Respect des principes de la République : Article 6 (suite)

Respect des principes de la République : Article 6 (suite)

debate, 05/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : De nombreux orateurs ont demandé à s’exprimer sur les amendements de suppression.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : À entendre les discussions sur l’article 6, je me dis qu’il y a soit une incompréhension totale sur ce qu’est le contrat d’engagement républicain, soit de la mauvaise foi politicienne, ce que je n’oserais croire s’agissant d’une question aussi importante que la vie associative dans notre pays. Nous savons combien elle est indispensable, notamment dans les territoires ruraux comme le mien, qui compte le plus grand nombre d’associations par habitant. Ce contrat d’engagement républicain n’a rien d’attentatoire à la liberté d’association : les associations peuvent se créer et se développer tout à fait normalement. Nous voulons simplement qu’elles respectent un certain cadre dès lors qu’elles reçoivent de l’argent public.
Je ne comprends pas l’opposition de M. Le Fur. Certaines associations – nous avons en tête les mêmes, je pense – reposent sur le recours systématique à des modes d’action illégaux, notamment l’intrusion dans des exploitations agricoles. Face à elles, il faut réaffirmer les principes républicains. Aucune subvention publique ne devrait être versée à ces associations qui ne respectent pas la loi et qui agressent des personnes du seul fait qu’elles exercent telle ou telle profession.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais il y en a qui en touchent !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce contrat républicain va pleinement dans le sens de ce que M. Le Fur défend.
En commission, j’avais proposé de mettre fin – ce qui, je l’ai compris, supposait des opérations trop complexes – à la défiscalisation des dons aux associations reconnues d’utilité publique ne respectant pas le cadre républicain et les principes républicains.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé le même amendement, on me l’a refusé !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pensons aussi à des associations comme Génération identitaire, qui ont fait leur fonds de commerce d’actions illégales. Je ne trouve pas illogique qu’aucun argent public, de quelque collectivité que ce soit, aille à ce genre d’associations.

Mme Marie-George Buffet et : M. Alexis Corbière. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Votons tous l’article 6 : toutes les associations demandant des subventions publiques doivent respecter le cadre républicain ; si elles ne le respectent pas, elles ne doivent pas pouvoir en demander. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le cadre de la République, c’est la loi !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je donnerai quelques exemples concrets, pour faire comprendre ce que nous sommes en train de voter. Une association environnementale qui, pour protester contre le nucléaire, s’enchaînerait aux grilles d’une centrale contreviendrait-elle aux principes républicains ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Une association de défense du droit au logement occupant des biens vacants pour dénoncer le mal-logement contreviendrait-elle aux lois de la République ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Une association LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – qui défendrait la gestation pour autrui, dispositif rejeté et considéré comme attentatoire à la dignité humaine, contreviendrait-elle aux principes républicains ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Est-ce qu’en diligentant une inspection contre la fédération des centres sociaux qui sont, dans certains quartiers, ce qu’il reste d’éducation populaire, Mme El Haïry a considéré qu’il y avait une forme d’atteinte aux principes républicains ?
J’aimerais obtenir dans cet hémicycle des précisions sur l’intention du législateur, pour que ceux qui devront appliquer cette loi – ce qui ne sera pas simple du point de vue de l’effectivité – soient éclairés. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas refaire le débat sur la conception de la liberté d’association ni sur la République. Je souhaite revenir sur un argument de M. le ministre de l’intérieur, qui a dénoncé une prétendue contradiction parce que nous avons déposé et adopté un amendement visant à instaurer une prestation de serment pour certains agents publics – police, gendarmerie et personnels pénitentiaires – et que notre collègue Éric Diard a défendu un amendement plus large concernant l’ensemble des agents publics. Le ministre estime qu’il y a une contradiction entre demander, d’un côté, aux agents publics de respecter les lois de la République et, de l’autre, ne pas vouloir le faire s’agissant des associations. Cet argument est très révélateur !
Un agent public effectue une démarche volontaire ; il vient en effet servir un régime politique, une République, et il est normal qu’il l’exprime par une adhésion. Une association, en revanche, ne sert pas la République :…

M. Gérald Darmanin : Mais elle touche des subventions !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …elle présente des projets dont on doit seulement vérifier qu’ils ne sont pas antirépublicains. Nous n’avons pas à exiger d’une association qui souhaite obtenir une subvention qu’elle soit républicaine. C’est cela, la différence ! Vous demandez aux associations d’être républicaines, alors que nous leur demandons seulement de ne pas être antirépublicaines.
C’est une conception de fond qui inspire tous les débats. Il en va de même en matière d’éducation : vous voulez que l’éducation soit républicaine, nous voulons qu’elle ne soit pas antirépublicaine. Vous voulez imposer la République.

M. Gérald Darmanin : Oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous comprenez bien que, faisant cela, vous susciterez de plus en plus de réactions…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …telles que celles qui se sont traduites par des mouvements sociaux depuis plusieurs mois. Et le phénomène ira grandissant, car votre conception autoritaire de la République, qui entend s’imposer du haut vers le bas, entraîne des résistances.
Vous ne touchez pas au vrai danger pour notre pays qu’est l’islam radical et politique,…

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Mais si !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : … et dans le même temps, vous pointez du doigt des citoyens, des associations, des familles qui veulent vivre paisiblement, qui s’engagent de la manière dont ils le souhaitent, et à qui nous n’avons pas à imposer la République. Encore une fois, nous voulons combattre ceux qui se situent en dehors des lois, mais nous considérons que nous n’avons pas à imposer à tout le monde d’être titulaire d’un brevet de républicanisme !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression.
Nous avons toutes et tous, certainement, une longue expérience associative, au travers d’associations que nous avons pu constituer. Créer une association n’est pas anodin : cela nécessite toute une démarche, le dépôt de statuts… Lorsque vous étiez ministre de la jeunesse et des sports, madame Buffet, vous aviez d’ailleurs formulé des exigences vis-à-vis des associations sportives, adhérentes à des fédérations, qui devaient avoir des statuts conformes et par conséquent les mettre à jour. J’ai aidé de nombreuses associations à le faire, et ce n’était pas toujours simple. Cela avait créé un peu d’émoi au sein du monde associatif à l’époque.
Nous parlons aujourd’hui d’un contrat d’engagement républicain. Je ne suis d’ailleurs absolument pas d’accord avec M. de Courson : il s’agit bien d’un contrat entre une collectivité, l’autorité administrative, et une association qui sollicite une subvention et doit respecter certaines conditions. Il s’agit bien d’une démarche contractuelle…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, non, non !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …et non d’un engagement unilatéral. Le contrat a valeur d’engagement.
Mais revenons-en au fond du contrat d’engagement républicain. J’ai examiné le canevas de la proposition. Bien évidemment, il faudra ajouter un préambule faisant référence à l’article 6, qui modifie l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce préambule engagera la collectivité et l’association signataires et fera état des dispositions que nous allons adopter. Ce faisant, l’association prendra plusieurs engagements.
C’est une belle démarche et l’amendement du rapporteur adopté en commission concernant l’obligation faite à l’association d’informer ses adhérents de cet engagement républicain me semble aller dans le bon sens. (M. Frédéric Petit applaudit.)
J’ai envie de dire : « la belle affaire ! » Franchement, nous avons là un bel outil, pédagogique, qui permettra à l’ensemble du monde associatif de faire respecter certaines règles, notamment l’engagement républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je trouve que nous ne parlons pas beaucoup de la notion de bénéficiaires, c’est-à-dire de ceux qui bénéficient de l’activité d’une association, alors que cela me paraît très important. Et nous parlons ici des associations qui reçoivent de l’argent public, l’argent du contribuable.
Or, lorsqu’une association reçoit de l’argent public, il est normal qu’elle ait des devoirs supplémentaires ; surtout, elle doit s’adresser sans discrimination à tous les citoyens. On peut accepter qu’une association qui ne reçoit pas de financement public défende toutes formes de causes, dans le respect de la liberté d’expression. Mais quand elle est financée par le contribuable français, elle doit inclure tous les Français, quel que soit leur genre, quelles que soient leurs croyances, et favoriser cette notion d’inclusion : il faut que tous les citoyens puissent en être bénéficiaires.
Je constate que certains parmi vous craignent que des associations, parce qu’elles seraient d’inspiration confessionnelle ou autre, ne puissent plus recevoir d’argent public. Mais pas du tout ! Beaucoup d’associations d’inspiration confessionnelle s’adressent à tout bénéficiaire, quels que soient, je le 994répète, sa croyance, son genre… Voilà pourquoi il faut défendre cet article et ce contrat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Je veux tout d’abord saluer le travail admirable des associations et leur dévouement, tout particulièrement dans cette période de crise sanitaire. Oui, les associations bénéficient d’un cadre juridique simple, relativement souple. Mais il ne faut pas oublier pour autant que 61 % d’entre elles perçoivent des subventions publiques – 7 milliards d’euros, 7 milliards de deniers publics, l’argent du contribuable. Or pratiquement toutes les chambres régionales des comptes soulignent qu’il convient de mieux harmoniser, encadrer et contrôler les subventions aux associations.
Certes, et cela a été souligné, un outil existe déjà : la charte des engagements réciproques. La question a été posée par M. de Courson : pourquoi n’en faisons-nous pas un outil à valeur législative ? Mais pour cela, il faudrait que cet outil soit performant ! Cette charte est-elle performante ? Est-elle utilisée par toutes les collectivités ? Non. Certains départements ont-ils créé leur propre charte ? Oui. C’est pourquoi je voterai contre ces amendements de suppression.
Je souscris pleinement à la mise en place d’un contrat d’engagement républicain, et ce d’autant plus qu’il permettra de couvrir des valeurs républicaines qui, aujourd’hui, ne sont que partiellement prises en considération par la charte des engagements réciproques. Ainsi, le respect de la dignité de la personne humaine sera mieux pris en compte.
La mise en place d’un outil, c’est bien, mais à condition qu’il soit efficace, performant. Je souhaite appeler votre attention sur ce point, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre : il faut prévoir une application opérationnelle, facilitée ; il faut veiller à ne pas alourdir les tâches des associations et de leurs responsables, surtout à l’heure où les subventions s’amenuisent et où les activités des responsables associatifs augmentent. Je compte sur votre vigilance. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre système juridique, c’est celui de la responsabilité individuelle. Or vous êtes en train de créer un système de responsabilité collective. Les associations comptent plusieurs dizaines, plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers de participants. Il peut y avoir des défaillances sanctionnables de la part de certains membres d’une association. Il faut, dans ce cas, poursuivre les individus concernés. Mais pourquoi faire porter une responsabilité collective ? Pourquoi priver une association qui fédère des milliers de jeunes, au prétexte que quelques-uns auraient commis des erreurs ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais non, ce n’est pas cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dans un régime de responsabilité collective, mais dans un système de responsabilité individuelle ; il faut en rester là.
D’autre part, vous savez que je suis en lien étroit avec de nombreuses associations qui se battent pour la promotion des langues régionales (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.), en Bretagne bien sûr, mais également dans d’autres régions. Je peux vous dire que ces associations sont très inquiètes. Déjà certaines personnes, dans les rectorats en particulier, les combattent plus ou moins discrètement ; il faut en tenir compte. Ces associations ne sont pas rassurées par votre texte, monsieur le ministre. Une fois de plus, il pilonne trop large : il va frapper des tas d’honnêtes gens, qui font les choses par passion et qui risquent d’être les victimes de cet article.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Sauf si elles font du prosélytisme !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre. Je vous précise que l’usage de notre assemblée veut que la séance soit levée à treize heures.

M. Gérald Darmanin : Je vais essayer de tenir l’usage, qui est aussi important que l’écrit. On voit bien que l’article 6 crée des débats dans la société, et il constitue une mesure extrêmement forte défendue par la ministre déléguée Marlène Schiappa – à qui j’en rends la paternité, si elle me permet cette expression – qui a beaucoup œuvré, depuis le début de l’élaboration de ce texte, en faveur de cet article 6.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La maternité !

M. Gérald Darmanin : La maternité, la paternité, je ne voudrais pas genrer le propos… disons qu’elle a enfanté l’article 6 (Sourires).

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est le père qui parle !

M. Gérald Darmanin : Je ne vais pas entrer dans la définition d’une famille, madame Genevard : cela nous mènerait assez loin.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Recomposée !

M. Gérald Darmanin : Les familles recomposées sont parfois les plus heureuses, monsieur le président. Je voulais dire à M. Le Fur et aux intervenants du groupe Les Républicains qu’en y réfléchissant, après avoir écouté MM. Breton et Le Fur, je constate qu’il n’y a peut-être pas d’incohérence dans leurs positions. En revanche, il y a de très fortes différences de points de vue au sein de votre groupe.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est une obsession !

M. Gérald Darmanin : Non, mais c’est un point important.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et au groupe La République en marche ?

M. Gérald Darmanin : Tout le monde a encore pu le constater ce matin dans la presse,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Changez de registre. C’est petit !

M. Gérald Darmanin : …ce qui montre bien que le point d’attaque consistant à dire que la majorité ne serait pas à l’aise, finalement, est plutôt de votre côté. Cela saute aux yeux, et nous le constaterons notamment quand nous aborderons la question de l’éducation ou celle des cultes.
Notez un point très intéressant, madame Genevard : M. Le Fur nous reproche de ne pas avoir répondu à son argument concernant les associations d’anciens combattants, mais l’amendement de M. Ciotti…

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : M. Ciotti n’est pas là !

M. Gérald Darmanin : M. Ciotti travaille, et a démontré qu’il était partie prenante du texte ; il s’est exprimé un certain temps, et nous lui avons répondu. Il propose que les dispositions de l’article 6 soient applicables aux associations régies par la loi du bk1erek juillet 1901 relative au contrat d’association, et également aux associations cultuelles. Il souhaite donc généraliser ces dispositions à toutes les associations de la loi de 1901, sans se limiter à celles qui touchent une subvention.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il veut enlever toutes les libertés !

M. Gérald Darmanin : M. Ciotti n’est pourtant pas liberticide ; personne ne pourrait penser une chose pareille ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI) Dans le même groupe parlementaire, certains affirment donc que l’article 6 est absolument liberticide, quand d’autres estiment qu’il faut absolument l’étendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Gérald Darmanin : Dans le même groupe, certains affirment qu’il ne faut absolument pas toucher aux associations confessionnelles, quand d’autres – comme l’a fait Mme Genevard en commission spéciale –, estiment qu’il faut absolument introduire le mot « laïcité » dans le contrat d’engagement. Dans le même parti, certains élus locaux – M. Baroin, Mme Pécresse, M. Bertrand, ou encore M. le maire d’Orléans – nous incitent à appliquer absolument le contrat d’engagement, qui est un contrat légal, quand d’autres estiment qu’il ne faut surtout pas le faire.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Adhérez donc pour participer à leurs débats, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Pour moi, le mot « République » est un beau mot, monsieur Le Fur, monsieur Breton. Je souhaite pouvoir imposer la République, parce que je suis un élu républicain, au bon sens du terme – d’ailleurs, dans un parti qui s’appelle Les Républicains, imposer la République ne devrait pas heurter votre conscience ! Il n’y a rien d’autoritaire à cela.
Sachez, monsieur Breton, qu’un des articles de la loi de 1901 n’a jamais été modifié par les élus de la République ; il s’agit de l’article 3, que je vous lis : « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois [sous-entendu, aux lois de la République], aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout est déjà écrit !

M. Gérald Darmanin : Non, et j’y viens. Depuis 1901, l’exigence de respecter la forme républicaine s’applique lorsque les associations se déclarent en préfecture. Quand une association dépose ses statuts, le préfet peut informer le juge judiciaire que son objet est illicite, contraire à la forme républicaine, aux bonnes mœurs ou aux lois. Or ce contrôle ne vaut que lors de la déclaration, et non au cours de la longue vie de l’association : voilà pourquoi l’article 6 est utile, monsieur Mélenchon, monsieur Vallaud. Il se peut aussi qu’une association ait un objet conforme à l’article 3 de la loi de 1901, mais qu’elle ait des pratiques contraires. Or aucune disposition ne porte sur les subventions qu’elle a perçues – comme l’a très bien expliqué Mme la ministre déléguée, même l’arrêt du Conseil d’État ne permet pas d’exiger le remboursement des subventions. Enfin, une association peut changer : elle peut avoir été créée en 1903 ou 1905 pour une certaine cause, puis se transformer au gré des renouvellements de son bureau ou de l’évolution de ses activités.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle doit le déclarer !

M. Gérald Darmanin : Je le dis à M. Breton et M. Le Fur : il ne faut pas avoir honte des dispositions républicaines qui sont celles de la grande loi républicaine de 1901.
C’est tout à fait contraire à ce que vous avez évoqué.
Il ne faut pas avoir honte de dire que l’article 6 est courageux. Pour une fois, je suis plutôt d’accord avec M. Ciotti qu’avec vous, messieurs Breton et Le Fur !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 380, 499, 587, 651, 690, 992, 1581, 2019 et 2465.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.