Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 1er bis

Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 1er bis

debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 48 et 67.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article bk1erek bis, qui instaurent la possibilité, pour un même électeur, de détenir deux procurations. De façon compréhensible, cette disposition est motivée par l’abstention et par la crise sanitaire. Toutefois, la double procuration multiplie par deux le risque de fraude ; c’est d’ailleurs pour limiter ce risque qu’elle était jusqu’à présent interdite. Elle a certes fait l’objet d’une autorisation exceptionnelle lors des dernières élections municipales, mais n’a pas lieu d’être prorogée : par définition, une autorisation exceptionnelle doit rester exceptionnelle ; elle n’a pas vocation à durer. La double procuration n’a donc pas lieu d’être pour les prochaines élections départementales et régionales – d’autant que, comme tout le monde le répète à l’envi dans l’hémicycle, nous devons apprendre à vivre avec la crise sanitaire. Il n’y a aucune raison de prolonger des dispositions qui sont censées être exceptionnelles.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 67 de M. Bastien Lachaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous l’avez dit, madame Ménard : il s’agit bel et bien d’un dispositif de crise, qui n’a pas lieu d’être généralisé. L’objectif est d’encourager la participation malgré la crise sanitaire, dans un cadre strictement motivé par cette dernière. Ce dispositif s’est appliqué lors du second tour des élections municipales, parce que nous étions en période de crise sanitaire ; il s’appliquera lors des élections départementales et régionales, car nous pensons que, malheureusement, la situation sera la même, mais il ne s’agit en aucun cas de généraliser le recours à la double procuration à toutes les élections. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si, par extraordinaire, l’état d’urgence sanitaire était prorogé – ce que je ne souhaite pas – et que la crise sanitaire durait encore plusieurs mois, le système de la double procuration pourrait-il s’appliquer à l’élection présidentielle ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si la double procuration n’était pas permise jusqu’à présent, c’est parce que le vote est un acte personnel, individuel, entouré d’un certain apparat – à commencer par l’isoloir – qui a du sens. À l’origine, le vote par procuration n’était d’ailleurs autorisé que pour une justification valable – une hospitalisation, par exemple. Il s’est progressivement étendu, si bien qu’on n’hésite plus à donner une procuration parce qu’on est en vacances ou en famille ; en quelque sorte, la procuration a été démonétisée. Le vote est pourtant un acte extrêmement important – nous en convenons tous. D’où mon interrogation : la double procuration est-elle limitée à la période de crise sanitaire, ou a-t-elle vocation à perdurer ? Ne peut-on pas faire différemment ? Pour ma part, je pense que d’autres solutions sont possibles ; je vous ai d’ailleurs soumis une proposition lors de la discussion générale, dont j’espère qu’elle sera examinée avec attention.
Le vote est sacré. Cette sacralisation de la procédure, tous les étudiants en sciences politiques et tous ceux qui ont siégé sur ces bancs savent l’expliquer et connaissent les conséquences qu’elle emporte. Je tiens donc à défendre l’amendement de suppression des alinéas 2 et 3 de l’article bk1erek bis déposé par mon groupe : il vise à éviter la fuite en avant consistant à banaliser la procuration. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 40, 24, 72, 19, 12, 13 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 12, 13 et 42 sont identiques.
L’amendement bknoek 40 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En modifiant le projet de loi, le Sénat a supprimé la nécessité pour le mandant et le mandataire de la procuration d’être inscrits sur la même liste électorale – c’est-à-dire, en pratique, sur la même liste communale. Le sujet a fait débat en commission. La majorité, le rapporteur et le Gouvernement considèrent qu’il serait trop compliqué de supprimer cette condition de territorialité pour les procurations, que cela poserait des difficultés pratiques et serait source d’erreurs, voire de fraudes. Nous pouvons l’entendre, bien que les listes électorales soient désormais issues des données de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, et par conséquent moins susceptibles qu’auparavant de comporter des anomalies, comme des omissions de radiations.
Nous proposons de lier l’adresse du mandataire à la circonscription électorale de l’élection : pour les élections départementales, le mandataire devrait être inscrit dans une des communes du département ; tandis que pour les élections régionales, il devrait être inscrit dans une des communes de la région. Cela permettrait aux électeurs de confier une procuration à une personne de leur connaissance, qui n’habite pas nécessairement leur propre commune. L’établissement des procurations en serait facilité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Notre amendement a le même objet que l’amendement de M. Brindeau : pour faciliter le recours aux procurations, le critère de désignation du mandataire doit s’adapter à la circonscription concernée par le scrutin : le mandataire doit habiter dans le même département que le mandant pour les élections départementales, et dans la même région pour les élections régionales. Cette solution permettrait au mandant de donner une procuration à une personne qu’il connaît et en qui il a confiance.

Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Lors du débat sur la déterritorialisation des procurations, nous avons écarté la proposition du Sénat de limiter la procuration au cercle familial, qui posait beaucoup trop de questions et n’était pas forcément pertinente. Absolument rien en effet ne dit que la famille du mandant va voter de la même façon que lui.
Nous proposons que le mandataire soit inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Il nous semble cohérent qu’il y ait un lien avec le scrutin. Toutes les collectivités étant désormais habituées au répertoire électoral unique, cette disposition, qui permet de raccrocher la pratique de la procuration à la réalité de la construction de la vie sociale dans nos territoires, ne devrait pas poser de problème. Il est parfois plus facile en effet de faire confiance à des gens qui habitent dans la commune d’à côté, parce qu’on partage des idées ou des projets. (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Nous sommes tous convaincus que l’abstention sera la reine des prochaines élections, a fortiori dans la crise épidémique que nous traversons. Alors que l’on connaît l’attachement des électeurs à leur municipalité, les chiffres des dernières élections municipales ont montré que 55,34 % des électeurs inscrits ne sont pas allés voter le 28 juin dernier, contre seulement 36,45 % pour les élections municipales de 2014.
Le virus fait douter les plus vulnérable de la pertinence d’aller voter. On sait bien que ces élections auront lieu dans des conditions difficiles, puisqu’on ne sait pas quelles seront les possibilités de rencontres entre les candidats et leurs électeurs. Aussi faut-il faciliter les procurations. C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter la déterritorialisation des procurations.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 13 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 42 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous avez, pour ainsi dire, un temps d’avance, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ayant fixé à 2022 la mise en œuvre de cet objectif de déterritorialisation par le ministère de l’intérieur. Pour l’heure, le dispositif se heurte encore à des difficultés d’ordre technique et opérationnel, mais le ministère nous dit qu’il sera prêt pour l’année 2022. C’est un engagement fort, ladite loi étant très récente, puisqu’elle date du 27 décembre 2019. Des contraintes informatiques liées à l’adaptation du répertoire électoral unique créé en 2018 empêchent à ce jour la mise en œuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d’affecter le bon déroulement des prochains scrutins.
Certes, le Sénat a encadré la déterritorialisation des procurations en exigeant l’existence d’un lien familial entre le mandant et le mandataire : il a dressé la liste des membres de la famille auquel le dispositif aurait vocation à s’appliquer, mais en oubliant les évolutions récentes de la famille, puisqu’il n’est pas question de donner procuration à des demi-frères ou des demi-sœurs – vous voyez donc dans quels débats nous nous serions lancés.
Compte tenu des difficultés liées aux nécessaires vérifications et contrôles qui devront s’opérer, ce dispositif me semble donc prématuré et très complexe à mettre en 1176œuvre, dans la mesure, notamment, où l’État ne dispose pas encore des moyens informatiques nécessaires, dont il est en train de se doter.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les amendements rétablissant d’une manière ou d’une autre la possibilité d’une déterritorialisation des procurations pour ces prochains scrutins, qu’elle soit étendue au département, à la région ou, bien sûr, au cercle familial. Cela dit, il serait bon de pouvoir envisager cette déterritorialisation, le moment venu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je crois avoir oublié de répondre à la question qui m’était posée tout à l’heure sur les élections partielles. Je confirme qu’il ne peut y avoir trois élections le même jour.
En ce qui concerne ces amendements, le rapporteur a rappelé que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit déjà qu’un électeur pourra donner procuration à un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne à l’horizon 2022. Comme nous l’avons évoqué précédemment, cela nécessite des mises à jour techniques. L’INSEE et les services du ministère de l’intérieur travaillent d’ores et déjà à adapter les systèmes d’information, mais il faudra laisser le temps aux éditeurs de logiciel d’intégrer ces nouvelles modalités et de les rendre compatibles avec le répertoire électoral unique, qui permet aux communes de gérer leur liste électorale. Ce sera le cas en 2022. Dans l’intervalle, pour les scrutins de 2021, il ne nous est pas matériellement possible – tant pour des raisons techniques que pour des questions de sécurité – d’offrir cette possibilité aux électeurs, qu’il s’agisse de la déterritorialisation totale, qui entrera en vigueur le bk1erek janvier 2022, ou de la déterritorialisation partielle que vous proposez.
Je rappelle que le Parlement est parfaitement au fait de ces contraintes, puisque le Sénat en a fait état dans son rapport d’information sur le vote à distance qui avait été publié en décembre 2020. Dans ce rapport, il est indiqué que sur le plan opérationnel, la nouvelle version du répertoire électoral unique sera disponible en mars 2021, mais qu’elle devra ensuite être contrôlée pendant une phase dite de qualification qui durera au-delà de juin 2021. À compter de cette date, un délai supplémentaire de six mois sera nécessaire pour adapter l’ensemble des logiciels de vingt-cinq sociétés éditrices qui fournissent aux communes les dispositifs de gestion des listes électorales.
Quant à fixer la date limite de dépôt des procurations trois jours avant le scrutin, cela ne relève pas de la loi mais du décret. Même si nous partageons cet objectif, nous mettrions les communes en grande difficulté en adoptant cette disposition, car elles seraient, techniquement et matériellement, dans l’impossibilité de l’appliquer. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ceux qui pensent qu’on va réduire la fracture citoyenne avec des gadgets électoraux se trompent. Si les gens ne votent plus, c’est parce que les responsables politiques font le contraire de ce qu’ils avaient dit qu’ils feraient.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est pour cela qu’ils votent pour vous !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Venez chez moi et vous verrez s’ils ne votent pas pour moi !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je m’adressais à la France insoumise !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je pense que la déterritorialisation est une porte ouverte aux magouilles. Le maire est garant du bon déroulement des opérations de vote dans sa commune car il a connaissance de la liste électorale et peut avoir la certitude que les procurations sont basées sur le consentement de ceux qui les ont faites.
Élargir la procuration à la circonscription de l’élection concernée signifie qu’on pourra, dans la Manche, choisir un électeur de Dieppe pour voter aux élections régionales. Celui qui connaît dégun dans sa commune, comme on dit à Marseille, pour aller voter à sa place, c’est qu’il est suspect. Cela veut dire que c’est un citoyen inventé pour la circonstance du vote. C’est la raison pour laquelle je suis fermement opposé au fait qu’on puisse dessaisir le maire de sa prérogative de contrôle du bon déroulement des opérations de vote, même quand l’informatique sera au rendez-vous, c’est-à-dire en 2022. Cela me rassure qu’on refuse ces dispositions pour ces élections-là mais je souhaite qu’on les refuse aussi pour toutes les élections à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je veux juste insister sur les difficultés que créerait l’adoption de ces amendements. C’est déjà un défi opérationnel très grand pour l’État et les communes que d’organiser ce double scrutin dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Le calendrier adopté fin 2019 prévoit que la déterritorialisation sera mise en place le bk1erek janvier 2022. Il ne me semble pas opportun de changer les règles à quelques semaines du scrutin.
Comme le rapporteur, je suis par ailleurs assez surpris par les amendements qui permettraient la déterritorialisation uniquement pour les personnes de la famille proche – voilà une certaine conception de la démocratie ! On peut très bien avoir davantage confiance politiquement en un ami qu’en un membre de sa famille proche. Ce serait même une forme d’iniquité entre citoyens que de permettre à certains de donner une procuration à la famille proche et pas d’autres. Pour ces raisons, le groupe La République en marche rejettera l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je dois confesser que, pour une fois, je ne suis pas d’accord avec mon groupe Les Républicains…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout va mal !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et que je suis plutôt défavorable, voire totalement défavorable à la déterritorialisation pour les prochaines élections mais aussi pour les suivantes. À cet égard, je rejoins les arguments que vient de développer notre collègue Jumel, non parce que je suis subitement devenu communiste – je vous rassure, je reste fier de mes convictions – mais parce que, comme ancien maire, je suis certain que le maire est le mieux à même de connaître ses administrés. En réalité, quand on cherche à donner procuration à une personne de sa commune, on la trouve.
Vous voulez changer la loi pour 0,01 % de nos électeurs, pour quelques personnes qui ne connaissent pas leurs voisins parce qu’elles viennent juste d’emménager, qu’elles n’ont pas pris la peine ou le temps d’aller les saluer, ou parce qu’elles pensent qu’il est compliqué d’aller expliquer à son voisin ses convictions politiques. Le système des procurations tel qu’on le connaît fonctionne bien, et il ne faut pas déduire du fait qu’il est moins utilisé qu’on le voudrait qu’il marche mal. Ne mettons donc pas en place un nouveau système pour les prochaines élections ; pour la suite, remettons-nous en à un prochain texte de loi, voire à une nouvelle majorité.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 14, 15, 20, 28 et 41.
L’amendement bknoek 14 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En raison de la crise sanitaire, il convient de faciliter l’établissement des procurations et de faire en sorte que les officiers et agents de police judiciaire – OPJ et APJ – puissent se rendre au domicile des personnes qui souhaitent donner une procuration mais qui ne peuvent pas se déplacer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il vise à créer une mesure d’exception répondant à une crise exceptionnelle. De nombreuses personnes seront victimes du covid-19 et ne pourront pas se déplacer. Dans l’intérêt de nos concitoyens, afin d’éviter d’étendre la maladie, la meilleure solution c’est de permettre aux officiers de se rendre au domicile de la personne pour recueillir la procuration sans forcément qu’elle fournisse certificat médical. Il s’agit de permettre à tous les Français qui pourraient être victimes du covid-19 de voter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’amendement rétablit la rédaction du Sénat supprimée par la commission, le rapporteur ayant argué que ce dispositif autorisé dans le cadre de l’état d’urgence n’avait été que très peu été utilisé lors du second tour des élections municipales, le 28 juin, et que, puisqu’il ne servait à rien, il pouvait être supprimé.
Il faut bien mesurer que, si l’on impose à nos concitoyens, qui sont testés positifs à la maladie ou qui sont cas contact, de s’isoler et de prendre des précautions, sans pour autant leur offrir la possibilité d’établir une procuration, nous leur envoyons des messages contradictoires. La proposition du Sénat nous paraît donc de bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 41 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Tout d’abord, rassurons tout de suite l’ensemble des électeurs en situation de handicap qui ne pourraient pas se déplacer physiquement : la règle n’est pas remise en question. Les OPJ doivent se déplacer à leur domicile, il n’y a donc pas de changement par rapport au droit existant.
L’idée cependant qu’un OPJ puisse se déplacer au domicile sur simple demande et sans justification particulière, outre qu’elle ne nous paraît pas forcément indispensable, implique que l’OPJ soit lui-même testé pour être sûr de ne pas être porteur du covid-19 et de ne pas le transmettre au mandant. Cela complique quelque peu l’organisation.
L’idée est plutôt d’avoir recours à « Ma procuration », le nouvel outil mis en place par le ministère de l’intérieur dans la perspective des prochaines élections, qui permet d’envoyer tous les éléments administratifs très en amont, de telle sorte que l’OPJ pourra les enregistrer tranquillement dans sa base de données pour établir la procuration et qu’il n’aura plus ensuite à se déplacer au domicile du mandant que pour s’assurer de son consentement et obtenir sa signature, pour compléter la procédure.
Auparavant, la visite de l’OPJ à domicile pouvait durer, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte sanitaire actuel. La procédure est désormais plus fluide, et la visite de l’OPJ, très rapide, en attendant d’ailleurs qu’on dispose peut-être un jour des moyens de numériser entièrement les procurations, ce qui n’est pas encore le cas. Dans l’attente, cet outil va déjà simplifier les choses.
On ne peut soutenir sur nos bancs que les OPJ et les personnels de police ou de gendarmerie doivent pouvoir entièrement se consacrer à la sécurité de nos concitoyens et, dans le même temps, adopter sans cesse des dispositions leur ajoutant de nouvelles tâches. On ne peut pas soutenir, en fonction des textes, des arguments pro domo tout à fait contradictoires. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Ces amendements reprennent le dispositif qui avait été prévu pour le second tour des élections municipales. Si le Gouvernement ne l’a pas inscrit dans le projet de loi initial, c’est pour éviter une sollicitation trop importante des forces de l’ordre, qui, vous le savez, sont en première ligne dans la gestion de la crise. Je souscris donc pleinement à tous les arguments évoqués à l’instant par M. le rapporteur.
Je voudrais vous rappeler que plusieurs dispositifs permettent d’ores et déjà de faciliter le recueil des procurations. D’abord, les officiers et agents de police judiciaire se déplacent à la demande des personnes qui, en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Elles doivent tout simplement fournir un certificat médical qui justifie cette impossibilité.
Ensuite, le dispositif « Ma procuration », qui permettra de dématérialiser en grande partie l’établissement des procurations et sera opérationnel pour le double scrutin, réduira considérablement le temps passé par l’électeur ou l’électrice au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Il va aussi permettre de dégager du temps opérationnel pour les forces de sécurité intérieure.
Enfin, les demandes de procuration peuvent désormais être recueillies dans les lieux accueillant du public, dont la définition sera précisée par arrêté préfectoral. De nombreux dispositifs sont concrètement instaurés par le Gouvernement pour permettre à chacune et à chacun d’établir une procuration. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Un système numérique qui permet de « mâcher » le travail me semble plus satisfaisant que le déplacement d’officiers de police judiciaire, dont ce n’est, en ce moment, ni la principale préoccupation ni la mission.
N’oublions pas non plus le risque que des gens, allant de maison en maison, n’attrapent le covid-19 dans l’une d’elles et le diffusent allègrement dans toutes les autres. Ce n’est pas la meilleure des idées et je me rangerai à l’avis défavorable du rapporteur et de la ministre déléguée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je maintiens qu’au-delà des intentions, il y a quand même régulièrement sur le terrain des circonstances qui font que l’officier de police judiciaire n’a pas pu passer pour établir la procuration parce qu’il n’en a pas eu le temps ou avait autre chose à faire.
La réalité, c’est qu’on ne peut pas demander à quelqu’un d’autre qu’un officier de police judiciaire d’établir les procurations. C’est un état de fait : lui seul peut attester du contrôle d’identité, de la sincérité de l’établissement du mandat, etc. Ainsi, en période électorale, cela doit être une priorité.
Nous avons tous connaissance de cas d’espèce, parfois nombreux, concernant des gens qui n’ont pas pu établir de procuration parce que l’officier de police judiciaire ne s’était pas déplacé. Nous avons déposé cet amendement pour nous assurer que le ministère de l’intérieur, qui est en charge des forces de police mais aussi de l’organisation des élections, fera de l’établissement des procurations une priorité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d’établir une procuration. Je suis d’accord avec vous.
Peut-être dans ce cas faudrait-il préciser ces amendements, pour qu’ils répondent à l’objection de Mme la ministre déléguée, qui soutient que les OP vont crouler sous les demandes, alors qu’on a constaté qu’aux municipales de juin dernier, cela n’avait pas été le cas. Notre proposition concerne les personnes qui sont placées à l’isolement, car, sans être forcément malades du covid-19, elles sont cas contact.
Vous soutenez que toutes les procédures dématérialisées permettront, en amont, de résoudre cette difficulté, alors qu’aujourd’hui, dans l’état actuel de la technique et de notre droit, pour établir in fine la procuration, il faut que la personne rencontre physiquement un OPJ, soit qu’elle se déplace, soit que l’OPJ vienne chez elle. Les cas de personne placée à l’isolement ne sont pas si rares : au mois de juin prochain, il y aura forcément des personnes dans cette situation car elles ont été cas contact.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Lorsqu’on est à l’hôpital, l’OPJ a l’obligation de se déplacer. Si le déplacement sans justificatif devient obligatoire, on ouvre la boîte de Pandore.
Ces amendements ont néanmoins le mérite de souligner que, dans les commissariats, il n’y a ni les moyens ni le temps disponible pour se déplacer. Or, en période de crise sanitaire, il est prévisible qu’il y aura plus de demandes de déplacement qu’en période ordinaire. De quels moyens allez-vous donc doter les OPJ pour leur permettre d’effectuer cette mission obligatoire ?
Par ailleurs, de quels moyens aller vous doter ces OPJ pour se protéger, lorsqu’ils auront l’obligation de se déplacer pour permettre aux cas contact d’établir une procuration ? La procuration, ce n’est pas simplement une possibilité, c’est aussi un droit quand on est dans l’incapacité de voter. C’est même un droit constitutionnel qui, s’il n’est pas respecté, peut altérer la sincérité d’un vote.
Je ne suis pas favorable à ce qu’on inscrive ce dispositif dans le marbre de la loi. En revanche, j’aimerais que le ministre de l’intérieur nous dise quels sont les moyens humains et matériels qu’il déploiera pour permettre l’exercice de ce droit fondamental.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Des scaphandres !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 25 de M. Pascal Brindeau est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.