Santé au travail : Article 8
debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : L’article 8 est important car il crée, de façon innovante, une offre socle de services obligatoire pour tous les services de prévention et de santé au travail. Celle-ci comprendra la définition des moyens de prévention des risques professionnels, du suivi individuel des travailleurs, la prévention de la désinsertion professionnelle. Ses modalités seront définies par le Comité national de prévention et de santé au travail, créé à l’article 25.
Il prévoit également que les services seront soumis à une certification préalable à l’agrément administratif, laquelle sera délivrée par un organisme indépendant, en fonction d’un référentiel d’évaluation déterminant la qualité et l’effectivité des services rendus, l’organisation et la continuité du service, l’activité effective et les procédures suivies, la gestion financière, la tarification et son évolution.
Les référentiels et les principes guidant l’accréditation par les organismes indépendants sont définis par le Comité national de prévention et de santé au travail.
Nous avons enrichi le texte en ajoutant aux critères de certification le respect des règles établies par le règlement général de la protection des données – RGPD.
Cet article est donc important : il accélère la modernisation des services de prévention et de santé au travail en améliorant leur qualité, leur transparence et la couverture de l’ensemble des publics.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ayant de nouveau un peu de temps, je voudrais vous raconter ma journée de député ! Une journée de député, c’est dense, c’est fourni. Je me suis couché hier soir à une heure et demie, je me suis levé à deux heures et demie, pour rejoindre Gap, dans les Hautes-Alpes, où j’ai assisté à un événement inimaginable : voir un président de conseil départemental, en l’occurrence celui des Hautes-Alpes, contre qui sont requis deux mois de prison avec sursis et je ne sais combien de milliers d’euros d’amende parce qu’il a offert la queue d’un loup à une préfète qui quittait le département ! Je ne sais pas si quelqu’un connaît bien la situation des bergers, mais il va en falloir, des bataillons de médecins du travail, pour les soigner… Si un élu ne peut pas exprimer un point de vue comme celui-là dans un milieu où nous perdons tout, imaginez ce qui va arriver aux malheureux bergers et au pastoralisme !
J’en reviens aux médecins du travail. Je les ai encore eus tout à l’heure : ils ont le sentiment de n’avoir pas été écoutés. Quand cesserons-nous de faire des lois dont les principaux bénéficiaires ont le sentiment de ne pas avoir été entendus ? Officiellement, ils l’ont été ; officieusement, ils ne l’ont pas été. Comment voulez-vous qu’ils se sentent bien et qu’ils mettent en application ce que nous votons ce soir, s’ils ne comprennent pas ce que nous faisons pour eux ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements de suppression identiques, bknosek 6, 147 et 183.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article a été présenté comme important ; il est aussi problématique.
Il crée d’abord une offre « socle », que vous présentez comme une grande avancée sociale. Vous parlez de ce que cette offre contiendra ; mais le problème, c’est ce qu’elle ne contiendra pas ! Il y aura cette offre « socle » et, à côté, des offres complémentaires, des offres premium. Ce texte peut ainsi déboucher sur un système de santé au travail à deux vitesses. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ce faisant, vous faites fi d’une donnée fondamentale : l’obligation de moyens qui incombe aux professionnels de santé. Là, il y a un hic : certaines choses seront dans l’offre socle et d’autres pas, et l’on risque de transformer les acteurs des services de santé au travail en commerciaux.
L’article prévoit ensuite une certification. Ces services doivent à notre sens être agréés, comme c’est le cas aujourd’hui, par la puissance publique. Pourquoi inventer des services privés pour certifier des services de santé au travail ? En quoi seront-ils légitimes ? Cela représentera, de surcroît, un coût, dont j’ai peur qu’il ne soit supporté par la santé au travail elle-même.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 147 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet article crée une offre « socle » de services obligatoires, mais aussi une offre complémentaire, qui seront définies par les services de santé au travail eux-mêmes. Une telle dichotomie entraîne des risques, comme l’a dit Pierre Dharréville : le risque de la création d’une médecine à deux vitesses, avec une inégalité de traitement entre les entreprises qui auront les moyens d’accéder à l’offre complémentaire, et celles qui, a contrario, devront se contenter de l’offre socle ; le risque de la compromission de l’indépendance professionnelle et de conflits d’intérêts relatifs à la mise en place de ces offres complémentaires. La procédure de certification est, en outre, déléguée au marché privé, sans aucun contrôle de la puissance publique.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet article reprend une disposition fondamentale de l’ANI. Il s’agit de déterminer une offre socle à destination des entreprises. Celle-ci, qui doit remplir les trois missions dont sont chargés les services de santé au travail, sera certifiée, et cette certification conditionnera l’agrément. C’est là un engagement très fort des services de santé au travail dans une démarche de qualité, de lisibilité et de transparence, sur leurs services comme sur leurs tarifs. Un tel dispositif répond à une attente très forte des employeurs, qui y verront ainsi bien plus clair ; ils sauront à quoi s’attendre. Ils pourront ainsi considérer les services de santé au travail, non pas comme une charge, mais comme un véritable partenaire de la prévention dans l’entreprise. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis demandé si, avec cet article, vous participiez à un concours d’innovation… Les dispositions sont intéressantes. Vous parlez ici d’offre socle et d’offre complémentaire ; on parlait dans le passé de tronc commun, ce n’est pas quelque chose d’inouï. Voilà donc votre innovation : l’offre socle. Cela me paraît déjà problématique.
Ce qui me paraît surtout étrange, c’est que les référentiels et les principes guidant l’accréditation des organismes indépendants de certification sont laissés à la main du Comité national de prévention et de santé au travail. L’État, même s’il désigne les personnes qui y siègent, renonce à garantir l’efficacité de cette instance. C’est dommage. Cet amendement tend donc à redonner à l’État son rôle régalien de contrôle et d’accréditation des organismes qui certifieront les services de santé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un problème qui mériterait, je crois, un débat approfondi. Madame la rapporteure, vous dites que les employeurs ont besoin d’y voir clair. Mais ce qu’ils doivent attendre des services de santé au travail, c’est l’action la plus forte en faveur de la santé et de la protection de celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise ! Vous parlez de partenariat ; aujourd’hui, avoir recours à un service de santé au travail, autonome ou intégré, est une obligation, et ses missions sont connues.
Quant à la transparence et à la lisibilité, certaines choses existent déjà ; si vous voulez agir en ce domaine et organiser une plus grande publicité, faites-le, mais ne nous dites pas que les mesures que vous prenez vont dans ce sens. Ce n’est pas vrai, et c’est bien le problème. Je suis donc opposé à cette offre socle : vous créez une offre SMIC et une offre premium. Cela pose un problème d’égalité des salariés, selon l’entreprise dans laquelle ils seront embauchés, et selon le degré de protection que cette entreprise pourra s’offrir.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord avec votre vision ! L’offre socle a précisément pour vocation de garantir que tous les employeurs de France disposent du même type de prestations et d’un niveau équivalent de qualité, quel que soit le service auquel ils ont recours.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est déjà le cas !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons adopté en commission un amendement qui précise que l’offre complémentaire est facultative. Il appartient aux services de prévention de déterminer s’ils doivent en proposer une ; ils sont libres. Ces missions complémentaires s’inscriront évidemment dans les missions des services de santé au travail : où est le mal si l’on souhaite aller plus loin que l’offre socle ? Cela peut permettre de répondre à des besoins spécifiques à certains territoires, par exemple.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Ce qui devrait vous inquiéter, monsieur Dharréville, c’est plutôt la disparité actuelle ! L’offre socle est au contraire une offre de haut niveau, attendue des employeurs et des salariés, qui va dans le sens de l’équité et de l’efficience sur l’ensemble du territoire. Au fond, nous visons le même objectif : une même qualité de service pour l’ensemble des salariés, un même niveau de conseil et d’accompagnement pour l’ensemble des employeurs.
Je suis sûr que vous voterez avec enthousiasme cette proposition de loi ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’en doute !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vais vous décevoir, monsieur le secrétaire d’État : je vais voter mon propre amendement, par cohérence avec moi-même. (Sourires.)
À mon sens, vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux : si vous considérez aujourd’hui que l’offre des services de santé au travail n’est pas toujours suffisante, il faut s’attaquer à ce problème-là. Édicter une offre socle ne changera rien. Il faut sans doute plutôt se donner les moyens d’embaucher davantage de professionnels investis dans ces missions et réfléchir à tout l’écosystème ; par exemple, il aurait fallu ne pas supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHCST –, comme l’a fait cette majorité.
Bref, il y aurait certainement des initiatives à prendre, mais cet article porte atteinte à la philosophie même des médecins du travail. Ils veulent faire le maximum ! Ils ne cherchent pas à savoir s’ils sont dans le socle ou pas… Quand il y a un problème, ils s’y attaquent. La logique que vous introduisez est tout autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir les amendements bknosek 403 et 509, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux services de prévention et de santé au travail et qui fera l’objet d’une certification, afin que soit garantie son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux au travers de l’identification de trois missions qui incombent à ces services. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option. C’est la raison pour laquelle ces amendements de Mme Louwagie et de M. Cherpion proposent de préciser que cet ensemble de services qui composent l’offre socle est obligatoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je comprends l’interrogation que suscite ce changement de rédaction, qui fait suite à une recommandation du Conseil d’État. Je serais bien incapable de vous faire un cours juridique technique sur le sujet, mais le terme « obligatoire » renvoie à des dispositions réglementaires trop lourdes. Le Conseil d’État recommande d’utiliser le terme « socle », qui renvoie à l’ANI. Cela n’enlève rien à la notion d’offre socle, qui sera obligatoire pour les services de santé au travail – je vous rassure sur ce point, tout est sécurisé.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 78 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 472 et 473 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 207 de M. Dino Cinieri est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre à tout le système de santé au travail d’accéder aux données recensées dans les bases de données dynamiques sur la toxicité des produits. L’idée serait d’inclure dans l’offre socle une information sur la toxicité des produits auxquels sont exposés les travailleurs.
Quelques services de prévention et de santé au travail se sont dotés de bases de données, telles que Toxiliste, pour informer les entreprises qu’elles prennent en charge. C’est souvent le cas pour des entreprises industrielles, mais l’on peut en réalité utiliser des produits toxiques dans un commerce – par exemple, un parfum d’ambiance – et tout type d’activité. Or certains produits sont contre-indiqués pour les femmes enceintes ; un service de prévention et de santé au travail qui aurait pour clients des entreprises qui ne sont pas particulièrement exposées à des produits toxiques pourrait avoir à leur fournir ponctuellement ce genre d’information.
Cette proposition correspond également à la quatorzième préconisation faite dans le rapport de Paul Frimat : « Permettre un accès direct des services de santé au travail aux bases de données sur les substances ou mélanges dangereux. » Il serait intéressant de donner à tous les services de prévention et de santé au travail un accès aux bases de données, fût-ce de façon ponctuelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous évoquez un point important concernant les nombreuses sources d’information que peuvent utiliser les services de prévention et de santé au travail, ainsi que les outils susceptibles de les aider à être plus efficaces. Toxiliste, que vous évoquez, en fait partie. Néanmoins, l’amendement est satisfait, car il est déjà possible pour les services de prévention et de santé au travail de les utiliser. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit que les services de prévention et de santé au travail proposent nécessairement une offre complémentaire aux entreprises adhérentes. Cette offre doit rester optionnelle, et c’est d’ailleurs ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans l’ANI sur la santé au travail. En effet, il est primordial que les services se concentrent sur leur offre socle – suivi des salariés, actions de prévention en milieu professionnel, prévention de la désinsertion professionnelle – avant de réfléchir à proposer des offres complémentaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Amendement satisfait en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 334, 118, 121, 200, 305 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 118, 121, 200 et 305 sont identiques.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Les dispositions réglementaires régissant l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST, qu’ils soient interentreprises ou autonomes, mais le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte fait figurer la procédure d’agrément dans une section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail. Pour ce faire, il déplace le nouvel article L. 4622-9-1-1 du code du travail, qui prévoit que les services de prévention et de santé interentreprises font l’objet d’un agrément de la section des SPST interentreprises à la section qui concerne tous les SPST, de sorte que tous les SPST soient soumis à la procédure d’agrément, et pas seulement les SPST interentreprises. L’article est déplacé à l’identique, mis à part quelques adaptations rédactionnelles mineures, afin que l’agrément apprécie la conformité de chaque SPST aux règles qui lui sont applicables. Cet amendement est une réécriture d’un amendement proposé par la CFDT.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, inscrit l’agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’amendement signé par Gérard Cherpion vise à s’assurer que l’agrément restera applicable à l’ensemble des SPST. Nous proposons que l’article L. 4622-5 du code du travail soit complété par un alinéa qui précise : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La réglementation actuelle s’applique indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Lors de l’examen en commission, nous avons prévu un rehaussement au niveau législatif et inclus l’agrément dans la section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. La question se pose désormais pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, qui doivent être soumis à la même règle. L’amendement que nous proposons vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis moi aussi très attaché à la qualité du service rendu. Cet amendement, comme les précédents, vise à s’assurer que tous les services de prévention et de santé au travail seront concernés par la nécessité de l’agrément, et en particulier les services de prévention et de santé au travail autonomes.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 305 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l’absence d’accès à la certification pour un service n’interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l’agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – pour fonctionner.
La nécessité du lien entre certification et agrément a été soulignée, d’une part, dans le rapport de l’IGAS sur l’évaluation des services de prévention et de santé au travail et, d’autre part, par les partenaires sociaux eux-mêmes, dans l’ANI sur la santé au travail. Ces derniers ont prévu que l’agrément fasse le constat de la certification ; ils ont par ailleurs prévu que le cahier des charges national de cet agrément soit élaboré avec les partenaires sociaux.
C’est pourquoi notre amendement fixe dans la partie législative du code du travail le principe d’un agrément des services de prévention et de santé au travail et renvoie à la partie réglementaire les modalités plus détaillées de la procédure d’agrément. Il prévoit que les critères de l’agrément sont fixés par le nouveau Comité national de prévention et de santé au travail, et que la certification doit faire partie de ces critères.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons entendu ces débats en commission. Je rappelle que nous introduisons la procédure d’agrément au niveau de la loi. Pour répondre à vos interpellations, je proposerai, après cette série d’amendements, un amendement tendant à sécuriser le fait que la procédure d’agrément s’appliquera effectivement aux services de prévention et de santé au travail autonomes, même si cette demande est en réalité déjà satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis. Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 476, que nous allons examiner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 476.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme je viens de l’annoncer, il s’agit d’une sécurisation juridique qui précise l’extension de la procédure d’agrément aux services de santé au travail autonomes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 497.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement réintègre un élément du processus d’agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la rédaction actuelle élevant au niveau législatif le processus d’agrément des SPST, à savoir le recueil de l’avis du médecin inspecteur du travail prévu dans le code du travail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’amendement est déjà satisfait. Cette disposition est inscrite dans la partie réglementaire, et nous ne voyons pas l’intérêt de la faire remonter au niveau législatif. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, il est minuit moins trois. Il reste encore certains amendements à examiner sur l’article 8. Ai-je votre accord pour poursuivre notre discussion quelques minutes afin d’aller au bout de l’article ?
Quelques députés du groupe LaREM : Oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit de la deuxième partie de l’amendement que j’avais défendu tout à l’heure concernant la nouvelle procédure de certification. Celle-ci nous semble très peu encadrée puisqu’elle charge des OPNI, organismes privés non identifiés, de certifier les services de prévention et de santé au travail, ce qui revient à une forme de privatisation de l’action publique. Nous ne voyons pas l’intérêt de les intégrer dans ce dispositif.
Il nous semblerait plus opportun de renforcer les procédures d’agrément et de contrôle actuellement confiées aux DIRECCTE. Nous pourrions ainsi unifier l’action des services de santé au travail dans les entreprises de l’ensemble du territoire.
Encore faut-il en donner les moyens à ces directions régionales. Nous le savons, elles paient le prix fort des réductions de dépenses publiques décidées à chaque projet de loi de finances ; des mouvements de protestation contre la casse du secteur public ont d’ailleurs été organisés dans le ministère concerné.
Nous demandons donc la suppression des dispositions concernant la nouvelle procédure de certification.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Sans grand suspens, l’avis est défavorable. Cette procédure de certification constitue un point majeur de la proposition de loi et permettra de garantir la qualité des services de santé au travail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne comprends pas en quoi ces organismes certificateurs permettront de mieux garantir la qualité de l’action menée.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 337, 389 et 404.
La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement vise à en revenir aux stipulations de l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, grâce à un cahier des charges national défini par décret.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 389 de Mme Josiane Corneloup et 404 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La commission émet un avis favorable. Ces propositions concordent avec l’intention des partenaires sociaux et avec l’intérêt des services de santé au travail, qui pourront ainsi savoir ce que l’on attend d’eux pour l’agrément. Elles répondent en outre aux demandes des employeurs, en permettant d’homogénéiser l’offre des services sur le territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je partage l’avis de la rapporteure sur le fait que la politique d’agrément doit défendre un niveau élevé d’exigences. Pour autant, il paraîtrait trop rigide de la fixer dans un cahier des charges défini par décret. Il faudrait plutôt en décider au niveau régional, pour tenir compte des spécificités locales.
Cela étant, j’entends vos arguments, et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Une unification à l’échelle nationale est nécessaire. Si je n’ai en rien changé de position, ces amendements apportent une forme de réponse à la question de savoir qui certifie les organismes certificateurs.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 336, 388, 401, 423 et 508.
La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise également à en revenir aux dispositions de l’ANI du 9 décembre 2020. Les partenaires sociaux feraient des propositions pour définir les principes généraux de la certification.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 388 de Mme Josiane Corneloup, 401 de Mme Véronique Louwagie, 423 de M. Richard Ramos et 508 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le Conseil d’État a considéré que la première rédaction de la proposition de loi, similaire à celle proposée dans vos amendements, créait de l’insécurité juridique, en accordant aux partenaires sociaux un pouvoir réglementaire trop large.
En commission, nous avons donc rétabli une rédaction conforme à ses recommandations, tout en laissant la main aux partenaires sociaux pour définir le cahier des charges dans leur avis, qui servira de base au décret pris ensuite. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 478 de Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, rapporteure, est un amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Selon l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.
Il est donc nécessaire que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.
Dans un secteur spécifique comme le BTP – bâtiment et travaux publics – qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention, il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit également conclu avec l’OPPBTP – l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics –, dont l’existence, l’organisation et les missions actuelles sont justement réaffirmées par l’accord national interprofessionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je donnerai d’ores et déjà mon avis sur l’ensemble des amendements concernant ce sujet.
Monsieur Perrut, vous aurez satisfaction, puisque je donnerai un avis favorable aux amendements identiques bknosek 123 de Mme Dubié et 526 de M. Da Silva, grâce auxquels les CPOM pourront être fixés dans le respect des objectifs de branche, et ce dans toutes les branches – ce que ne permettaient pas les autres amendements sur le sujet.
Cette mesure tout à fait pertinente permettra d’éviter les divergences entre les objectifs décidés par la branche et les demandes de l’État aux services de santé au travail. Selon nous, elle incitera en outre les branches à se mobiliser, à définir des priorités et, par ce biais, à aider les entreprises.
Je demande donc le retrait de cet amendement, mais aussi, parmi les suivants, des bknosek 122 et 555, au profit des bknosek 123 et 526.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : J’entends bien la demande formulée par M. Cherpion à l’amendement bknoek 29. On peut en effet imaginer que les branches jouent un rôle prépondérant en la matière. Elles en jouent d’ailleurs déjà un en matière de prévention – je pense notamment à l’OPPBTP. Avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 123 et 526.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je serai brève, puisque j’ai compris que l’amendement ferait l’objet d’un avis favorable : il s’agit de préciser que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle. Aux termes de l’ANI, la branche professionnelle est le cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 526 de M. Dominique Da Silva est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il est favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 122 et 555.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il va dans le même sens que le précédent, mais ajoute une précision. Les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels, doivent conserver leurs spécificités – nous pensons notamment au secteur du BTP, qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention. Pour la bonne articulation entre les acteurs, l’amendement vise donc à préciser que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera également conclu avec l’OPPBTP, dont l’existence et les missions sont réaffirmées par l’accord national interprofessionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Son objet est d’introduire dans le texte le cas particulier du BTP, dont la branche s’est dotée d’un organisme de prévention depuis 1947.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Une bonne prévention nécessite une bonne coordination des acteurs. Cet amendement vise donc à permettre à l’ensemble des acteurs locaux, la CARSAT – Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, les ARACT – associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail –, l’OPPBTP et les IRRP – intervenants en prévention des risques professionnels –, d’expérimenter un travail en commun. Il fait suite à plusieurs discussions avec les CARSAT de différentes régions, notamment de la vôtre, madame la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous soulignez l’importance de la coopération et de la bonne coordination entre les acteurs ; or la proposition de loi apporte déjà des avancées en la matière – je pense notamment, à l’article précédent, à celles concernant la participation aux CPTS et aux DAC – dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Cependant, comme indiqué en commission, votre amendement va sans doute trop loin. On ne voit pas bien quels acteurs de prévention sont visés et devraient se coordonner. Par ailleurs il est d’une certaine manière satisfait, puisque les acteurs bénéficient déjà d’une capacité de coordination, qu’ils utilisent dans beaucoup de territoires.
Je vous demande à nouveau le retrait, comme en commission. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Actuellement, rien ne s’oppose à ce que les acteurs décident de lancer des actions innovantes, y compris à titre expérimental. C’est donc également une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Isaac-Sibille, retirez-vous l’amendement ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Non ; comme vous le savez, le poids de l’administration, parfois lourd, empêche ce type d’expérimentations. J’ai discuté avec les représentants de la CARSAT de votre région, madame la rapporteure. Ils mènent un gros travail, qui demande beaucoup d’efforts, pour expérimenter cette coordination entre les différents acteurs de la prévention. Leur accorder un droit à l’expérimentation simplifierait les choses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, dans votre intention de terminer l’examen de l’article 8 ce soir, j’ai lu la volonté de finir par le meilleur – mon amendement, en l’occurrence. Ma collègue Véronique Hammerer et moi-même avions interpellé les rapporteures sur la nécessité de mieux lier la prévention santé, évoquée ici, avec les pratiques de la MSA – la Mutualité sociale agricole – dans le domaine agricole.
Je remercie les rapporteures pour l’avancée que constitue l’article 8. L’amendement en propose une déclinaison pour l’organisation spécifique des services de santé au travail interentreprises du secteur agricole, la coordination de l’offre socle étant confiée à la caisse centrale de la MSA. Celle-ci pourrait en outre déterminer une offre complémentaire, en lien avec les spécificités du monde agricole. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Carole Grandjean et moi-même vous remercions pour cet amendement. La question des agriculteurs a été largement soulevée en commission – en particulier par vous, monsieur Turquois, et par Mme Hammerer –, et vous nous avez conduits à dépasser nos intentions initiales : le dispositif de santé des professionnels agricoles étant, en effet, très particulier et géré de façon intégrée par l’organisme de sécurité sociale du monde agricole, nous ne souhaitions pas aller trop vite, au risque de mal faire. Or nous avons avancé en la matière, ce qui a permis d’étendre la proposition de loi au secteur agricole, tout en y apportant des adaptations, comme vous le faites avec votre amendement. Je vous en remercie. Mon avis est donc favorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.