Respect des principes de la République : Après l’article 15
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 22, 1715, 895 et 82 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 22 et 1715 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose que les organismes chargés du versement des prestations familiales puissent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. Ce sont de bons observateurs…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme Genevard a raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et il faut leur permettre de signaler au procureur les situations qui leur paraissent douteuses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1715.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les organismes chargés du versement des prestations familiales versent des prestations liées aux enfants. Lorsqu’il y a polygamie, tous les enfants sont comptés ensemble, ce qui pose parfois le problème de la 1125distinction entre ceux qui vivent en France et ceux qui vivent à l’étranger, car il arrive que les enfants soient partagés entre deux pays. Quelques conventions ont plafonné le nombre d’enfants pris en charge.
L’amendement propose que ces organismes, essentiellement la Caisse d’allocations familiales, mais aussi quelques autres comme la Mutualité sociale agricole, la MSA, puissent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. Ils aideraient ainsi à combattre la polygamie en exposant des cas dont on n’aurait pas connaissance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 895.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 147 du code civil consacre le principe de monogamie sur notre territoire en prévoyant qu’aucun mariage ne peut être contracté sans la dissolution du précédent. Il s’applique aux ressortissants français pour tout mariage contracté en France ou à l’étranger et aux ressortissants étrangers pour les mariages contractés en France.
L’amendement donne pouvoir aux caisses d’allocations familiales de signaler au procureur de la République les situations matrimoniales qui entreraient en contradiction manifeste avec la loi française.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 82 rectifié.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : L’amendement de mon collègue Éric Pauget vise à permettre aux caisses d’allocations familiales, qui ont une bonne connaissance de la situation des familles, de prévenir le procureur de la République en cas de suspicion de polygamie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Les amendements sont satisfaits.
En effet, une convention a été signée entre différents organismes sociaux tels que la CAF, la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM –, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – et les impôts, afin de permettre l’échange d’informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires. Ce croisement des informations, qui existe également entre la CAF et Pôle emploi, permet de détecter les anomalies dans les informations collectées par les différents organismes et de mener ainsi des actions plus efficaces. Lorsque la preuve est faite qu’une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la CAF applique une sanction plus ou moins forte selon l’ampleur de la fraude, comme une amende ou le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République. L’essentiel des plaintes déposées par la CAF concernent des ressources ou des vies maritales non déclarées, des fausses déclarations ou des usurpations d’identité.
Pour la polygamie, afin de soustraire les femmes, souvent dans une situation de grande difficulté, à la tutelle de leur mari, les services sociaux, suivant la volonté du Gouvernement, leur proposent de décohabiter de leur mari grâce à un logement social et aux prestations d’aide pour parents isolés.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 928 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.