Lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er A

Lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er A

debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : On ne peut que se féliciter de l’introduction de cet article dans le texte par la commission des affaires étrangères : il vise à mettre en avant les objectifs majeurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France.
Ainsi placés dès les premières lignes du projet de loi, ces objectifs seront davantage visibles que dans le cadre de partenariat global annexé. En peu de phrases, l’article dresse un tableau quasi exhaustif des intentions de la France : éradication de la pauvreté, protection des biens publics mondiaux, lutte contre les inégalités, lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, protection de la planète, promotion des droits humains, renforcement de l’État de droit et de la démocratie et promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes – chacun sait que notre diplomatie féministe s’incarnera particulièrement dans la dimension de l’aide au développement.
L’article bk1erek A, c’est aussi une méthode, celle de la promotion d’un dialogue politique global avec les pays partenaires, en association avec les représentants de leur société civile. Cette politique repose sur une vision holistique incluant l’action humanitaire et vise à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement.
L’article, enfin, s’inscrit dans les grands textes internationaux, dans les normes internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire et de réalisation des objectifs de développement durable. Ces grands objectifs s’inscrivent dans les cinq domaines clés définis en 2015 par les Nations unies : peuple, planète, prospérité, paix et partenariat.
Oui, l’introduction de cet article était nécessaire ; chaque mot y est pesé au trébuchet, chaque phrase y est ciselée, chaque alinéa pose un élément du décor et dessine le nouvel horizon du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet article ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi : il est le fruit de nos travaux en commission. Je remercie d’ailleurs Hervé Berville pour son ouverture d’esprit. Nous avons passé deux jours à travailler du matin au soir avec l’ensemble de nos collègues à enrichir le texte, et notre rapporteur, tout comme MM. Le Drian et Lemoyne, présents en commission tout au long de l’examen du texte, nous a entendus.
En tant que député de la circonscription des Français du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, je sais combien la politique d’aide au développement est parfois invisible ou incomprise par nos partenaires qui en bénéficient.
Monsieur le ministre, je salue l’ajout de cet article, qui met en valeur notre travail en commission. Comme ma collègue l’a indiqué, celui-ci a enrichi, donné de la chair, à un texte qui était un peu austère, squelettique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je salue à mon tour l’ajout de cet article et les efforts du rapporteur et du président de la commission des affaires étrangères dont il résulte. Celui-ci permet de redéfinir complètement les objectifs de la politique d’aide au développement, dans toutes ses acceptions, en reprenant les 5 P des Nations unies : peuple, planète, prospérité, paix et partenariat – de grands principes sur lesquels nous pouvons tous, quels que soient les bancs où nous siégeons, nous retrouver.
Il est utile et précieux, en ouverture de ce projet de loi, de préciser les piliers sur lesquels notre politique d’aide au développement est assise. Il est de la responsabilité de la France et de toute la communauté internationale de participer à l’effort mondial de lutte contre la pauvreté, pour le développement, et à l’accompagnement des pays les plus vulnérables vers un modèle de croissance plus durable et plus inclusif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et des commissions. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Montaigne disait : « C’est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble. » Le projet de loi devrait être une belle occasion de repenser nos rapports aux autres. Et pour cause, l’actuelle crise du covid-19 montre qu’en ce bas monde, nous dépendons tous les uns des autres et que les problèmes des autres sont aussi les nôtres. Si je loue les efforts annoncés dans ce projet de loi, il est plus que nécessaire d’observer la manière dont les choses se passent sur le terrain.
Monsieur le ministre, vous avez dressé une longue liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement, en commençant par Haïti, ce qui m’a vraiment fait plaisir, en tant que président du groupe d’amitié France-Haïti de l’Assemblée nationale, qui sollicite en permanence les membres du Gouvernement pour qu’ils portent une attention soutenue à ce territoire, dont on connaît les liens séculaires avec la France.
Je suggère que nous mesurions l’efficience de ces différents projets à l’aune de la réalité du terrain dans la république de Haïti.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué plusieurs points, de l’engagement humanitaire au développement en passant par la stabilisation. Eh bien, actuellement, si nous sommes présents dans ce territoire en matière d’aide humanitaire, ses habitants nous attendent toujours pour le développement et, concernant la stabilisation, nous sommes dans une situation d’échec. De toute évidence, notre diplomatie et nos actions n’ont pas porté les fruits escomptés.
J’aurais pu faire ce constat au début de l’examen de l’article 2, mais puisque je serai dans l’avion vendredi matin, j’ai préféré le faire ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cet article, ajouté en commission à l’initiative du rapporteur – dont je salue d’ailleurs le travail – est très important, car il permettra d’inscrire dans le marbre de la loi, plutôt que dans le seul cadre de partenariat global annexé au texte, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire que nous souhaitons appliquer.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il faut le saluer !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cette transcription est une bonne chose, et était même essentielle selon nous. Au cours de ce débat, nous défendrons d’ailleurs des amendements pour continuer d’enrichir ce projet de loi – je pense notamment à l’enregistrement à l’état civil, et au rapport d’information de la commission des affaires étrangères sur les enfants sans identité, que j’ai présenté avec Mme Aina Kuric, et dont beaucoup ont déjà parlé.
En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’État, les rapports annexés aux lois de programmation ou d’orientation se bornent à énoncer des objectifs et n’ont pas de valeur normative. Une partie du débat portera ainsi sur l’étendue de la transcription dans le dur de la loi des dispositions du contrat de partenariat global, qui sont dépourvues de valeur normative.
Si je remercie le rapporteur pour cet article, nous déposerons dès l’examen de celui-ci des amendements pour enrichir le texte lui-même.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En commission, nous étions tous satisfaits, globalement, par la rédaction de cet article proposée par le rapporteur, et nous nous sommes efforcés de ne pas trop l’amender, par respect pour un texte qui est le fruit de l’écoute de l’ensemble des sensibilités.
Néanmoins, notre préoccupation centrale, à gauche de l’hémicycle – mais elle est partagée plus largement –, est celle de la cohérence. Or ce mot n’est pas présent dans le texte.
Il faudrait donc réaffirmer dès les premières lignes que la France entend mener son engagement dans l’aide publique au développement en cohérence avec les autres politiques publiques. En effet, si je ne reviens pas sur les arguments développés par Mme Dumont, l’obligation de cohérence n’a pas de caractère normatif actuellement : l’effort de sincérité serait mieux exprimé dans un texte de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur Potier, si je comprends très bien votre propos, l’avis est défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, si les politiques publiques doivent être cohérentes, c’est au sens où, à l’étranger, il ne faut pas reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé à la tribune. Or votre amendement vise à préciser que la politique de développement doit être cohérente, non pas avec les autres politiques publiques de la France à l’extérieur – la politique migratoire, ou commerciale, entre autres –, mais « avec les autres politiques publiques de la France ». La rédaction que vous proposez ne correspond donc pas à votre objectif.
Ensuite, cette exigence de cohérence avec les autres politiques de la France à l’extérieur est déjà inscrite à l’article 2, grâce à des amendements musclés de notre collègue Bérengère Poletti et de vous-même adoptés en commission, et dans le CPG.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur Potier, si je comprends moi aussi vos préoccupations, je partage l’avis du rapporteur. L’exigence de cohérence des politiques publiques a vocation à figurer non pas au premier alinéa de l’article bk1erek A, qui énumère les objectifs de la politique publique de développement, mais à l’article 2, qui précise l’objet du rapport annuel transmis au Parlement par le Gouvernement, puisque l’enjeu est là.
L’avis est donc défavorable pour des raisons de forme et non de fond.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Il vise à remplacer les mots « objectifs principaux » par l’expression « seuls objectifs », au premier alinéa.
Nous avons bien débattu des objectifs de la politique de développement, si bien que ceux-ci sont tous présentés à cet alinéa et qu’il n’y a pas de raison d’en ajouter.
Et puis nous connaissons la tentation, qui risque encore de se manifester avec certains amendements, de faire de la politique de développement l’instrument d’autres politiques publiques. Il vaut donc mieux préciser que les objectifs énumérés à cet alinéa sont les seuls, d’autant qu’ils comprennent déjà, notamment, la lutte contre l’extrême pauvreté, la réduction des inégalités mondiales et la protection des biens publics mondiaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est défavorable, parce qu’il se peut que nous ayons oublié des objectifs, malgré notre intelligence collective, ou que d’autres objectifs fondamentaux d’aide au développement s’imposent dans trois ans. Ne limitons donc pas le texte.
Par exemple, la question des enfants sans identité n’était pas centrale il y a vingt ans, alors qu’elle existait déjà ; de la même manière, celle de la préservation de l’espace humanitaire n’avait pas la même acuité il y a trente ans.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Tout à fait !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Ne nous fermons donc pas de portes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vouloir éradiquer la pauvreté « dans toutes ses dimensions » est un noble objectif. Il est cependant utopique, vous l’admettrez. Or la loi n’a pas vocation à être utopique : elle s’inscrit dans le réel et n’a pas de valeur incantatoire.
Il est du reste utile d’en mesurer les effets réels. À ce titre, je ne résiste pas à la tentation de vous citer un extrait de La Ruée vers l’Europe, de Stephen Smith, spécialiste de l’Afrique, journaliste à Libération puis au Monde : « Voici un deuxième paradoxe : les pays du Nord subventionnent les pays du Sud, moyennant l’aide au développement, afin que les démunis puissent mieux vivre et – ce n’est pas toujours dit aussi franchement – rester chez eux. Or, ce faisant, les pays riches se tirent une balle dans le pied. En effet, du moins dans un premier temps, ils versent une prime à la migration en 1799aidant les pays pauvres à atteindre le seuil de prospérité à partir duquel leurs habitants disposent des moyens pour partir et s’installer ailleurs. C’est l’aporie du co-développement qui vise à retenir les pauvres chez eux alors qu’il finance leur déracinement. »
L’enfer est pavé de bonnes intentions, et malheureusement, la politique de développement solidaire mentionnée dans votre projet de loi pourrait bien en être une des illustrations.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : L’avis est défavorable. Cet article définit les objectifs : or l’éradication de la pauvreté en est un. L’expression « lutte contre la pauvreté », en revanche, renvoie aux moyens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Il faut encore ajouter aux propos du rapporteur que nous avons retenu cette expression parce qu’elle correspond exactement aux orientations générales décidées par les Nations unies, dans le cadre de l’Agenda 2030. Cette expression avait en outre été choisie à la suite des discussions du Gouvernement avec des acteurs du développement représentés au sein du CNDSI.
Si l’avis est défavorable, c’est donc vraiment sur le fond.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la première séance du vendredi 19 février.