Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 : Discussion générale
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Derrière le bilan de la pandémie qui ne cesse de s’alourdir, derrière les chiffres en constante augmentation se cachent de véritables drames humains et des situations de détresse : des décès dans les familles, des personnes qui ont tout perdu et qui ne peuvent pas reprendre le travail à cause d’une fatigue qui ne disparaît jamais. Les histoires personnelles comme les formes de la maladie sont différentes mais toutes ces victimes, peu importe leur statut professionnel ou leur mode de contamination, doivent bénéficier d’une forme de reconnaissance, aujourd’hui absente, de la part de la nation.
L’État ne se reconnaît pas de responsabilité vis-à-vis de ces victimes. En effet, certaines fautes manifestes telles que l’absence d’un plan de gestion et d’anticipation, les pénuries de matériel médical et de protections sanitaires, l’absence d’accès aux soins hospitaliers de tous les malades, l’absence de mesures permettant un dépistage massif et rapide de la population ainsi que la communication du Gouvernement sur la question du port du masque justifient la reconnaissance de la responsabilité de l’État et, de ce fait, l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale.
Rappelons, à titre d’exemple, que la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus-covid-19 a établi qu’aucune commande de masques pour le stock stratégique d’État n’avait été engagée entre le 30 octobre 2018 et le 31 janvier 2020, lorsque débuta la crise sanitaire.
Les travaux de cette mission d’information ont également souligné la mauvaise gestion de la crise sanitaire dans les EHPAD lors de la première vague. Alors que le risque accru pour les personnes âgées a fait dès le départ l’objet d’un consensus sur le plan scientifique, les décisions relatives aux EHPAD ont suivi la même temporalité que celles concernant la population générale : elles ont été trop tardives au regard des risques encourus par les résidents. Les EHPAD ont été très durement frappés par la pénurie de matériels : équipements de protection individuels comme les gants, les masques FFP2, les lunettes et les blouses ; médicaments, traitements ou matériels – oxygène, par exemple. Cette pénurie a été d’autant plus dure qu’il a été demandé aux EHPAD de créer des unités dédiées à la covid-19 au sein des établissements, sans qu’ils soient toujours équipés du matériel médical nécessaire à la prise en charge des patients et des protections individuelles pour les soignants.
Au-delà de la question de la responsabilité de l’État, il est urgent de concrétiser la promesse d’une indemnisation des victimes les plus graves de cette terrible maladie, dans toute leur diversité. Le Gouvernement a enfin publié, le 14 septembre 2020, un décret accordant automatiquement le statut de victime de maladie professionnelle à certains personnels soignants atteints dans leur cadre de travail par une forme grave du covid-19 ayant nécessité un apport d’oxygène ou ayant entraîné le décès. Ce premier pas était indispensable, mais est-il suffisant ?
En ne prenant en compte que les séquelles pulmonaires, le Gouvernement oublie toutes les personnes victimes de séquelles temporaires ou définitives sur le plan cardiaque, neurologique ou cérébral. Par ailleurs, l’indemnisation accordée au titre de la maladie professionnelle est forfaitaire et ne répare pas l’ensemble des préjudices subis par une victime ou ses ayants droit. Par exemple, en cas de décès d’un agent de la fonction publique reconnu en maladie professionnelle, seul le conjoint survivant d’un couple marié peut être indemnisé. Les pacsés et les concubins ne sont pas considérés comme des ayants droit.
Ainsi, cette reconnaissance pour les seuls personnels soignants exclut toutes les autres catégories de travailleurs : les premières de tranchées, montées au front durant la crise sanitaire, devront se soumettre aux procédures classiques, particulièrement complexes, longues et incertaines, de reconnaissance des maladies professionnelles.
Sont donc exclus du décret les hôtesses de caisse, les agents des forces de l’ordre et de sécurité, les pompiers, les enseignants, les agents de la propreté publique ou d’accueil au public, les éboueurs, les postiers, les commerçants, les routiers et les livreurs, mais aussi les résidents d’EHPAD.
Il ne couvre pas les personnes dont l’activité sur le lieu de travail a été maintenue pendant la crise sanitaire par leur employeur ou du fait de la nature de leur métier : maintenance, magasinage, préparation de commandes dans les centres logistiques, agents de conduite et de maintenance des installations à marche continue, agents de conduite et de surveillance des transports, etc.
Il ne couvre pas l’ensemble des personnes chargées de la tenue des bureaux de vote lors des élections municipales – élus, assesseurs volontaires, agents municipaux et scrutateurs.
Il ne couvre pas les bénévoles qui ont prêté main forte aux services hospitaliers ni ceux qui ont aidé les plus démunis dans le cadre des activités des associations de solidarité.
Il ne prend pas en compte les victimes environnementales contaminées au sein de leur propre famille par des soignants ou des salariés travaillant au contact du public, porteurs du virus sans le savoir.
Pour toutes ces raisons, la proposition de loi que nous vous présentons ce soir vise à créer un fonds dédié à l’indemnisation de toutes les personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives, ainsi que des ayants droit de personnes décédées de la covid-19. Ce fonds d’indemnisation sera financé par une contribution de l’État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Si de nombreux combattants en première ligne ont guéri de formes moins graves de la covid-19, d’autres ont passé des jours voire des semaines entières en réanimation sous respiration artificielle et en garderont des séquelles durables ; certains d’entre eux sont même décédés du covid-19. Ce fonds n’oubliera aucun des malades atteints des formes graves de cette maladie et apportera une réponse digne, juste et rapide – les dossiers seront instruits en six mois, quel que soit le régime social de couverture de la personne, que cette dernière travaille dans le privé ou le public, qu’elle exerce une profession indépendante, libérale ou qu’elle soit autoentrepreneur.
Vous n’êtes pas favorables à cette proposition de loi qui offre une solution concrète pour faire avancer la reconnaissance des victimes : alors que proposez-vous ? Vous ne proposez aucun nouveau dispositif ; pire, vous ne cherchez pas à légiférer sur le sujet : hier, nous avons discuté dans l’hémicycle d’une proposition de résolution, déposée par la majorité, qui n’aura aucune valeur contraignante. Si nous l’avons bien entendu votée, la résolution n’apportera absolument rien au-delà d’une reconnaissance purement symbolique.
Chers collègues de la majorité, pourquoi avoir proposé cette résolution plutôt qu’une loi ? L’adoption de votre résolution permettra-t-elle de mieux prendre en compte et de mieux accompagner une seule victime de la covid-19 ? Vous connaissez les réponses à ces questions, mais vous faites comme si de rien n’était, comme si nous n’avions pas inscrit à l’ordre du jour de notre niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi, comme si aucune proposition concrète n’avait été formulée pour faire avancer les choses, comme si le Gouvernement avait tenu ses engagements depuis le début de cette crise.
Puisque nous préférons les solutions opérationnelles aux incantations, puisque nous affirmons l’urgence d’agir pour la reconnaissance de toutes les formes graves de la covid-19 et de toutes les victimes qui en ont souffert, puisque nous savons que le dispositif de maladie professionnelle est inadapté aux enjeux de cette crise sanitaire et qu’il constitue un véritable parcours du combattant pour des personnes fatiguées et malades, puisque nous devons passer enfin des paroles aux actes, nous présentons cette proposition de loi et nous vous invitons à la voter avec nous ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous examinons ce soir la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19. Depuis près d’un an, nous découvrons chaque soir avec gravité le décompte officiel du nombre du cas confirmés et de personnes décédées des suites de la covid-19 dans notre pays. Nous y sommes tous extrêmement sensibles.
Il y a, derrière ces chiffres froids que le temps ne rend pas moins dramatiques, le visage de milliers de victimes, la douleur de leur famille et la peine de leurs proches. Il y a aussi, pour de nombreuses personnes contaminées, la persistance de séquelles plus ou moins lourdes qui bouleversent considérablement leur vie. Plusieurs mois après avoir contracté le virus, beaucoup de malades déclarent en effet ne plus pouvoir vivre comme avant, tant l’essoufflement, la fatigue ou les douleurs qu’ils éprouvent rendent difficile l’accomplissement de certains gestes du quotidien. Les différentes formes de ce que l’on appelle le « covid long » toucheraient, d’après une récente étude, près de huit malades hospitalisés sur dix. Ce syndrome concerne également des personnes ayant souffert de formes légères de la maladie : 30 % à 40 % d’entre elles présentent encore des symptômes persistants et résurgents plusieurs mois après leur infection.
Les malades de la covid-19 sont davantage susceptibles de développer des troubles psychologiques à la suite de leur contamination. Des séquelles moins connues se traduisent par un risque accru de troubles anxieux, de difficultés à trouver le sommeil voire de dépression.
Qu’elles soient physiques ou psychiques, les conséquences du virus sur la santé des personnes l’ayant contracté témoignent de la nécessité de mettre en place un accompagnement circonstancié à la hauteur des effets de la pathologie. Tel est d’ailleurs l’objet de la proposition de résolution visant à reconnaître et à prendre en charge les complications de long terme de la covid-19 de nos collègues Patricia Mirallès et Julien Borowczyk, que nous avons adoptée hier à l’unanimité. Parce qu’elle invite le Gouvernement à accélérer la recherche, donc la connaissance des complications liées à la covid-19, parce qu’elle propose d’établir un parcours de soins adapté aux personnes souffrant de séquelles persistantes et parce qu’elle vise à faciliter la reconnaissance comme maladie professionnelles des formes graves de l’infection ayant une origine professionnelle – même si le parcours pour cette reconnaissance est long –, cette proposition de résolution nous paraît préférable à la présente proposition de loi.
Nous nous interrogeons sur l’opportunité de créer une indemnité financière inspirée du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour répondre à une zoonose purement naturelle qui ne relève d’aucune responsabilité industrielle ou institutionnelle. Indemniser les ayants droit des personnes décédées, comme le prévoit la proposition de loi, reviendrait à reconnaître une responsabilité juridique de l’État dans la diffusion de cette épidémie, qui frappe, est-il nécessaire de le rappeler, le monde entier depuis un an.
Alors que l’attente exprimée par les malades est celle du soin et de la guérison, nous croyons qu’il est nécessaire de concentrer nos efforts sur trois points : renforcer la recherche scientifique pour étoffer notre connaissance des infections à long terme liées à cette pathologie ; informer et former le corps médical, en particulier les médecins généralistes, à la détection de ces séquelles et renforcer l’offre de soins ; enfin, adapter le parcours de soins pour mieux prendre en charge les personnes souffrant de symptômes persistants.
Ces orientations s’inscrivent dans la proposition de résolution que notre assemblée a adoptée hier. Ainsi, si le groupe Agir ensemble partage l’ambition de construire un dispositif efficace et réparateur pour accompagner les malades au long cours de la covid-19, nous sommes beaucoup plus réservés sur le calendrier choisi et sur les moyens utilisés. Nous voterons donc contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Julien Borowczyk applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : La covid-19 aurait d’ores et déjà touché 3,5 millions de nos concitoyens. Pour ceux qui ont développé des formes graves et qui en sont guéris, cela restera, soyons-en certains, un événement très traumatisant. Parmi ceux de nos concitoyens qui n’ont développé qu’une forme bénigne de la maladie, beaucoup conservent des symptômes persistants après l’infection. Cette persistance des symptômes agit comme un harcèlement, sous la forme d’un va-et-vient cyclique insupportable pour ceux qui en souffrent. Du jour au lendemain, ceux qui pratiquent une activité sportive régulière n’en sont soudainement plus capables durant de longs mois ; pour d’autres, ce sont les tâches quotidiennes qui deviennent insurmontables, ou une activité professionnelle dont on ne parvient plus à assumer la charge. In fine, ce sont autant de vies bouleversées, de quotidiens ébranlés, d’hommes et de femmes abattus. C’est d’ailleurs le sujet dont nous débattions dans l’hémicycle pas plus tard qu’hier ; par notre vote, j’ai bon espoir que nous ayons envoyé un message de reconnaissance à l’ensemble de ceux qui sont touchés par le covid long.
Nos concitoyens qui en souffrent sont en situation d’errance médicale, car nous n’avons pas suffisamment de recul sur cette pathologie pour leur proposer un parcours de soins adapté et une réelle prise en charge. Néanmoins, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous ne parvenons pas à nous départir du sentiment que vous n’êtes pas dans la bonne démarche. Vous suscitez des espoirs considérables, mais la proposition de loi ne me semble pas – ne nous semble pas – réalisable. Le coût de l’ensemble des propositions présentées s’élèverait à plusieurs dizaines de milliards d’euros : comment le financerez-vous ? Sans doute par l’augmentation de la pression fiscale,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les dépenses, c’est quand le Président de la République le veut !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …alors même que les finances publiques sont déjà considérablement dégradées. Nous ne comprenons pas non plus comment vous parviendrez à créer, en six mois, un établissement public qui aura pour principale mission d’instruire les demandes d’indemnisation de centaines de milliers de malades. Si nous avons une idée très précise de la responsabilité politique du Gouvernement dans l’échec de la gestion des masques et des tests, nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l’État est responsable de tout, y compris d’une crise sanitaire qui n’aura épargné personne dans le monde.
Au groupe UDI et indépendants, nous pensons que nos concitoyens touchés directement ou indirectement par la covid-19 n’attendent pas une aide monétaire ; nous pensons qu’ils attendent d’abord et avant tout une reconnaissance, une prise en charge, une guérison et le remboursement de leurs soins. Notre groupe a d’ailleurs fait une proposition majeure pour la prise en charge des victimes de la covid longue. Ainsi, notre collègue Michel Zumkeller a déposé une proposition de loi visant à créer une plateforme chargée de les orienter vers un parcours de soins adaptés préalablement défini. Nos concitoyens touchés par la covid-19, qu’il y ait persistance des symptômes ou non, doivent pouvoir compter sur un remboursement des soins à 100 %, comme c’est d’ailleurs le cas pour les personnes qui souffrent d’affections de longue durée. Nous l’avons rappelé hier : nous veillerons à ce que les bonnes intentions qui ont emporté un consensus soient suivies d’effet, parce qu’en définitive, la seule chose qui importe, le seul élément en fonction duquel nos concitoyens jugeront nos actions, c’est notre capacité à les accompagner dans cette terrible épreuve.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants ne votera pas en faveur de la proposition de loi.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le 30 octobre dernier, l’Organisation mondiale de la santé – OMS – lançait l’alerte : il est impératif que les gouvernements reconnaissent les effets à long terme de la covid-19 et garantissent un accès aux services de santé à tous les malades. Cela englobe des soins de santé primaires et, si nécessaire, des soins spécialisés et une réadaptation.
En France, depuis avril 2020, les malades de la covid-19 au long cours se retrouvent sur les réseaux sociaux et créent des associations pour échanger, comprendre leurs symptômes, essayer de trouver des solutions et faire entendre leur voix. Présidente de l’une de ces associations, AprèsJ20, et contaminée par la covid-19 en mars 2020, Pauline Oustric témoigne ainsi : « C’est une maladie prolongée, fluctuante et multi-systémique. Outre l’épuisement chronique, les symptômes peuvent être respiratoires, cardiaques, vasculaires, dermatologiques, neurologiques – le brouillard cérébral étant l’un des effets les plus rapportés –, relatifs à la sphère ORL – […] certains ont même perdu l’audition, d’autres la voix –, ou encore digestifs. Avant j’étais en méga-forme, très sportive. Aujourd’hui je suis obligée de fractionner mes journées à cause de fatigues invalidantes. J’ai des douleurs thoraciques, on m’a diagnostiqué une dysautonomie qui provoque notamment de la tachycardie. J’ai aussi développé des indigestions et une intolérance au lait que je n’avais pas avant. Je suis toujours gelée. Sans mes parents, chez qui je suis rentrée alors que je vivais en Angleterre, je n’aurais pas pu tenir. »
Les symptômes persistants et polymorphes de la covid-19 sont chaque jour de mieux en mieux documentés, mais ils ne sont toujours pas reconnus par les pouvoirs publics. Les malades ne devraient pas dépendre uniquement de leurs proches ou de leurs parents – quand ils en ont la possibilité. Ils doivent recevoir de la communauté nationale, pas simplement des mots, mais également des moyens pour faire face, d’autant que les séquelles qui ont été observées, comme cela a été décrit, sont nombreuses et très invalidantes. Ce soutien et ces moyens doivent absolument pouvoir être assurés à long terme.
À maintes reprises, le groupe La France insoumise avait alerté, comme d’autres ici, sur la situation. Nous avions déposé plusieurs amendements, dont la plupart ont été jugés irrecevables, au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, ainsi qu’aux divers projets de loi portant mesures d’urgence.
Les malades atteints par ces symptômes devraient pouvoir bénéficier de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, quand c’est le cas. Pourtant, le décret du ministre de la santé Olivier Véran, permettant à certains soignants et soignantes de bénéficier de cette reconnaissance, demeure réservé à celles et ceux d’entre eux qui ont 1884été mis sous oxygène, alors que 10 à 20 % des personnes ayant contracté la covid-19 sans aller en réanimation seraient concernés par ces préjudices au long cours.
Qu’en est-il de toutes les autres ? Le ministre oublie aussi les autres maladies, les autres professions, les premiers et premières de cordée, les soignants et soignantes tombés malades et ayant développé d’autres formes de maladies. Beaucoup sont forcés de s’arrêter de travailler et ne sont pas reconnus comme des victimes d’une maladie professionnelle. Toutes et tous ont été invisibilisés et ignorés par les pouvoirs publics. Bien au-delà, toute personne atteinte de ces séquelles ou empêchée de travailler doit bénéficier d’un suivi médical complet, du remboursement intégral de ses frais de santé, de l’aménagement de son poste de travail, voire d’une reconnaissance d’affection de longue durée. À défaut d’une révision du décret pris par le ministre le 14 septembre, et sans rien enlever de la nécessité de la reconnaissance de la maladie professionnelle quand c’est le cas, la proposition de loi pourrait répondre à l’ensemble des situations des nombreuses personnes atteintes d’un covid long.
Notre groupe a déjà demandé à plusieurs reprises à ce que cesse l’errance médicale des malades au long cours de la covid-19. Nous voulons que ces malades soient reconnus et bénéficient d’une prise en charge intégrale. Nous soutenons donc la proposition qui prévoit que les malades obtiennent une réparation intégrale des séquelles temporaires ou définitives du fait de leur infection au virus, par la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, placé sous la tutelle des ministères de la sécurité sociale et du budget. Certes, la possibilité d’indemnisation rapide ne rendra pas aux malades la santé, ni la possibilité de travailler, mais elle est au moins un signe de la prise de responsabilité collective de la société face à cette tragédie et leur permettra de continuer une vie digne. Nous voterons bien évidemment en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Hier, notre assemblée a adopté une proposition de résolution invitant à reconnaître et à prendre en charge les complications à long terme de la covid-19. À cette occasion, le groupe Libertés et territoires avait invité à ne pas anticiper et à ne pas évacuer les débats que nous nous apprêtons à avoir sur la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés, dont l’objectif est de créer un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19.
Cette proposition aborde des questions et des enjeux importants eu égard à l’ampleur de l’épidémie et de ses conséquences pour les personnes atteintes par le virus, quelles que soient ses formes – sévères ou plus légères. Les séquelles se révèlent parfois longues, quelquefois définitives et souvent handicapantes ; j’en sais quelque chose.
Un an après la survenue de l’épidémie, et en dépit des prouesses des chercheurs et des professionnels de santé, les effets à long terme de l’infection à la covid-19 demeurent méconnus. Les études commencent tout juste à confirmer ces complications et à corroborer le malaise et la souffrance d’un très grand nombre de personnes, qui ne trouvent pas toujours de réponse ou de prise en charge adaptée à leur situation. Nous devons donc ajuster le système de solidarité.
Ces complications ne surviennent pas seulement pour les patients ayant contracté une forme grave ou ayant été hospitalisés ; elles surviennent aussi, sous des formes différentes, chez des personnes qui avaient développé une forme légère et qui ne présentaient pas de risques particuliers ni de facteurs aggravants. Je l’ai dit hier : les femmes sont particulièrement touchées, les jeunes aussi. Les séquelles sont très variées : elles touchent les facultés respiratoires, mais aussi le système neurologique, semblent parfois disparaître avant de revenir plus fortes, plus lancinantes, voire invalidantes. Il arrive enfin qu’elles soient psychiatriques, avec de l’anxiété et de la dépression.
Avec l’apparition récente de nouveaux variants, nous ne pouvons écarter le développement de nouvelles expressions de la maladie. Dès lors, nous ne pouvons qu’insister sur la nécessité d’accentuer la recherche sur toutes les formes de la covid-19, parce qu’une meilleure connaissance de la maladie est un impératif pour améliorer la prise en charge et prévenir les effets durables. C’est aussi un préalable à la création d’un éventuel fonds d’indemnisation.
L’autre impératif, qui est lié, concerne la reconnaissance en maladie professionnelle. Celle-ci était nécessaire, tant les personnes continuant leur activité en dépit de l’épidémie ont été nombreuses, travaillant parfois dans des conditions ne permettant pas de garantir leur sécurité. Or, nous le répétons, le décret publié en septembre dernier demeure insuffisant, car trop restrictif. Il ne prend en compte que les formes très sévères de la covid-19, celles qui ont nécessité une oxygénothérapie. Toutes les autres formes, tout aussi réelles, contraignantes et handicapantes, en sont exclues ; cela revient à nier le caractère lourd des effets à long terme. Plus encore, ce décret oublie les non-soignants, négligeant ainsi le rôle important d’un très grand nombre de travailleurs qui ont permis au pays de tenir : les hôtesses de caisse, les agents des forces de l’ordre et de sécurité, les enseignants, les éboueurs, les postiers, les routiers, les livreurs, les bénévoles – je ne peux tous les citer. Pour ces personnes, l’évaluation se fait au cas par cas. La reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle est donc encore loin d’être satisfaisante.
Avec tous ces éléments, la question de la réparation, de l’indemnisation, mérite forcément notre attention. Instituer un fonds d’indemnisation pour les victimes de la covid-19 et leurs ayants droit aurait le mérite de reconnaître le caractère exceptionnel de cette épidémie, dans son ampleur et dans sa brutalité.
Peut-être est-il effectivement trop tôt pour créer un fonds d’indemnisation : d’une part, nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences de la maladie, d’autre part, la responsabilité de l’État – juridique, et pas seulement politique – à l’égard des victimes n’est pas reconnue. Cette objection a été légitimement soulevée en commission.
Malgré tout, je soutiens que ce texte a le mérite de mettre au jour des enjeux et de contenir des propositions intéressantes. Ainsi, recourir à la solidarité nationale ne nous apparaît ni disproportionné, ni inadapté. Il s’agit de reconnaître l’engagement des personnes, de prendre leur souffrance en considération, en particulier lorsqu’elles se retrouvent, du jour au lendemain, incapables de poursuivre ou de reprendre leur travail.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même si nous sommes conscients qu’il reste des questions scientifiques et juridiques à résoudre pour aboutir à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 opérationnel, le groupe Libertés et territoires soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La covid-19 et ses conséquences sur la santé sont devenues, à juste titre, un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyennes et nos concitoyens, une véritable question de santé publique. De nombreux salariés en ont été victimes sur le lieu d’exercice de leur profession : les personnels soignants, les pompiers, les agents de la voirie, des ordures ménagères, les salariés des grandes surfaces, ceux des centres logistiques, et bien d’autres encore. On leur a rendu hommage, car ils et elles ont continué à travailler pour être au plus près de la population et assurer un service de proximité.
Selon les données de Santé publique France, au 14 janvier, plus de 64 000 professionnels en établissement de santé ont été infectés par le virus depuis le mois de mars 2020. Certains ont même perdu la vie. Cette situation est d’autant plus injuste que les modes de transmission sont connus. Les mesures de précaution n’ont été pleinement appliquées, ni au personnel soignant, ni aux salariés des secteurs public et privé. Tous ont souffert d’un manque criant de matériel de protection – masques, gel hydroalcoolique, surblouses, charlottes –, avec des conséquences dramatiques pour certains. Nous avons entendu la colère des salariés confrontés au risque d’infection, et leur peur de transmettre le virus à leurs proches en rentrant chez eux. Nous les avons vus nombreux rester sur leur lieu de travail ou ne pas rentrer à leur domicile pour éviter la transmission.
Les premières mesures prises par le Gouvernement sont loin d’être satisfaisantes. Le décret paru le 14 septembre limite la portée de la reconnaissance en maladie professionnelle aux seuls personnels hospitaliers gravement atteints, et instaure des conditions draconiennes. Il en exclut par ailleurs tous les autres salariés.
Toutes les travailleuses et tous les travailleurs qui ont contracté la maladie au travail, ou en s’y rendant, doivent bénéficier automatiquement d’une juste réparation, quel que soit leur métier. L’expérience dans ce domaine ne nous est pas inconnue. Les maladies professionnelles telles que l’amiante sont souvent sous-déclarées, sous-évaluées, sous-reconnues. Il ne s’agit pas de reproduire les mêmes méfaits avec la covid-19. Comme mon collègue Pierre Dharréville l’a souligné lors du débat sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, promouvoir la santé au travail est un objectif crucial ; pour l’atteindre, la puissance publique doit insuffler un nouvel élan.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à reconnaître la covid-19 comme maladie professionnelle ; tous les salariés peuvent prétendre à la reconnaissance, quels que soient leurs symptômes. Elle constitue donc une avancée. Pour ces raisons, je souligne la qualité du travail réalisé par Régis Juanico, qui entend avec cette proposition de loi apporter les réponses les plus justes.
La première suppose la prise en considération de l’ensemble des préjudices subis par les salariés. Il est aujourd’hui reconnu que différents symptômes, qui ne sont pas seulement pulmonaires, persistent des semaines, voire des mois après la déclaration de la maladie. Il est donc juste et légitime de les reconnaître. Qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, les salariés ont droit à réparation. Cela commence par la reconnaissance.
Le texte crée un fonds d’indemnisation pour l’ensemble des salariés. Il s’inspire des fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et des pesticides pour instaurer celui dédié aux victimes de la covid-19. L’ambition est de le faire fonctionner comme un guichet unique, pour simplifier les procédures des salariés victimes et leur éviter des démarches souvent trop longues et trop complexes.
Le financement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – est la décision la plus opportune. C’est d’autant plus juste que la branche AT-MP, financée par les employeurs, connaît depuis plusieurs années un excédent qui s’élève à plus de 1 milliard d’euros, alors que des milliers de salariés sont victimes de maladies professionnelles. Il s’explique par les absences de prise en considération de nouvelles pathologies liées au travail, mais aussi par les sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – est financé par la branche AT-MP, donc par les entreprises ; le versement de l’État est réduit chaque année, ce que nous déplorons à chaque examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une remobilisation est donc urgente.
L’enjeu, désormais, est de prévenir, afin que plus aucun salarié ne soit infecté sur son lieu de travail. Il est par conséquent crucial de développer la culture de prévention dans l’entreprise, en associant les salariés et leurs représentants. Cette proposition de loi, bien que perfectible, va dans le bon sens : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la soutient. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Hier encore, certains annonçaient un débat houleux, voire électrique : quoi de mieux pour le débuter qu’une citation de l’inventeur du paratonnerre ? Selon Benjamin Franklin, « la vraie tragédie de la vie, c’est qu’on devient vieux trop tôt et sage trop tard ». Indubitablement, cette proposition de loi propose des solutions avortées en raison de leur trop grande précocité. En effet, la connaissance du covid-19 et de ses conséquences reste partielle, entraînant des conclusions forcément précipitées et approximatives car éloignées de la réalité du présent.
Cette vieillesse précoce engendre une vision décatie et résignée de notre société ; elle nous plonge dans l’univers de Zola, celui du déterminisme social qui lui était cher. Lorsque vous proposez un chèque pour solde de tout compte en réponse à la souffrance physique et professionnelle, comment ne pas revoir le sort tragique de Coupeau dans L’Assommoir, qui sombre dans la déchéance après un accident du travail mal soigné ? Dès lors, que proposez-vous pour améliorer le soin, éviter l’inaptitude, repousser l’incapacité, voire l’invalidité ? Rien, absolument rien, alors que c’est le problème que nous devons résoudre.
Vous méprisez, telle la Compagnie des mines dans Germinal, l’émancipation personnelle et professionnelle au bénéfice d’une vision pécuniaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Caricatural !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : D’ailleurs, la comparaison avec les injonctions paradoxales subies par les mineurs ne s’arrête pas là. En effet, pour exploiter le filon du FIVA, vous adossez votre fonds à la supposée faute de l’État et des employeurs. L’étayage est bien cynique, puisque nous parlons d’un virus diffusé en population générale ; ainsi, l’imputabilité de la maladie serait d’office renvoyée aux employeurs, ceux-là mêmes que vous n’avez jamais avertis en 2013 de votre nouvelle doctrine désengageant l’État de ses responsabilités de protection des salariés. Vous réinventez ainsi l’amende pour défaut de boisage en refusant d’assumer votre 1886doctrine, fondée sur la financiarisation de la protection des Français : elle a conduit le pays à disposer de stocks d’équipements de protection individuelle inutilisables car périmés, au détriment des personnels, non protégés. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Votre proposition de loi oublie son dessein primitif en diluant le problème majeur des AT-MP dans un fonds global, destiné à toutes les victimes du covid-19. En commission, vous avez habilement glissé, monsieur le rapporteur, sur le coût de votre projet, et surtout sur la répartition de ce coût. Or votre volonté de dilution submerge le travail indispensable de reconnaissance de l’AT-MP, lequel permet à un salarié de faire valoir ses droits fondamentaux ; en outre, chemin faisant, nous arrivons à des calculs complexes. Lors des auditions, vous avez évoqué un budget de 16 milliards d’euros mais, plus récemment, dans le journal Le Progrès, vous demandiez 1 à 2 milliards au Gouvernement. Nous aboutirions ainsi à quelques centaines d’euros par personne, y compris en cas de décès : cela donnerait raison aux syndicats, qui craignent un saupoudrage des indemnités.
À ce mécanisme inconvenant, vous ajoutez la lenteur d’un dispositif contraint par la navette parlementaire, et surtout par la nécessité de faire voter son abondement en PLF – projet de loi de finances – et PLFSS. Ainsi, les victimes pourraient au mieux espérer une indemnisation à la mi-2022 seulement, soit dans plus d’un an.
M. Alain David (Parti socialiste) : C’est mieux que jamais !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Cela ne semble ni très honnête, ni très sage ; pour reprendre la citation de Benjamin Franklin, vous êtes malheureusement devenu sages trop tard.
Cette sagesse tardive vous est survenue au fil des auditions, qui pointaient avant tout l’urgence, la priorité du soin et la reconnaissance du covid long.
M. Alain David (Parti socialiste) : Eux, ils ne font rien !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Cette sagesse, nous en avons fait preuve hier en faisant adopter la proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19. Cette sagesse, le décret d’Olivier Véran en témoigne encore en facilitant, en élargissant et en accélérant les reconnaissances en maladie professionnelle. Les moyens humains et financiers nécessaires ont été engagés pour permettre une reconnaissance automatique à tout professionnel travaillant dans le secteur du soin, qu’il soit soignant ou non, salarié ou libéral. Pour les autres professions et pour les cas moins graves, un comité régional unique est instauré.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cinq minutes de propagande !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Les engagements sont donc tenus, malgré la difficulté de définir l’imputabilité dans le cas d’un virus.
Néanmoins, je vous le concède, nous devons aller plus loin car, si le soin et la guérison sont nos objectifs prioritaires, il n’en demeure pas moins que certains de nos concitoyens sont dans des situations pécuniaires complexes. C’est pour cela que, dans la proposition de résolution, nous promouvons la recherche. De fait, c’est de la connaissance que vient une meilleure reconnaissance.
Finalement, votre sagesse tardive et votre vieillesse idéologique précoce (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)…
M. Alain David (Parti socialiste) : C’est de la provocation ! Un peu de respect !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : …confinent la vie de votre texte à une tragédie. En sus, elles ajoutent au tragi-comique de cette niche parlementaire : vous avez organisé, ou plutôt désorganisé, la journée au mépris de la confiance de nos concitoyens ; en maintenant cette proposition de loi, vous confondez fonds d’indemnisation et fonds de commerce politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SOC) ; en supprimant de l’ordre du jour la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, laquelle pourtant faisait consensus et avait été adoptée en commission, vous douchez de nombreux espoirs : cela nous laissera l’image d’une sordide IVG – impression de vrai gâchis. (Exclamations continues sur les bancs du groupe SOC.) À vouloir comprendre trop hâtivement, vous refusez ce matin d’entendre les attentes des jeunes Français ; vous échouez à saisir la volonté de guérison des patients atteints de covid-19 ; vous faites mine de ne pas comprendre le droit des femmes.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Rien à voir !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Ainsi, je vous invite, plus que jamais, à méditer cette phrase de Paul Valéry : « Comprendre trop tôt expose à n’avoir pas conscience de tout ce qui édifie ou organise le "comprendre". » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Vraiment nul, pitoyable !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : N’est pas Zola qui veut !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19. Elle se fonde sur la responsabilité du Gouvernement dans la crise sanitaire, en particulier au début de celle-ci, à cause du manque de masques, de blouses, de gants, de surblouses. Elle vise à indemniser toutes les victimes, et pas uniquement les soignants, lesquels sont déjà partiellement pris en charge au titre de la maladie professionnelle.
Tout d’abord, je tiens à réaffirmer ici la reconnaissance du groupe Les Républicains à l’ensemble de ceux qui ont tenu bon, en particulier au début de la crise. Je pense bien sûr aux soignants, aux pompiers, aux policiers, aux caissiers et caissières, aux personnels d’entretien – la liste est longue. J’ai aussi une pensée particulière pour ceux qui travaillent dans le domaine social, par exemple dans le secteur du handicap, qui ont été assez largement oubliés par Ségur de la santé. Certains ont été atteints par la maladie et, comme tous les députés ici présents, je considère évidemment qu’il est impératif d’accompagner ceux qui souffrent encore de ses conséquences.
Avant toute chose, il est urgent qu’un programme sanitaire à la hauteur de l’épidémie de covid-19 soit appliqué, pour que les médecins et les scientifiques mènent une recherche sur les conséquences du virus sur la santé psychique et mentale des patients. Il convient d’établir une liste complète des symptômes, de la documenter et de la diffuser, auprès des patients comme des médecins. Cette première étape est essentielle, car même si ce syndrome a été reconnu par l’OMS, le nombre de malades reste encore difficile à évaluer, de même que la durée des symptômes à partir de laquelle la covid-19 peut-être qualifiée de longue. Enfin, il est indispensable de mener un travail rapide et 1887sérieux afin de prendre en charge les patients, y compris financièrement, car le plus urgent est que ces malades puissent se soigner.
La proposition de loi nous amène à poser la question suivante : le Gouvernement a-t-il une responsabilité politique dans cette affaire ? Sûrement. C’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport de la mission d’information relative à l’épidémie de covid-19, rédigé par notre collègue Éric Ciotti en décembre dernier. « Pour être combattue efficacement », observe-t-il, « l’épidémie de la Covid-19 nécessitait des choix contraignants, cohérents et interdépendants qui avaient été dessinés en 2009 pour faire face à la pandémie de grippe A. Une succession d’impréparations, de pesanteurs et sans doute d’hésitations a conduit à un constat dont on ne peut se satisfaire. »
M. Alain David (Parti socialiste) : Amateurs !
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Manque de préparation, problèmes logistiques, distribution de matériel chaotique, gestion mal pilotée, couacs à répétition dans la communication : les erreurs sont nombreuses.
Mais l’impréparation n’est pas que le fait du Gouvernement : on pourrait évoquer la baisse constante des stocks de masques depuis 2012 ou l’intégration de l’EPRUS – Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – à Santé publique France en 2014, pour ne citer que ces exemples.
La crise a toutefois été inattendue pour tout le monde et marquée par de nombreuses inconnues scientifiques qui se sont muées en hésitations, pour parfois aboutir à de vives controverses, ce qui n’a pas facilité la prise de décision publique, soumise pour sa part à un impératif d’urgence. Dans ce contexte difficile, alors que nous sommes encore en plein en plein dans l’épidémie, est-il pertinent de créer un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 ? Nous ne le pensons pas.
Mes chers collègues, il ne faut pas confondre la responsabilité politique d’un gouvernement et la responsabilité juridique d’un État : engager la responsabilité d’un État est une décision lourde. Or, avec ce texte, vous mettez en quelque sorte la charrue avant les b?ufs. Pour que ce fonds ait véritablement du sens, il faudrait que les éventuelles fautes commises soient reconnues dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si la responsabilité de l’État, des employeurs ou d’autres personnes devaient être établie, il pourrait alors être envisagé de créer ce fonds d’indemnisation des victimes.
Dans l’attente, je souhaite pour ma part que le statut des malades soit d’ores et déjà reconnu, que la population et les professionnels de santé soient informés des symptômes de cette pathologie et que les patients souffrant de covid long fassent l’objet d’une prise en charge adaptée, avec un réel parcours de soins, en coordination avec toutes les associations de malades et avec l’assurance maladie.
C’est pourquoi, malgré les reproches que nous faisons au Gouvernement, nous pensons qu’il est encore trop tôt pour discuter de la création d’un fonds d’indemnisation, alors qu’aucune responsabilité judiciaire n’a encore été établie. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Comme nous l’avons dit la semaine dernière en commission des affaires sociales, nous considérons que ce texte n’est pas opportun, ni sur la forme, ni sur le fond.
Sur la forme, l’exposé des motifs de la proposition de loi indique que l’objectif de la création de ce fonds est de pointer « les responsabilités de l’État dans la crise sanitaire actuelle ». Permettez-nous de nous insurger contre une telle intention. Certes, comme dans tous les pays du monde, la France a dû faire face à certaines défaillances dans l’organisation de la réponse à la soudaineté de l’épidémie. Celles-ci ont toutefois très vite été corrigées, pour faire de notre pays l’un des mieux armés pour protéger sa population. Entendons-nous bien : nous ne pouvons laisser dire, ni même concevoir, que la responsabilité d’une pandémie et ses conséquences incombent à l’État. Ce genre de déclaration est au mieux démagogique et, au pire, dangereuse.
Sur le fond du texte, vous proposez de créer un fonds d’indemnisation pour une maladie dont les formes ne cessent d’évoluer, et dont les connaissances ne sont pas encore consolidées scientifiquement. Si la réponse scientifique primaire à cette pandémie a été particulièrement efficace, notamment avec le développement rapide de vaccins, il faut garder à l’esprit que la médecine a besoin de temps pour émettre des conclusions définitives. De grâce, ne mettons pas la charrue avant les b?ufs.
Par ailleurs, ce texte se concentre uniquement sur une réponse financière : nous pensons qu’il s’agit là d’une erreur fondamentale. En effet, il nous semble que les personnes affectées durablement par des symptômes post-covid attendent plutôt une réponse médicale et thérapeutique. L’argent n’a jamais guéri une quelconque pathologie. Il n’a jamais été question d’indemniser les malades, pour aucune des épidémies de notre histoire. Les fonds d’indemnisation peuvent être une solution adaptée pour réparer les affections liées à un manque de vigilance des autorités ou à des fautes caractérisées : cela a été le cas pour les victimes de l’amiante, mais aussi, plus récemment, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, pour les victimes du chlordécone aux Antilles. La situation sanitaire actuelle n’est absolument pas comparable et ne requiert pas du tout une telle position.
Pour autant, nous sommes tout à fait favorables à aller dans le sens d’une reconnaissance concrète des covids longs, comme on les appelle communément désormais. La Haute Autorité de santé s’évertue d’ailleurs à diffuser des protocoles de prise en charge spécifiques, afin d’améliorer la prise en charge des personnes qui souffrent de troubles persistants à la suite de leur infection au SARS-CoV-2 – coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère.
C’est dans cette perspective que la proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19, qui engage un véritable processus de recherche, de suivi et de reconnaissance des effets à long terme de la covid-19, a été adoptée hier. Notre groupe sera extrêmement attentif à ce que le Gouvernement puisse rapidement ouvrir et assouplir le dispositif – sur les arrêts de travail et les maladies professionnelles – à un panel plus large de la population, notamment aux travailleurs de la première ligne, qui figurent parmi les personnes ayant été les plus exposés et les plus affectées.
Nous considérons donc que cette proposition de loi ne va pas dans la bonne direction : elle n’est pas cohérente sur le fond, ni sur la forme. Bien que nous ne doutions pas de la sincérité de la démarche engagée par le rapporteur, il nous semble plus pragmatique de faire confiance à la science et à la médecine plutôt qu’à l’argent magique pour accompagner et soigner les patients atteints de formes durable de covid. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate 1888(MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.