillière notamment. En l’espèce, il considère que, dans sa défense de la laïcité et de la neutralité, le projet de loi devrait, notamment pour ce qui concerne les associations, prévoir des dispositions ad hominem et expressément cibler telle ou telle forme de déviance ou de séparatisme religieux. C’est précisément là que nous avons véritablement une différence d’approche : certes, nous défendons un projet de loi qui vise à lutter avec force contre le séparatisme et singulièrement contre le séparatisme islamiste, mais nous répétons qu’il n’est pas le seul. Nous ne faisons pas la loi pour aujourd’hui, demain, après-demain, pas plus que les législateurs de 1905 n’avaient légiféré avec pour seul horizon l’année 1906 ou 1907.
Nous entendons proposer des outils permettant de lutter contre toutes les formes de remise en cause des principes de la République, mais dans le respect de l’État de droit et de la laïcité française, dont je répète qu’elle se définit par la pluralité religieuse, la liberté de culte et la neutralité de l’État et de ses agents. Cette neutralité vaut aussi bien dans le domaine religieux que dans le domaine politique – ce à quoi plusieurs amendements proposent d’ajouter le champ philosophique, quand d’autres souhaitent la limiter à la sphère religieuse, voire à la seule question de l’islamisme.
Nous défendons, nous, l’idée, qu’il ne faut pas changer la Constitution du général de Gaulle, ni toucher au préambule de 1946 issu de la Résistance, ni modifier la loi de 1905 ; en d’autres termes, nous ne voulons pas modifier les grands principes de l’État de droit, tels que nous les connaissons, au motif de mener un combat qui nous est commun.
Quoi qu’il en soit, la position de M. Breton, aussi respectable soit-elle, ne doit pas être prise pour celle de l’ensemble de son groupe ; je note, en particulier, parmi les signataires, le nom de M. Le Fur, pour qui j’ai le plus grand respect et que je considère comme un grand républicain. Or il se trouve qu’il a fait partie de ceux qui n’avaient pas voté la loi interdisant le voile à l’école…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les signes distinctifs !
M. Gérald Darmanin : Il considérait sans doute qu’il n’y avait guère de raisons d’interdire le port de vêtements religieux ou de signes distinctifs et ostensibles à l’école, dans la mesure où, dans son esprit, les croyances et la religion font également partie de la vie en société. Peut-être avons-nous une conception un peu différente ; reste que les lignes de partage dans ce débat sont subtiles, y compris au sein du groupe LR.
Monsieur Coquerel, je suis pratiquement d’accord avec vous sur de nombreux points ; néanmoins je serais moins virulent que vous, lorsque vous évoquez la casse du service public. La France insoumise ne dirige pas encore beaucoup de collectivités,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On en dirige !
M. Gérald Darmanin : …même si cela arrivera sans doute un jour. En attendant, il existe des mairies communistes qui ont des délégations de service public, et je pense que vous serez d’accord pour admettre que leurs élus n’ont pas cassé le service public pour autant.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je confirme !
M. Gérald Darmanin : Je connais même des collectivités communistes – celle où je suis né, par exemple – où l’on trouve des casinos… (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : N’exagérons rien !
M. Gérald Darmanin : Il ne faut donc pas caricaturer et opposer ceux qui aimeraient le service public et ceux qui ne l’aimeraient pas. C’est une question de gestion. J’ai, moi-même, lorsque je suis devenu maire, repris une bonne part des services en régie, ce qui devrait vous faire plaisir. Mais on sait que les transports relèvent souvent d’une délégation de service public, comme parfois les marchés et souvent les piscines. Cela n’a rien à voir avec de la casse ; c’est tout simplement que lorsqu’on gère une ville, on s’aperçoit que la réalité est bien plus complexe que l’idéologie.
Enfin, il me semble qu’en évoquant, après M. Mélenchon, un « supposé » danger islamiste, alors qu’il me semblait que nous nous accordions au moins sur le constat, vous prononcez un mot de trop. Quoi qu’il en soit, je considère que cet article bk1erek devrait être voté par tous les défenseurs de la laïcité.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 362, 482, 618.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre et M. Coquerel nous reprochent de nous référer à une seule religion, mais relisez notre amendement : il n’y est fait mention que de l’entrisme communautariste et des idéologies séparatistes – au pluriel. Vos arguments devraient donc être plus précis.
Quant à l’amendement bknoek 362, il propose, par cohérence, de ne mentionner que le principe de neutralité, comme cela est le cas à l’article 2.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 482 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement bknoek 618 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le principe de laïcité est effectivement indissociable du principe de neutralité et du principe d’égalité. Il nous est apparu nécessaire de le mentionner explicitement afin d’affermir la portée du principe de neutralité religieuse face à la multiplication des atteintes qu’il subit, en particulier chez les délégataires de service public. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 985.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’agit d’inclure parmi les principes de la République, le principe d’accessibilité, sans lequel il ne saurait y avoir ni liberté, ni égalité, ni fraternité. C’est une précision indispensable pour les 12 millions de 805personnes en situation de handicap dans notre pays, dont 1,5 million souffrent de déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Dans des services publics comme les transports ou l’éducation nationale, l’accessibilité est primordiale. Il convient donc de consacrer ce principe en tant que tel dans le texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends votre intention, mais s’il y existe un lien constitutionnel entre les principes d’égalité, de neutralité et de laïcité, je ne crois pas qu’il soit justifié d’y ajouter le principe d’accessibilité, lequel comporte de nombreuses dimensions, sociale, économique ou territoriale, qui ne sont pas directement en rapport avec notre texte. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2160.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : L’article bk1erek dispose que les organismes opérant des missions de service public sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, en prenant les mesures nécessaires à cet effet. Je propose d’aller plus loin et de préciser que ces mêmes organismes sont tenus d’en assurer le respect et d’identifier, pour les faire cesser, tous manquements à ces principes. Cette précision me paraît nécessaire pour donner plus de force à l’article bk1erek – c’est d’ailleurs ce qu’a demandé le Conseil d’État – et faire en sorte que, si ces organismes ne respectent pas leurs obligations, ils soient sanctionnés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis souvent sensible à vos arguments, ma chère collègue, mais là, je ne comprends pas votre amendement : vous proposez de substituer aux mots « à cet effet » une formulation beaucoup plus longue mais qui veut dire exactement la même chose et n’ajoute aucune précision utile. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement étend l’obligation de laïcité et de neutralité aux prestataires, sous-traitants et autres intervenants du service public – je pense à la SNCF qui, avec la crise de la covid, a dû mettre en place des procédures de nettoyage beaucoup plus lourdes, pour lesquelles elle a dû faire appel à des prestataires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 2 de l’article bk1erek, qui prévoit que l’organisme auquel l’exécution d’une mission de service public a été confiée veille à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations.
Il me semble également satisfait par les dispositions du II de l’article bk1erek, d’autant que le rapporteur général et moi-même vous présenterons tout à l’heure un amendement qui vise à préciser les relations avec les sous-traitants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Effectivement, ce point est évoqué un peu plus loin dans le texte, mais je tenais à ce qu’il apparaisse dès cet alinéa.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1073 de Mme Nathalie Porte est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2566.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à reprendre la formulation prévue par l’article 25 de la loi bknoek 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin que le périmètre de l’obligation qui s’impose aux salariés de droit privé investis d’une mission de service public soit identique à celui des fonctionnaires. C’est cohérent et logique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Madame la rapporteure, je comprends votre souci de cohérence, mais le terme « notamment » figurant dans la loi de 1983 a trait aux obligations, droits et devoirs du fonctionnaire. Il ne me semble pas que la totalité des obligations des fonctionnaires soit applicable de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction de ce « notamment » dans le présent texte pourrait donner lieu à une lecture qui étendrait sa portée au-delà des opinions politiques et religieuses. Quelle interprétation pourrions-nous en faire ? Surtout, quels contentieux pourraient ressortir de ce « notamment », qui élargit encore le champ des opinions politiques et religieuses ? Parlera-t-on ensuite d’opinions philosophiques, ou de l’expression même d’une opinion ? Ce serait totalement contraire à une de nos libertés fondamentales.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Marc Le Fur, cosigné par vingt députés, vise à apporter une précision concernant les agents participant à l’exécution des services publics. Il est question de leur interdire de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; on entend bien l’objectif de cette interdiction, mais on risque d’aller à l’encontre des libertés d’opinion et de croyance. Jusqu’où limiter l’expres806sion ? Il s’agit d’être plus précis, en indiquant que l’interdiction se limiterait aux actes de prosélytisme politique ou religieux. L’expression « manifester leurs opinions politiques ou religieuses », dont on comprend l’esprit, risque d’être trop « neutralisante » et de poser des problèmes, notamment de contentieux. D’où cette proposition de meilleure rédaction.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le principe de neutralité, qui fait partie des principes constitutionnels régissant le service public, vise l’expression de toutes les opinions. Il emporte évidemment l’interdiction pour les agents de faire œuvre de prosélytisme. Plus généralement, il interdit que le service public soit assuré de manière différenciée en fonction des convictions de son personnel ou de celles des usagers. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous ne répondez pas. Où voyez-vous que la rédaction proposée vise une exécution différenciée ? Il faut être exact. L’interdiction de toute manifestation ne sera-t-elle pas excessive par rapport à la liberté d’opinion ? C’est cela, la question !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 160 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1117, 703, 161, 1448, 984 et 1357, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 161 et 1448 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 984 et 1357.
Les amendements bknosek 1117 de M. Stéphane Viry, 703 de M. Robin Reda et 161 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le texte initial ne faisait référence qu’aux opinions religieuses ; on y a ajouté en commission les opinions politiques. Selon nous, cela pose problème dans la mesure où une jurisprudence du Conseil d’État de 1950 inclut la question de la neutralité politique pour un fonctionnaire pendant son temps de travail, lorsqu’il est en contact avec des usagers. La jurisprudence a été renforcée par la loi de 1983 qui traite des droits et obligations des fonctionnaires, et modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Celle-ci prévoit qu’ils sont tenus à l’obligation de neutralité, y compris religieuse, dans l’exercice de leurs fonctions. Ces articles de loi font bien référence à la jurisprudence de 1950. L’article bk1erek vise à faire en sorte que les principes de neutralité déjà en cours s’appliquent aux organismes de droit privé chargés de l’exécution de la mission de service public. Pourquoi a-t-on besoin de repréciser quelque chose qui figure déjà dans le droit ?
On observe déjà une dérive inquiétante dans l’extension de cette jurisprudence vis-à-vis de fonctionnaires lorsqu’ils affirment des opinions politiques en dehors de l’exercice de leur métier ; des enseignants ont récemment eu des problèmes en ce sens. Nous ne souhaitons pas que la précision inutile figurant dans l’article bk1erek renforce ces dérives, constatées depuis quelque temps. Nous nous opposons donc à cet ajout. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 984.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En proposant d’insérer le terme « philosophiques », notre amendement, inspiré par le mouvement associatif, vise à ce que la neutralité du service public ne se limite pas aux seules opinions politiques ou religieuses, au risque de les stigmatiser ; c’est pourquoi nous proposons de prévoir que la neutralité exclue également les opinions philosophiques. Celles-ci se distinguent des deux autres opinions mentionnées dans le texte ; d’une manière générale, le droit positif ne les assimile pas. À titre d’exemple, les récents décrets du 4 décembre 2020 autorisent la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou de l’appartenance syndicale des personnes inscrites dans des fichiers de sécurité ; on doit en déduire que ces différentes opinions se distinguent les unes des autres. Tel est le sens de cet amendement et la raison pour laquelle nous proposons cet ajout.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dans l’esprit de M. Charles de Courson, qui l’a déposé, il s’agissait plutôt d’un amendement d’ironie… L’article bk1erek démontre la volonté d’aseptiser complètement la vie sociale, y compris dans les entreprises ; il ne leur apportera rien mis à part des lourdeurs, au moment où l’on veut à l’inverse assouplir leur fonctionnement. Inscrire des concepts de laïcité dans des entreprises, c’est un peu le retour de Big Brother…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà eu ce débat, assez longuement, pour savoir s’il convenait ou non d’ajouter les opinions politiques, ainsi que les opinions philosophiques. Le principe de neutralité vise toutes les opinions, qu’elles soient syndicales, politiques, religieuses ou même philosophiques. Nous avions convenu d’ajouter le terme « politiques » ; je peux comprendre que cela puisse représenter une difficulté, mais c’est ce qui est issu de nos débats. Dans la mesure où le projet de loi a notamment pour objet de lutter contre une idéologie politico-religieuse, cela peut se comprendre : il peut être légitime d’ajouter le terme « politiques » pour insister sur les principes qui nous paraissent essentiels. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1206 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 851.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Sensible aux discussions générales et notamment aux discours des députés occupants les bancs de la gauche, qui ont évoqué l’absence de prise en compte des discriminations dans ce texte majeur de la législature, je me propose d’y remédier. Je sais pouvoir compter sur le progressisme du groupe majoritaire et du Gouvernement pour adopter mon amendement.
L’article bk1erek rappelle, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public y sont-elles inscrites. L’amendement vise à y ajouter le principe de non-discrimination, régulièrement utilisé par les institutions, notamment par le Défenseur des droits, qui rappelle souvent, dans ses travaux portant sur les thématiques liées aux services publics – comme son enquête de juin 2020 –, les situations de discrimination dont témoignent les usagers.
Ce principe de non-discrimination vise non seulement l’égalité entre les citoyens usagers du service public, mais surtout l’égalité qui doit demeurer entre eux, peu importe leur origine, leur religion, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, etc. Il mérite ainsi d’être intégré dans l’article bk1erek du projet de loi – il en était d’ailleurs fait mention dans son avant-projet. Il semble en effet utile de rappeler la préoccupation d’un traitement égal de tous les usagers, sans discrimination, par les organismes chargés de l’exécution d’un service public.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’essaie souvent, peut-être à cause de mon passé de juriste, de me battre contre ce qui ne me paraît pas absolument indispensable dans un texte de loi. Le principe d’égalité devant les services publics, principe de valeur constitutionnelle, implique notamment l’égal accès des usagers aux services publics et leur égal traitement. Le principe d’égalité emporte donc l’absence de discrimination. On peut se dire qu’on ne lutte pas suffisamment contre les discriminations, mais c’est un autre débat. Les textes existent ; il n’est donc pas nécessaire, et il serait même redondant à mon sens d’ajouter cette mention. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : On sait très bien que dans beaucoup d’administrations malheureusement, certains publics font l’objet de discriminations, en lien avec leur couleur de peau, leur religion, leur ethnie ou leur orientation sexuelle. Même si les fonctionnaires devraient se résoudre à considérer tous nos concitoyens comme égaux, le Défenseur des droits et d’autres instances n’en sont pas moins régulièrement saisis et collationnent les plaintes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends tout à fait la philosophie de l’amendement de notre collègue : il existe des discriminations importantes contre lesquelles il faut lutter. J’entends également l’argumentation de Mme la rapporteure, qui explique que l’égalité des droits des citoyens face au service public répond déjà à cette question. C’est pourquoi nous défendrons ultérieurement des amendements visant à ce que les formations à la laïcité soient complétées par des formations à la lutte contre les discriminations, que ce soit pour les enseignants, pour les agents de l’éducation nationale ou pour les personnels travaillant dans les associations. Trop souvent en effet, au sein du service public comme dans le cadre associatif, on constate la reproduction des discriminations existant dans la société, ce qui pose de réels problèmes. Il faut remettre au cœur de nos principes républicains la lutte contre les discriminations, qui représente un vrai sujet et doit être traitée comme tel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné d’entendre dire que les services publics pratiqueraient autant de discriminations, en France. Quelle image vous en avez ! Les fonctionnaires et agents du service public exercent leur métier du mieux qu’ils le peuvent. Le principe d’égalité existe de longue date et il faut continuer à le faire vivre, avec ses hauts et ses bas, c’est normal. Mais entendre parler ainsi du service public, c’est choquant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Sans doute la situation ne s’est-elle jamais présentée pour M. Breton, qui est un homme hétérosexuel, blanc, catholique et qui répond finalement à tous les critères qui fondent notre société judéo-chrétienne. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je comprends que ce soit pour lui quelque chose qu’il n’est pas possible d’entendre. (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous laissez passer cela, monsieur le président ? C’est un fait personnel !
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Je sens que cela vous agace, mais cela me fait presque plaisir. Je sais, pour avoir travaillé en tant que fonctionnaire, que l’accueil de certaines populations dans les services publics n’est pas toujours à la hauteur de ce que l’on pourrait attendre de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible !
M. le président (Renaissance) : Il n’y a pas eu, mes chers collègues, d’attaque personnelle notable. Il y a peut-être d’ailleurs des éléments dont Mme Vanceunebrock a connaissance, et moi pas, sur la vie personnelle de M. Breton…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Que n’aurait-on entendu si nous avions dit des choses pareilles !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas parce qu’il est blanc qu’il ne peut pas comprendre les choses !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La meilleure façon de ne pas discriminer, c’est de ne catégoriser personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe LR.) Il faut y veiller de façon égale entre tous.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du boulot, visiblement !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pour dire les choses de façon très juridique – nous sommes quand même ici pour faire le droit –, il est prévu dans le texte que, d’une part, les organismes concernés, qu’ils soient chargés d’une mission de service public par la loi, le règlement ou un contrat, devront s’assurer de l’égalité des usagers devant le service public et que, d’autre part, ils devront traiter de façon égale toutes les personnes. Nous pourrions en effet décliner toutes les sous-catégories : la non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle, la non-discrimination entre les hommes et les femmes, etc. Mais ce qui compte, c’est la totalité du principe d’égalité. C’est cela, la noblesse des principes généraux ! Et ce sont les principes de la République que nous voulons défendre, avec vous. Ce sera donc un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il y a des principes qui ne s’appliquent toujours pas depuis trois ans et demi !
M. le président (Renaissance) : M. Xavier Breton, vous souhaitez réagir ; vous n’avez pas été mis en cause, mais interpellé. Vous avez la parole.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais juste signaler à notre collègue Laurence Vanceunebrock qu’elle avait oublié de dire que je suis marié et que j’ai eu des enfants avec mon épouse… N’allons pas nous aventurer sur ce terrain. Nous ne sommes pas ici en raison de telle ou telle qualité, mais en tant que législateurs ; à aucun moment nous ne devons faire référence à nos vies personnelles.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et si le débat commence sur ces sujets-là, cela risque de mal tourner. Faisons attention à ce que nous disons, échangeons argument contre argument et évitons les attaques personnelles, ou plutôt les considérations personnelles – je ne le prendrai pas comme une attaque –, qui n’ont rien à faire dans le débat. Je ne m’occupe pas de votre vie privée, ma chère collègue ; je vous remercie d’en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1358, 2337 et 2248, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels ne sont pas visés par le présent article. Nous pensons notamment aux accompagnants lors des sorties scolaires.
J’ai été enseignante et, personnellement, j’aurais préféré bénéficier par exemple de la présence d’une femme voilée accompagnant ses enfants plutôt que de n’avoir personne. En effet, quand une femme voilée participe à une sortie scolaire, cela signifie qu’elle n’a aucun problème avec l’école de la République et qu’elle s’intéresse à l’éducation de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et plusieurs autres bancs.)
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 2337.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, de la même lignée, vise à exclure du principe de neutralité les collaborateurs occasionnels du service public. L’objectif est d’en finir avec toutes les hésitations que l’on peut avoir sur la notion de collaborateur physique et aussi avec la jurisprudence administrative qui ne donne pas de définition précise en la matière : ou bien il est usager, ou bien il est agent administratif. Le collaborateur occasionnel n’est pas un fonctionnaire et le principe de neutralité, qui ne vaut que pour les agents de l’État, la maison de l’État, ne doit pas lui être appliqué.
Je l’ai constaté également, pour ces femmes voilées, cette collaboration ponctuelle est peut-être la seule occasion de participer à la vie en société et d’être en contact avec la République. Leur demander d’enlever leur voile sous prétexte qu’elles ne respecteraient pas la République conduirait à les mettre de côté, à les discriminer.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ce serait si grave que ça de l’enlever une fois ?
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Cela risquerait même d’avoir des conséquences très néfastes sur leurs enfants qui pourraient nourrir un ressentiment très violent vis-à-vis de la République. C’est la raison pour laquelle je souhaite que les collaborateurs occasionnels soient exclus, de manière ferme et précise, sachant que la jurisprudence n’est pas claire sur la question.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : C’est l’inverse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 2248.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Il est défendu. J’ajouterai simplement que je préfère mille fois une femme voilée qui travaille à une femme voilée qui reste chez elle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Si elle ne va pas travailler à cause du voile, c’est grave !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je crois avoir compris tout à l’heure que vous souhaitiez que la position défendue par votre groupe soit respectée ; vous pouvez comprendre que l’on attende la même exigence lorsqu’il s’agit d’un amendement qui ne vous est pas tout à fait favorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite rappeler la position développée par le Conseil d’État dans une étude du 19 décembre 2013 menée à la demande du Défenseur des droits, sur laquelle nous reviendrons sans doute de façon plus détaillée après l’article bk1erek. Dans sa position, qu’il voulait descriptive et non normative – il y a une différence –, il a retenu qu’entre l’agent public et l’usager, la loi et la jurisprudence n’avaient pas identifié de troisième catégorie de collaborateurs ou de participants au service public qui serait soumise, en tant que telle, à l’exigence de neutralité religieuse. Or vous ne vous bornez pas à transposer cette étude dans la loi : alors que le Conseil d’État n’identifiait pas de catégorie de collaborateurs ou 809participants occasionnels, vos amendements en identifient bel et bien une, pour préciser ensuite qu’elle doit être exclue de l’obligation de respecter le principe de neutralité.
J’ajoute que le Conseil d’État avait précisé que, s’agissant de ces collaborateurs assimilés aux usagers, des restrictions à la liberté de manifester des opinions religieuses pouvaient résulter soit de textes particuliers, soit de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Les amendements déposés ne prévoient même pas de telles restrictions. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je comprends ces amendements. Je constate d’ailleurs, même si je n’aime pas trop faire des remarques de ce genre, que ce sont des collègues féminines qui les ont défendus ; ce n’est pas si étonnant.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y a un amendement de Charles de Courson !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, mais il a été défendu par notre collègue Jennifer De Temmerman.
Je souscris également à l’argumentation de Mme la rapporteure. Même si l’on est inspiré par la meilleure volonté du monde, il faut veiller à ne pas faire naître une fragilité. Je crois, bien sûr, à la meilleure volonté exprimée par vos amendements ; mais en créant une troisième catégorie, entre l’agent et l’usager du service public, on ouvre un débat qui pourrait, demain, se retourner contre cette nouvelle catégorie. C’est pourquoi je comprends fort bien vos amendements, qui partent d’une volonté d’ouverture manifeste à laquelle je souscris, mais je voterai contre pour les raisons énoncées par la rapporteure. (Mmes Marie-George Buffet et Bénédicte Pételle applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rejoins les arguments de Stéphane Peu. Je partage, certes, la préoccupation des collègues qui défendent ces amendements et je pense que, ultérieurement, nous refuserons ensemble des amendements qui réclament exactement l’inverse.
Mais je rappelle que les collaborateurs occasionnels ne sont pas une catégorie sujette à des obligations statutaires, n’étant pas chargés de l’exécution de missions de service public. Mme la rapporteure a fait état de l’étude du Conseil d’État du 19 décembre 2013 qui précisait qu’il n’y avait pas de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager du service public. Prévoir que ces personnes soient exclues de la loi par exception tendrait à laisser supposer qu’elles seraient bien susceptibles d’exercer un rôle de service public, autrement dit à entrouvrir une porte dans laquelle s’engouffreraient ceux qui entendent leur appliquer le principe de neutralité. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements, tout en en partageant la préoccupation qui les anime.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Je comprends l’argumentation de Mme la rapporteure, tout comme les propos de mes collègues. Mon amendement visait à répondre à une inquiétude, précisément parce que la jurisprudence n’est pas tout à fait claire sur le sujet : une fois usager, une fois agent auxiliaire, il y a de quoi s’interroger. Mais là où vous avez raison, cher collègue Peu, c’est qu’en voulant préciser les choses, on risque de les limiter et, à un moment donné, d’en arriver à des blocages, ce qui pourrait être dangereux dans les situations que nous rencontrons tous au sein de nos circonscriptions.
Vous m’avez rassurée : je sais que vous serez vigilants lorsqu’il vous sera proposé d’exclure toutes les personnes qui voudront manifester leur religion. C’est la raison pour laquelle je vais retirer mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ne dirai guère autre chose : il est bon de rappeler que les usagers d’un service public, ce que sont les mères accompagnatrices, ne sont pas assujettis au principe de neutralité. Il s’agit d’une catégorie fonctionnelle de collaborateurs occasionnels, inventée à la fin du bkXIXeek siècle par la jurisprudence sur la théorie du risque, tout simplement. Il ne faut surtout pas créer une catégorie de droit nouvelle, qui pourrait les fragiliser à la faveur d’une alternance : l’ordre républicain placé entre de mauvaises mains conduit au désordre.
Nous examinerons tout à l’heure les amendements déposés pour, à l’inverse, interdire la participation de mères accompagnatrices lorsqu’elles sont voilées. Il est important de souligner qu’il n’y a aucune leçon de République ni de fraternité dans les propositions qui viendront des bancs d’en face.
Je comprends parfaitement l’intention, je la partage, mais restons fidèles à ce qu’est la laïcité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ces amendements ont le mérite de mettre en avant une fragilité du texte, qui apparaît d’ailleurs de façon récurrente : nous l’avons rencontrée précédemment dans la notion de contrat, nous la retrouvons pour les agents occasionnels du service public. Comme l’ont expliqué Stéphane Peu, Éric Coquerel et Boris Vallaud, prendre le risque de créer la sous-catégorie des agents occasionnels du service public, c’est prendre le risque d’exclure, demain, un certain nombre de personnes. J’entends vos arguments, madame la rapporteure, mais le Conseil d’État a bien pris soin de ne pas entrer dans une qualification normative. Quoi qu’il en soit, le problème reste devant nous. Peut-être la rédaction des amendements n’est-elle pas opportune parce qu’elle crée une sous-catégorie ; sans doute un travail d’écriture légistique supplémentaire s’imposera-t-il durant les navettes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Les sanctions encourues par les salariés qui ne respectent pas l’obligation de neutralité, et qui manifestent leurs opinions politiques ou religieuses, ne sont pas détaillées dans l’article bk1erek. Notre amendement vise à inscrire explicitement dans la loi un dispositif de sanction 810applicable aux salariés des organismes effectuant une mission de service public et qui manifesteraient leurs opinions politiques et religieuses.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article bk1erek n’a pas pour objet de prévoir des sanctions, mais d’inscrire dans la loi un principe affirmé par le Conseil d’État et la Cour de cassation : le fait que le service public soit confié à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l’exécution du service public.
Une fois encore – la répétition a des vertus pédagogiques… –, l’objet de cet article est également de renforcer les moyens mis à la disposition de l’autorité administrative pour contrôler les obligations qui en découlent. L’enjeu n’est nullement de prévoir des sanctions, dont la définition est renvoyée par l’alinéa 4 de l’article bk1erekà un décret en Conseil d’État. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1364.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : J’ai entendu vos arguments, madame la rapporteure, mais ce texte se contente-t-il de faire de l’affichage, ou se veut-il opérationnel ? Les dispositifs de sanction doivent être inscrits dans la loi : tel est l’objet de mon amendement. Notre rôle, en tant que législateur, est bien de définir les modalités de sanction ; nous ne pouvons pas confier sans cesse notre travail à d’autres.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 935 et 2610.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 935.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par Marc Le Fur, il vise à préciser que les dispositions de l’article bk1erek ne doivent pas faire obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement. Rappelons que cette indépendance a été consacrée comme principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du Conseil constitutionnel de 1984. Cette précision est importante pour rassurer les enseignants-chercheurs quant à leur indépendance dans l’exercice de leurs missions et de leurs fonctions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 2610.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement de Patrick Hetzel a le même objet : le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche est affirmé à l’article L. 952-2 du code de l’éducation et consacré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et par le juge constitutionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Hetzel, je ne vois pas en quoi le principe de neutralité et le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs entreraient en contradiction.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, si !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le fait que la liberté d’enseignement ait été reconnue comme un principe fondamental par les lois de la République impose le respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une exception à l’article bk1erek. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est dommage que vous émettiez un avis négatif, pour une raison très simple : si nous défendons ces amendements, c’est parce qu’à plusieurs reprises, notamment lorsque nous avons débattu du projet de loi de programmation de la recherche, nous avons constaté que la question se posait. Malheureusement, le Gouvernement se montre une nouvelle fois insensible aux arguments des enseignants-chercheurs. Des garanties doivent leur être données ; vous vous y refusez, et c’est bien dommage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je soutiens ces amendements. La précision qu’ils visent à apporter pourrait faire obstacle à certaines demandes de missions d’information, comme celle de MM. Abad et Aubert sur les dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires. Si ces amendements sont une occasion pour les Républicains d’afficher leur attachement à l’indépendance de la recherche académique, je les soutiendrai.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 162 de Mme Marie-France Lorho et 333 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Céder sur le port du voile dans l’espace public, c’est en réalité céder sur tout. Le voile islamique n’est pas seulement un bout de tissu, c’est l’expression d’un projet politique : il traduit la volonté de changer notre mode de vie à la française. Il est aussi un signe de soumission des femmes aux hommes. Ce voile, c’est l’expression de la fragmentation de notre société. Il faut donc lutter contre le port du voile islamique dans le domaine public, plus particulièrement lorsqu’on touche à l’accompagnement des enfants dans le cadre scolaire ou périscolaire – notamment quand des mamans accompagnent des sorties scolaires. Tel est l’objet de mon amendement.
Non, le voile islamique n’est pas la norme. (Exclamations de Mme Sonia Krimi.) Partout dans le monde, des femmes sont brimées – et parfois enfermées – parce qu’elles se battent pour que d’autres femmes aient le droit de ne pas porter le voile. Je souhaite rendre hommage à l’avocate iranienne Nasrin Stoudeh, qui a été condamnée en 2019 à dix ans de prison supplémentaires et à 148 coups de fouet pour « incitation à la débauche », tout simplement pour s’être présentée en public sans son voile.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : On n’est pas en Iran !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre exposé sommaire exprime clairement ce que votre amendement n’énonce pas expressément : ce sont bien les accompagnatrices scolaires qui sont visées. Il n’est jamais souhaitable qu’un texte de loi ne soit pas directement compréhensible. L’article bk1erek a bien pour objet d’imposer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité aux délégataires de service public, et non aux personnes directement concernées par les activités scolaires et périscolaires. Par conséquent, mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à l’heure, à propos d’un autre amendement, nous avons montré qu’en la matière, il fallait distinguer les agents du service public d’une part, et les usagers d’autre part : le devoir de neutralité et de laïcité des premiers ne s’applique pas de la même façon aux seconds.
Chère collègue, pourquoi parlez-vous du voile ? Pourquoi n’évoquez-vous pas tous les signes religieux que pourraient arborer les usagers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi visez-vous ces femmes-là ? Pourquoi ne parlez-vous pas des autres ? Il faut le dire : vous visez une religion, madame Ménard, vous ne visez pas la laïcité. (Mêmes mouvements.)
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si je vise le voile islamique, c’est tout simplement parce qu’il constitue un signe de soumission et un signe politique. Je ne crois pas que porter une croix autour du cou soit un signe de soumission à l’homme – ou alors, je n’ai pas compris la religion catholique !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne crois pas que porter une kippa soit un signe de soumission à la femme ou à l’homme. Voilà la différence ! Devant vous qui êtes féministe, madame Buffet, je tiens une fois encore à rendre hommage à toutes les femmes qui, dans le monde entier, se battent pour avoir le droit de ne pas porter le voile.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Elles peuvent aussi avoir le droit de le porter !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Contrairement à vous, j’estime que les mamans qui accompagnent les sorties scolaires ne sont pas des usagères du service public. Dès lors qu’elles accompagnent une sortie scolaire, elles ont un rôle d’accompagnantes bénévoles du service public et doivent respecter certains principes.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : C’est déjà le cas, madame !
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Vous pariez sur la haine !
M. le président (Renaissance) : J’informe l’Assemblée qu’il reste moins d’une minute de parole aux députés non inscrits jusqu’à la fin de l’examen du texte.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vraiment du sadisme !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2249 de Mme Sonia Krimi est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1367 et 2332.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Il vise à supprimer l’alinéa 3 introduit en commission spéciale, dont la rédaction nous semble peu claire, trop large et susceptible d’englober des acteurs qui ne participent pas à l’exécution d’une mission de service public.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2332 de M. Mustapha Laabid est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon avis est défavorable sur ces amendements qui visent à supprimer l’alinéa 3 relatif aux services de transport à la personne. Contrairement à vous, madame De Temmerman, je trouve que la mention ajoutée par la commission spéciale permet d’affirmer sans ambiguïté que ces services, dès lors qu’ils participent à l’exécution d’une mission de service public, doivent veiller au respect, par leurs salariés, des principes d’égalité et de neutralité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 704.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement proposé par notre collègue Robin Reda vise à inscrire les bailleurs sociaux publics et privés dans l’article bk1erek, à l’instar des entreprises de transport publiques ou privées, et de les soumettre aux mêmes principes de neutralité et de laïcité que ces dernières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie d’avoir présenté cet amendement, auquel la commission est favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Il s’agit de poursuivre le débat que nous avons eu en commission spéciale. À coup sûr, 812les offices HLM remplissent une mission de service public et ils sont présents dans des territoires où il peut y avoir des difficultés. Je sais qu’ils font des efforts très importants.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Gérald Darmanin : Pour avoir été élu, comme certains d’entre vous ici, je sais que les dirigeants mettent en place ce principe de neutralité et qu’ils l’appliquent. Je sais aussi que s’il existe plusieurs types d’organismes – publics, parapublics et privés –, tous ont une mission de service public : construire et gérer le logement social. Peut-être cet amendement sera-t-il sous-amendé avec la majorité et l’opposition sénatoriale après consultation des bailleurs, pour que la neutralité soit appliquée de manière stricte et dans de bonnes conditions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les organismes HLM sont déjà soumis à une obligation de neutralité dès lors qu’ils ont une mission de service public. Ils ont fait un travail important : je vous renvoie au guide réalisé à destination de leurs adhérents qui précise bien les choses de ce point de vue et formule un certain nombre de recommandations. Ne laissons pas penser que les organismes HLM ne se seraient pas saisis de cette question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas d’objection à cet amendement, mais il est en grande partie satisfait, et de fait inutile. Si un avis du Conseil d’État de 1987 faisait la distinction entre les offices publics qui avaient une mission de service public et les sociétés anonymes ou coopératives qui ne l’avaient pas, tout cela a été largement corrigé depuis : un autre avis du Conseil d’État de juillet 1992 a assimilé tous les organismes HLM, quel que soit leur statut – privé, public, ou coopératif –, à des missions de service public. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil constitutionnel dans son avis sur la loi de 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La jurisprudence est même allée jusqu’à distinguer les obligations de neutralité des gardiens des parcs HLM suivant qu’ils sont en train de travailler dans les bâtiments ou qu’ils sont dans leur logement de fonction, celui-ci ayant été considéré comme un espace privé. Autrement dit, tous les cas sont couverts.
L’amendement ne rajouterait donc rien à ce qui existe aujourd’hui, mais si vous tenez absolument à apporter cette précision dans la loi, nous ne nous y opposerons pas. Il faut savoir que les organismes HLM ne vivent pas forcément très bien cet amendement…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …dans la mesure où ils ont fait beaucoup d’efforts et que la jurisprudence est très claire. D’ailleurs, on n’a pas relevé de problème significatif de ce type parmi les personnels des organismes HLM.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous allons évidemment soutenir la position de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, mais je souhaite apporter quelques précisions, d’ailleurs assez conformes à ce qui vient d’être dit.
Un effort considérable a en effet été fait par le monde HLM sur la question de la laïcité : il a effectivement publié, au mois de septembre dernier je crois, un guide remarquable. Il me semble donc que la chose est pour une grande part satisfaite. Je laisserai à cet amendement une chance d’aboutir car il faut vérifier s’il ne reste pas un petit trou dans la raquette. C’est ce que permettra sans doute le travail au Sénat. Tout cela est cohérent avec l’amendement qu’avait proposé notre collègue Rossi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je remercie chacune et chacun de laisser sa chance à cet amendement.
Monsieur Peu, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Cet amendement n’est pas inutile parce que l’étude d’impact excluait les sociétés privées. Les offices publics doivent bien sûr appliquer le devoir de neutralité. Comme vous le savez, plusieurs types d’offices, de sociétés interviennent au nom des HLM, ce qui n’est pas toujours très clair dans l’esprit des citoyens. Je pense que l’amendement de M. Reda tombe à point nommé. On le sous-amendera au Sénat, comme je l’ai dit précédemment, dans une concertation à laquelle le groupe La République en marche nous avait invités.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2524 de Mme Laurence Vichnievsky est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir les amendements bknosek 776, 779, 787 et 807, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Comme vous ne voulez pas supprimer l’alinéa 3, nous vous proposons de préciser par ces quatre amendements de quels transports il s’agit.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements qui visent successivement les transports ferroviaires, aériens, maritimes et routiers me semblent inopportuns car ils ne précisent pas que ces obligations s’appliquent seulement s’ils participent à l’exécution du service public. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je ne suis pas favorable à ces amendements. Toutefois, l’alinéa 3, qui a trait aux services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, soulève effectivement quelques problèmes. Les taxis qui transportent des enfants en situation de handicap ou des personnes âgées dans certaines communes sont-ils assimilés à des missions de service public ? L’alinéa 3 introduit en commission est peut-être un peu trop large : il pourrait s’appliquer à des véhicules de tourisme avec chauffeur – VTC – à des chauffeurs Uber, des ambulanciers ou des taxis. Il serait donc bon de lever toute ambiguïté en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 1220.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est un amendement que je qualifierai presque de rédactionnel. L’alinéa 4 de l’article bk1erek indique : « Les dispositions réglementaires applicables à ces organismes précisent, le cas échéant, les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I. » Il semble maladroit de maintenir les mots « le cas échéant ». S’il y a des obligations, celles-ci doivent être prévues.
M. Bruno Millienne et : M. Philippe Vigier. Très juste !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut autant que faire se peut supprimer de nos lois ces formules édulcorantes qui retirent aux textes l’essentiel de leur caractère normatif. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Avec cet amendement, je reviens sur un sujet que nous avons déjà abordé : l’élargissement du principe de neutralité et de laïcité aux personnes qui participent à l’élaboration d’un service public. Lorsque l’on est co-acteur de l’élaboration d’un service public, que ce soit à titre salarié ou bénévole, occasionnel ou non, et que de surcroît l’on répond à une sollicitation lorsque l’on est invité à participer à l’élaboration d’un service public, le principe de neutralité doit s’appliquer.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est le seul, dans la liste des amendements à l’article bk1erek, à poser la question du domaine d’application du principe de neutralité à partir des personnes physiques assujetties et non, comme le fait le projet de loi, à partir des entités, organismes de droit public ou de droit privé, titulaires du contrat de la commande publique, qui participent à l’exécution du service public. En ce sens, il fait débat. Malheureusement, sa rédaction m’empêche de le prendre en considération. Évidemment, les autorités diplomatiques des puissances étrangères n’ont rien à voir avec les principes qui gouvernent notre service public ; et ce n’est pas la mission du service public qui est ou non bénévole, mais la participation à cette mission de la personne concernée.
Pour toutes ces raisons qui ne tiennent pas pour l’essentiel au fond que nous aborderons ultérieurement, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir les amendements bknosek 1892 et 1893, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’amendement bknoek 1892 est un amendement de précision qui s’inscrit dans le sens de l’article bk1erek. Il suit les recommandations du Conseil d’État quant à l’amélioration de la précision du champ d’application des contrats de la commande publique. Il propose de signifier très spécifiquement, pour éviter toute question de constitutionnalité sur la liberté contractuelle des opérateurs économiques, des acheteurs et des autorités concédantes, de le confier strictement à l’exécution du service public de droit privé pour ceux dont c’est un objet même, et donc, par ricochet, d’en exclure ceux pour lesquels les marchés publics de travaux de fourniture de services ne servent qu’à la réalisation des missions de service public mais n’ont pas pour objet même la mission de service public.
L’amendement bknoek 1893 est un amendement de repli. Il propose, par souci de précision, de reprendre la formulation utilisée à l’alinéa 1 de l’article bk1erek, en l’occurrence le verbe « confier », ce qui clarifie la situation et va, me semble-t-il dans le sens de l’objectif que M. le ministre nous rappelle depuis le début de la discussion de ce texte.
Je tiens à remercier la faculté de droit de Montpellier, notamment les étudiants du magistère de droit public, qui ont participé à l’écriture de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends votre souci de vouloir préciser, mais comme nous l’avons déjà dit, l’article bk1erek pose un principe général qui, contrairement à ce qu’a dit un orateur, est clair. Il appartient au législateur de fixer le principe, et ensuite à la jurisprudence de le définir. On ne peut jamais lister de manière exhaustive ; plus on dresse une liste, plus on limite la portée d’un article d’une manière générale.
Avec l’amendement bknoek1892, vous souhaitez exclure les marchés publics – l’article L. 2 du code de la commande publique visant les marchés publics – et les concessions. Je ne vois pas pourquoi on exclurait a priori les marchés publics. C’est à la jurisprudence d’apprécier lesquels constituent l’exécution d’une mission de service public.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous faites référence aux contrats de fourniture qui ne mettent pas les salariés directement en présence des usagers, ce sont évidemment les critères définis depuis longtemps par la jurisprudence qui s’appliquent. Je ne vois pas pourquoi on exclurait a priori les marchés publics, à moins que l’on ne veuille restreindre d’emblée la portée d’un article, dont l’objet, je le répète, est de consacrer le principe de neutralité appliqué aux délégataires de missions de service public. Il me paraît donc préférable de conserver la rédaction de l’article bk1erek. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 1893, je précise que l’objet du contrat est bien l’exécution du service public – il ne s’agit pas « de confier » l’exécution du service public à un cocontractant. Pour cette raison, ce sera également un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je voudrais dire à Mme Dubost et à ceux qui l’ont aidée à rédiger ces amendements qu’il ne semble pas souhaitable d’introduire les dispo814sitions que vous proposez dans le projet de loi car, outre les raisons exposées par Mme la rapporteure, préciser les choses fragiliserait le dispositif que nous souhaitons mettre en place.
J’en profite pour dire à Mme Sonia Krimi, qui s’est exprimée dans la discussion générale et sur l’article bk1erek que, bien évidemment, il ne s’agit pas d’étendre les principes de neutralité à l’intégralité des sociétés qui travaillent avec le service public, mais seulement à celles qui concourent au service public.
Mme Krimi a cité le cas des femmes de ménage dans les trains ; j’évoquerai celles qui, à sept heures, six heures, voire cinq heures du matin, lavent les escaliers ou l’entrée d’une mairie. Elles ont un métier fort pénible et fort utile, mais elles ne concourent pas directement à une mission de service public en tant que telle. Ce texte ne s’appliquera pas aux sociétés, sélectionnées après un appel d’offres, qui les emploient, quand bien même ce service aurait pu être assuré en régie directe par les employés municipaux. Il s’appliquera en revanche à tout ce qui concourt directement au service public. Ainsi, dans le cas d’une délégation de service public, si, par exemple, une mairie « privatise », au sens de gauche du terme, son accueil, les agents d’accueil devraient être attentifs à la neutralité.
Il y a donc une distinction à opérer et, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, c’est au juge administratif qu’il revient de distinguer entre ce qui relève d’une mission de service public et ce qui n’en relève pas, ce qui est assez compliqué. Comme vous le savez, on débat depuis très longtemps, notamment au Conseil d’État, des éléments qui définissent la mission de service public. Est-ce la composition d’un conseil d’administration selon que l’État ou les collectivités locales y sont plus ou moins représentés ? Est-ce une question de financement ou de prérogatives de puissance publique ? Cela amène à se fonder sur un « faisceau d’indices ».
C’est pourquoi je pense qu’il faut s’en tenir au principe général évoqué par la rapporteure. Je donne un avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour vos explications mais il reste un point d’interrogation car un marché public n’est pas une délégation de service public. Il me semble compliqué de poser un principe général de neutralité pour les délégations de service public en visant la totalité des marchés publics. On doit opérer un distinguo, et si le législateur ne souhaite pas apporter de précisions en la matière, la jurisprudence sera effectivement tenue de le faire. Je trouve simplement dommage que ce ne soit pas cet hémicycle qui s’en charge.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 705 de M. Robin Reda est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 164 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 165 de Mme Marie-France Lorho et 1450 de M. Éric Coquerel sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1207 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 163 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1368.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Il s’agit une fois encore de préciser les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations mentionnées dans cet article. Nous présenterons d’autres amendements dans ce sens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 364, 484 et 621.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Conformément à ce que le Conseil d’État a souligné dans son avis sur le projet de loi, il s’agit d’indiquer expressément que les dispositions de l’alinéa 5 « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensée ou d’inspiration confessionnelle ». Il est important de le préciser pour écarter toute ambiguïté à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5, qui indique clairement qu’il faut s’abstenir de manifester des opinions politiques ou religieuses, avec le risque d’exclure l’ensemble des associations, ce qui serait problématique. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour que le texte soit modifié en conséquence. Si ce n’est pas le cas, il faudrait que le Gouvernement nous explique pourquoi il souhaite maintenir cette rédaction.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pourvu qu’il veuille bien interrompre sa conversation quelques instants pour soutenir l’amendement bknoek 621. (Sourires.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable. La rédaction de l’article bk1erek est suffisamment explicite pour qu’il ne soit pas nécessaire d’ajouter que ses dispositions n’ont 815pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation de tels contrats au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, association ou autre, se réclamant d’un courant de pensée ou d’inspiration confessionnelle. Ce n’est évidemment pas notre intention, mais ce n’est pas mon affirmation qui compte, c’est la rédaction de l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Si j’ai bien compris, vos amendements visent à permettre à des associations d’inspiration confessionnelle de répondre à un certain nombre d’appels d’offres des pouvoirs publics.
Pour commencer, « inspiration confessionnelle », on ne sait pas très bien ce que ça veut dire en droit : cette catégorie n’a pas d’existence juridique. C’est une première raison pour ne pas adopter ces amendements.
Ensuite, cela voudrait dire que ces associations seraient obligées d’appliquer le principe de neutralité quoiqu’il arrive. Une association d’inspiration confessionnelle pourra candidater à un appel d’offres pour l’exécution d’une mission de service public, mais les agents qui en assureront l’exécution, en tant que salariés ou en tant que bénévoles, devront respecter le principe de neutralité, on est bien d’accord. Ça veut aussi dire que vous acceptez que des associations islamistes puissent candidater à des marchés de services publics.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non ! Celles-là pourront être exclues !
M. Gérald Darmanin : Non, parce que j’aimerais bien comprendre votre position : il y a peu, vous nous expliquiez qu’il fallait absolument exclure ces associations et que nous menions le combat un peu trop mollement, et voilà que vous nous dites qu’une association inspirée par les Frères musulmans doit pouvoir candidater à un appel d’offres pour l’exécution d’une mission de service public.
On voit bien que ces amendements ne fonctionnent pas sur le plan juridique et surtout qu’ils contredisent largement la position que vous défendiez lors de la discussion générale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, que les choses soient claires, nous partageons quelques éléments du combat que vous êtes en train de mener, mais ce qui nous pose problème, c’est que des associations d’inspiration protestante par exemple, qui agissent depuis fort longtemps dans des domaines comme l’inclusion scolaire ou l’aide aux handicapés, ne pourront plus répondre à un certain nombre de commandes publiques, et c’est là où le problème se pose, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : Mais non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La manière dont vous argumentez montre bien que vous allez exclure du dispositif des associations qui aujourd’hui ne posent aucun problème. Ce que nous combattons dans votre vision, c’est qu’elle crée des problèmes là où il n’y en a pas.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vous qui en créez !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Traitez les problèmes, et évitez d’embêter celles et ceux qui ne posent aucun problème !
Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non, nous ne créons pas de problème supplémentaire ! Prenons l’exemple de ces grandes associations humanitaires qui, tout en revendiquant dans leur statut leur caractère confessionnel, exercent des missions de service public – telle la CIMADE, qui concourt à l’accueil des réfugiés au nom de l’Évangile. Elles pourront bien sûr toujours répondre aux appels d’offres de l’État.
M. Gérald Darmanin : Bien sûr !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce que nous leur demandons, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, c’est de respecter le principe de neutralité dans l’exercice quotidien de leur mission : sur ce point il n’y a pas de changement. Cela n’empêche pas la CIMADE de rester une structure d’origine confessionnelle. Il n’y a donc aucun problème, monsieur le député, aucun.
M. Gérald Darmanin : Il n’y a aucun problème ! C’est un quiproquo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2540.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objectif d’étendre l’obligation de communication des sous-contrats aux concessions et de distinguer les sous-contrats conclus pour l’exécution du service public de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public.
La commission spéciale avait adopté un amendement du groupe Dem prévoyant la communication des différents contrats de sous-traitance au titulaire du contrat mais je crois que par son imprécision cet amendement laissait un certain nombre de situations en dehors de son champ d’application.
Le champ d’application du régime de la sous-traitance est limité aux marchés de travaux, de services ou de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation. Or l’article bk1erek du projet de loi porte à la fois sur les concessions, dans lesquelles la notion de sous-traitance est absente, et sur les marchés sans distinction. Aussi convient-il d’étendre l’obligation de communication des sous-contrats aux concessions.
Par ailleurs, il convient de distinguer les sous-contrats conclus pour l’exécution du service public de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public. En effet un contrat peut avoir été conclu par l’entreprise principale dans l’objectif d’accomplir la mission de service public qui lui a été confiée, sans pour autant que ce contrat fasse participer directement le sous-contractant à l’exécution de ce service public.
Cette précision répond également aux préoccupations exprimées tout à l’heure par ma collègue Coralie Dubost en défense de ses amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1710.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Il vise à appliquer les dispositifs contenus dans l’article aux missions de service public lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’un contrat de droit privé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable. J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de répondre à des amendements qui allaient dans ce sens. Nous devons nous garder de trop élargir le champ de l’article bk1erek d’autant que, s’agissant des personnes chargées d’une mission de service public et reconnues comme telles par la jurisprudence, les principes d’égalité, de neutralité et de laïcité continueront à s’appliquer.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 166 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1611.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’alinéa 9 prévoit que l’obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les trente-six mois suivant la date de publication de la loi. Cet amendement, dont M. Éric Ciotti est le premier signataire, vise à la rendre immédiatement applicable, pour l’ensemble des contrats, étant donné l’importance que revêt l’obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable. L’obligation de mise en conformité ne doit pas s’appliquer aux contrats dont le terme interviendra dans les trente-six mois suivant la publication de la loi, car il faut que les obligations nouvelles pesant sur les contrats en cours demeurent proportionnées aux objectifs.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1384 de M. Charles de Courson est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, déjà défendu en commission, vise à limiter le champ d’application de l’article bk1erek imposant la neutralité aux personnes effectuant une mission de service public, afin d’en exclure explicitement les établissements d’enseignement et de santé privés, souvent d’inspiration confessionnelle.
Je suis prêt à le retirer puisqu’il nous a été précisé en commission spéciale que les établissements en question étaient bien exclus du champ d’application de l’article. Je constate cependant qu’une distinction est faite entre l’exécution du service public et les missions de service public, comme dans le cas de l’amendement de M. Reda sur le logement social, que nous soutenons. Confirmez-vous que le présent amendement est satisfait ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, nous avons eu cette discussion en commission spéciale. Il n’est pas nécessaire d’exclure explicitement les établissements d’enseignement privé sous contrat et hors contrat du champ d’application de l’article bk1erek parce que cette exclusion résulte de facto du principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui consacre la liberté de l’enseignement, et de l’article L. 442-1 du code de l’éducation qui dispose que « l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. »
Enfin, la rédaction même de l’article bk1erek du projet de loi exclut les cas où la délégation de service public est confiée par un contrat à l’exception de ceux qui relèvent de la commande publique…
M. le président (Renaissance) : Chers collègues du groupe LR, M. Ravier a demandé une précision pour décider s’il retire ou non son amendement, qu’une partie d’entre vous soutient ; il serait urbain pour lui d’écouter la réponse que lui apporte Mme la rapporteure.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’occurrence, ma réponse est presque achevée – à moins que je ne relise le texte de l’article bk1erek : encore une fois, il exclut les cas où la délégation est confiée par contrat, sauf commande publique. Soyez donc rassurés. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : En effet, rassurez-vous, monsieur Ravier : les écoles sous contrat et les ESPIC, les établissements de santé privés d’intérêt collectif, ne sont pas concernés par l’article bk1erek, comme nous l’avons précisé en commission.
Alors que les députés s’apprêtent à se prononcer sur l’article bk1erek, je tiens à leur dire toute son importance puisqu’il consiste à imposer la neutralité du service public aux délégataires de service public, c’est-à-dire à des centaines de milliers de personnes qui, dans les transports en commun, dans les piscines, en vertu de délégations de service public, dans les marchés sur les places de nos villes et de nos villages, travaillent au nom du service public tout en étant salariés d’une entreprise. J’insiste : cette disposition très forte vise à étendre, en lien avec la jurisprudence et parfois au-delà, le principe de neutralité aux services publics délégués. C’est un nouveau devoir qui s’imposera à toutes les personnes concernées 817dans chaque collectivité locale, étant entendu que les écoles sous contrat et les ESPIC n’y sont naturellement pas soumis, comme l’indique l’étude d’impact qui vous a été transmise.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :