Respect des principes de la République : Article 8

Respect des principes de la République : Article 8

debate, 05/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : L’article 8 modifie le régime de la dissolution administrative des associations et des groupements de fait. Il adapte ainsi et complète les motifs de dissolution. Il permet surtout d’imputer à l’association les agissements de ses membres et crée une procédure d’urgence permettant de suspendre les activités de l’association faisant l’objet d’une mesure de dissolution.
Si ces mesures constituent une évolution importante du dispositif de dissolution administrative, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’association, car la dissolution administrative est entourée de plusieurs garde-fous : elle doit être solidement motivée, strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi et elle est susceptible de recours.
C’est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité pour répondre aux menaces pesant sur la République et sur l’ordre public. Elle a permis récemment de dissoudre le mouvement des Loups gris, composé d’ultranationalistes turcs, auteurs de violence à l’encontre de la communauté arménienne, notamment de la profanation du mémorial du génocide arménien à Décines, dans l’agglomération lyonnaise.
Elle permettra, je l’espère, de dissoudre demain Génération identitaire, groupuscule d’extrême droite qui s’illustre tristement à travers le pays par de multiples actions anti-migrants. Je tiens, d’ailleurs, à saluer le ministre de l’intérieur pour son combat contre ce groupuscule extrémiste et les groupuscules politiques extrémistes en général.
Je me félicite donc que ce projet de loi comporte en son sein une disposition efficace pour lutter contre toutes les formes de séparatisme non seulement religieux mais aussi politique, et je voterai donc pour l’article 8, tout comme le groupe La République en marche.
Je formule également le vœu que nous puissions, comme en Allemagne, suivre attentivement les signes de résurrection des associations et groupements qui ont été dissous. En ce sens, j’ai déposé un amendement proposant un rapport annuel sur les activités des groupuscules d’extrême droite, d’extrême gauche, et sur celles des ligues dissoutes.
J’espère, enfin, que nous pourrons sanctionner plus lourdement le délit de reconstitution des ligues dissoutes : je proposerai que nous portions les peines encourues à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1002 et 1578, visant à supprimer l’article.
L’amendement bknoek 1002 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les cas qui viennent d’être évoqués démontrent que, d’ores et déjà, les pouvoirs publics ont la possibilité de dissoudre des associations. Certaines l’ont été récemment et nous souhaitons que d’autres le soient – on a cité le groupuscule d’extrême droite Génération identitaire, qui mériterait, selon nous, d’être dissous en raison de ses agissements.
L’article 8 vise, lui, à élargir les pouvoirs administratifs du préfet, ce que nous contestons. En matière de dissolution d’association, nous préférons en effet conserver le droit actuel, parce que nous privilégions par principe, je le dis de manière directe, la voie judiciaire à la voie administrative, car la justice doit se prononcer.
Cet article autorise, de fait, la punition collective pour la faute d’un seul : il suffit en effet qu’un seul membre – ou non, d’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un lieu de culte qui n’a pas de statut associatif – tienne des propos scandaleux ou agisse de manière condamnable, pour que l’association soit dissoute, au nom du fait que les responsables auraient laissé dire ou laissé faire.
On est ici dans le domaine de l’appréciation subjective : dans quelle mesure, en effet, peut-on avoir la preuve que les responsables étaient au courant et avec quelle certitude peut-on établir qu’ils ont laissé faire ? C’est à la justice de se prononcer dans un domaine aussi sensible.
Mme la Défenseure des droits,…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ah !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …lorsqu’elle a été auditionnée par la commission spéciale, a évoqué la possibilité de provocations : quelqu’un tient des propos scandaleux dans un lieu de culte, qui se retrouve ensuite fermé. Récemment, une décision de fermeture a concerné plus de 3 000 personnes qui fréquentaient la mosquée de Pantin. Vous admettrez tout de même que ces 3 200 fidèles – c’est le chiffre approximatif qui a été 1061indiqué – n’avaient strictement rien à voir avec la publication, sur la page Facebook de la mosquée, du message que vous savez.
Ces sujets requièrent, non pas l’inaction ou une forme de laxisme, mais l’aide de la justice, les décisions administratives pouvant, au contraire, se révéler le fruit de l’émotion générale.
L’article nous semble créer autant d’outils potentiellement dangereux : c’est pourquoi nous estimons que le droit, qui permet de faire beaucoup, doit être utilisé à ce stade. Des décisions ont d’ores et déjà été prises, des lieux de culte ont été fermés, des associations ont été dissoutes ; d’autres doivent l’être. Il n’est pas question, pour nous, d’étendre les pouvoirs de l’administration, car cela se traduit, à chaque fois, par un contournement du pouvoir judiciaire et, de ce fait, par son affaiblissement. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Comme vous vous en doutez, je vais émettre un avis défavorable. Les évolutions du régime de dissolution des associations que propose l’article nous semblent non seulement utiles, mais nécessaires. L’article se compose de trois blocs distincts. Premièrement, il propose de faire évoluer plusieurs des motifs de dissolution, dont la rédaction est parfois ancienne, voire obsolète, vous en conviendrez : certains motifs ont été rédigés dans les années 1930.
Deuxièmement, il crée la possibilité d’imputer à une association les agissements de ses membres qui constituent un motif de dissolution ; c’est ce que vous pointiez à l’instant. Cette nouvelle disposition est entourée de garanties protectrices pour les dirigeants de l’association. Cette évolution permet de donner une valeur législative à une solution jurisprudentielle utilisée par le Conseil d’État et qui a fait ses preuves : nous y reviendrons plus tard dans l’examen de l’article, je ne manquerai pas d’entrer dans les détails.
Troisièmement, l’article propose de créer une mesure de suspension des activités de l’association, dans l’attente de l’aboutissement de la procédure de dissolution. Cette disposition me semble nécessaire pour garantir le respect de l’ordre public durant l’instruction de la mesure de dissolution. Toutes ces dispositions sont indispensables pour donner au régime de la dissolution sa pleine effectivité et, surtout, pour l’adapter à la situation actuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il est parfois nécessaire de dissoudre des associations, parce qu’elles ne respectent pas les principes républicains que nous souhaitons conforter par cette loi, ou parce qu’elles propagent plus ou moins ouvertement une idéologie séparatiste. Je pense notamment aux associations propageant une idéologie islamiste radicale, que le Gouvernement a eu récemment à dissoudre : ce sont des actes courageux. Ces associations existaient de longue date et, pour la première fois, sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron, qui a décidé de lutter efficacement contre l’islamisme radical, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a proposé, en conseil des ministres, la dissolution du collectif de fait Cheikh Yassine, de Barakacity et du CCIF – Collectif contre l’islamophobie en France. Ces associations et groupements de fait étaient connus depuis des années.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Marlène Schiappa : Trop longtemps, nous avons fermé les yeux et les avons laissés prospérer. Je voudrais donc commencer par saluer la courageuse dissolution, par le Président de la République et le ministre de l’intérieur, de ces associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’article 8 est fondamental, parce qu’il nous aidera à aller plus vite et à être plus efficaces dans la dissolution de ces associations. Je parle, là, des associations islamistes radicales que j’ai mentionnées, mais nous pouvons aussi évoquer l’association Génération identitaire. Le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il souhaitait réunir tous les éléments permettant d’étudier la dissolution de cette association qui prône le racisme et la haine de l’autre. C’est une entreprise difficile, notamment sur le plan juridique. L’article 8 nous y aidera, en améliorant la formulation des motifs existant, parfois inchangés depuis 1936, et en les complétant, eu égard aux nouveaux modes d’action troublant gravement l’ordre public. Je pense en particulier à ceux que nous avons évoqués précédemment.
L’article prévoit un dispositif d’imputabilité des agissements individuels à l’entité dont la dissolution est envisagée. C’est ce mécanisme qui permettra de remédier aux situations dans lesquelles une entité tire parti de son irresponsabilité, alors même qu’elle a connaissance des actes individuels mis en cause. C’est, par exemple, l’association qui organise volontairement la venue d’une personne qui prêche la haine de l’autre, qui tient des propos antisémites, sexistes ou racistes. Ainsi, certains orateurs avaient dit que les femmes qui portaient du parfum étaient « des fornicatrices qui méritent les flammes de l’enfer » ; je pense également à ce triste personnage, qui avait affirmé que les enfants qui écoutent de la musique seraient transformés en cochons. Ces citations sont, hélas, authentiques.
Il est important de créer également une mesure de suspension conservatoire, en cas d’urgence, des activités de l’association ou du groupement qui fait l’objet de la dissolution. Ces ajouts font l’objet de plusieurs garanties solides : ils ont été validés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Je tiens à rassurer les députés ayant déposé des amendements de suppression : oui, c’est bien évidemment la justice qui dira, in fine, si les actes sont imputables aux dirigeants ou ne le sont pas. L’article 8 ne prévoit, bien évidemment, aucune automaticité de la peine : il offre simplement la possibilité de mieux lutter contre le terreau du terrorisme. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous nous aviez proposé de renforcer la procédure judiciaire de dissolution des associations, nous aurions pu tomber d’accord. Pourquoi est-ce que j’insiste sur ce point ? Parce qu’il y a une différence, dans notre droit, entre la justice administrative et la justice judiciaire. Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles aux termes de l’article 66 de la Constitution ; ce n’est pas le juge administratif. Le débat peut être mis sur la table, mais il n’empêche que c’est bien le juge judiciaire qui en est le garant. Si l’on pense, par ailleurs, que la liberté d’association doit être chérie, protégée et manipulée avec soin, alors, il faut, lorsqu’une association doit être dissoute – ce qui n’est pas un acte anodin –, se donner toutes les garanties démocratiques pour prononcer cette dissolution dans les règles de l’art.
Or vous proposez le contraire, en invoquant la nécessité de se donner de nouveaux moyens pour aller plus vite. Concrètement, ces moyens, ce sont les mesures à titre conservatoire 1062prévues dans la troisième partie de l’article. Alors même qu’on n’a peut-être pas suffisamment d’éléments, dans le doute, hop !, on ferme l’association pour trois mois ! Mais comme cette décision pourra faire l’objet d’un recours, ceux qui prétendent qu’il sera dès lors plus facile de fermer des associations se mettent le doigt dans l’œil.
Votre objectif, c’est de doter l’autorité administrative, en fait le ministre, l’exécutif, de moyens supplémentaires pour lui permettre de faire de l’affichage politique : « Regardez, nous avons fait quelque chose ! », même si, à la fin, la décision n’aboutit pas et que le recours est perdu.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Oh ! Caricature !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas, je pense, le régime que nous voulons, dans l’absolu, pour garantir la liberté d’association.
On pourrait nous reprocher, à M. Corbière, à moi, à La France insoumise, de vouloir laisser tout faire et de tout permettre.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez fait la démonstration, madame la ministre déléguée, qu’en l’état actuel du droit vous pouvez déjà faire beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses ! Il y a peut-être une seule zone sur laquelle la procédure administrative ne recoupe pas la procédure judiciaire : le groupement de fait. Il aurait fallu modifier la procédure judiciaire pour lui permettre, à elle aussi, de dissoudre un groupement de fait. Ce n’est actuellement pas possible en l’état actuel du droit, seule la voie administrative le permet.
Je m’amuse tout de même de voir que votre cible, au-delà du fondamentalisme islamiste, ce sont les black blocs, qui reviennent dans vos arguments.

Mme Marlène Schiappa : Je n’ai pas parlé des black blocs !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Personne n’a parlé des black blocs !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On entend que par le biais de ces outils-là, vous voulez dissoudre les black blocs. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Bon courage ! Pour dissoudre une chose qui n’est pas organisée du tout, je vous souhaite bien du courage !
En arguant de formules désuètes pour justifier les modifications que vous proposez, en ajoutant la provocation et les dégradations de biens, vous pensez bien faire : je l’entends ! Mais, en réalité, on pourrait imaginer qu’en élargissant les motifs de dissolution et en faisant reposer, à titre conservatoire, la suspension des activités d’une association sur la seule interprétation de l’exécutif, vous vouliez vous en prendre à des associations écologistes, qui mènent des actions militantes de désobéissance civile. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! Vous pourrez demain utiliser ces motifs en ce sens. Vous aurez beau jeu de me dire que les associations pourront faire un recours : en attendant, vous les aurez dissoutes. Ce sont des choses à manier avec une certaine forme de délicatesse. Malheureusement, l’article 8 vous donne beaucoup trop de pouvoirs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Ce que l’on vient d’entendre de la part de M. Bernalicis est intéressant, parce qu’à aucun moment le rapporteur, Mme la ministre déléguée ou moi-même, qui suis intervenu au nom du groupe La République en marche, n’avons évoqué les black blocs. Cela montre bien l’inquiétude du groupe La France insoumise, qui veut protéger des groupuscules avec lesquels il entretient une certaine proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous visons tout particulièrement – je l’ai dit moi-même et vous avez repris mon propos, monsieur Corbière – l’association Génération identitaire, contre laquelle je lutte depuis de nombreuses années. Je la connais bien mieux que vous, car elle est à quelques mètres de ma permanence.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous ne faites rien ?

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Bien sûr que je ne fais rien ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous déposons ce type d’article.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Eh oui !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je tiens tout de même à vous rassurer, concernant vos amis – peut-être – des groupuscules d’extrême gauche, pour lesquels vous craignez que nous ne leur appliquions les mesures de dissolution. Il est bien mentionné que les personnes proches de ces groupuscules – ce ne sont pas juste des adhérents – doivent être « directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires ». Vous l’avez souligné vous-même, à partir du moment où une procédure de dissolution est lancée, lorsque le Gouvernement le décide, il faut établir une procédure contradictoire. Ce sera le cas pour l’association Génération identitaire, qui est la prochaine sur la liste du ministre de l’intérieur – il l’a déjà annoncé. J’espère que la procédure aboutira et que vous partagez, vous aussi, cette volonté. D’ores et déjà, nous avons dissous Bastion social.
Dans le cadre de la procédure lancée par le ministère de l’intérieur, les éléments seront fournis à l’association, qui pourra se défendre. Si les individus ciblés par le ministère de l’intérieur n’ont pas de proximité ou de liens réels avec l’association, la procédure s’arrêtera. Ensuite, comme vous l’avez rappelé, monsieur Bernalicis, il y a toujours le recours à la voie administrative, qui a parfois fonctionné, mais heureusement pas tout le temps. Ainsi, Bastion social n’a pas obtenu gain de cause et n’a même pas essayé de se reconstituer.
Nous avons besoin de ce type d’article, parce que, très souvent, les dirigeants de ces groupuscules d’extrême droite ou d’extrême gauche – j’espère que vous condamnez les deux – s’abritent derrière le fait qu’ils ne connaissent pas les individus ciblés et qu’ils n’ont rien à voir avec eux. Ils ont pour cela différents types d’arguties. Il s’agit, lorsque le lien direct avec les dirigeants des associations ou groupements est prouvé, de pouvoir lancer une procédure de dissolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Décidément, monsieur Bernalicis, quelle que soit l’heure, quel que soit le jour, quel que soit le lieu…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quelle que soit l’année…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …votre pratique est toujours la même : le mensonge. (M. Thomas Rudigoz et Mme Valérie Oppelt applaudissent.) Le mensonge et l’agitation de toutes les peurs ; c’est votre fonds de commerce.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous allons essayer d’y répondre sereinement, avec ce que nous essayons parfois de faire : du droit, parce que nous faisons la loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dommage !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le dispositif dont vous parlez existe depuis la loi du 10 janvier 1936 : il n’est pas tout à fait récent !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes au courant.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Permettez-moi de vous rappeler que le fait que ce soit un décret en conseil des ministres qui puisse aboutir à une dissolution est la garantie d’un dispositif lourd, complexe, lent. Nous aurons d’ailleurs à repousser les amendements d’autres bancs, qui demandent que le préfet, seul, puisse décider de la dissolution administrative d’associations.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’étape d’après !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous le refuserons.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour l’instant !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Que faisons-nous dans cet article ? Nous modernisons tout d’abord certains aspects de la loi du 10 janvier 1936. Le premier alinéa concerne les manifestations armées dans la rue : cela correspond à une loi anti-ligues. Il n’est plus tout à fait d’époque, même s’il y a des mouvements très violents. Mais ils ne sont pas armés au sens où on pouvait l’entendre en 1936. Nous ajoutons : « ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens. » Considérable modification ! Liberticide ! Autoritaire par définition, monsieur Bernalicis !
Nous ajoutons que peuvent être dissoutes les associations « dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement. » C’est une réécriture d’une disposition qui existe déjà ! Nous ajouterons ensuite celles des associations qui se livreraient à des discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre. Toutes conditions que vous devriez défendre avec nous, monsieur Bernalicis !

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Mais oui !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Évidemment !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En effet, l’activité de telles associations n’est pas acceptable, et nous devons avoir les moyens de les dissoudre. Voilà la réalité de l’article 8, monsieur Bernalicis. Arrêtez de faire peur, en particulier, à vos militants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : , collègue rapporteur général ! C’est bon, nous échangeons des arguments… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous nous respectons : vous n’êtes pas obligé de dire que le mensonge est notre fonds de commerce. L’outrance n’aide pas.
Ugo Bernalicis a évoqué les black blocs, d’autres s’en sont étonnés : la référence figure dans l’étude d’impact. Vous avez vous-même cité cet exemple : c’est donc bien le sujet. Peut-être n’avez-vous pas lu l’étude d’impact, c’est dommage, mais nous nous fondons sur ce que vous avez écrit. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Troisièmement, monsieur le rapporteur général, je vous ai connu plus précis. Mme la ministre déléguée nous a fourni une liste démontrant que le Gouvernement dispose déjà d’outils pour agir. Nous avons répondu que c’était bien la preuve que vous aviez des éléments.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Depuis 1936 !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne nous opposons pas à la dissolution en soi. Puisque Génération identitaire a été citée, je vous informe au passage que notre collègue Muriel Ressiguier a présidé une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Dont j’étais le vice-président !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est dire alors si vous connaissez bien le sujet ! Depuis deux ans au moins, nous demandons la dissolution de ce mouvement. À l’époque, M. Collomb était ministre de l’intérieur ; je n’ose pas dire que vous le connaissez bien, on me le reprocherait, mais il me semble que vous êtes de ses proches.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Or, M. Collomb n’a rien fait, malgré notre demande ! Utiliser de semblables arguments ne vous servira pas, et fera tourner en rond le débat.
Nous disons que vous avez déjà les moyens d’agir. Vous voulez élargir les pouvoirs administratifs : c’est une intention que nous critiquons, par principe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Oui, parce que, par précaution, nous préférons les décisions judiciaires. Nous citons des noms d’associations qui nous indignent : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est parfois nécessaire de dissoudre une association, mais il faut, je le répète, prendre beaucoup de précautions et le faire dans un cadre juridique. Même les gens que nous n’aimons pas doivent évidemment garder le droit de faire appel, pour faire valoir leurs arguments.
Pardon de me répéter, mais vous ajoutez aux motifs de dissolution les agissements d’un membre. Mme la Défenseure des droits, qui n’est pas une alliée des black blocs, nous a mis en garde contre d’éventuelles provocations. Comment pourrez-vous établir que le responsable était au courant et a laissé faire ? Il ne faut pas prendre ce genre de décision à la légère. Nous appartenons à des partis politiques ; à l’heure des réseaux sociaux, certains membres de nos partis peuvent tenir des propos intolérables. Alors qu’il faut agir dans le cadre du droit, vous renforcez le pouvoir administratif, ce qui revient, à nos yeux, à affaiblir le droit.
Nous avons échangé les arguments. Monsieur le rapporteur général, vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec nous mais, de grâce, évitez d’affirmer que nous ne répétons que des mensonges…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je parlais de votre collègue !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …et que nous en faisons notre fonds de commerce : c’est blessant. En outre, cela trahit, selon moi, la faiblesse de votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La question est de savoir si les modifications apportées sont proportionnées à l’objectif poursuivi,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …et si certains éléments de rédaction ne soulèvent pas de difficulté. C’est notre travail que de nous poser des questions. S’agissant de l’article 8, il faut se demander si l’on peut mettre sur le même plan les actes de violence contre les personnes et ceux contre les biens, comme c’est le cas à l’alinéa 4. Il était à tout le moins possible de les distinguer. Aujourd’hui, on peut dissoudre une association en cas d’atteinte très grave à l’ordre public ; demain ce sera possible en cas d’atteinte à des biens, y compris des biens privés.
Ensuite, il faut nous demander ce qu’est une action « qui tend à porter atteinte ». Cette notion comporte une part de subjectivité. Comment l’interprétez-vous ? Comment la bornez-vous ? Une association pourra, enfin, être dissoute du fait des agissements de l’un de ses membres, dans des conditions évidemment précisées par le texte. Comment une association peut-elle se prémunir de gens mal intentionnés, qui décideraient de l’infiltrer et de la déstabiliser ?
L’alinéa 14 innove en autorisant la suspension provisoire : c’est donner un pouvoir important à la police administrative. Est-il proportionné ? Quel sera le rôle du juge, notamment le juge des libertés ? Pourra-t-il intervenir en référé ? Je n’ai pas d’état d’âme concernant la dissolution de certaines associations ; si cela devait arriver à celles qui ont été citées, je crois que nous serions nombreux à nous en réjouir.
La ministre déléguée n’a pas évoqué les black blocs, mais il est vrai qu’ils sont mentionnés p. 97 et p. 102 de l’étude d’impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Est-il possible en droit de dissoudre une association de fait ? Quelles conséquences juridiques cela emporte-t-il ? Je pose ces questions pour la bonne compréhension de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, Vallaud !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 383, 502 et 662.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer les alinéas 3 à 11. L’article 8 suscite quelques questions. Sa rédaction constituerait une entorse aux principes qui gouvernent la responsabilité pénale des personnes morales, selon l’avis du Haut Conseil à la vie associative qui « estime que ce texte risque de créer une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres. Cette mesure ne paraît donc pas conforme au droit pénal. » Le Haut Conseil exprime donc deux objections.
Nous ne devons toucher à la liberté d’association qu’avec beaucoup de prudence. D’abord, on ne sait jamais quelles majorités ou quels régimes suivront, ni quel usage ils feront du droit que nous élaborons. Ensuite, il faut respecter les libertés fondamentales de la République, comme la liberté d’association. Il existe déjà des dispositifs qui rendent les dissolutions possibles : c’est davantage une question de volonté politique que de moyens juridiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme Xavier Breton l’a évoqué, l’article L. 212-2 du code la sécurité intérieure autorise déjà la dissolution d’une association, par décret en conseil des ministres, en respectant les seuls critères déjà énumérés. Mme la ministre déléguée a d’ailleurs souligné que l’actualité en donne des exemples. Vous voulez introduire une procédure d’urgence : l’article 8 prévoit qu’il sera possible de dissoudre une association en raison d’agissements commis par un de ses membres, agissant en cette qualité,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …si elle en avait connaissance et s’est abstenue de les faire cesser. Le moyen introduit tend à renverser la charge de la preuve, à l’encontre de nos principes de droit. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, c’est vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Même si on comprend l’intention du texte, on peut trouver que c’est excessif. Qu’est-ce qui justifie ce renversement ?
J’ajouterai que des dirigeants d’associations peuvent être de bonne foi et légitimement éprouver des difficultés à identifier des agissements répréhensibles, d’autant qu’ils disposent souvent de moyens très limités. Enfin, ce dispositif ferait courir aux associations le risque d’être la cible de tentatives de déstabilisation perpétrées par des gens prenant la qualité de membres ou se faisant passer pour tels, et agissant pour mettre l’association en difficulté. L’article gagnerait donc à être resserré autour des agissements imputables directement à l’association elle-même et à ses dirigeants, pour éviter une dérive du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très pertinent ! Quand c’est la droite qui défend les libertés…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 662 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Tout d’abord, je signale, en toute humilité, que votre amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 11, mais que vos arguments ont concerné l’alinéa 13.
Les alinéas 3 à 11 tendent à moderniser et à adapter les motifs de dissolution. Comme nous l’avons souligné, la rédaction est parfois ancienne, puisqu’elle date de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça manque d’agilité et de souplesse !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il est nécessaire de moderniser certains motifs de dissolution et d’en compléter d’autres, notamment en enrichissant la liste des provocations à la discrimination et à la violence. L’avis est donc défavorable.
Concernant l’imputabilité à l’association ou groupement de fait d’actes susceptibles d’entraîner une dissolution, prévue à l’alinéa 13, elle est nécessaire pour éviter que des associations ne se dédouanent d’agissements dont elles ont connaissance et qu’elles cautionnent, en invoquant le fait qu’ils sont l’œuvre de membres, et non de l’association. Selon l’alinéa 13, il faut que le dirigeant soit informé et qu’il n’ait pas fait usage des moyens dont il disposait. Ces dispositions le protègent : s’il est mis en cause, il lui sera facile de montrer qu’il a fait ce qu’il pouvait, ou qu’il n’était pas informé. Il s’agit d’inscrire dans la loi une solution jurisprudentielle, utilisée par le Conseil d’État, qui a permis de faire cesser les agissements d’associations en rupture avec nos valeurs. Les garanties sont importantes et de nature à prémunir les dirigeants de risques juridiques excessifs. Il est donc important de conserver l’alinéa 13, que par ailleurs votre amendement ne tend pas à supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il est défavorable. Il m’a semblé entendre des interprétations erronées des améliorations de procédure que nous proposons. Le juge administratif est aussi juge des libertés. C’est fondamental : les décisions seront prises par la justice. Les articles que nous examinons ne prévoient aucune forme d’automaticité. Nous proposons de renforcer les moyens d’action de l’exécutif, dans des cas exceptionnels et graves, qui n’étaient pas suffisamment qualifiés en droit. Nous parlons d’associations qui, par exemple, organisent la lutte armée ou prêchent la violence et la haine. On ne peut pas dans le même temps renforcer l’engagement vis-à-vis des associations et vouloir supprimer les dispositions qui nous permettront d’agir plus facilement.
S’agissant de la dissolution des groupements de fait, l’article 431-15 du code pénal montre que le projet de loi ne constitue aucunement une dérive : il est solide. Vous avez mentionné l’étude d’impact : elle est intéressante et pertinente, tout comme l’est l’avis du Conseil d’État sur ces articles. Ils constituent un progrès pour agir concrètement, en nous adaptant à la réalité de la menace de 2021 et des années à venir.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dommage qu’il n’y ait aucun argument de droit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’appuie l’argumentation de madame la ministre, ainsi que celle du rapporteur général, d’autant que, à écouter certaines interventions, j’ai le sentiment que l’on parle d’associations gentillettes qui se comportent de manière classique.
Je connais bien le sujet des Loups gris, tout comme mes collègues qui y ont été confrontés. Nous parlons là d’actes très graves. Deux arguments ont été évoqués. Le premier consiste à affirmer que la législation actuelle est suffisante pour agir : la preuve, c’est que vous l’avez fait. Je remercie le Gouvernement d’avoir agi sur le sujet, mais cela aurait pu être fait beaucoup plus tôt,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement ! Merci Gérard Collomb !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …puisque cette question est récurrente, depuis des années.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis 2017.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les Loups gris sont une association ultranationaliste, paramilitaire et récidivante. Puisque, enfin, le Gouvernement a agi, je l’en remercie. Mais s’il avait existé une législation permettant d’accélérer les choses, cela aurait bien sûr été utile, car cela aurait évité que des ressortissants français d’origine arménienne ne soient pourchassés par ces personnes dans les rues avec des barres de fer, insultés et menacés sur les réseaux sociaux, mis en danger pendant des années et des années.
Le second argument consiste à prétendre qu’il n’est pas possible d’imputer à certains membres des agissements pour le compte de l’association. Je ne suis pas d’accord. Les Loups gris, lorsqu’ils passent à l’action, n’arrivent pas avec une banderole proclamant : « Nous sommes les Loups gris, nous le faisons » ! Leurs membres agissent individuellement, et leurs agissements, qui sont très graves, peuvent, bien évidemment être imputés à l’organisation ou à l’association dans son ensemble : les membres ont des signes de reconnaissance, clairement distinctifs, qui impliquent que c’est l’association elle-même qui est concernée.
Remettons les choses à plat, car nous évoquons des choses très graves. Oui, il y a un caractère d’urgence. Oui, il faut faire évoluer la législation. Oui, je crois que cet article répond pleinement à cette urgence et à cette attente très forte de la population. Je remercie le Gouvernement et la rapporteure de l’avoir redit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1923.

M. Robin Reda (Libres) : Il s’agit d’un amendement modéré de notre brillant collègue Jean-Louis Thiériot, qui propose d’élargir les possibilités de dissolution aux syndicats professionnels. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : C’est courageux !

M. Robin Reda (Libres) : Ce n’est pas drôle ! Les membres ou les représentants de certains syndicats professionnels peuvent agir en violation du respect de nos valeurs et de nos principes constitutionnels et inciter ouvertement au séparatisme.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Modéré, c’est vite dit, il va se mettre les syndicats à dos.

M. Robin Reda (Libres) : Notre collègue Jean-Louis Thiériot évoque à cet égard le cas du syndicat SUD Éducation 93 qui, à plusieurs reprises et sans sanction, a organisé des stages en non-mixité raciale, a programmé une intervention intitulée « L’histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale ». Comme d’autres syndicats du même type, ce syndicat prône la discrimination raciale, la diffamation des institutions de la République, l’incitation des professeurs à la haine de l’école de la République.
Malheureusement, ce type de structure ne soutient pas les professeurs lorsqu’ils défendent la laïcité et les valeurs républicaines dans les classes, ce qui mène ensuite à des terribles drames comme l’assassinat de Samuel Paty.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, voilà !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Au moins c’est clair !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Chers collègues, je me permets une petite blague, puisque j’ai déjà eu l’occasion de réaliser un rapport…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un rapport ? Quel rapport ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …avec notre collègue Diard, et j’en ai fait un autre avec Robin Reda…

M. Robin Reda (Libres) : Ne me rappelez pas de mauvais souvenirs !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …un très bon rapport également. N’y voyez aucune accointance personnelle.
Vous proposez d’étendre le champ des mesures de dissolution aux syndicats.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : De supprimer les syndicats !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Rappelons-le : les syndicats obéissent à un régime juridique particulier, fondé sur la loi de 1884, et, désormais, sur le code du travail. Leur objet est exclusivement celui de l’étude et de la défense des droits ainsi que des intérêts des personnes visées par leurs statuts. Dès lors, un syndicat qui se rendrait coupable d’actes portant gravement atteinte à l’ordre public, au point de se rapprocher des motifs de dissolution de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sortirait de son objet syndical. La procédure de dissolution prévue à l’article L. 2136-1 du code du travail trouverait dès lors à s’appliquer. Elle sanctionne le fait de ne pas avoir pour objet exclusif « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ». Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Je reviens sur ce qu’a dit madame la ministre déléguée. Effectivement, ce qu’ont dit mes collègues sur les alinéas 13 et suivants est tout à fait exact : vous inversez totalement la charge de la preuve.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : On refait le débat, là !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Mais comment pouvez-vous affirmer que dans le nouvel article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la qualification des faits est suffisante en droit ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : C’est habituel en droit.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Lorsqu’on lit les modifications induites par les dispositifs que vous proposez, notamment à l’alinéa 10 et l’alinéa 11 de l’article 13, on relève beaucoup d’approximations juridiques, avec des mots tels que « vraie ou supposée », ou encore « prétendue » : ceux-ci ne constituent pas des qualifications juridiques suffisantes. Nous n’irons pas au bout de l’article 8 aujourd’hui et nous en discuterons sans doute à nouveau la semaine prochaine, mais je souhaite, tout de même, que vous nous expliquiez en quoi ces dispositions sont suffisamment qualifiées juridiquement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : M. Reda a présenté l’amendement de M. Thiériot en s’attaquant à deux piliers de la démocratie. L’un de ces piliers est le volet social et, dans la démocratie sociale, l’organisation de la défense des droits passe, d’une manière générale, par les syndicats.
Proposer que les applications sévères, coercitives, de suppression, s’appliquent aussi à des syndicats est une véritable injure faite à la démocratie sociale. Oser faire cette proposition est, je le répète, une injure à la démocratie sociale (Robin Reda proteste), c’est-à-dire au droit des travailleurs de faire des choix de représentants syndicaux, tant pour la défense de leurs droits syndicaux, que pour leur bien-être personnel.
Pire, vous avez habillé votre attaque contre la démocratie sociale, contre les syndicats, en vous appuyant sur ceux dont vous avez dit qu’ils se battent pour que l’histoire de la France ne soit pas un récit en un seul sens du roman national. La philosophie décoloniale…

M. Robin Reda (Libres) : Et raciste !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …ne se veut pas communautariste et ne s’est jamais voulue raciste.
Si l’on parle de décolonisation, c’est-à-dire d’une philosophie, c’est parce que nous partageons une histoire commune, qui est, d’une certaine manière, malheureusement pour ceux que vous représentez, celle d’une domination suprémaciste de peuples sur d’autres peuples pendant des centaines d’années.

M. Robin Reda (Libres) : Et voilà !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La seule revendication qui vaille, c’est que l’on puisse raconter l’histoire de la France avec toutes les acceptions possibles : à la fois la grandeur de la France, mais aussi les crimes qui ont été commis pendant la colonisation. Il faut le dire, et dire qu’à ce titre, nous devons partager un destin commun.
Et ceux qui sont actuellement ici, les enfants de ceux qui ont été colonisés, mis en esclavage et asservis, ont le droit d’avoir une philosophie de liberté et d’émancipation totalement différente de l’enfermement de votre esprit et de votre mentalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M’jid El Guerrab applaudit également).

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : Vous l’avez compris, plus qu’un amendement d’appel, c’était un amendement d’indignation.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous aussi, cela nous a indignés !

M. Robin Reda (Libres) : Je suis désolé, mais ce n’est pas parce que l’on est membre d’un syndicat qu’on a le droit de dire que l’école de la République est raciste. Et ce n’est pas parce que l’on est membre d’un syndicat, qu’on a le droit de condamner du bout des lèvres un attentat terroriste, comme celui contre Samuel Paty,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas sur le même terrain.

M. Robin Reda (Libres) : …ou qu’on a le droit de remettre en cause une rentrée scolaire comportant un hommage fait à un professeur qui a été décapité au nom du terrorisme islamiste. Revoyez vos fondamentaux : la démocratie sociale, oui, les syndicats qui défendent des corps professionnels, oui, des 1067syndicats qui sont contre la République, qui insultent la République et qui insultent la France, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1593 de M. Alexis Corbière est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1000 de Mme Marietta Karamanli et 1577 de M. Alexis Corbière sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1227 et 1725.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 1227.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Cet amendement s’inspire de l’alinéa 5 de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de dissolution d’une association qui a pour but « soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ».
En 2020, la collaboration avec l’ennemi n’est plus vraiment une problématique, et c’est tant mieux. C’est la lutte contre le terrorisme qui nous préoccupe tous. À ce titre, il me semble donc nécessaire d’ajouter la possibilité de dissolution d’une association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste, ou d’exalter ces condamnations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1725.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Il ne s’agit pas d’une disposition qui date de 1936, puisque c’est le Conseil national de la Résistance qui l’a introduite, pour deux raisons : par peur que les anciens de la collaboration française ne se réunissent, fassent la fête et la promotion de leurs idées et, d’autre part, pour donner une portée symbolique en qualifiant la collaboration de crime contre le pays. Le terrorisme ayant toujours le même objectif, la nation gagnerait à s’inspirer du Conseil national de la Résistance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Votre amendement propose de créer un motif de dissolution visant les associations qui ont pour but de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation terroriste, ou ayant pour but d’exalter ces condamnations. Si je comprends bien évidemment le but recherché, j’émettrai un avis défavorable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il ne me semble pas souhaitable de dissoudre une association au motif qu’elle réunit des gens présentant des caractéristiques particulières, y compris des condamnations communes : nous avons déjà évoqué ce point. Il s’agit en effet d’une forme de discrimination que la République ne saurait se permettre.
Je tiens cependant à vous rassurer : pas d’angélisme, pas de fausse naïveté. Si les activités d’une association dérapent, si des personnes se sont rassemblées dans cet esprit, la puissance publique saura la trouver et réagir avec les outils proposés par ce texte.
Le motif de votre seconde proposition, qui est d’exalter les condamnations pour terrorisme, est déjà couvert par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la dissolution des associations ou groupements qui se livrent « à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il est également défavorable, pour les motifs indiqués par le rapporteur.
Je souhaite répondre rapidement à des interpellations qui nous ont été adressées précédemment, concernant notamment des points de droit. À l’intention de ceux qui assistent à notre discussion et pour la clarté des débats qui vont suivre, je tiens à préciser que la rédaction que nous avons proposée et que vous avez adoptée n’inversera en aucune façon la charge de la preuve : il appartiendra toujours à l’administration d’apporter les preuves.
Quant à la terminologie « vraie ou supposée », elle est très usuelle : on la retrouve dans de nombreuses dispositions de notre droit, en particulier à l’article 225-1 du code pénal, relatif à la discrimination. La rédaction que nous proposons ici s’inscrit tout simplement dans la suite logique de ces dispositions.
Vous avez souligné, monsieur Letchimy, l’importance de la lutte contre le racisme. Je vous rejoins, bien évidemment, mais je dois dire que j’ai été un peu contrariée d’entendre : « Les petits-enfants des personnes qui ont vécu telle chose ont le droit de… ». Nous avons tous les mêmes droits.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous avons le droit de penser,…

Mme Marlène Schiappa : Vous avez effectivement le droit de penser : chacun a le droit de penser, indépendamment des actions qui ont été celles de ses grands-parents.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …de nous émanciper, de nous libérer, d’apporter notre contribution ! Sans subir la stigmatisation qui résulte du racisme et de la discrimination.

Mme Marlène Schiappa : Bien sûr, monsieur le député. Je viens de dire que nous avons tous le devoir de combattre farouchement le racisme : cela me paraît relever de l’évidence. En l’espèce, nous confortons le respect des principes républicains, tout en renforçant la lutte contre les associations qui alimentent la haine de l’autre et le racisme.
Qu’est-ce que la citoyenneté ? C’est l’affirmation selon laquelle nous avons tous les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelles que soient notre couleur de peau, notre origine ou les actions de nos grands-parents.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Certes, mais pensez-vous vraiment que nous avons, nous, les mêmes droits ?

Mme Marlène Schiappa : Vous me pardonnerez de défendre vos collègues du groupe Les Républicains, que vous avez invectivés : aucun député, quel 1068que soit son groupe politique, n’est le symbole d’une quelconque oppression ; personne n’est responsable des actions de ses grands-parents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.