Santé au travail : Article 21
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Un mot sur les problèmes que soulève cet article, en particulier la pénurie de médecins du travail, à laquelle il faut remédier avant tout, compte tenu de l’âge avancé des médecins du travail et de la très faible attractivité de cette filière. En outre, le recours à des médecins correspondants n’est au mieux qu’une fausse solution, car la pénurie touche également cette catégorie de médecins de ville. Et la médecine du travail nécessite une formation spécifique.
En somme, la mesure de déversement prévue dans l’article semble difficilement applicable sans pour autant être dépourvue d’effets pervers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je crains en effet que cet article ne produise pas l’effet escompté. Vous proposez de faire appel à la médecine de ville alors qu’elle souffre elle aussi d’un manque de médecins. Je regrette que nous ne traitions pas le problème en amont en formant davantage de médecins du travail.
J’ai proposé deux amendements en ce sens qui ont, tous les deux, été déclarés irrecevables. Le premier donnait la possibilité aux étudiants de deuxième cycle des études de médecine d’effectuer une partie de leur stage, en alternance entre un cabinet de médecine générale et un SPST, ce qui leur permettait de découvrir les spécificités de la médecine du travail et, ainsi, de susciter des vocations. Cette idée est tirée du rapport de la mission d’information du Sénat sur la santé au travail, remis en octobre 2019 par Stéphane Artano et Pascale Gruny.
Il semble que l’attractivité de cette spécialité constitue le problème de fond. L’IGAS relève, dans un rapport de 2017, que tous les postes ouverts en internat n’étaient pas pourvus en 2016 : seuls 72 étudiants en médecine ont choisi de devenir médecin du travail, alors que 150 postes étaient offerts.
Force est de constater que, si votre texte ne prévoit aucune proposition en la matière, les nôtres ne peuvent pas être débattues. Ainsi, mon amendement visant à demander un rapport sur le sujet, afin de connaître les mesures que le Gouvernement serait prêt à prendre pour encourager l’attractivité du métier de médecin du travail auprès des étudiants en médecine, a été déclaré irrecevable. Aussi faites-vous fausse route : en vous attaquant aux conséquences du problème et non à ses causes, vous ne le résolvez pas sur le fond. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 14, 109, 168, 190, 321 et 549, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Compte tenu de ce qui vient d’être évoqué par mes collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article. Médecin du travail est un métier qui requiert de suivre une formation et d’acquérir l’expérience de ce qui se passe dans l’entreprise, de ce qui s’y vit, ainsi que du travail lui-même.
Cette volonté de faire appel à des médecins dont ce n’est pas la spécialité constitue précisément une forme de négation de cette spécialité ; elle vient accréditer l’idée qu’il suffirait d’accomplir un certain nombre de formalités pour devenir médecin du travail, alors que cela requiert – les médecins du travail le savent – des connaissances, du savoir-faire et de l’expérience.
Deuxièmement, ce n’est pas une solution parce que la carte des déserts médicaux des médecins du travail va recouper celle des médecins généralistes. Or nous avons en mémoire une mesure votée par cette assemblée, que nous avions déjà combattue et dont l’application n’a pas du tout fait la preuve de son efficacité, visant à autoriser les médecins de ville à réaliser la visite d’information et de prévention des apprentis à la place des médecins du travail.
Enfin, la présente mesure sera, dans la plupart des cas, impossible à appliquer, parce que les services de santé au travail, les médecins du travail, les gestionnaires de services de santé au travail ne vont pas passer leur temps à courir après des médecins de ville pour accomplir leurs tâches.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, soit des médecins généralistes libéraux, pour contribuer au suivi des travailleurs, autre que le suivi médical renforcé, en réalisant la visite d’information et de prévention.
Comme nos collègues Dharréville et Six l’ont rappelé, la médecine du travail est une spécialité : on ne peut y accéder sans suivre une formation. Or la proposition de loi ne précise pas les modalités de la formation en médecine du travail dont pourraient bénéficier ces médecins correspondants.
Ainsi que je l’avais dit lors de la discussion générale, il y a effectivement un problème de pénurie, il faudra peut-être attendre que le numerus apertus produise ses effets pour retrouver des médecins spécialisés en médecine du travail et dans les autres spécialités. En attendant, la délégation de 1751tâches aux infirmiers en santé au travail, qui sont au cœur de la médecine du travail et qui sont formés pour cela, pourrait être une solution temporaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Alors que la proposition de loi fait consensus, le présent article constitue une fausse bonne idée. D’abord, il va fragiliser la spécialité qu’est la médecine du travail en la dévalorisant, une fois de plus, alors qu’elle manque de reconnaissance et qu’il faudrait plutôt renforcer les émoluments des médecins du travail, afin de rendre leur spécialité plus attractive.
Ensuite, c’est une fausse bonne idée de donner la main aux médecins de ville qui, s’ils sont médecins à part entière, ne sont absolument pas formés à cette spécialité : ils ont une bonne connaissance de la partie médicale, mais aucune du monde de l’entreprise. Or ce ne sont pas des formations de quelques heures qui pourront pallier cette lacune.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je comprends très bien l’objet de cet article, qui est de répondre à la pénurie de médecins du travail – dont j’ai parlé tout à l’heure –, en ouvrant la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants pour contribuer au suivi des travailleurs, à l’exclusion du suivi médical renforcé. Cette mesure transpose d’ailleurs l’une des propositions de l’ANI.
Cependant, elle ne résoudra pas le problème de démographie médicale : selon l’Ordre des médecins, la carte des déserts médicaux des médecins du travail se superpose à celle des médecins généralistes. Former des médecins de ville à l’exécution des tâches qui relèvent des médecins du travail n’est donc pas nécessairement une bonne idée, d’autant plus que cela sera facultatif et que les médecins de ville n’y sont pas réellement favorables. Dès lors, cette proposition risque de rester lettre morte.
Proposons plutôt des solutions concrètes qui représenteront de réelles avancées, telles la délégation de tâches aux infirmiers en santé au travail, qui paraît plus pertinente et que certains collègues, en particulier Mme Dubié, ont évoquée.
Nous risquons aussi de contribuer à la dégradation de la profession. On ne s’improvise pas médecin du travail, lequel adopte une approche globale du salarié dans l’entreprise, tant de son métier que du contexte dans lequel il l’exerce. Même si le médecin de ville suivait une formation, il ne saurait prendre en compte tous ces facteurs, précisément parce que ce n’est pas son métier. Comme le soulignait le député Bernard Bouley lors de nos débats en commission, on a demandé aux médecins de ville de de charger des visites médicales des apprentis. Or aucune visite médicale n’a été faite !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je rejoins tous les propos précédents. Je voudrais présenter un argument supplémentaire et un peu particulier.
Alors que la proposition de loi apporte, dans son ensemble, des avancées majeures saluées par tous, cet article, que nous pensons tous profondément inutile, s’éloigne de l’esprit du texte. Il me paraît plus judicieux de s’appuyer sur les autres professionnels de santé, en particulier les infirmiers de santé au travail, conformément à l’esprit de la proposition de loi qui se veut effective et efficace. Nous allons surcharger ce texte avec des mesures qui n’auront pas d’incidence réelle, rendant la loi bavarde alors qu’elle devrait être utile. Pourtant, Dieu sait combien nous avons besoin de simplifier les codes du travail et de la santé publique pour qu’ils soient plus accessibles plus compréhensibles afin d’être, au bout du compte, mieux appliqués.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 549.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pardonnez ce subit bombardement pacifique et médical contre l’article 21. Je suis d’accord avec tout ce que mes collègues viennent de dire. Ainsi je m’oppose à l’introduction, dans l’organisation de la médecine du travail, de médecins correspondants, à savoir de médecins de soins qui ne sont pas des médecins du travail.
La médecine du travail se situe au croisement entre une connaissance de l’état de santé précis du salarié, qui nécessite une compétence strictement médicale, et celle du milieu de travail, qui exige le suivi d’une formation en médecine du travail, comprenant des enseignements dans des domaines très pointus tels que la toxicologie et le droit. Elle implique de se déplacer dans le milieu de travail pour comprendre l’environnement dans lequel le salarié évolue, les tâches de travail qui lui sont dévolues, les risques auxquels il est exposé, les équipements de protection individuelle qu’il porte, les outils et machines qu’il utilise.
La médecine de soins est également mise à mal. Du fait des déserts médicaux, il est difficile pour un patient de trouver un médecin traitant. Dès lors, il sera très difficile de déléguer des visites en santé au travail à des praticiens eux-mêmes confrontés à une charge de travail très importante. Respectons l’expertise de chaque métier. Cette réforme n’est souhaitable ni dans l’intérêt des travailleurs, ni dans celui des médecins généralistes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : On parle ici du médecin praticien correspondant dont l’intervention, ainsi que vous l’avez souligné à plusieurs reprises, vise à résoudre des problèmes déjà bien identifiés dans de nombreux rapports, tels que la question évidente du déficit de médecins, le manque de reconnaissance de cette spécialisation, une population vieillissante et, par conséquent, bien entendu, un besoin de renforts.
Alors que l’on comptait, en 2014, 5 000 médecins du travail, soit 4 100 ETP – équivalents temps plein –, on en dénombrait, en 2019, 4 500, soit 3 700 ETP, ce qui représente une baisse de 10 % du nombre de médecins du travail en cinq ans. La démographie des médecins du travail diminuant très nettement, il nous faut apporter des réponses à cette situation, ce que nous avons commencé à faire dans d’autres lois, notamment dans la loi « ma santé 2022 », laquelle prévoit la fin du numerus clausus permettant le renouvellement progressif des générations.
Concernant l’attractivité du métier que Mme Six souhaite, à juste titre, encourager, les dispositifs de cette proposition de loi vont la renforcer. Ainsi, le décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail va permettre de renforcer la prévention et d’identifier les problématiques de santé afin de les accompagner dans leur ensemble, notamment dans la sphère professionnelle. Il vise également à assurer une meilleure reconnaissance des médecins du travail : les médecins vont apprendre progressivement à travailler de plus en plus en partenariat avec les médecins du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS ; l’instauration du tiers temps passé en milieu de travail leur permettra d’être présents sur le lieu de travail et de véritablement faire reconnaître la compétence qu’ils apportent aux entreprises ; enfin, l’élargissement des équipes pluridisciplinaires, que la proposition de loi accompagne, y contribuera également.
La place du médecin praticien correspondant est un outil supplémentaire dans le cadre de cette démarche. La proposition de loi prévoit leur formation initiale, afin de sécuriser le dispositif, laquelle sera précisée par voie réglementaire. Le médecin praticien n’intervient pas dans le cadre du suivi médical renforcé et travaille en partenariat avec le médecin du travail. Ainsi sécurisé, le dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à apporter de l’attractivité à ces métiers.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : En écoutant les différents intervenants, je me disais que je voyais mal en quoi le fait qu’il y ait des médecins praticiens correspondants révélerait une forme de désintérêt pour la médecine du travail ou une non-reconnaissance. En réalité, c’est exactement l’inverse : ce qui est proposé n’est rien d’autre qu’un appui, dans des conditions très claires. Le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé sur ce sujet.
Cet article répond donc à toutes les inquiétudes que vous avez exprimées – et que l’on peut, après tout, entendre. Même avis : défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 417 de Mme Véronique Louwagie, 475 de M. Richard Ramos, 511 de M. Gérard Cherpion et 528 de M. Dominique Da Silva sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
Mme Cécile Delpirou (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à s’assurer que le suivi médical individuel adapté, réservé aux personnes handicapées, est bien assuré par un médecin du travail. Si le suivi médical simple peut être assuré par un médecin correspondant, le suivi adapté doit rester l’apanage du médecin du travail. En effet, il est, grâce à sa connaissance globale de l’entreprise, le plus à même de prendre les mesures adaptées et d’accompagner le travailleur handicapé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Pourquoi suis-je défavorable à cet amendement visant à exclure les personnes en situation de handicap du suivi des travailleurs par les médecins praticiens correspondants ? Non seulement parce qu’une telle mesure complexifierait le dispositif que nous souhaitons instaurer, mais aussi parce que je suis convaincue qu’il nous faut changer de paradigme et accepter que les personnes en situation de handicap relèvent avant tout du droit commun. Celles-ci peuvent bien sûr être suivies par les médecins du travail pour des handicaps nécessitant un accompagnement spécifique, mais le principe de base doit être, selon moi – et je sais que nous sommes nombreux à partager ce point de vue –, de s’en tenir au droit commun. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement. Je le répète, j’estime qu’il nous faut d’abord penser « droit commun » avant de penser « adaptation ».
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 418 de Mme Véronique Louwagie, 477 de M. Richard Ramos et 512 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 447 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Très favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à prévoir que nul ne peut être médecin praticien correspondant pendant plus de cinq ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je ne vois rien qui justifie une limitation dans le temps. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il vise à préciser la nature du décret en Conseil d’État devant être pris pour déterminer les modalités d’application des dispositions figurant à l’article 21. Compte tenu de l’importance des enjeux, il nous paraît nécessaire de préciser dans le texte que ce décret doit définir les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre le médecin du travail et le médecin praticien correspondant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Les échanges que nous avons eus avec le Conseil d’État sur le médecin praticien correspondant ont principalement porté sur la difficulté liée au cumul de ce rôle avec celui de médecin traitant. Afin de répondre à l’inquiétude soulevée par le Conseil d’État et de sécuriser le dispositif sur le plan juridique, un amendement de Didier Martin a été adopté en commission. J’estime qu’il convient de ne pas aller plus loin en ajoutant une rigidité supplémentaire qui nuirait probablement à la bonne application du dispositif. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 420 de Mme Véronique Louwagie, 482 de M. Richard Ramos et 513 et de M. Gérard Cherpion sont défendus.