Santé au travail : Après l’article 17
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 441, 533, et de plusieurs amendements identiques, bknosek 7, 38, 39, 76, 110, 111, 134, 215, 353, 368, 382, 412, 462 et 524, portant article additionnel après l’article 17, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement important a recueilli un large consensus dont témoignent les nombreux amendements présentés en discussion commune. Issue de l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, cette disposition fixe le principe de la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs en cas de pluralité des employeurs. Le but est de rationaliser le système existant, dans lequel des salariés travaillant pour plusieurs employeurs doivent parfois effectuer plusieurs visites médicales dans plusieurs services de santé au travail différents. Il faut prévoir des dispositions organisant les visites médicales de ces salariés et articulant les mesures liées à l’adéquation entre les postes qu’ils occupent et leur état de santé. Au demeurant, l’adoption de cet amendement aura pour effet de mieux répartir les dépenses entre les employeurs. Les modalités de cette mutualisation seront définies par décret.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 533 de Mme Catherine Fabre et 7 de Mme Anne-Laure Petel sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit de respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel en étendant à toutes les entreprises la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs, comme c’est déjà le cas des particuliers employeurs qui bénéficient d’un régime dérogatoire. Cet amendement en fixe le principe ; les modalités d’application en seront précisées ultérieurement par voie réglementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 39 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements portant article additionnel après l’article 17 ont du sens. Dans certains secteurs d’activité comme le tourisme et d’autres métiers saisonniers, les salariés ont souvent des employeurs multiples et exercent en temps partiel dans plusieurs entreprises. La multiplication des visites chez le médecin du travail est à la fois une source de complexité et une perte de temps pour l’entreprise comme pour le salarié, lorsque les visites en question se répètent au fil de l’année. Surtout, elle induit un coût pour les entreprises.
La rapporteure propose de définir les modalités de la mutualisation par un décret en Conseil d’État, mais ne serait-il pas plus simple que la loi précise que cette mutualisation est le fruit d’un accord entre les employeurs, qui s’en répartissent la charge financière proportionnellement au temps travaillé par le salarié pour chacun d’entre eux ? Ce dispositif pourrait être très simple. Avant de le définir par décret, fixons un cadre ; tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 110 de Mme Valérie Beauvais et 111 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Cet amendement de bon sens vise à mutualiser, à simplifier et à améliorer le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. En effet, les salariés occupant des postes identiques dans plusieurs entreprises doivent être suivis par chacune de ces entreprises, d’où les nombreuses contraintes d’organisation qui pèsent sur elles car, dans la pratique, il est difficile de trouver des disponibilités pour faire passer une visite médicale à un salarié cumulant plusieurs emplois.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 215 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 353 de Mme Emmanuelle Ménard, 368 de M. Stéphane Viry, 382 de Mme Josiane Corneloup, 412 de Mme Véronique Louwagie et 462 de M. Richard Ramos sont défendus.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 524.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Cet amendement pertinent vise à éviter que les salariés multi-employeurs aient à recourir plusieurs fois aux services de santé au travail.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 533 et sur la série d’amendements identiques ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Défavorable, au profit de l’amendement bknoek 441 que j’ai défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Mme la rapporteure a raison : les salariés multi-employeurs rencontrent les plus grandes difficultés pour accéder à la médecine du travail. Au reste, c’est souvent parmi eux qu’on constate des situations précaires et des carrières hachées. Le Gouvernement partage totalement l’intention exprimée par la rapporteure et de nombreux députés sur plusieurs bancs de trouver une solution.
La mutualisation proposée au cas où un salarié occupe plusieurs emplois identiques constitue probablement une piste prometteuse, c’est pourquoi le Gouvernement soutient la démarche proposée. Toutefois, ces dispositions législatives ne me semblent pas complètement opérationnelles. Certes, l’amendement de la rapporteure renvoie les modalités d’application à un décret, mais permettra-t-il de répondre à toutes les questions opérationnelles qui se poseront ? Ayant moi aussi pris connaissance de ce dossier, j’en doute. À terme, nous serons obligés de repasser par la loi. Compte tenu des grandes difficultés de mise en ?uvre que susciteront ces dispositions, je m’en remets, sur l’ensemble des amendements en discussion commune, en particulier sur celui de Mme la rapporteure, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 534, 536 et 442 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements bknosek 534 et 536.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il concerne les 3,5 millions de particuliers employeurs qui emploient plus de 1,4 million de salariés, aides à domicile et assistants maternels. La relation singulière entre un particulier employeur et son salarié est définie à l’article L. 7221-1 du code du travail. En vue de la mise en ?uvre des droits et garanties sociales des salariés concernés, les partenaires sociaux du secteur ont créé, par un accord collectif de branche étendu, un organisme paritaire national, qui gère principalement la formation. L’amendement bknoek 534 vise à en étendre les missions afin qu’il puisse, au nom et pour le compte des salariés, adhérer à un service de santé au travail dédié au secteur et assurer la gestion de la contribution forfaitaire destinée à financer le dispositif de santé au travail. En clair, l’amendement vise à assurer l’effectivité des droits des salariés à bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé.
Quant à l’amendement de repli bknoek 536, il vise à ce que les modalités adaptées de mise en ?uvre du dispositif de suivi de l’état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur soient définies par décret.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 442 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Mme Vidal, avec d’autres, nous a en effet alertés sur la situation des particuliers employeurs et surtout de leurs salariés en matière de santé au travail. Le suivi de la santé repose en principe sur l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, étendu par arrêté. Cet accord crée un organisme de gouvernance paritaire interbranches chargé d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés en question. Or cette disposition n’est pas applicable, comme nous l’ont signalé les acteurs du secteur, du fait de l’impossibilité pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en l’absence de fondement juridique, de transmettre à l’organisme de gouvernance certaines informations élémentaires sur les particuliers employeurs et leurs salariés.
Il faut donc prévoir les modalités de ces communications pour rendre effectif l’accès des salariés de particuliers employeurs à la santé au travail – d’autant plus que ces salariés exercent dans des conditions de travail qui les exposent à des risques face auxquels ils sont insuffisamment accompagnés. Je vous propose donc de retenir l’amendement bknoek 442 rectifié, que Mme Vidal propose de sous-amender.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement bknoek 561.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : En effet, ce sous-amendement vise à préciser que l’amendement concerne bien les salariés de l’emploi à domicile et les assistants maternels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Défavorable aux amendements bknosek 534 et 536 au profit de celui que j’ai défendu ; à titre personnel, je suis favorable au sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il s’agit à nouveau d’un amendement concernant les particuliers employeurs. Lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste de travail, ou de mesures d’aménagement du temps de travail, l’employeur est tenu de s’y conformer. Cet amendement vise à exclure les particuliers employeurs et les assistantes maternelles de ce dispositif, pour deux raisons : d’une part, l’aménagement du poste de travail consiste à aménager le domicile et cela peut considérablement modifier l’environnement du particulier employeur et, d’autre part, les aménagements d’horaires peuvent aller à l’encontre d’un besoin spécifique de la personne quand il s’agit d’une personne âgée ou d’une personne en situation de handicap qui a besoin d’interventions à une heure bien particulière.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.