Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Après l’article 4

Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Après l’article 4

debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 20 portant article additionnel après l’article 4.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président. Il vise à renforcer les sanctions contre les auteurs…

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Il est satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Le ministre, lui, ne sera pas satisfait.

M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est satisfait, peut-être, mais pas satisfaisant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme l’a dit M. le garde des sceaux, nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler tous les deux, mais je choisis, cet après-midi, de faire confiance à la rapporteure, et je retire bien volontiers mon amendement pour faire avancer son projet.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oh là là !

Un député du groupe SOC : Quelle bienveillance !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il va dans le sens de l’amendement que j’ai soutenu précédemment en demandant de revoir le périmètre familial de la définition de l’inceste. Il propose d’inclure dans la sphère familiale les cousins et cousines – en précisant, peut-être, qu’il s’agit des cousins germains –, ainsi que les grands-oncles et les grands-tantes. À l’heure actuelle, ces viols ne sont pas considérés comme incestueux, et je souhaite vraiment que nous fassions évoluer la définition de la structure familiale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Même réponse que précédemment. Votre proposition pouvait être acceptée s’il elle était sous-amendée pour préciser qu’il s’agissait des cousins germains. Cela ne s’est pas fait. Par conséquent, nous ne pouvons pas l’accepter pour cet article-là.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : J’accepte le sous-amendement de Mme la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : Il n’y a pas de sous-amendement ; les services me le confirment.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est en commission que cela a été discuté.

M. le président (Parti socialiste) : En commission, peut-être, mais je ne peux pas le reprendre ici. Madame Anthoine, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Oui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise à créer dans le code pénal des infractions spécifiques pour l’inceste, puisque celui-ci est toujours considéré comme une simple circonstance aggravante. L’amendement propose que le viol incestueux soit passible de trente ans de réclusion criminelle, sachant que le viol sans inceste est actuellement puni de vingt ans de réclusion ; il propose également que l’agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à trente ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : J’ai lu avec attention votre proposition d’amendement. Néanmoins, la réclusion de trente ans est prévue pour le meurtre. Pour être en cohérence avec le code pénal, même si nous y apportons de grandes modifications, nous souhaitons conserver la peine de trente ans pour le meurtre, et de vingt ans pour le viol. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : La protection de l’enfance, ce n’est pas forcément la surenchère pénale, pardon de vous le dire. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il faudrait augmenter les autres peines pour maintenir l’équilibre. Cela fait partie des choses sur lesquelles la chancellerie réfléchit encore – et je m’excuse de réutiliser ce verbe qui vous déplaît tant. Oui, cela pose problème : vingt-cinq ans, cela n’existe pas dans le code pénal ; trente ans, c’est pour le meurtre. Peut-être pourrait-on innover en créant une peine de vingt-cinq ans, ou de quarante ans, pourquoi pas. Je le répète, la protection de l’enfance, ce n’est pas la surenchère. Ce n’est pas forcément celui qui demande le plus qui est le plus attaché et le plus attentif à la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais ajouter un mot sur la réflexion que nous menons. Bien sûr, elle aura lieu ; bien sûr, je serai amené à dire, devant la représentation nationale, ce que j’ai fait et comment j’ai réfléchi. Mais je peux vous dire une chose : ce ne seront pas des promesses de nuit qui ne verront jamais le jour. Il y a un grand nombre de choses sur lesquelles, à l’évidence, vous n’avez pas encore posé votre regard, et sur lesquelles la chancellerie travaille d’arrache-pied avec mes services. J’ai évoqué tout à l’heure la question de l’âge de l’oncle et du neveu, mais il n’y a pas que cela : il y a l’équilibre des peines, et tant d’autres sujets qui ne sont pas abordés dans le texte que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous entends, mais je n’oublie pas que pour ces femmes, ces hommes, c’est leur enfance qui a été assassinée à tout jamais…

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : …et je reste persuadée qu’il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)