Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Après l’article 2

Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Après l’article 2

debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans la droite ligne des positions que j’ai toujours défendues depuis deux ans et pour éviter tout écueil, l’amendement vise à introduire une présomption de non-consentement à l’âge de quinze ans, alignée sur la majorité sexuelle. Cela paraît la moindre des choses et j’ai déjà développé les arguments en faveur de cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Avis défavorable, au titre de la commission comme à titre personnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : En raison d’exigences constitutionnelles et conventionnelles qui sont très claires, il est impossible d’instituer une présomption de non-consentement en matière criminelle, telle que vous la proposez. Par ailleurs, cela paraîtrait excessif car votre amendement, tel qu’il est rédigé, criminaliserait des relations sexuelles entre deux mineurs de quinze ans qui seraient dès lors tous les deux coupables de viol. Je ne pense pas que ce soit l’objectif que vous souhaitez atteindre. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Il procède à la coordination nécessaire entre les infractions créées par la proposition de loi et la sollicitation de prostitué mineur. En l’état de la proposition, les pénétrations sexuelles sur mineur de quinze ans seraient presque toujours passibles de vingt ans de réclusion criminelle, à une seule exception près : il suffirait que l’auteur des faits paie sa victime pour qu’il tombe sous 1857l’empire de l’article 225-12-2 du code pénal, qui ne réprime que de sept ans d’emprisonnement l’achat de services sexuels auprès d’un mineur de quinze ans.
Cette rédaction lacunaire soulève une lourde difficulté de cohérence de l’échelle des peines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame la rapporteure, je vous invite à retirer votre amendement de coordination, qui est en réalité satisfait, à défaut, j’émettrai avis défavorable.
L’article 225-12-2 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles de la part d’un mineur de quinze ans qui se livre à la prostitution. Les dispositions de la proposition de loi prévoyant une peine de vingt ans de réclusion en cas de pénétration commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, et de dix ans pour les autres actes de nature sexuelle, s’appliqueront évidemment si ces actes sont commis dans le cadre d’une relation de prostitution. Il n’est pas davantage besoin de l’inscrire dans le texte qu’il n’est précisé qu’en cas de viol d’une prostituée majeure, on retient le crime de viol et non le délit de recours à la prostitution.