Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Article 3 (suite)
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 213, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : En cohérence avec les deux premiers articles du texte, cet amendement vise à reprendre la rédaction initiale de la proposition de loi. L’article 3 concerne le crime d’inceste ; c’est l’un des piliers du texte, et je ne souhaite pas qu’il existe une distinction dans les infractions incestueuses commises sur des mineurs selon qu’ils sont âgés de plus ou moins de 15 ans. Il importe d’affirmer qu’un mineur, quel que soit son âge, n’est jamais consentant à l’inceste et donc de retenir l’âge de 18 ans.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça me paraît très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est également favorable – le garde des sceaux a été très clair sur ce point – à la fixation à 18 ans du seuil d’âge de consentement s’agissant de l’inceste. La rédaction de cette disposition doit néanmoins être précisée, pour ce qui concerne le périmètre familial entendu dans la notion d’inceste afin de tenir compte des exigences constitutionnelles. Aussi, comme précédemment, nous estimons nécessaire que la réflexion juridique et le travail technique. À ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, qui s’exprimera au nom de son groupe. (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’interviens car, comme précédemment, si cet amendement est voté, les autres amendements à l’article 3 vont tomber. Or la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a déposé un amendement visant à qualifier les termes avec précision car, telle quelle, la rédaction de cet article, vous en conviendrez certainement, n’est pas satisfaisante.
Comme nous l’avons dit en commission, nous souhaitons que deux branches soient établies en ce qui concerne le viol. La première serait relative aux majeurs et reprendrait les dispositions juridiques existantes, tandis que la seconde serait relative aux mineurs et comprendrait les dispositions que nous sommes en train d’élaborer. Par parallélisme des formes, nous souhaitons ainsi que soit créée la notion de viol incestueux sur mineur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous souhaitons tous conférer à l’inceste sa pleine place dans le droit pénal, étant entendu que les choses ne sont actuellement pas satisfaisantes, cette infraction ne constituant qu’une simple surqualification pénale. J’aurai toutefois des objections quant à la rédaction proposée par cet amendement, à commencer par le fait qu’elle continue de faire référence à la notion d’atteinte sexuelle. Rappelons qu’en droit pénal français, l’atteinte sexuelle prohibe des relations consenties entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans ou un mineur sur lequel le majeur exerce une autorité. Je suis fermement opposée à l’usage de cette notion, qui ne nous permet pas de changer de paradigme juridique et de réellement exclure la recherche du consentement en cas d’inceste. Le délit d’atteinte sexuelle n’a d’autre vocation que de protéger les bonnes mœurs, ce qui n’est pas du tout la même chose que de protéger les enfants.
De plus, j’estime qu’il nous faut prendre un peu recul en ce qui concerne la définition de l’inceste. De nombreuses questions se posent, aussi bien sur l’inceste entre adultes, l’inceste entre mineurs, que sur le seuil de 18 ans. J’estime donc qu’il nous faut encore débattre. À cet égard, j’ai hâte d’entendre les autres avis sur ces questions, car, j’insiste, il reste de nombreux points sur lesquels nous devons avancer.
Quoi qu’il en soit, je suis sur défavorable à cet amendement, car j’estime que la rédaction de l’article 3 qu’il vise à établir va à l’encontre de la protection des victimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. Or, comme nous l’avions fait s’agissant de l’article bk1erek, nous avons déposé un amendement visant à mieux définir les infractions autonomes que nous cherchons à créer avec ce texte. À cet égard, notre frustration est d’autant plus grande que je crois que Mme la rapporteure prévoyait de donner des avis favorables à nos propositions de définitions. J’espère donc que nous pourrons continuer de travailler à la rédaction de la proposition de loi au cours de la navette parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’avais moi aussi déposé un amendement qui tombera si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté – ce que je lui souhaite.
Cet amendement, bknoek 18, visait à renforcer les sanctions contre les auteurs de tels actes. J’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait qu’aujourd’hui, les faux-monnayeurs sont plus sévèrement punis que les prédateurs sexuels qui s’en prennent à des enfants. J’espère que nous pourrons revenir, d’une manière ou d’une autre, sur cette question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous discutons de cette proposition de loi dans le cadre d’une niche parlementaire, et nul n’ignore ici le destin de ces textes. Ce qui est important, au fond, c’est ce que l’on en saura à l’extérieur, l’impact que cet examen pourra avoir.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je me suis moi-même posé la question : si, à dix-huit, vingt ou vingt-deux ans, on me disait clairement ce qui est écrit ici, si je recevais cette information, quel serait mon comportement vis-à-vis de jeunes filles mineures ? Jeune adulte d’une vingtaine d’années, me demanderais-je si cette rédaction est bien conforme à la Constitution ? Non. Ouvrant le journal, écoutant la radio ou la télé, le message que je recevrais, c’est : « Ne touche pas aux mineurs ; reste parmi les adultes ».
Voilà ce que nous devons adopter, et peu importe que la rédaction ne soit pas parfaite. Nous voterons cet amendement, parce que je veux qu’à l’extérieur, tous les jeunes, dont j’ai été, tous ceux qui, comme moi naguère, se demandent s’ils peuvent avoir des relations avec des filles plus jeunes, le sachent : c’est non, non, non.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 213.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :