Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 : Article 1er
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 10, tendant à supprimer l’article bk1erek.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : L’article bk1erek présente le champ d’application du dispositif, qui, disons-le, est incroyablement extensif. Sont en effet visées toutes les personnes ayant eu des séquelles temporaires ou définitives, à la suite d’une contamination à la covid-19 sur le sol Français, et ce quelles que soient les circonstances de cette contamination. Il me semble même que deux amendements visent à l’étendre.
Admettez que cette proposition n’est pas réaliste : elle n’est sérieuse qu’au regard du sujet qu’elle aborde. Quel pays au monde, même le plus à gauche, propose cela ? Aucun, pas même la Chine communiste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Avec cette proposition de loi, on pourrait croire que c’est l’État français qui a créé ce virus (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR) et qui l’a volontairement propagé ! Faut-il vous rappeler que l’État, c’est nous ? Faut-il condamner les fonctionnaires qui n’ont pas commandé les masques ou les blouses en temps utile ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas des fonctionnaires, ce n’est pas la question.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Comment peut-on imaginer une indemnisation globale des séquelles liées à une pandémie virale et à un virus inédit qui mute ici et là sur la planète, très contagieux et dont il est très difficile de déterminer avec certitude le mode de contamination ? Encore une fois, soyons réalistes.
Grâce au gouvernement et aux décisions que nous avons prises,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et grâce à la sécurité sociale, non ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : …nous avons la chance de vivre dans un pays qui offre une prise en charge à 100 % de tous les soins, des dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, un pays où il est possible de bénéficier d’arrêts maladie et où existe une procédure de reconnaissance en maladie professionnelle : ces actions concrètes répondent aux besoins des malades de la covid. Un fond d’indemnisation ne se justifie donc nullement. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je serai un peu plus long sur l’article bk1erek et beaucoup moins sur les suivants, car il s’agit de l’article principal.
Pour résumer la philosophie de cette proposition de loi, nous voulons passer des paroles aux actes. Quoi que vous en disiez, la reconnaissance en maladie professionnelle ne sera pas suffisante pour couvrir l’ensemble des situations créées par cette pandémie. Puisque, d’une manière ou d’une autre, dans quelques mois peut-être, nous en viendrons à créer un fonds d’indemnisation, autant anticiper les choses.
Hier, nous avons certes voté à l’unanimité une proposition de résolution présentée par la majorité. Mais, comme son nom l’indique, une résolution est un avis non contraignant. Oui à une meilleure connaissance de la pandémie du covid-19, bien évidemment, oui à plus de recherche, à une meilleure prise en charge et à des parcours coordonnés de soins pour les malades, notamment au long cours. Mais que s’est-il passé après l’adoption à l’unanimité de la proposition de résolution ? Le secrétaire d’État Pietraszewski a pris la parole sans rien annoncer : il s’est borné à indiquer que le Gouvernement était prêt à des évolutions du dispositif de prise en charge de la covid longue si les connaissances scientifiques les rendaient nécessaires. Certes, nous avons voté hier à l’unanimité, mais, ensuite, il n’y a eu aucun passage des paroles aux actes.
On me dit que ce dispositif est prématuré, trop précoce. Avec la mesure, le tact et la modération qu’on lui connaît, Julien Borowczyk a même évoqué hier une proposition de loi qui « piétine la connaissance », rien que ça !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bravo !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Un an après le début de la pandémie, le covid long a déjà fait l’objet de nombreuses publications scientifiques documentées : l’étude de The Lancet sur les hospitalisations en Chine, celle du King’s College au Royaume-Uni, celle de l’université de Genève, celle du professeur Dominique Salmon-Ceron à l’Hôtel-Dieu, les études qui comparent et recensent l’ensemble des symptômes – et ils sont très nombreux – des malades du covid long, les travaux d’Olivier Robineau au CHU – centre hospitalier universitaire – de Tourcoing, parmi lesquels la cohorte « Cocolate », et l’étude « Constances », qui vient de sortir. Nous progressons donc sur la connaissance scientifique du covid long. La semaine dernière sont parues des fiches de la Haute Autorité de santé, et l’OMS a consacré un séminaire à ce sujet.
L’urgence de la situation nous pousse à agir. Pour ceux qui arrivent en fin de droits, par exemple, il n’est pas possible d’attendre un, deux ou trois ans avant de créer un dispositif de réparation. Pour tous ceux qui ont des difficultés de retour à la vie normale, et ils sont de plus en plus nombreux à témoigner, on ne peut pas attendre un, deux ou trois ans. Le fonds d’indemnisation peut tout à fait s’adapter aux évolutions liées aux connaissances de la maladie, y compris par rapport aux futurs variants : cela a été le cas pour le FIVA, au fur et à mesure des conséquences sanitaires et au cours du temps.
Le leitmotiv des députés des groupes LaREM et Dem, en commission des affaires sociales, a été celui de la financiarisation de la maladie : l’argent n’est pas le problème, disaient-ils en substance, on n’a jamais guéri avec de l’argent. La création d’un mécanisme de réparation ne s’oppose en rien à la mise en place d’un suivi médical adapté. Néanmoins, le suivi médical de ces personnes n’est pas toujours suffisant. Il est dès lors essentiel de compenser les préjudices particulièrement handicapants pour nombre de victimes, qui sont gênées dans les gestes de la vie quotidienne, ou qui ne sont pas en mesure de revenir au travail. Certains patients ne bénéficient pas d’une reconnaissance de la maladie comme affection de longue durée : que fait-on pour eux ? Avec le fonds d’indemnisation ici proposé, nous apportons une réponse à l’urgence et à la détresse dans laquelle se trouvent ces personnes.
On me dit que ce fonds va coûter cher, mais plus de 500 milliards d’euros ont déjà été consacrés, depuis le début de la crise sanitaire, au soutien des secteurs d’activité en difficulté, et c’est bien normal. Et nous ne pourrions pas consacrer quelques milliards d’euros pour les victimes les plus graves de la covid-19 ? Ne commencez pas à brandir des chiffres qui font peur à tout le monde !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Enfin, cette proposition de loi n’est pas un procès en responsabilité de l’État : cela a été rappelé dans les interventions, et je remercie les groupes politiques qui soutiennent le texte. Certes, l’État a une part de responsabilité, au regard des nombreux manquements constatés, dans la situation où se trouvent les victimes. Mais la création d’un fonds dépasse la notion de responsabilité ; il répond au principe de solidarité nationale. Ce fonds permettra de limiter considérablement le risque de multiplication des recours contentieux, longs et particulièrement éprouvants pour les victimes. Bref, l’objectif principal cette proposition de loi est la réparation, non la mise en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, monsieur le rapporteur, je partage votre constat quant au manque de connaissances scientifiques en la matière, lesquelles seraient susceptibles de justifier la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19. Par ailleurs, il n’existe pas non plus de fondement juridique à la création d’un tel fonds.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Justement, posons ce fondement !
M. Adrien Taquet : La nature même du risque épidémique et l’incomplétude des connaissances scientifiques ne permettent pas de fonder une indemnisation intégrale, ce que prévoit pourtant la proposition de loi.
J’en viens au FIVA, évoqué par l’un d’entre vous. Les études avaient mis en avant la dangerosité de l’amiante plusieurs décennies avant son interdiction par les pouvoirs publics. Nous ne sommes donc pas ici dans une situation comparable, contrairement à ce que vous avez cherché à démontrer.
De plus, l’option proposée impliquerait des délais de mise en ?uvre importants, tant pour la création de l’établissement public que pour la définition des règles d’indemnisation, alors même que le Gouvernement s’est engagé à indemniser rapidement les victimes professionnelles de la covid-19, l’indemnisation devant en outre être automatique, je le répète, pour les soignants.
Pour toutes ces raisons, nous avons fait le choix d’une indemnisation au titre des maladies professionnelles. Grâce à la création d’un tableau dédié, la reconnaissance des affections respiratoires aiguës contractées par les personnels soignants et assimilés est automatique. Pour toutes les autres professions et les autres affections, je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, une procédure de reconnaissance simplifiée a été instituée. Les demandes de reconnaissance sont examinées par un comité médical unique, ce qui permet d’en harmoniser le traitement.
Depuis décembre 2020, 265 reconnaissances ont été accordées. L’indemnisation des victimes professionnelles de la covid-19 est rapide et cohérente avec l’état des connaissances scientifiques.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et les enseignants ?
M. Adrien Taquet : Par ailleurs, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est engagé dans l’amélioration de la prise en charge des personnes souffrant d’un covid long – plusieurs d’entre vous les ont évoquées. Une veille scientifique est assurée pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des travaux sont conduits sur cette base pour structurer et harmoniser les soins et la prise en charge des personnes concernées, à travers le territoire, par un covid long. Il nous reste encore beaucoup à apprendre sur cette forme de la maladie.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article bk1erek.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : M. le rapporteur ayant loué ma modération, je serai bref.
Il convient de bien distinguer les différents problèmes, ce qui n’a pas toujours été le cas, malheureusement, au cours de nos discussions.
Il y a, d’une part, les personnes qui ont souffert d’une forme grave de covid, qui ont été hospitalisées et placées sous oxygénothérapie. Elles ont vocation à être prises en charge, nous l’avons dit et le redirons, dans le cadre de la maladie professionnelle. Leurs demandes sont examinées par les comités régionaux uniques que nous avons mentionnés.
Il y a, d’autre part, les personnes qui souffrent d’un covid long, sur lequel nous avons effectivement encore beaucoup à apprendre. À cet égard, monsieur le rapporteur, nous l’avons entendu lors des auditions, la question est vraiment, dans un premier temps, la reconnaissance de cette forme de la maladie, et cela passe par le diagnostic comme par le traitement. Dans l’immense majorité des cas, tous les spécialistes le disent, le traitement et la rééducation permettent une guérison. Il importe donc, plus que jamais, de se préoccuper de ce diagnostic, de cette reconnaissance.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : N’importe quoi !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il y a eu des avancées en la matière, avant même l’examen de la proposition de loi. Grâce aux fiches établies par la Haute Autorité de santé, je peux en témoigner en ma qualité de médecin traitant, nous disposons 1890désormais d’informations officielles nous aidant à détecter ces patients, qui passaient sous les radars et finissaient souvent sous antidépresseurs – voilà ce qui est tragique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le groupe majoritaire a déposé des amendements tendant à supprimer tous les articles de la proposition de loi. Même si je ne suis pas en phase avec nos collègues socialistes – je l’ai expliqué dans la discussion générale –, je n’apprécie guère cette pratique.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’est pas digne !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est la signature de la Macronie !
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Je la trouve même peu élégante. C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)