Respect des principes de la République : Suspension et reprise de la séance

Respect des principes de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : Mes chers collègues, l’incident qui nous avait été signalé ayant été réparé, la séance peut reprendre et la discussion se poursuivre.
L’amendement bknoek 664 de Mme Albane Gaillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Vous nous demandez quels critères doivent conduire l’officier de l’état civil à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Certains sont déjà repérés : ce sont les retards répétés, les projets de mariage reportés ou annulés, un dossier de mariage incomplet, l’état ou le comportement des futurs époux ou une association qui accompagne les époux de façon systématique, mais aussi le fait que les époux ne parlent pas la même langue, ou un écart d’âge, ou une rapidité du mariage. Tous ces critères peuvent aider les élus à dépister l’absence de consentement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 2080.

M. Pierre-Yves Bournazel : Cet amendement est important pour nous en ce qu’il traduit une certaine vision de la société.
Nous sommes évidemment attachés à cet article et à la volonté du Gouvernement de lutter contre les mariages blancs et forcés, mais nous voulons éviter les dénonciations anonymes, même circonstanciées. Nous souhaitons qu’elles ne soient pas prises en compte.
Ces dénonciations ne sont pas nécessairement anonymes pour l’officier d’état civil, à qui on peut apporter des éléments tendant à prouver que le mariage est forcé ou blanc. Il s’agit là de ne pas accepter les dénonciations anonymes pour la personne qui en est l’objet, parce que ce serait ouvrir la porte à la délation et que nous sommes farouchement opposés à ce type de société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : L’officier d’état civil décide d’un entretien individuel au vu des pièces remises, d’éléments recueillis lors de l’audition commune et d’éléments extérieurs : cela peut être des courriers ou des témoignages physiques ou moraux ayant trait à la situation particulière des époux. Ces éléments doivent être circonstanciés. L’officier d’état civil devra se fonder sur ce que l’on peut qualifier de faisceau d’indices en recoupant les éléments d’information pour déterminer s’il y a ou non consentement.
Votre amendement est donc satisfait, mais je donnerai quand même un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : La question de l’anonymat des signalements est importante, mais le signalement peut provenir de la famille, et dans ce cas il est difficile de le faire en son nom. Il peut aussi être le fait d’une ONG – c’est d’ailleurs ce qui se passe en général. Les maires que nous avons auditionnés nous disent que les signalements concernent en général des jeunes filles qui sont accompagnées par des associations, et que ce sont elles qui s’adressent à l’officier d’état civil.
J’ai cependant conscience du problème que vous soulevez et j’entends votre volonté de faire en sorte que tout un chacun ne puisse pas faire des signalements de manière anonyme pour interrompre le processus de mariage. Ce sera donc un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir les amendements bknosek 2310 et 2311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Cormier-Bouligeon : Je me réjouis des avancées obtenues en commission au travers de la pénalisation de toute contrainte ou incitation à solliciter un certificat de virginité, mais je pense que si l’on souhaite faire cesser concrètement cette pratique, il faut aller encore plus loin.
Comme vous le savez, mariage et certificat de virginité sont intimement liés. Il faut donc rendre ce certificat, qui n’est pas un simple bout de papier mais une pratique barbare, le plus inutile possible, et même considérer qu’il entraîne l’annulation du mariage.
Je vous propose donc, par l’amendement bknoek 2310, de permettre à l’officier d’état civil qui constaterait en amont du mariage, à la suite de ses entretiens individuels et de son enquête, l’existence d’un certificat de virginité, d’agir en prévoyant que le certificat de virginité est une cause de nullité du mariage. Le risque de nullité n’est pas anodin, mes chers collègues, et il me semble qu’une telle conséquence fera véritablement passer l’envie à quiconque de faire établir un tel certificat, tant le risque sera important.
Le second amendement complète le dispositif a priori que je viens de défendre par un dispositif a posteriori. Je souhaite en effet que la personne qui aurait été contrainte à un mariage sous la condition d’un certificat de virginité puisse bénéficier du délai prévu en cas de mariage forcé, c’est-à-dire cinq ans, pour demander la nullité du mariage. Cela permettrait à cette personne, soit parce qu’elle aurait été embrigadée sans discernement dans cette pratique, soit sous le coup d’une pression qui l’empêchait de faire savoir à l’officier d’état civil que son mariage était conditionné par le certificat, de disposer de suffisamment de temps pour dénoncer le mariage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Le premier amendement semble difficile à mettre en œuvre. Comment établir l’existence d’un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J’y suis donc défavorable.
Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c’est-à-dire qu’il doit être exprimé en toute liberté et donné en connaissance de cause. L’article 180 du code civil précise bien que le consentement ne doit pas être forcé ni déterminé par des menaces ou des violences physiques. L’erreur ou la violence sont des causes de nullité du mariage, et le mariage forcé fait partie des violences au sens psychologique du terme. Le consentement doit exister et être intègre. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 317 et 1421, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 317.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement fait suite à la discussion dont cet article a fait l’objet – je ne reviendrai pas sur les propos de M. Corbière, dont la conception du mariage en a stupéfié plus d’un sur les bancs de cet hémicycle.

M. Fabien Di Filippo : C’était lamentable !

Mme Brigitte Kuster : L’article 17 prévoit une saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil dans le cas de mariages forcés, qui n’auraient pas été contractés librement, mais il est regrettable que cette saisine ne soit pas étendue aux mariages blancs – qui sont eux aussi, monsieur Corbière, une entorse grave à nos principes républicains et à notre loi. En effet, l’union entre deux personnes se faisant au nom de la loi de la République, une entente des futurs époux en vue de la violer afin de permettre à l’un d’entre eux d’obtenir la nationalité française ne saurait être compatible avec nos valeurs – et je suis certaine, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous ne me contredirez pas.
Ces pratiques témoignent de la volonté de certains étrangers peu scrupuleux, avant même l’obtention de la nationalité française, de contourner nos lois. Il convient dès lors de mieux lutter contre elles et de prévoir des poursuites judiciaires systématiques.
L’amendement tend donc à compléter l’article 17 en ajoutant les mariages blancs à la liste des suspicions d’infraction donnant lieu à une saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil.

M. Fabien Di Filippo : Les papiers ne sont pas un projet de vie !

M. le président : L’amendement bknoek 1421 de Mme Constance Le Grip est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je m’étonne de n’entendre, sur un tel sujet, ni la rapporteure ni le ministre. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons la chance de vous avoir parmi nous. Si je suis consciente que vous ne siégez plus ici sur nos bancs, je ne peux pas imaginer pour autant que vous ne soyez pas d’accord avec ce que je viens de dire – ou alors les textes n’ont plus de sens ! On ne peut continuer à laisser se faire des mariages blancs sans donner les moyens d’agir d’une manière plus volontaire et en amont. Cette question est importante et je regrette que, sur le banc des ministres comme sur celui des rapporteurs, personne ne prenne la peine de nous apporter une réponse argumentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert : Nous sommes en temps programmé !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Dans les débats, nous prenons le temps de répondre longuement à toutes les questions des orateurs. Cependant, pour nous efforcer de maintenir un équilibre du temps de parole, nos réponses sont parfois raccourcies. C’est le cas ici, où il me semblait que chacun pouvait savoir que cette question avait déjà donné lieu à une jurisprudence abondante et que des textes lui avaient déjà été consacrés. Bien évidemment, personne ici ne dit qu’il est permis d’arranger des mariages pour obtenir des papiers.

M. Fabien Di Filippo : Si, M. Corbière !

Mme Marlène Schiappa : Je réponds pour ce qui me concerne. Quant à M. Corbière, il pourra le faire au nom du Gouvernement lorsqu’il siégera à ce banc et qu’il sera interpellé à ce titre.

M. Alexis Corbière : Ça viendra vite !

Mme Marlène Schiappa : Voilà, en tout cas, pourquoi les avis de la rapporteure et du Gouvernement sont défavorables.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, je vous poserai une question simple : un maire peut-il refuser de célébrer un mariage lorsque l’un des deux époux est en situation irrégulière ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Le mariage est une liberté fondamentale, que chacun a le droit d’exercer en se rendant à la mairie pour demander à se marier.

M. Pierre Cordier : Répondez à la question !

M. Charles de Courson : La réponse est non !

M. le président : Mes chers collègues, la ministre est en train de vous apporter les éléments de réponse que vous demandiez. Accordez au moins à cette question et à la réponse qui vous est faite l’intérêt que vous avez vous-même exprimé.

M. Julien Aubert : La ministre répond à côté, elle est gênée !

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le député, je souhaite répondre et je me suis levée pour prendre le micro. Je ne suis aucunement gênée, sinon par ces interruptions sempiternelles.
J’étais donc en train de vous dire que le mariage est une liberté fondamentale que chacun est fondé à exercer, mais que lorsque le maire conçoit un doute, il peut saisir le procureur.

Plusieurs députés du groupe LR : C’est du baratin, tout ça !

Mme Marlène Schiappa : Nous renforçons ce droit dans les dispositifs existants. C’est d’ailleurs aussi la raison pour laquelle, après nous être entretenus avec les maires et les avoir auditionnés, nous avons décidé d’éditer le guide que j’évoquais précédemment,…

M. Julien Aubert : Le maire peut refuser, alors ?

Mme Marlène Schiappa : …qui mentionne notamment les dispositions légales permettant d’aider les élus et les officiers d’état civil en cas de doute, lorsqu’ils doivent procéder à un signalement auprès du procureur de la République – ce qui sera, je l’espère, voté avec cet article.

M. Fabien Di Filippo : Alors, le maire ne peut pas refuser !

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Une situation problématique de cette nature a été évoquée lors des travaux de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019 : l’imam d’une mosquée chère à notre collègue Pupponi, bien que faisant l’objet d’une OQTF, ou obligation de quitter le territoire français, s’est marié et a eu un enfant, de telle sorte qu’il n’était plus sous le coup de cette OQTF. Il a ainsi pu se marier alors qu’il était en situation irrégulière. Il s’est ensuite révélé que le mariage ne se passait pas très bien, l’épouse déclarant qu’elle avait épousé cet homme sous l’effet de pressions qu’elle avait subies et qu’il s’agissait d’un mariage arrangé. Par la suite, l’homme a épousé une personne qui n’était pas originaire de notre pays, mais marocaine, et est resté en France. Un fonctionnaire du renseignement territorial que nous auditionnions, et à qui je demandais comment cette personne en situation irrégulière et faisant l’objet d’une OQTF pouvait rester sur le sol français et se remarier à l’issue d’un mariage arrangé, m’a répondu qu’on n’avait pas de preuve que le mariage avait été arrangé. Je tenais à raconter cette anecdote importante.

M. Julien Aubert : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Dans la vraie vie, le procureur répond au maire qu’il ou elle a l’obligation de célébrer ce mariage…

M. Alexis Corbière : Encore heureux !

Mme Annie Genevard : …même si la personne est en situation irrégulière. (M. Julien Aubert applaudit.)

M. Alexis Corbière : C’est l’amour, madame Genevard !

Mme Brigitte Kuster : C’est après que ça se passe !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : La réponse est évidente : le maire ne peut pas s’opposer à un tel mariage. Il peut certes, madame la rapporteure, faire un signalement au procureur, mais dans notre droit, le mariage n’emporte pas droit automatique au séjour. De la même manière, l’absence de titre de séjour n’emporte pas l’impossibilité de se marier. C’est l’état de notre droit positif,…

Mme Nicole Dubré-Chirat : Effectivement !

M. Pascal Brindeau : …et c’est bien là la difficulté, car on pourrait multiplier à loisir l’exemple cité par M. Diard. Tous ceux d’entre nous qui ont été maire ou élu local ont été confrontés à ces questions de mariage arrangé ou de mariage blanc – ou pas, car, cher collègue Corbière, l’amour intervient dans certains cas et pas dans d’autres,…

M. Alexis Corbière : Qui juge ? L’adjoint au maire ? Je lui souhaite bien du courage !

M. Pascal Brindeau : …où il ne s’agit que de la poursuite d’un intérêt, et c’est de cela qu’il nous faut traiter ici. Peut-être les dispositions proposées ne sont-elles pas idéales, mais cela n’en reste pas moins un vrai problème posé à notre société.

M. le président : Monsieur le ministre de l’intérieur, vous souhaitez intervenir ? L’article 31 de la Constitution vous y autorise.
Vous avez la parole.

M. Gérald Darmanin : L’article 56, alinéa bk1erek, du règlement de l’Assemblée nationale m’y autorise également, monsieur le président. (Sourires.)
J’évoquerai quatre points. Tout d’abord, madame Genevard, il n’y a pas d’un côté la vraie vie que vous vivez, et de l’autre la fausse vie que je pourrais vivre. J’ai été maire, comme vous…

Mme Annie Genevard : Oui, mais brièvement !

M. Gérald Darmanin : Il est vrai que ce n’est pas le cas de tout le monde ici, pas même celui de tous les membres du groupe Les Républicains – et parfois, ce n’est pas faute d’avoir essayé ! La difficulté tient à ce qu’un maire ne marie pas en tant qu’élu, mais en tant que représentant de l’État.

M. Pierre Cordier : Merci pour ces précisions !

M. Gérald Darmanin : C’est la raison pour laquelle il se ceint de son écharpe pour célébrer un mariage, mais ne le fait pas lorsqu’il préside le conseil municipal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est important, car on a l’impression que les maires pourraient s’opposer à un mariage comme si leurs décisions étaient prises en pleine indépendance. Or, lorsqu’ils sont officiers d’état civil, ils sont agents de l’État.

M. Pierre Cordier : Cela ne nous avait pas échappé !

M. Gérald Darmanin : Cela vous avait en partie échappé ! Dans cette fonction, ils sont tenus au devoir de neutralité – je vous renvoie à ce propos à la discussion que nous avons eue au début de la semaine ou à la fin de la semaine dernière –, mais ils ne le sont pas en qualité de président d’organe délibérant.
Dès lors qu’ils sont officiers d’état civil, leur travail n’est pas d’agir en fonction de leurs convictions politiques,…

Mme Annie Genevard : Il n’est pas question de convictions politiques !

M. Gérald Darmanin : …mais d’appliquer sans opportunité la loi de la République. Le maire a le droit de ne pas célébrer un mariage s’il considère, en tant qu’agent représentant de l’État, qu’il n’y a pas de consentement entre les deux personnes. Ce peut être le cas durant la procédure, s’il constate que le « oui » n’est pas prononcé d’une manière évidente devant les personnes présentes – et il m’est déjà arrivé, en pareil cas, de ne pas célébrer certains mariages. Que ce soit, donc, en amont ou pendant la cérémonie, un maire a le droit de refuser de célébrer un mariage et de se tourner vers le procureur de la République – puisque la question relève de l’autorité du garde des sceaux –, et il recevra – ou non – injonction de le faire, comme tout agent de l’État. Lorsque le maire, dans ses fonctions d’officier 1222d’état civil, demande à la personne qui a autorité s’il peut ou non célébrer ce mariage, il doit se conformer à la décision que prendra le procureur de la République. Qu’il faille, du reste, améliorer les informations dont dispose l’état civil, nous en convenons, et c’est ce que nous faisons précisément, comme en témoigne le fait que de nombreux articles visent à éviter les mariages forcés, les mariages arrangés et les mariages blancs.
Monsieur Brindeau, sans vouloir relancer le débat précédent, que j’ai suivi depuis le Sénat, où je me trouvais, je rappelle que l’amour ne fait pas partie des articles du code civil lus aux époux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Alexis Corbière : Exactement ! Merci, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Cependant, la communauté de vie et certains engagements, comme la fidélité et le respect, y figurent, mais on ne demande pas aux gens s’ils s’aiment.

M. Fabien Di Filippo : Oui, la fidélité !

M. Alexis Corbière : Il ne s’agit pas de fidélité sexuelle, monsieur Di Filippo !

M. Gérald Darmanin : On ne demande pas aux gens s’ils s’aiment, mais s’ils sont d’accord pour vivre ensemble sous un contrat conclu devant la République.
Troisième élément : vous avez parfaitement le droit de considérer qu’une personne qui ne serait pas en situation régulière sur le territoire national ne devrait pas pouvoir bénéficier du mariage. C’est une opinion politique, mais ce n’est pas la loi de la République.

M. Julien Aubert : Il faut la changer, alors !

M. Gérald Darmanin : On a en effet le droit de la changer, surtout quand on est majoritaire ! (Exclamations sur divers bancs.) En l’occurrence, monsieur Aubert, la loi de la République est aujourd’hui telle que vous ne pouvez pas vous opposer, sauf pour des motifs liés au fait que le but du mariage ne serait pas la communauté de vie mais, par exemple, l’obtention de papiers. Nous connaissons tous, à cet égard, des anecdotes telles que celles que M. Diard vient de raconter, et nous ne prétendons pas que tout fonctionne parfaitement et qu’il n’y a pas besoin d’améliorer certaines choses, mais on a le droit de se marier, et il faut d’ailleurs avouer que ce n’est pas toujours pour avoir des papiers. En effet, des personnes en situation irrégulière peuvent vouloir se marier pour d’autres raisons, notamment la communauté de vie.

M. Fabien Di Filippo : Mais comment fait-on la différence ?

M. Gérald Darmanin : Madame Genevard, le débat est le même qu’à propos de l’inscription des enfants à l’école : même si une personne est en situation irrégulière ou une famille sous le coup d’une OQTF, un maire ne peut pas refuser l’inscription de ses enfants à l’école de la République. C’est une obligation, car cela fait partie des libertés. Si vous refusez le droit au mariage, qui est pourtant une liberté reconnue par l’intégralité des conventions internationales – et vous avez parfaitement le droit de porter ce projet, même si ce n’est pas tout à fait ce que vous évoquez –, irez-vous jusqu’à affirmer que les enfants d’un étranger en situation irrégulière n’ont pas droit à l’éducation et ne peuvent pas être instruits à l’école (Murmures sur les bancs du groupe LR), alors que vous savez que ce n’est jamais un motif de refus d’expulsion, ni pour l’autorité préfectorale ni pour le juge ?
Monsieur Diard, en tant que ministre de l’intérieur, je fais prononcer par les préfets des OQTF et des interdictions de retour sur le territoire national à l’encontre de personnes qui viennent de se marier ou qui ont des enfants dans les écoles publiques. Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, que cela dépend beaucoup de la politique menée et de ce que le ministre de l’intérieur dit aux préfets. Du point de vue de l’autorité judiciaire, cela dépend également des peines prononcées, car il existe en effet une peine complémentaire d’interdiction de rester sur le territoire national. Si la personne qui fait l’objet de l’OQTF est expulsée et formule un recours, il appartient au tribunal, qu’il soit national ou européen, de considérer s’il y a lieu d’expulser ou non.
Personnellement, je déplore que dans de nombreux cas, et souvent à cause de la jurisprudence européenne, on ne puisse expulser certaines personnes qui ont fait leur vie en France – le mariage n’étant du reste, dans ces cas, pas le seul élément pris en compte. De fait, la décision peut aussi se fonder sur le fait d’avoir eu un enfant avec une personne qui se trouve sur le territoire national depuis un certain temps, car cet élément peut prouver une communauté de vie indépendamment même du mariage, le juge s’intéressant le plus souvent davantage à l’ancienneté de la relation qu’à l’acte juridique que constitue le mariage. Ainsi, on expulse plus souvent des gens qui viennent de se marier sur le territoire national que des gens qui y sont restés dix ans sans être mariés. C’est mon travail quotidien que de le constater.
Il n’y a pas de différence entre nos positions. Votre amendement, dont nous nous sommes un peu éloignés, madame Kuster, est pleinement satisfait par les textes. Savoir si le mariage est possible pour des gens qui n’ont pas de papiers ou qui sont en situation irrégulière est une autre question. Pour la loi de la République, la réponse est oui. On a le droit de la changer, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2256 et 2257, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 2256.

Mme Sonia Krimi : Je voudrais vraiment avoir l’avis de la rapporteure sur l’amendement bknoek 2256, qui propose que les rapports des entretiens réalisés avec les deux époux soient établis en suivant une charte commune. Cela permettra que tous les rapports établis par les officiers d’état civil suivent le même standard.

M. le président : L’amendement bknoek 2257 de Mme Sonia Krimi est défendu.
Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2716 de M. Dino Cinieri, qui est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Les modalités de déroulement de l’entretien relèvent du domaine réglementaire. Une circulaire du 22 juin 2010 précise les éléments significatifs qui peuvent être recensés, comme le refus de répondre ou l’avis des différentes parties.
Il serait effectivement intéressant de disposer d’une trame commune : en Seine-Saint-Denis, par exemple, les élus ont établi un document permettant à tous les officiers d’état civil de recenser et retranscrire les mêmes informations, afin que ces éléments puissent être transmis au procureur de la République en cas de signalement.
Ce travail pourrait être réalisé conjointement avec l’association des maires de France – AMF – ou être mené à l’issue de la formation des élus. Rédiger une trame commune pourrait les aider à conduire l’entretien pour qu’apparaissent dans les comptes rendus les mêmes éléments, ceux qui sont les plus significatifs pour statuer sur le consentement des futurs époux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi : Je n’ai pas bien compris la réponse : l’avis est-il favorable ou défavorable ? Vous dites, madame la rapporteure, qu’il faut absolument établir une charte, car un tel document n’existe pas, puis que la charte existe, sous la forme d’une circulaire datant de 2010, mais qu’elle n’est pas généralisée.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Exactement !

Mme Sonia Krimi : Si la rapporteure et la ministre déléguée me confirment qu’un travail sera mené sur ce sujet, je retire mes amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 2544 de M. Sébastien Huyghe est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2251 et 2569.
L’amendement bknoek 2251 de Mme Sonia Krimi est défendu.
Sur l’amendement bknoek 1261, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Julien Aubert : C’est un amendement sur la proportionnelle ?

M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 2569.

Mme Laurence Gayte : Il propose de supprimer les dérogations possibles à l’interdiction du mariage des mineurs, afin de lutter contre les mariages forcés de mineurs. Actuellement, les mariages de mineurs sont autorisés avec l’accord des parents pour des motifs graves, celui le plus souvent invoqué étant une grossesse. Selon les associations, environ 400 dérogations seraient accordées chaque année pour ce motif. Ce chiffre énorme démontre à lui seul qu’il existe un fort risque de contournement de la loi interdisant le mariage des mineurs.
De plus, lier une grossesse à une obligation de mariage est un principe d’un autre temps, qui ne devrait plus avoir cours de nos jours. Le mariage ne peut plus être considéré comme une protection pour la mineure enceinte. La loi doit protéger les mineurs – tous les mineurs ; elle ne doit pas autoriser leur mariage, car le risque qu’il s’agisse d’un mariage forcé est très élevé. Cet amendement propose donc d’interdire toute dérogation à l’interdiction du mariage des mineurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : En 2006, le choix a été fait de relever l’âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l’article 145 du code civil, qui prévoit qu’une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C’est le procureur de la République qui décide d’ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd’hui sur ce sujet, et les demandes n’atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez.
Lorsque l’article 145 du code civil trouve à s’appliquer, le motif prioritairement invoqué est effectivement souvent la grossesse de la jeune femme. Mais si le mariage n’est pas autorisé, quels sont alors les risques encourus par la jeune femme en termes d’exclusion de sa famille ? Ce refus entraîne-t-il une mise sous protection par l’ASE – aide sociale à l’enfance ?
La différence d’âge matrimonial qui prévalait auparavant introduisait une inégalité entre les hommes et les femmes. Or la mesure que vous proposez de supprimer ne crée pas d’inégalité, et peut même trouver des cas d’application. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il est important de rappeler que plusieurs garde-fous sont déjà prévus par la loi en ce qui concerne le mariage des mineurs. Tout d’abord, le procureur de la République doit autoriser expressément le mariage. Il ne peut le faire que pour des motifs dits graves – vous en avez évoqué, mais il en existe d’autres – et doit motiver sa décision. Pour ce faire, il faut qu’il puisse connaître la situation individuelle et particulière de chaque couple. Le mineur est donc entendu seul par l’officier d’état civil, en dehors de la présence du futur conjoint, des parents ou de la famille. Cela permet au mineur de signaler d’éventuelles pressions et à l’officier d’état civil de les détecter.
Nous pensons qu’il est important de ne pas supprimer des possibilités, même si une attention particulière doit être portée au cas des mineurs. Des préconisations spécifiques figureront ainsi dans le guide que j’évoquais tout à l’heure ; vous avez d’ailleurs, madame la députée, choisi le titre et le sous-titre de la partie du guide traitant des pratiques traditionnelles néfastes. Ce guide, que nous établissons avec le GAMS, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants –, sera notamment adressé aux élus, aux préfets, aux ONG et aux associations. Il y sera fait mention de l’attention particulière devant être portée à la question du mariage des mineurs.
Nous partageons votre objectif, mais nous pensons qu’il est important de maintenir toutes les possibilités offertes dans la loi. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte : Je suis désolée, mais cette fois, je ne retire pas mon amendement. 400 dérogations par an est un chiffre vraiment trop élevé. Le sujet mériterait qu’on lui consacre un rapport ; si le chiffre est inexact, il faut qu’une étude nous le démontre. Je remercie Mme la ministre déléguée d’être très attentive à ce sujet, mais je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 1261.

Mme Isabelle Florennes : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Perrine Goulet, qui l’avait déjà déposé en commission. Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du projet de loi, il est apparu que les entretiens individuels avec chacun des futurs époux, qui visent notamment à détecter les mariages forcés, étaient menés différemment suivant les collectivités.
Cette absence d’harmonisation est apparue de manière évidente comme une faiblesse, ce qui nous a été confirmé par les élus que nous avons interrogés. Cette faiblesse pourrait être utilisée par ceux qui souhaiteraient détourner ou fausser un consentement. Les officiers d’état civil ont donc souhaité qu’un document d’information unique, commun à toutes les collectivités, soit établi afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques.
Pour ceux qui s’interrogeraient, je tiens à rappeler que les dispositions de l’article 17 conviennent au groupe Dem, mais que nous souhaitons les amender pour les améliorer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Même si votre proposition semble plutôt relever du domaine réglementaire, nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de répondre à la demande des élus de disposer d’un document unique. Cela existe déjà dans certains territoires, mais le document est alors spécifique à chaque commune. Disposer d’un document commun est important. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Votre argumentaire est tout à fait convaincant. Suite aux échanges que nous avons eus à l’issue de la commission spéciale avec vous et votre collègue Perrine Goulet, qui arrive à l’instant dans l’hémicycle, nous avons estimé qu’il était important de rédiger un document pour harmoniser les entretiens. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait en matière de violences conjugales avec la grille d’évaluation du danger utilisée au moment du dépôt de plainte au commissariat. Disposer d’un guide d’entretien concret et harmonisé sur l’ensemble du territoire soulagera les élus et officiers d’état civil, qui n’auront pas à le bâtir eux-mêmes. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1261.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 743 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 1594 de M. Alexis Corbière est défendu.

M. le président : Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1422.

Mme Constance Le Grip : Notre assemblée vient d’adopter l’amendement de notre collègue Goulet, qui prévoit que l’entretien individuel est mené selon un document unique et commun à toutes les collectivités : il est donc jugé suffisamment important pour faire l’objet d’un document unique et pour que nous l’inscrivions dans ce qui deviendra peut-être une loi de la République.
Par cet amendement, je souhaite donc majorer le montant de l’amende pouvant être infligée à un officier d’état civil qui n’aurait pas mené cet entretien préalable à la publication des bans, comme le prévoit l’article 63 du chapitre III – relatif aux actes de mariage – du titre II du livre bkIerek du code civil, pour la porter à 750 euros. Cela permettrait de rendre cette amende pleinement dissuasive et de l’aligner sur le montant des contraventions de quatrième classe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : La mission n’étant déjà pas facile, je ne pense pas qu’il faille augmenter le niveau des amendes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable.

M. Julien Aubert : Mais à quoi servent les amendes, alors ?

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

M. Boris Vallaud : Par cohérence avec les amendements et les articles ayant déjà traité de l’interdiction du certificat de virginité, je propose qu’il soit inscrit dans la loi que la virginité ne peut être considérée comme une condition substantielle du mariage, et que son absence ne puisse donc constituer un motif d’annulation du mariage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : La loi n’a pas pour objet de dresser une liste de toutes les qualités pouvant entraîner la nullité du mariage. En l’espèce, il existe une procédure d’annulation en cas d’erreur, de violence ou de mariage frauduleux, qu’il s’agisse d’un mariage blanc ou d’un mariage gris. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 2254.

Mme Sonia Krimi : Il s’agit de renforcer les sanctions contre le complice d’un mariage forcé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Votre amendement semble déjà satisfait par le 6 bis des articles 222-3, 222-10 et 222-13 du code pénal, qui prévoit que les violences, les actes de torture et barbarie et le meurtre font l’objet d’une répression aggravée lorsqu’ils sont commis contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, ou contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi : L’idée est de l’ajouter à l’article 222-14-4 pour sanctionner la complicité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 2312.

M. François Cormier-Bouligeon : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :