Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 : Article 2
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 11, tendant à supprimer l’article 2.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il faudrait apporter une réponse rapide, immédiate, instantanée. De ce point de vue, précisément, la proposition de loi n’apparaît pas adaptée. Compte tenu de la navette parlementaire, il s’écoulerait beaucoup de temps avant qu’elle ne soit adoptée définitivement, sans parler du temps que prendrait la création de l’établissement public, la rédaction du décret en Conseil d’État relatif à son fonctionnement et l’installation de son conseil d’administration.
Nous avons privilégié une reconnaissance automatique de la maladie professionnelle pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social qui ont développé une forme grave de la covid-19 dont le traitement a nécessité une assistance respiratoire.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les seules concernées !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : La procédure existe déjà, et il a été possible de la mettre en œuvre très rapidement.
Cette procédure dérogatoire concerne non seulement les soignants, mais aussi toutes les personnes qui travaillent dans le milieu des soins, que ce soit dans le secteur public, dans le secteur privé ou en libéral. Le champ des bénéficiaires est très large : il comprend notamment le personnel administratif et ceux qui travaillent dans des structures pour personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, il existe une reconnaissance facilitée, hors tableau, pour les personnes qui ont été contaminées sur leur lieu de travail. Ce sont les personnes qui ont permis la continuité des soins et celle de la vie sociale qui doivent obtenir cette reconnaissance et bénéficier d’un suivi.
Je salue l’action du Gouvernement, qui a annoncé, dès le début de la pandémie, qu’il instaurerait cette procédure et a publié, dès le mois de septembre, le décret correspondant. Tous ceux qui connaissent les usages en matière de maladies professionnelles peuvent l’attester, cette mobilisation est tout à fait exceptionnelle.
Plutôt que de créer un nouveau dispositif, commençons par mettre en œuvre celui que je viens de décrire. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 2.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous n’avez vraiment pas de cœur !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est exact qu’il faudra un peu de temps pour que la proposition de loi soit adoptée, compte tenu de la navette parlementaire. Dès lors, autant l’adopter dès ce soir en première lecture, pour ne pas perdre de temps.
Je rappelle tout de même ce qui s’est passé. Nous avions demandé, au tout début de la pandémie, l’instauration d’un mécanisme exceptionnel de reconnaissance des maladies professionnelles. Le Gouvernement a fait de premières annonces à la fin du mois de mars, confirmées ici même par le Premier ministre à la fin du mois d’avril. Pourtant, il a fallu attendre de nombreux mois avant que le décret relatif aux personnels soignants et assimilés ne soit publié, le 14 septembre dernier.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui ! Et qu’en est-il pour les autres ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je rappelle le chiffre donné tout à l’heure par notre collègue : 64 000 soignants ont été touchés par la covid-19. Or combien y a-t-il eu de reconnaissances de maladie professionnelle au titre du tableau bknoek 100 ? Entre décembre 2020, moment depuis lequel la procédure est opérationnelle, et le début du mois de février 2021, il y en a eu 265 !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et il y a 3,4 millions de malades !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce nombre apparaît tout de même relativement faible, même si l’on considère les 6 000 à 12 000 soignants – 10 % à 20 % des soignants touchés – qui ont souffert d’une forme grave de covid. Voilà l’efficacité de la procédure de reconnaissance dite automatique des maladies professionnelles.
Selon vous, nous proposons un dispositif lourd, qui allongerait les délais de traitement, qui serait caractérisé par sa lenteur. Il s’agit au contraire d’un dispositif éprouvé, puisque son fonctionnement serait calqué sur celui du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, évoqué par le secrétaire d’État. Nous avons d’ailleurs fixé un délai d’instruction très court, de six mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation.
En outre, le fonds serait caractérisé par sa simplicité et par sa rapidité. Simplicité, parce qu’il centraliserait l’ensemble des demandes et ferait office de guichet unique. En cas de pathologie développée dans un contexte professionnel, il se tournerait vers la branche AT-MP. Rapidité, parce que la procédure serait moins complexe que la reconnaissance de la maladie professionnelle. Avec le mécanisme actuel, on le sait, il faudra dans de nombreux cas des mois, voire des années pour établir ne serait-ce que le lien entre la maladie et l’exercice de l’activité professionnelle.
M. Alain David (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce lien est justement très difficile à établir dans le cas de la covid.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement de suppression de l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : J’ai déjà évoqué la plupart des points lorsque j’ai donné mon avis sur l’amendement précédent.
Je partage l’objectif d’amélioration des soins, notamment pour le covid long. Quant à l’indemnisation des victimes, elle doit s’inscrire dans le cadre du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a été fortement amélioré par le décret du 14 septembre 2020, déjà cité à de nombreuses reprises.
En l’état actuel des connaissances scientifiques, je l’ai dit, la création d’un fonds d’indemnisation me semble à exclure. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l’article 2, ainsi qu’aux autres amendements de M. Borowczyk tendant à supprimer les articles suivants de la proposition de loi, qui déterminent les modalités de fonctionnement du fonds – j’aurai l’occasion d’y revenir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je trouve que le débat prend une tournure un peu singulière.
Vous reconnaissez qu’il existe des risques, mais, comme les scientifiques ne se sont pas prononcés, vous ne voulez surtout pas créer le fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 proposé par nos collègues Régis Juanico et Christian Hutin.
Vous dites privilégier la reconnaissance des maladies professionnelles. Toutefois, à l’aune des chiffres qui nous ont été présentés, la proportion de ces reconnaissances apparaît très réduite : un peu mois de 300 pour plus de 3,4 millions de Français atteints par la maladie. Et pour ceux qui souffrent de séquelles ou subissent les effets d’un covid long, rien n’est prévu.
La proposition de loi ne vise pas du tout à mettre l’État en accusation. Elle prévoit un mécanisme destiné notamment aux personnes qui ne sont plus en état de travailler et auxquelles aucune couverture n’est proposée – tel est le cas des indépendants qui, à la différence des salariés, ne peuvent même pas bénéficier d’un congé maladie.
Le rapporteur l’a rappelé, vous consacrez plusieurs milliards d’euros au traitement de l’urgence et à la relance. Or, en l’espèce, il y a un vide à la fois juridique, budgétaire et, malgré tout ce que vous dites, humain. Je le répète, aucune solution n’est proposée, entre autres, à ceux qui souffrent d’un covid long. Le fonds que nous proposons ouvrirait des possibilités de prise en charge que vous refusez aujourd’hui, et nous le regrettons.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Attention aux chiffres, et gardons-nous de tout amalgame ! Trois millions de personnes contaminées par la covid, cela ne veut pas dire 3 millions de maladies professionnelles,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : …ni 3 millions de personnes atteintes d’une forme grave.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela non plus !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Écoutez un peu !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Fort heureusement, plus de 95 % des malades s’en sont sortis sans aucune séquelle.
Ce qui nous intéresse, je le répète, c’est avant tout la réparation par le soin. Vous dénoncez nos prétendues contradictions, mais permettez-moi d’en relever une dans vos propos : vous dites qu’il faut se préoccuper rapidement des personnes en fin de droits, et prétendez le faire grâce à cette proposition de loi, qui serait toujours mieux que rien ; or elle ne serait adoptée qu’en 2022 ! C’est maintenant qu’il faut se préoccuper des personnes en fin de droits ! Faisons-le, en commençant par travailler sur le soin. Je le redis, le soin et la rééducation permettent d’obtenir des guérisons.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, l’amendement est rejeté !
M. le président (Parti socialiste) : Vous aviez jusqu’ici une bonne réputation en mathématiques, madame Rabault ! (Sourires.)