Respect des principes de la République : Article 9
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler l’attachement du groupe Agir ensemble au principe de liberté d’association. Les fonds de dotation sont un levier important pour la création de structures philanthropiques qui poursuivent des activités d’intérêt général et qui jouent un rôle essentiel dans la vie sociale de la cité. Il arrive néanmoins que l’objet de ces fonds soit détourné pour des activités de nature irrégulière, à travers des montages financiers complexes – optimisation fiscale, libéralités testamentaires – dans le but de contourner les règles de transparence des financements.
Or l’étude d’impact a démontré que les moyens de contrôle de l’État ne sont pas suffisants. Il est donc nécessaire de prévoir leur renforcement et de préciser la loi. Sans revenir sur le régime déclaratif des fonds de dotation ni exiger la transmission de documents supplémentaires, cet article va permettre de préciser les moyens dont dispose l’autorité 1088chargée de contrôler l’activité des fonds. Il introduit ainsi des dispositions telles que l’obligation d’établir annuellement un rapport d’activité approuvé par le conseil d’administration et de l’adresser à l’autorité administrative chargée du contrôle dans un délai fixé, sous peine de suspension de l’activité du fonds, suspension désormais facilitée et non plus limitée à six mois puisque renouvelable deux fois, soit jusqu’à dix-huit mois. Enfin, cette sanction administrative pourra dorénavant être cumulée avec la saisine du juge judiciaire par l’autorité de contrôle du fonds de dotation aux fins de dissolution de ce dernier. Actuellement, la dissolution est la seule solution alternative possible, ce qui ne permet pas d’agir assez rapidement, et donc efficacement, face à des situations d’urgence.
Enfin, je rappelle que notre collègue Charles de Courson a défendu en commission un amendement qui a permis de clarifier certains points concernant les sanctions prévues en cas de non-transmission par le fonds de dotation des éléments d’activité requis. Nous nous en réjouissons et voterons avec enthousiasme cet article. (M. Antoine Herth applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 392, 511, 682 et 2491, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or l’article 140 de la loi du 4 août 2008 dispose déjà que « l’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles » et ladite autorité peut prendre certaines dispositions allant jusqu’à la suspension de l’activité du fonds. De plus, l’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier instaure pour certains professionnels – notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocats et avoués près les cours d’appel, experts-comptables et commissaires aux comptes – une obligation de déclaration en cas de soupçon.
On voit bien que les dispositions adéquates existent, le problème résidant davantage dans la volonté de les appliquer. Les instruments juridiques sont suffisants mais il y a, on l’a dit, un manque de moyens, notamment au niveau des services de l’État. Ce n’est pas en s’en prenant à nouveau à la liberté des associations qu’on réglera ce problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 511 de M. Patrick Hetzel, 682 de M. Marc Le Fur et 2491 de M. Julien Ravier sont défendus.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nous nous contentons de dire qu’ils sont défendus en raison du temps programmé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : M. Bournazel a très bien défendu l’article 9. La commission est évidemment défavorable à sa suppression car, en l’état actuel du droit, il est difficile pour l’autorité administrative de suspendre et a fortiori de dissoudre les fonds de dotation qui ne respectent pas la loi alors que ceux-ci peuvent être aisément détournés de leur objet d’intérêt général, cela s’est vu : ainsi, le fonds de dotation Passerelles a financé en toute illégalité des constructions de mosquées avec l’argent d’un pays du Golfe, et il a fallu trois ans à la préfecture de la région Île-de-France pour en suspendre l’activité. C’est en effet un outil facile à créer et, en réalité, peu contrôlé. Il est donc important de donner les moyens à l’autorité administrative de repérer plus rapidement les fonds qui ne respectent pas les règles pour les suspendre et en demander la dissolution au juge.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Cet amendement de notre collègue François Pupponi vise à aligner les obligations des fonds de dotation sur celles des associations en matière de déclaration à l’autorité administrative des ressources en provenance de l’étranger. Ils doivent être tenus aux mêmes obligations de transparence et d’information des avantages et des ressources reçus de l’étranger que les associations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je partage complètement l’objectif de l’amendement, mais je vais proposer une autre solution avec un amendement portant article additionnel après l’article 12, solution qui me semble mieux adaptée. Donc avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Quelle est cette solution ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je ne vais pas discuter d’un amendement portant article additionnel après l’article 12 alors que nous sommes en train d’examiner l’article 9.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur article 9, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 389, 508 et 678.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 508 de M. Hetzel et l’amendement bknoek 678 de M. Le Fur ainsi que, par avance, mes amendements bknosek 390 et 391, madame la présidente. Tous visent en effet à bien cibler l’objectif des contrôles de ces fonds de dotation : contribuer à la lutte contre l’emprise communautariste et contre les idéologies séparatistes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 508 et 678 ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je tiens à souligner votre constance et votre cohérence, cher collègue. Je comprends tout à fait l’objectif de tous ces amendements, mais mon argumentation est la même que tout à l’heure et l’avis identique : défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 390 de M. Xavier Breton, 509 de M. Patrick Hetzel et 680 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 391 de M. Xavier Breton, 510 de M. Patrick Hetzel et 681 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknosek 941, 942, 934 et 938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 941 propose que la durée de suspension de six mois ne puisse être renouvelée qu’une fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire saisie « dans les meilleurs délais ». Dans le texte, la durée est de six mois, renouvelable deux fois, ce qui fait au total dix-huit mois : c’est tout de même très long. Le bknoek 942 est un amendement de repli : il prévoit que la durée de suspension administrative d’un fonds de dotation puisse être renouvelée deux fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire, qui aura été saisie « dans les meilleurs délais ».
Le bknoek 934 est une variante : il s’agit de pouvoir renouveler la suspension une seule fois, et non deux, soit douze mois en tout. Le dernier amendement, le bknoek 938 prévoit que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, l’autorité judiciaire soit saisie « dans les meilleurs délais » de façon à raccourcir les délais d’instruction de l’éventuelle dissolution du fonds. Il s’agit de faire en sorte que l’enquête de l’autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible, à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de dissoudre ou non le fonds puisse intervenir assez vite. Cela permettrait d’éviter des suspensions administratives à répétition, en l’absence d’une décision judiciaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je vais essayer de vous apporter une réponse groupée. L’exposé sommaire de deux de vos amendements, les bknosek 941 et 934, évoque une durée « disproportionnée ». Or le Conseil d’État, que vous citez régulièrement, n’a pas indiqué que la durée de dix-huit mois figurant dans le texte était disproportionnée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’a pas dit l’inverse !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Si le préfet saisit le juge aux fins de dissoudre un fonds dont les activités sont contraires à la loi, il faut laisser à l’autorité judiciaire le temps nécessaire pour mener une enquête et rendre une décision. En conséquence, il me paraît souhaitable d’en rester à deux renouvellements et de ne pas se limiter à un seul, comme vous le proposez.
En outre, vos amendements prévoient de saisir l’autorité judiciaire « dans les meilleurs délais » : quelle est la signification juridique de cette expression ? La rédaction actuelle me semble cohérente : avis défavorable aux quatre amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :