Report du renouvellement des assemblées territoriales : Après l’article 2

Report du renouvellement des assemblées territoriales : Après l’article 2

debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à établir un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les partis politiques ; il se réunirait pour délibérer sur les conditions d’organisation des élections départementales et régionales de 2021. Il s’agit là d’institutionnaliser la nécessaire concertation et l’indispensable transparence qui doivent prévaloir dans l’organisation de ces scrutins afin d’obtenir la confiance des citoyens dans les processus électoraux auxquels ils seront appelés à participer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission, et je maintiens mon avis : le Gouvernement mène déjà des concertations très régulières avec les groupes parlementaires et les principaux partis politiques, sans qu’il soit besoin à mon sens d’institutionnaliser cette pratique en l’inscrivant dans la loi. Cela fait partie du fonctionnement classique de nos institutions lorsqu’il s’agit d’organiser un scrutin, et pour cela de prendre en considération tous les points de vue.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je maintiens mon amendement, monsieur le rapporteur. Eu égard à la complexité de la situation, il ne me semble pas de mauvais aloi d’indiquer clairement les choses. Cela va peut-être sans dire, mais cela ira encore mieux en l’écrivant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se situe dans la continuité des demandes que nous avons émises à l’article 2. Il vise à organiser les conditions de la consultation, en prévoyant la réunion régulière, tous les quinze jours au moins, des différents protagonistes. Il s’agit ainsi de s’assurer des modalités de l’organisation. Nous voulons sanctuariser l’idée que cette respiration démocratique aura lieu au mois de juin. Ce comité de liaison nous donnerait l’assurance de relations régulières, précises. Le processus électoral doit s’enclencher ; il ne peut être évacué à la dernière minute. C’est l’objet du texte, et il y a là une fenêtre de tir. La démocratie ne peut pas être éternellement confinée ! On n’imagine pas de déplacer l’élection présidentielle ou les élections législatives ; on n’envisage pas, dans les autres États européens, de renvoyer d’autres scrutins. Ces élections doivent être organisées et cet amendement permet une préparation du processus dans de bonnes conditions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous êtes soupçonnés de ne pas vouloir organiser ces élections, vous vous en défendez : on verra bien ce qu’il en sera. La question, en réalité, c’est celle des conditions de l’organisation et des conditions dans lesquelles les décisions seront prises.
L’amendement de M. Molac vise à s’assurer que les décisions ne soient pas prises ex nihilo, sans discussions, sans concertation. Le rapporteur nous parle de tradition. Allons donc ! La première fois que cela s’est produit, et j’en ai été le témoin direct, c’est quand Édouard Philippe a décidé de consulter les responsables politiques pour savoir si nous devions tenir le premier tour des élections municipales. Il a averti que nous ne pourrions peut-être pas tenir le second tour, et l’ensemble des responsables politiques présents – malgré ce que certains ont pu prétendre par la suite – ont dit oui et accepté la tenue du premier tour, en espérant la tenue du second. Il n’y a donc pas de tradition ; c’était une innovation.
De plus, il ne s’agit pas d’établir ce comité ad vitam æternam, puisque l’objet de ce projet de loi est très restreint.
Il serait donc sain, en tout cas de nature à rétablir la confiance, que vous acceptiez, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, qu’au moins des discussions aient lieu. Du point de vue de la majorité, ces élections n’auront pas lieu au moment le plus opportun… Imaginons que le Comité scientifique nous dise qu’il y a un danger, qu’il 1185vaudrait mieux reporter le scrutin ; il le fait très souvent : dois-je vous rappeler qu’il n’y a pas si longtemps il demandait un confinement, que le Président de la République a refusé ? Certains, dont je fais partie, craignent qu’on nous dise qu’un report est quasi-automatique, le Comité scientifique l’ayant recommandé, et que l’on n’a pas besoin de nous consulter.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous voulons éviter !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je veux bien croire que la majorité souhaite organiser ces élections. Accepter cet amendement serait un signe de votre bonne foi : acceptez que l’on en discute, et inscrivons-le dans la loi. La concertation, ce n’est pas octroyer ; octroyer, c’est faire l’aumône. Si nous inscrivons cette disposition dans la loi, c’est une contrainte pour vous, mais c’est aussi une garantie que vous ne pourrez pas agir n’importe comment.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Jean-Louis Debré, c’est la statue du commandeur, sur ce sujet. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, le commandeur nous a dit, en commission des lois, qu’il avait subi de fortes pressions. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Non !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il l’a dit !

Plusieurs députés du groupe LR : Il l’a même écrit !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a dit clairement devant la représentation nationale qu’il avait fait l’objet de pressions au plus haut niveau de l’État.

Plusieurs députés du groupe LR : Il l’a dit officiellement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme la confiance n’exclut pas le contrôle et que nous voulons vous rendre service,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes trop bon avec la majorité, ça vous perdra !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …nous proposons d’adopter cet amendement qui vous oblige à prendre les mesures d’adaptation nécessaires dans le consensus qui préside, d’ailleurs, à l’examen de ce texte. Et celui-ci ne vaudra que s’il est consensuel. Les aménagements n’ont de sens que s’ils sont consensuels.
Je le redis, vous êtes juges et partie. Bien sûr, vous aurez du mal à trouver des candidats pour aller au casse-pipe (Sourires sur les bancs du groupe LR – Protestations sur les bancs du groupe LaREM), mais vous présenterez des listes aux élections régionales – et peut-être même des candidats aux élections départementales, si vous en trouvez deux ou trois. Vous ne pouvez donc pas, surtout au vu des derniers sondages, juger à la fois de l’opportunité d’organiser ces élections et des modalités d’adaptation. C’est la raison pour laquelle cet amendement est pertinent.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et très consensuel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Comme on l’a constaté lors de la discussion générale, nous avons des débats consensuels sur le sujet ; de la concertation, il y en a depuis le début, et c’est bien normal s’agissant d’un report d’élections. Néanmoins, c’est la deuxième fois que notre collègue Jumel dit que nous ne trouverons pas de candidat pour aller au casse-pipe. J’aimerais que l’on se respecte les uns les autres – ce serait le minimum. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il ne me semble pas que cela soit un argument. (Approbations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR).

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils sont sensibles, ce soir…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je suis étonnée par les arguments avancés… (Brouhaha.)

Mme la présidente (Renaissance) : Vous seule avez la parole, madame la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je suis notamment étonnée d’avoir entendu le président Lagarde dire que peut-être, éventuellement, le Gouvernement allait profiter de la situation pour, sur proposition du Conseil scientifique, reporter à nouveau les élections.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est bien ce que j’ai dit.

Mme Marlène Schiappa : Si vous n’accordez pas de crédit aux paroles du Gouvernement,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On se méfie !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je confirme !

Mme Marlène Schiappa : …et c’est votre droit, faites du moins confiance aux lois que vous votez. Vous vous apprêtez à voter une loi… (Exclamations sur divers bancs.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On a déjà cotisé, on a de l’expérience !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est pour cela qu’on veut le mettre dans la loi !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Vous l’avez eue ; elle vous répond.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je salue la cohérence du collègue Lagarde !

Mme Marlène Schiappa : Vous étiez en train de dire, monsieur le président Lagarde, que le Gouvernement allait potentiellement changer, seul, après des échanges avec le Conseil scientifique, la date des élections.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une éventualité à ne pas écarter.

Mme Marlène Schiappa : Mais ce n’est pas une éventualité, enfin ! Regardez le projet de loi que vous êtes en train d’examiner. Nous y indiquons que ces élections se tiendront au mois de juin. Cela signifie que si, d’aventure, le Gouvernement avait les mauvaises intentions que vous lui prêtez et voulait reporter de nouveau les élections régionales, il devrait repasser devant le Parlement. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Aucun scénario ne donne au Gouvernement la possibilité de changer la date des élections régionales tout seul, dans son coin. Les choses sont limpides : rien 1186ne sera fait sans consultation. Il est d’ailleurs surprenant de vous voir privilégier la réunion d’un groupe informel à un nouveau passage devant le Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : ce sont deux choses différentes, et l’une n’exclut pas l’autre.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il faut les deux !

Mme Marlène Schiappa : Bien évidemment, qu’il y a des concertations ! On ne peut pas à la fois déplorer leur insuffisance et rappeler, paradoxalement, que le Premier ministre Édouard Philippe avait créé un groupe de consultation, que les partis politiques ont été consultés et que tout le monde a été associé ! (MM. Pascal Brindeau et David Habib protestent.) Ce sont d’ailleurs le rapport de Jean-Louis Debré et les consultations des partis politiques qui nous permettent aujourd’hui de vous donner des dates pour ces élections. Le texte précise que les élections auront lieu en juin, et elles se tiendront bel et bien en juin.
Pardon d’être longue mais, depuis tout à l’heure, une intervention sur deux, quand elle ne porte pas un jugement de valeur sur les candidats de La République en marche, sous-entend que le Gouvernement pourrait, tout seul, en cachette, changer les dates des élections. Ce n’est pas possible : nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour les fixer en juin.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Alors acceptez nos amendements !

Mme Marlène Schiappa : S’il y avait un changement, ce que ne souhaite pas le Gouvernement – je le répète car, depuis tout à l’heure, on entend : « le Gouvernement dit cela, mais veut autre chose, mais pense… » ; non, le Gouvernement souhaite que les élections se tiennent en juin, et c’est pour cela que nous soumettons cette date au vote – ; si, d’aventure, un élément empêchait les élections de se tenir en juin, nous reviendrions devant le Parlement pour une discussion suivie d’un vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)