Santé au travail : Article 17

Santé au travail : Article 17

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, inscrite sur l’article 17.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’article 17 permet d’élargir le suivi de la santé au travail à l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, intérimaires, sous-traitants, indépendants ou chefs d’entreprise. L’objectif est clair : nous voulons améliorer l’accès de tous les travailleurs au service de santé au travail. Il est vrai que le système a été conçu avant tout pour les 20 millions de salariés que compte notre pays et on s’aperçoit qu’il existe des trous dans la raquette. Près de 3 millions de personnes, qui ont un travail temporaire, sont suivies difficilement parce que leur présence intermittente au sein de l’entreprise rend les choses compliquées alors qu’elles sont exposées à des risques importants. Les problèmes sont similaires pour les salariés d’entreprises sous-traitantes, et on sait également que bien souvent les chefs d’entreprise ont, comme les indépendants, un accès difficile aux services de santé au travail. Cet article permet de combler ces lacunes : c’est un grand progrès qui mérite d’être applaudi par tous car il va améliorer la santé de ces travailleurs.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’améliorer la prise en charge des risques auxquels peuvent être exposés les salariés en portage salarial dans le cadre de certaines de leurs missions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Votre amendement est satisfait car l’article 17 introduit dans le code du travail un nouvel article L. 4622-5-1 qui indique que « lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des dispositions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise ». C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet article permet aux intérimaires et aux salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordres. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise non salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail dans le cadre d’une offre spécifique. Nous trouvons cela fort bien, mais pourquoi cette possibilité n’est-elle pas une obligation lorsque le salarié ou la salariée n’est pas déjà suivi par un service de santé au travail ? De notre point de vue, qui est celui de beaucoup des personnes concernées, il est évident que si la loi ne crée qu’une possibilité, de nombreuses entreprises n’y auront pas recours. Cela sera source de discriminations selon les secteurs, les emplois et les régions.
Par cet amendement, inspiré par la FNATH, nous demandons à que le rattachement soit obligatoire. Il y va de la protection de la santé des travailleurs. Prenant en compte la remarque faite par la rapporteure en commission, l’amendement a été rectifié afin que cette obligation ne s’applique pas lorsque le travailleur ou la travailleuse bénéficie déjà d’un suivi auprès d’un autre service de prévention et de santé au travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Les salariés sont nécessairement suivis par un service de santé au travail. La rédaction de l’amendement est assez confuse et on ne comprend pas bien la solution que vous proposez. Il y a une forme d’entre deux difficilement lisible. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’agit de compléter l’article 17 pour assurer aux salariés portés une meilleure protection dans le cadre de leur mission. Madame la rapporteure, la question est simple : quel est le service de prévention et de santé au travail compétent pour un salarié porté ? Celui de l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise de portage salarial, ou alors celui de l’entreprise cliente ? Il faut apprécier les situations au cas par cas en permettant un élargissement pour que le service le mieux adapté protège le salarié porté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 339, 410 et 527.
La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à donner explicitement aux travailleurs indépendants la liberté d’être, ou non, suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’interrompre ce suivi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui que vient de présenter Bernard Bouley. Pour les travailleurs indépendants, la liberté de choix est fondamentale : certes, ils doivent aussi avoir accès à un service de santé, mais uniquement sur la base du volontariat. Nous avons vu que la communication du dossier médical partagé au médecin du travail ne serait possible qu’en respectant la volonté expresse du salarié. Appliquons le parallélisme des formes : les travailleurs indépendants pourront avoir accès à un service de santé, à condition qu’il s’agisse d’une démarche volontaire de leur part.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il faut accorder la liberté dont vient de parler Mme Dalloz aux indépendants – je pense en particulier aux micro-entrepreneurs, qui créent souvent une activité limitée en vue de percevoir un complément de salaire. S’ils bénéficiaient d’un suivi par la médecine du travail, il leur faudrait pouvoir s’en défaire aisément.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Défavorable : les amendements sont satisfaits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La question des travailleurs indépendants, on l’a suffisamment dit, est l’angle mort de votre proposition de loi. Ces amendements nous semblent très judicieux. Par ce texte, en effet, vous auriez dû nous orienter vers un système universel visant à protéger tous les hommes et les femmes qui produisent : fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants. Ces amendements proposent une disposition – sur la base du volontariat, qui plus est – qui ne vise qu’à protéger les travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez pas vous contenter de vous y dire « défavorable », madame la rapporteure !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 440 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :